Annexes budgétaires

PLR 2011 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION :
PRETS A DES ÉTATS ETRANGERS
Version du 30/05/2012 à 18:42:17
PROGRAMME 851 :
PRETS A DES ÉTATS ETRANGERS, DE LA RESERVE PAYS EMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA
REALISATION DE PROJETS D’INFRASTRUCTURE
MINISTRE CONCERNE :
FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
TABLE DES MATIERES
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
2
3
7
9
10
2
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de proj ets d’infrastructure
Programme n° 851
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 851 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la
réalisation de projets d’infrastructure
Pour mémoire, ce programme a pour objet la mise en œuvre de prêts destinés à financer des projets participant au
développement durable des pays émergents, faisant appel pour leur réalisation à des biens et services français. Les
entreprises françaises susceptibles d’exécuter ces projets disposent de technologies éprouvées ou de références
internationales fortes. Les projets sont cohérents avec les interventions des banques de développement multilatérales
ou régionales dans les pays d’intervention.
La répartition des projets par secteur confirme l’importance accordée à l’objectif de développement durable dans les
pays émergents bénéficiaires, affichant des niveaux de développement leur permettant une bonne appropriation de
l’aide au profit d’une croissance harmonieuse et respectueuse des équilibres mondiaux.
A titre expérimental, par redéploiement dans le cadre de l’enveloppe évaluative prévue, il a été décidé au deuxième
semestre 2010 que l’aide accordée pourrait être déliée sur certaines opérations. Cette expérience s’est traduite
en 2011 par un accord bilatéral avec le gouvernement serbe pour un projet de métro à Belgrade, premier pas vers la
signature d’un protocole de prêt proprement dit.
Financements engagés en 2011
En 2011, les engagements au titre des protocoles RPE se sont élevés à 205 M€ correspondant à 170 M€ de prêts du
Trésor, le complément de 35 M€ devant être apportés par les banques. Ils concernent quatre nouveaux projets
(125 M€) et des substitutions aux prêts bancaires sur deux projets (45 M€) pour éviter leur remise en cause suite aux
retraits des banques qui n’étaient plus en mesure de prêter aux conditions envisagées.
La sous-consommation d’AE s’explique notamment par le Printemps arabe, qui a retardé ou remis en cause plusieurs
projets.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays
émergents, faisant appel au savoir-faire français
INDICATEUR 1.1
Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à
l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
3
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation d e projets d’infrastructure
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 851
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Prêts à des États étrangers, de la
Réserve pays émergents, en vue de
faciliter la réalisation de projets
d’infrastructure
Total des AE prévues en LFI
400 000 000
400 000 000
169 850 000
400 000 000
400 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des AE ouvertes
400 000 000
Total des AE consommées
169 850 000
2011 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Prêts à des États étrangers, de la
Réserve pays émergents, en vue de
faciliter la réalisation de projets
d’infrastructure
Total des CP prévus en LFI
350 000 000
287 990 502
350 000 000
350 000 000
350 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
Total des CP ouverts
350 000 000
Total des CP consommés
287 990 502
4
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisa tion de projets d’infrastructure
Programme n° 851
CREDITS DU PROGRAMME
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Prêts à des États étrangers, de la
Réserve pays émergents, en vue de
faciliter la réalisation de projets
d’infrastructure
400 000 000
142 673 353
400 000 000
142 673 353
Total des AE prévues en LFI
400 000 000
400 000 000
Total des AE consommées
142 673 353
142 673 353
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 7
Dépenses
d’opérations
financières
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Prêts à des États étrangers, de la
Réserve pays émergents, en vue de
faciliter la réalisation de projets
d’infrastructure
300 000 000
105 887 780
300 000 000
105 887 780
Total des CP prévus en LFI
300 000 000
300 000 000
Total des CP consommés
105 887 780
105 887 780
5
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation d e projets d’infrastructure
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 851
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2010 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2011
Crédits de paiement
Consommées
en 2011 (*)
Consommés
en 2010 (*)
Ouverts en LFI
pour 2011
Consommés
en 2011 (*)
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
142 673 353
400 000 000
169 850 000
105 887 780
350 000 000
287 990 502
Prêts et avances
142 673 353
400 000 000
169 850 000
105 887 780
350 000 000
287 990 502
Total hors FDC et ADP
400 000 000
350 000 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
142 673 353
400 000 000
169 850 000
105 887 780
350 000 000
287 990 502
6
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisa tion de projets d’infrastructure
Programme n° 851
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
7
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réa lisation de projets d’infrastructure
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 851
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Total
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays
émergents, en vue de faciliter la réalisation de
projets d’infrastructure
Coûts
directs
Dépenses complètes
169 850 000
287 990 502
287 990 502
169 850 000
287 990 502
287 990 502
Coûts
complets
8
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
Programme n° 851
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Le programme a pour objet la mise en œuvre d’une aide économique et financi ère dans les pays émergents, réalisée
par l’intermédiaire de prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique
des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français. A titre expér imental, par
redéploiement dans le cadre de l’enveloppe évaluative prévue, il a été décidé au deuxième trimestre 2010 que l’aide
accordée pourrait être déliée pour certaines opérations. Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation avant son
éventuelle pérennisation.
Ces financements sont comptabilisés dans l’aide publique au développement française et contribuent au renforcement
de l’aide bilatérale française. Ils sont par ailleurs cohérents avec les stratégies et les interventions des banques de
développement multilatérales dans les pays concernés.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de
projets d’infrastructure
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PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 851
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents,
faisant appel au savoir-faire français
INDICATEUR 1.1 : Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n -2 ayant donné lieu à
l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature.
(du point de vue du citoyen)
Pourcentage de protocoles de prêt signés
au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à
l’imputation d’un contrat dans les deux ans
après la signature (mesuré l’année de
l’imputation)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
%
80
80
80
77
77
80
Commentaires techniques
Explication sur la construction de l’indicateur : la période de deux ans a été choisie en référence au délai de validité des offres de financements
concessionnels retenu dans le cadre de l’OCDE. L’indicateur de l’année « n » est disponible en début d’année n+1.
Année « n » de l’indicateur :
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Nombre de protocoles de prêts pris en compte par l’indicateur :
8
5
9
5
5
10
13
Source des données : Secrétariat du Comité interministériel d’examen des projets .
ANALYSE DES RESULTATS
Chaque engagement de financement pour un projet donne lieu à la signature d’un protocole de prêt entre la France et
le pays bénéficiaire.
Dans une étape ultérieure, l’« imputation » du contrat matérialise l’accord intervenu entre les deux États afin d’utiliser
les financements prévus pour le contrat contribuant à la réalisation du projet de développement.
Le levier d’action du responsable de programme réside dans la sélection, l’instruction et le suivi des projets.
L’indicateur ci-dessus témoigne de la mobilisation effective des fonds corres pondant aux engagements de financement
signés.
En 2011, l’indicateur se situe à 77 % alors que la cible était de 80 %. Treize protocoles signés en 2009 sont concernés
par l’indicateur : Maroc, Ouzbékistan, Pakistan, Serbie, Sri-Lanka (3 protocoles), Tadjikistan, Tunisie (2 protocoles),
Vietnam (3 protocoles). Dix ont fait l’objet d’une imputation dans un délai de deux ans après la signature. Le protocole
avec l’Ouzbékistan, un des protocoles avec le Sri Lanka et un protocole avec le Vietnam n’ont pas eu d’ imputation
dans les deux ans suivant leur signature.
Différents facteurs exogènes, indépendants de l’activité du programme (évolution de la conjoncture économique et
politique dans les pays concernés, forte concurrence internationale, déroulement des procé dures d’approbation
locales, délais de passation des marchés, etc.) conditionnent pour une large part la concrétisation de ces décisions,
notamment en termes de délais. Ces circonstances expliquent également la variabilité annuelle du nombre de projets
concernés.
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PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
Programme n° 851
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Prêts à des États étrangers, de
la Réserve pays émergents, en
vue de faciliter la réalisation de
projets d’infrastructure
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
400 000 000
169 850 000
400 000 000
169 850 000
350 000 000
287 990 502
350 000 000
287 990 502
400 000 000
400 000 000
350 000 000
350 000 000
Total des crédits ouverts
400 000 000
400 000 000
350 000 000
350 000 000
Total des crédits consommés
169 850 000
169 850 000
287 990 502
287 990 502
-230 150 000
-230 150 000
-62 009 498
-62 009 498
Total des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
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PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 851
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2011 (*)
(E1)
CP ouverts en 2011 (*)
(P1)
400 000 000
350 000 000
AE engagées en 2011
Total des CP consommés
en 2011
(P2)
(E2)
169 850 000
287 990 502
AE affectées non engagées
au 31/12/2011
(E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2011
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(P4)
230 150 000
432 605
287 557 897
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 brut
(R1)
1 731 311 745
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2010
(R2)
-1
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
1 731 311 744
287 557 897
AE engagées en 2011
CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(E2)
169 850 000
-
(P4)
432 605
=
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2011 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R5) = (E2) - (P4)
1 443 753 847
169 417 395
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2011
(R6) = (R4) + (R5)
1 613 171 242
Estimation des CP 2012
sur engagements non
couverts au 31/12/2011
(P5)
360 000 000
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2012
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2011
(P6) = (R6) - (P5)
1 253 171 242
12
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
Programme n° 851
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RESULTATS
Le chiffre des autorisations d’engagement sur années antérieures non couvertes par des crédits de paiement au
31 décembre 2011 correspond à la totalité des protocoles signés ; il s’agit d’un majorant de ce qui donnera
effectivement lieu à crédits de paiement. Certaines offres de financement ne se concrétiseront pas, soit, dans le cadre
d’un financement lié, parce que le contrat commercial aura été remporté par des industriels non français, soit, de
manière générale, parce que l’État receveur aura choisi d’autres formes de financement (y compris banques de
développement). De plus, après mise en vigueur du prêt, certaines opérations pourront être abandonnées ou voir leur
format réduit.
Par ailleurs, il faut noter que la plupart de ces opérations s’exécutent sur plusieurs années ce qui explique l’importance
du volant d’autorisations d’engagement non couvertes par des crédits de paiement.
13
PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 851
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation
de projets d’infrastructure
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
400 000 000
400 000 000
169 850 000
169 850 000
Crédits de paiement
350 000 000
350 000 000
287 990 502
287 990 502
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prêts et avances
Prévision LFI
400 000 000
Consommation
169 850 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
350 000 000
Consommation
287 990 502
Cette action, unique, finance des projets d’infrastructures dont la réalisation peut faire appel à des biens et services
français. Les pays éligibles aux prêts concessionnels sont définis par les règles relatives aux crédits d’aide de
l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation et par les règles du Comité d’aide au développement (CAD) de
l’OCDE. Dans ce cadre les décisions de financements sont prises par le ministre chargé de l’économie sur avis d’un
comité interministériel présidé par la direction générale du Trésor.
L’engagement juridique de l’État intervient lors de la signature de l’accord intergouvernemental de financement. Celui ci précise, pour chaque projet faisant l’objet d’un financement sur la « Réserve pays émergents » (RPE), le montant
maximal de l’engagement de l’État. L’impact budgétaire pour l’État est pluriannuel, puisque les besoins de financement
se matérialisent par des tirages qui interviendront tout au long de la réalisation du projet financé.
En 2011, les autorisations d’engagement prévues en LFI s’élevaient à 400 M€.
Les engagements au titre des protocoles RPE se sont élevés à 205 M€ correspondant à 170 M€ de prêts du Trésor, le
complément de 35 M€ devant être apporté par les banques. Ils concernent quatre nouveaux projets (125 M€) et des
substitutions aux prêts bancaires sur deux projets (45 M€) pour éviter leur remise en cause à la suite des retraits des
banques qui n’étaient plus en mesure de prêter aux conditions envisagées. Les nouve aux projets concernent : au
Sri-Lanka, la fourniture de ponts métalliques (22 M€) ; en Mongolie, un projet de modernisation du service de soins du
centre de Traumatologie et d’Orthopédie d’Oulan Bator (5 M€) ; en Géorgie, la fourniture d'équipements de remontées
mécaniques pour la station de montagne de Mestia dans le cadre du développement touristique de cette vallée
(18 M€) ; en Serbie, un projet de métro à Belgrade (RPE déliée de 80 M€). Les financements de substitution
concernent deux projets ferroviaires au Vietnam.
La sous-consommation d’AE s’explique notamment par le Printemps arabe, qui a retardé ou remis en cause plusieurs
projets (Réseau Ferré Rapide tunisien - 40 à 130 M€, projets en Syrie - 70 M€).
En 2011 les crédits de paiement s’élevaient en LFI à 350 M€. Le chiffre des CP réalisés en 2011 (288 M€ soit 82 %
des crédits programmés) correspond aux paiements effectués par l’organisme gestionnaire au titre des protocoles en
cours d’exécution pour la période du 1 er décembre 2010 au 7 décembre 2011. Les paiements effectués entre le 8 et le
31 décembre 2011 seront imputés sur l’exercice 2012. Les consommations de CP les plus importantes ont concerné
les projets suivants : les phases 1 et 3 du métro du Caire (97 M€) ; les projets ferroviaires du Maroc avec le tramway à
Rabat (42 M€), le TGV et le tramway à Casablanca (68,5 M€) ; la fourniture de matériel roulant sur différents projets
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PLR 2011
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
Programme n° 851
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ferroviaires ainsi que des mesures d’accompagnement des PME-PMI en Tunisie (respectivement 13,2 M€ et 4,7 M€)
au Vietnam, un microsatellite d’observation (20,5 M€), des projets d’assainissement et des projets ferroviaires (20 M€);
au Sri Lanka, des équipements d’hôpitaux publics (8 M€).
Les écarts constatés entre la prévision et l’exécution s’expliquent par le fait que la concrétisation des intentions de
financement liées à des opérations dans les États étrangers dépend de multiples facteurs exogènes (calendrier et
priorités politiques du pays bénéficiaire, durée de la négociation, procédures de désignation des prestataires
conformément aux règles locales, déroulement du projet lui-même) qui se répercutent sur les calendriers
d’engagement et/ou de tirages. Ainsi, le projet d’assainissement de 5 villes en République Dominicaine n’a pas fait
l’objet de tirages et les tirages effectués sur certains projets (Sri Lanka, Tunisie, Vietnam) ont été inférieurs aux
prévisions.