Annexe réglementaire.. - idap

Annexe 1 RE/QUALISAP/09 Version 2 Projet V5
ANNEXE 1 du 29/11/2010
relative au référentiel de certification de services
« RE/QUALISAP/09» Version 2
Qualité de service des organismes exerçant des activités de
services à la personne soumises à Déclaration ou Agrément
Les principaux textes applicables dans le cadre de ce référentiel sont précisés ci –
dessous :
- Loi 2006-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et ses textes d’application et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale
- Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 créant l’Agence Nationale des Services à la
Personne (ANSP)
- Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel
(CESU)
- Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail
- Arrêté du 10 novembre 2005 fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de
CESU ayant la nature d’un titre spécial de paiement
- Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d’application de
l’article L 129-13 du code du travail (sur l’aide financière du comité d’entreprise ou de
l’entreprise)
- Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative aux missions de l’Agence
nationale des services à la personne et à ses délégués territoriaux
- Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l’organisme de recouvrement habilité à gérer
les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le CESU
- Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article L129-1 du code du travail (MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 2007,
VOIR N° 25)
- Décret du 9 janvier 2006 sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité
sociale
- Circulaire n°2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’Agrément des Organismes de
services à la personne : ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA CIRCULAIRE ANSP
1-2007 (voir n°26)
- Lettre Circulaire ACOSS n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au Chèque Emploi
Service Universel – Cesu
- Lettre Circulaire ACOSS n°2006-055 du 29 mars 2006 relative aux exonérations
patronales de Sécurité sociale en matière de services à la personne et d’aide à
domicile
- Instruction fiscale n°89 du 30 mai 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Taux réduit pour les prestations de services fournies par les entreprises agréées en
application de l’article L. 129-1 du code du travail
- Circulaire n°2120 du 10 juillet 2006 relative à la mise en œuvre par l’Etat du chèque
emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de
garde des jeunes enfants engagés par ses parents
- Lettre Circulaire ACOSS n°2006-087 du 03 août 2006 relative aux exonérations de
cotisations sociales applicables aux associations et entreprises de services à la
personne et d’aide à domicile
- Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 relatif à la prise en charge des dépenses
dans le cadre des services à la personne

Annexe 1 RE/QUALISAP/09 Version 2 Projet V5
- Instruction fiscale n°185 du 13 novembre 2006 relative aux exonérations de l’aide
financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise aux salariés, au titre des services
à la personne
- Loi 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006
(art 14)
- Loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 (art 146 et 147)
- Circulaire ACOSS 2006-133 du 27 décembre 2006 sur les exonérations de
cotisations patronales accordées aux entreprises et associations de services à la
personne
- Loi de finance rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 (art 70)
- Lettre circulaire ACOSS n° 2007-028 du 05 février 2007 relative à l’aide financière
versée par l’entreprise et/ou le comité d’entreprise
- Loi 2007-290 du 5 mars 2007 (article 60 modifiant l’article 199 sexdecies du CGI)
relative au droit opposable au logement et portant mesures de cohésion sociale
- Décret 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l’utilisation du CESU par les élus locaux
- Décret 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
- Circulaire ANSP 1-2007 du 15 mai 2007 Remplace et complète la circulaire ANSP
2005-2 du 11 janvier 2006
- Lettre circulaire ACOSS 2007- 96 du 9 juillet 2007- activités-CFE-CESU remplacée
par la lettre-circulaire du 6 août 2007
- Lettre circulaire ACOSS 2007- 108 du 6 août 2007 :- activités-CFE-CESU
- Lettre circulaire ACOSS 2007-117du 21 août 2007 :-exonération de cotisations
- Lettre collective ACOSS 97-059 sur le mandat donné aux mandataires
- Instruction fiscale n° 115 du 17 octobre 2007
- Avis relatif à l’extension d’un accord professionnel conclu dans le secteur des
services à la personne (champ d’application de la convention collective à venir)
- Décret n°2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l’habilitation des émetteurs de
CESU
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif au CESU préfinancé (valeur faciale maximale de
99,99 euros et caractéristiques du CESU préfinancé formats papier et dématérialisé).
- Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de Financement de la Sécurité sociale pour
2008 (article 22- 6°) : suppression de l’exonération des cotisations patronales
accident du travail par modification de l’article L 241-10 du code de la sécurité
sociale.
- Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et
d'accompagnement à domicile
- Instruction administrative fiscale 5B-1-08 du 14 janvier 2008 relative à l’avantage
fiscal
- Arrêté du 1er avril 2008
- Instruction fiscale du 6 juin 2008
- réponse ministérielle Auto-entrepreneur
- Arrêté du 18 décembre 2008, encadrant la hausse des prix des prestations d’aide à
domicile et aide à la mobilité et aux transports des personnes âgées, dépendantes,
handicapées, et d’aide aux familles fragilisées
- Loi de finance pour 2009 : article 98 modifiant l’article 199 sedecies du CGI
- l'arrêté du 7 janvier 2009 fixant pour 2009 le taux maximum d'évolution des prix pour
le secteur des services à la personne.
- -Article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles
- -Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 (article 4) :
- -Loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale
-
- -Article L.129-1, L.129-2, L.129-17 et R. 129-1 à R.129-5 du code du travail couvrant
les activités de services aux personnes à domicile

Annexe 1 RE/QUALISAP/09 Version 2 Projet V5
- Articles L.311-3 à L.311-5 et D.312-6, D.312-7 et D.312-7-1 du code de l'action
sociale et des familles
Article L311-3 :
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et
services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :
1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs
en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le
cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son
autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit
systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
4° La confidentialité des informations la concernant ;
5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle
bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du
projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
Article L311-4 :
Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque
de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, il est
remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés :
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après
consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
6121-7 du code de la santé publique ;
b) Le règlement de fonctionnement défini à l'article L. 311-7.
Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de
la personne accueillie ou de son représentant légal. Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la
prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des
recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d'établissement ou de service. Il détaille la
liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.
Le contenu minimal du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge est fixé par voie
réglementaire selon les catégories d'établissements, de services et de personnes accueillies.
Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article
L. 312-1, le contrat de séjour prévu à l'alinéa précédent est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ".
Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret.
Article L311-5 :
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant
légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une
liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence
régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux
autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant
légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D312-6
Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services d'aide et d'accompagnement à
domicile agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail, qui interviennent auprès des personnes
mentionnées à l'article D. 312-1, concourent notamment :
1° Au soutien à domicile ;
2° A la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne ;
3° Au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
Ils assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations de services ménagers et des
prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont
assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services
mentionnés à l'article D. 312-1.
Ces prestations s'inscrivent dans un projet individualisé d'aide et d'accompagnement élaboré à partir d'une
évaluation globale des besoins de la personne. Elles sont réalisées par des aides à domicile, notamment des
auxiliaires de vie sociale.
La personne morale gestionnaire du service est responsable du projet de service mentionné à l'article L. 311-8,
notamment de la définition et de la mise en oeuvre des modalités d'organisation et de coordination des
interventions.
Article D312-7

Annexe 1 RE/QUALISAP/09 Version 2 Projet V5
Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° de l'article L. 312-1, les missions d'un
service de soins à domicile tel que défini à l'article D. 312-1 et les missions d'un service d'aide et
d'accompagnement défini à l'article D. 312-6 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
L'élaboration d'un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, sur la base d'une évaluation globale
des besoins de la personne, est conduite par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés
aux articles D. 312-2 et D. 312-6 et coordonnée par un personnel salarié du service.
Article D312-7-1
Les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services
polyvalents d'aide et de soins à domicile disposent de locaux leur permettant d'assurer leurs missions, en
particulier la coordination des prestations et des personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6. Ces
locaux peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes.
Afin de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination, les services de soins infirmiers à
domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à
domicile assurent eux-mêmes ou font assurer les prestations mentionnées au premier alinéa, quel que soit le
moment où celles-ci s'avèrent nécessaires.
- Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité
Article 1 : Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 5° de l'article R. 129-3 du code du
travail les activités de services aux personnes à domicile mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1, et
exercées selon les modalités prévues à l'article L. 129-2 du code du travail, concernant :
a) La garde d'enfants de moins de trois ans ;
b) L'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres
personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans
l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile.
Article 2 : Sont considérés comme une activité d'assistance telle que prévue au b de l'article 1er :
- l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilisation
et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien
des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport...) ;
- l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement
dans les activités domestiques, de loisirs, et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance
administrative...) à domicile ou à partir du domicile.
Sont exclus de ces activités les actes de soins réalisés sur prescription médicale.
Article 3 : Sont considérées notamment comme « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur
domicile », au sens du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, les personnes rencontrant une
difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son
maintien dans l'environnement social.
Article 4 : Ne sont pas soumises aux dispositions du cahier des charges les activités qui concernent uniquement
les tâches ménagères, l'environnement ou le cadre de vie, lorsqu'elles ne sont pas associées à une des activités
prévues à l'article 1er.
Article Annexe : CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT QUALITÉ PRÉVU AU PREMIER ALINÉA
DE L'ARTICLE L. 129-1 DU CODE DU TRAVAIL
- Décret 2006-912 du 24 juillet 2006 relatif à l’évaluation des services d’aide et
d’accompagnement à domicile ayant opté pour l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du
code du travail.
Article 1 : A modifié les dispositions suivantes : Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (V),
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (V), Crée Code de l'action sociale et des familles - art.
D347-3 (V)
Article 2 : Les organismes agréés par une décision prise entre le 8 novembre 2004 et le 8 novembre 2005 sont
soumis à la procédure d'évaluation mentionnée à l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles à
compter du 8 novembre 2010.
- Fiche technique du 1er décembre 2008 relative à l’intervention des organismes
prestataires agréés auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH
L'objectif est de porter à la connaissance de l'ensemble des acteurs concernésles principes applicables en
matière :
 de principes de non discrimination, de libre exercice des activités économiques et d'égalité devant la
concurrence applicables aux activités de services à la personne
 des conditions d'intervention des services agréés auprès des bénéficiaires de l'APA ou de la PCH

Annexe 1 RE/QUALISAP/09 Version 2 Projet V5
 de valorisation de l'élément aide humaine du plan de compensation PCH lorsque la prestation est
rendue par des organismes agréés qualité
 de valorisation du plan d'aide APA lorsque la prestation est rendue par des organismes agréés qualité.
- Programme national pour le renouvellement de l’agrément qualité du 1er février 2010
Ce programme permet de clarifier les exigences du cahier des charges de l’agrément relatives au personnel, de
faire connaître les dispositifs d’appui et les dispositions prévues pour les organismes certifiés et les organismes
relevant du droit d’option.
Les organismes disposant d’une des certifications suivantes AFAQ-AFNOR-NF Services, SGS Qualicert, Bureau
Veritas Certification Qualisap bénéficieront d’un renouvellement automatique.
Les organismes non certifiés, agréés pour une des activités relevant du droit d’option devront obligatoirement
faire procéder à une évaluation externe, dont les résultats sont à transmettre 9 mois avant la date d’échéance de
l’agrément en cours. Cette évaluation devra être réalisée par un organisme habilité par l’ANESM.
- Article L. 111-7 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation
Article L111-7 : Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des
locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations
soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés
aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant
ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Article L111-7-3
Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y
accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
- Article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles
qui ouvre le droit d'option entre l'autorisation et l'agrément qualité pour les services d'aide et d'accompagnement
à domicile.
- Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 27 avril 2007 relative à l'agrément des
organismes de services à la personne
Application de l'art. L. 129-1 du code du travail - Abrogation de la circulaire Agence nationale des services à la
personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l'agrément des organismes de services à la personne, de la
circulaire DGAS/SD2C n° 2006-27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en
faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes
âgées et aux personnes handicapées, visés à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles et de
la circulaire Agence nationale des services à la personne n° 2006-1 relative à la procédure transitoire de
renouvellement d'agrément applicable à certains organismes gestionnaires d'établissements ou services sociaux
et médico-sociaux
- Article L7231-1 du code du travail
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une
aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
- Article D. 129-35 du code du travail
Il s’agit des activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfant à domicile
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile