notice explicative demande agrément

Document 1
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi
et de la Formation professionnelle des Bouches-du-Rhône
Mission Développement de l’Emploi
SERVICE A LA PERSONNE : Affaire suivie par Michel FERRI-PISANI
Services à la personne
Notice explicative pour une demande
d’agrément simple ou qualité
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I – Agrément simple :
L’agrément simple permet à la structure qui en bénéficie d’obtenir certains avantages fiscaux et sociaux.
A – Conditions d’obtention de l’agrément simple.
L’agrément simple peut être demandé lorsque la ou les activités faisant l’objet de la prestation sont parmi
celles qui figurent sur le document 2.
L’agrément est accordé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet, si les
conditions fixées par la Loi du 26 juillet 2005 et le décret N° 2005-1384 du 7 novembre 2005 sont
respectées, à savoir :
 Les activités de services à la personne de l’organisme demandeur sont impérativement exercées à
titre exclusif (document 4)
 L’association est administrée par des personnes bénévoles qui n’ont aucun intérêt dans l’activité
ou les résultats.
 L’association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans
son objet.
 L’association ou l’entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie des
moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est
sollicité.
 L’association ou l’entreprise comportant plusieurs établissements, dispose d’une charte de
qualité répondant aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements sont tenus d’adhérer.
La mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique.
 Le ou les dirigeants de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour l’une des
infractions mentionnées à l’article 1er de la Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
l’assainissement des professions commerciales et industrielles.
 La personne représentant l’association ou l’entreprise dont l’activité est en lien avec des mineurs
n’est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
B – Modalités de la demande d’agrément simple
La demande d’agrément simple est présentée par envoi en RAR d’un dossier en 2 exemplaires papier ou un
exemplaire papier et un exemplaire électronique aux adresses suivantes :
Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation professionnelle
des Bouches-du-Rhône
Service à la Personne
55, Boulevard Périer
13415 MARSEILLE cedex 20
courriel :[email protected]
Les organismes sont invités à utiliser le document-type « Dossier de demande d’agrément simple » joint en
document n°5, qu’ils accompagneront de toutes les pièces complémentaires requises. (pour celles-ci,se
reporter au dossier de demande d’agrément simple pp 8 et 9)
Ce dossier peut être téléchargé sur le site : WWW.sdtfp-paca.travail.gouv.fr
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 Toute création d’un établissement ou antenne, toute modification dans la liste des activités exercées doit
faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département du lieu d’implantation du Siège Social..
 La demande de création d’un établissement situé dans un autre département que celui où est implanté le
siège social implique que l’organisme fasse une déclaration préalable à destination du Préfet du département
où l’établissement est implanté qui transmettra au Préfet du lieu d’implantation du siège social afin
d’apporter modification à l’arrêté initial pour y intégrer la nouvelle structure.
II – Agrément qualité :
A – Avantages découlant de l’agrément qualité.
L’agrément qualité permet à la structure qui en bénéficie d’obtenir le droit d’exercer les activités qu’il
concerne, et de plus, il ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux.
B – Conditions d’obtention de l’agrément qualité.
L’agrément qualité est obligatoire et doit être demandé lorsque la ou les activités faisant l’objet de la
prestation sont parmi celles qui figurent au document 2.
Dans le cas des services prestataires, les organismes mettant en œuvre un service d’aide et
d’accompagnement à domicile (SAAD), définis par l’article D312-6 du CASF peuvent opter, soit pour la
demande d’agrément qualité auprès de la DDTEFP, soit pour la demande d’autorisation auprès du Conseil
Général (article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles, complété par l’Ordonnance n° 20051477 du 1/12/2005)
Dans ce cas, l’arrêté d’autorisation délivré par le Président du Conseil Général vaut agrément.
L’agrément est accordé, après avis du Conseil Général, dans un délai de 3 mois à compter de la date de
réception du dossier complet, si les conditions fixées par la Loi du 26 juillet 2005 et le décret N° 2005-1384
du 7 novembre 2005 sont respectées, à savoir :
Les activités de services à la personne de l’organisme demandeur sont impérativement exercées à titre
exclusif (cf document 4) sauf pour les associations intermédiaires, les CCAS et les établissements publics
assurant l’hébergement des personnes âgées pour la partie de leurs activités effectuées à domicile.
 de l’entreprise n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions mentionnées à
l’article 1er de la Loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement L’association est
administrée par des personnes bénévoles qui n’ont aucun intérêt dans l’activité ou les résultats.
 L’association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans
son objet.
 L’association ou l’entreprise dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie des
moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est
sollicité.
 L’association ou l’entreprise comportant plusieurs établissements, dispose d’une charte de
qualité répondant aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements sont tenus d’adhérer.
La mise en œuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique.
 Le ou les dirigeants des professions commerciales et industrielles.
 La personne représentant l’association ou l’entreprise dont l’activité est en lien avec des mineurs
n’est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles.
 Le demandeur s’engage à respecter le cahier des charges de l’agrément qualité
Les Services d’Intervention à Domicile (SIAD) doivent quant à eux obtenir une autorisation de création
délivrée par le Préfet du département sur avis de la DDASS, et ne relèvent pas de l’agrément qualité.
Si l’organisme comporte un établissement dans un autre département, le Président du Conseil Général
concerné est consulté par le préfet instructeur par l’intermédiaire du préfet territorialement compétent.
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C – Modalités de la demande d’agrément qualité
La demande d’agrément qualité est présentée par envoi en RAR d’un dossier en 4 exemplaires papier ou 2
exemplaires papier et un exemplaire électronique aux adresses suivantes :
Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation professionnelle
des Bouches-du-Rhône
Service à la Personne
55, Boulevard Périer
13415 MARSEILLE cedex 20
courriel :[email protected]
Les organismes sont invités à utiliser le document-type « Dossier de demande d’agrément qualité » joint en
annexe document 12 qu’ils accompagneront de toutes les pièces complémentaires requises. (pour celles-ci, se
reporter au dossier de demande d’agrément simple pp 13 et 14)
Ce document-type « Dossier de demande d’agrément qualité » a été conçu suivant la trame du cahier des
charges spécifique aux demandes d’agrément qualité, annexé à l’Arrêté du 24 novembre 2005 (document
joint en annexe document 12).
Toute création d’un établissement ou antenne, toute modification dans la liste des activités exercées doit faire
l’objet d’une déclaration au Préfet.
La demande de création d’un établissement situé dans un autre département que celui où est implanté le
Siège social implique que l’organisme fasse une demande d’inscription du nouvel établissement dans
l’arrêté initial auprès du Préfet du lieu d’implantation de l’établissement, qui instruit le dossier et consulte le
Président du Conseil Général de son département pour avis. Cette demande est transmise au Préfet du lieu
d’implantation du Siège Social qui modifie le cas échéant l’arrêté initial.
III Dispositions communes aux agréments simple et qualité
A durée et validité
 LES AGREMENTS SONT
VALABLES POUR CINQ ANS ET D’UNE VALIDITE NATIONALE.
B Renouvellement de l’agrément.
La demande de renouvellement doit être présentée 3 mois avant le terme de la période d’agrément.
Un bilan qualitatif et quantitatif doit l’accompagner.
 Ce renouvellement est tacite pour les organismes « certifiés » AFNOR NF X50-56
 Pour ceux des organismes qui ont été agréés avant le 7/11/2005, il est accordé une période d’un an pour se
mettre en conformité avec les nouvelles dispositions ; la demande de renouvellement doit être formulée trois
mois au plus tard avant la fin de la période transitoire.
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C Retrait de l’agrément
Il peut être décidé si l’association ou l’entreprise :

Cesse de remplir ou ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles R. 129-1 à R.
129-4 du code du travail.

Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail.

Exerce des activités autres que celles mentionnées dans la demande d’agrément.

Ne peut justifier du caractère exclusif de son activité.

Ne transmet pas avant la fin du premier semestre le bilan de l’année écoulée.
 04 91 57.96 21 -  04 91 53 78 95 –
Mel : [email protected]
Services d'informations du public : Info Emploi : 0 821 347 347 (0,12 €/mn)
internet : www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr - www.servicesalapersonne.gouv.fr - www.cohesionsociale.gouv.fr
55, Boulevard Périer -
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