resume descriptif de la certification

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION
(FICHE REPERTOIRE)
Intitulé (cadre 1)
Master Professionnel Droit Public des Affaires
Autorité responsable de la certification
(cadre 2)
Université Paris 1
Qualité du(es) signataire(s) de la
certification (cadre 3)
Président de l’Université
Niveau et/ou domaine d’activité (cadre 4)
Niveau : 1
Code NSF : 128 + 345
Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis (cadre 5)
Compétences ou capacités évaluées :
Des connaissances
acquises en :
Sources du Droit public
économique
Droit des sociétés
Droit de la concurrence
Régulation et réseaux
Droit des délégations de
service public et des
autres modes de gestion
des services publics
Droit des marchés
Conseil juridique
aux entreprises en publics et des contrats de
Droit public Conseil partenariat
Droit des propriétés
juridique aux
administrations de publiques
Concurrence et aides
l'état et des
collectivités locales d'Etat
Aides des collectivités
territoriales aux
entreprises
Contrats publics
Eléments de Droit fiscal
et d'analyse économique
appliqués aux contrats
publics
SEM locales
Champs d'action
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Qui permettent de mobiliser
des aptitudes à :
-Veiller à ce que l'entreprise (privée ou publique)
et ses différentes activités soient en conformité
avec les différents domaines du droit public la
concernant (services publics, réseaux d'intérêt
général, marchés financiers et boursiers, règles de
concurrence, nationales ou communautaires ;
etc.).
-Informer sur l'évolution des dispositions en
vigueur dans les domaines du Droit public
concernant les entreprises.
-Conseiller les entreprises et les collectivités
publiques dans le développement de leurs
relations contractuelles (marchés publics,
délégations de service public, contrats
immobiliers, implantations sur le domaine public,
projets d'infrastructures publiques, contrats de
partenariat, etc.), participer à la mise en œuvre de
formes nouvelles de partenariats public-privé.
-Aider à la rédaction des contrats publics.
-Aider à la gestion du contentieux administratif,
civil et pénal des entreprises, des collectivités
locales, de leurs groupements, des établissements
publics et des sociétés d'économie mixte locales.
Secteurs d’activité ou types d’emplois accessibles par le détenteur
de ce diplôme, ce titre ou ce certificat (cadre 6)
Secteurs d’activités :
Administration d'état,
Collectivités locales,
Entreprises publiques,
Autorités administratives indépendantes,
Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande,
Bureaux d'études,
Cabinets d'avocats spécialisés en droit public,
Cabinets de consultants.
Types d’emplois accessibles :
Juriste d'entreprises,
Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou organismes publics
(gestion et administration des réseaux de communication, de distribution, etc., gestion immobilière
du domaine public, services de gestion des marchés publics, etc.),
Avocat (le statut d'avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique
et réussi un examen professionnel).
Codes des fiches ROME les plus proches (5 au maximum) :
Anciennes : 32141 Juriste, 32142 Collaborateur juridique, 32172 Cadre responsable de la mise en
œuvre de la politique des pouvoirs publics
Nouvelles : K1903 Défense et conseil juridique, K 1902 Collaboration juridique, K 1901 Aide et
médiation juridique, K 1404 Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Réglementation d’activités :
Pour devenir avocat, nécessité de posséder le CAPA.
Modalités d’accès à cette certification (cadre 7)
Modalités d’accès :
Ce Master est ouvert aux étudiants :
- du Master M1 Droit public des affaires
- des autres M1 en droit public et droit privé
- diplômés des IEP
- anciens élèves des Grandes Ecoles
- aux professionnels justifiant avoir réussi les épreuves de M1 ou d’un niveau équivalent
- aux personnes ayant reçu un avis favorable de la Commission ou Jury de Validation d’Acquis
Descriptif des composantes de la certification :
Intitulé des UE et des enseignements / ECTS attribués :
Semestre 1 :
UE n°1 / 30 ECTS :
Choix de 2 cours parmi :
Droit de la concurrence, Problèmes juridiques fondamentaux de la régulation, Délégation des
services de service public et autres contrats
Choix de 4 Séminaires parmi :
Droit des propriétés publiques, Droit des contrats publics internationaux, Droit des entreprises et des
participations publiques, Entreprises publiques, régulations et réseaux / sociétés d'économie mixte,
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Droit de la régulation des marchés financiers et des établissements de crédit, Droit fiscal approfondi
et analyse économique
Semestre 2 :
UE n°1 / 20 ECTS :
Fondement du droit public économique
Droit des marchés publics et des contrats de partenariats
Choix de 3 Séminaires parmi :
Concurrence et aides de l'Etat, Financement des activités publiques, Contrats publics : études de cas,
Droit des sociétés, Aides des collectivités territoriales aux entreprises
UE n°2 / 10 ECTS :
Stage
Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé sans limitation dans le temps.
Conditions d’inscription à la
certification
Après un parcours de formation sous
statut d’élève ou d’étudiant
En contrat d’apprentissage
Après un parcours de formation
continue
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Oui Non Indiquer la composition des jurys
Par expérience
Oui
Oui
Commission pédagogique composée
d’enseignants voire de professionnels
Non
Oui
Commission pédagogique composée
d’enseignants voire de professionnels
Oui
Commission pédagogique composée
d’enseignants
Commission et jury de Validation d’Acquis,
majorité d’enseignants chercheurs et des
professionnels
2002
Date de mise en place :
Liens avec d’autres certifications (cadre 8)
Accords européens ou internationaux (cadre 9)
Base légale (cadre 10)
Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :
Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)
Références autres :
Pour plus d’information (cadre 11)
Statistiques :
http://orive.univ-paris1.fr
Autres sources d'informations :
Lieu(x) de certification :
Université Paris 1
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Lieu(x) de préparation à la certification déclaré(s) par l’organisme certificateur :
Université Paris 1 / UFR 01 Droit, Administration et Secteur Public
Historique :
DESS Droit Public Economique
Liste des liens sources (cadre 12)
Site Internet de l’autorité délivrant la certification
http://www.univ-paris1.fr
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