Forte croyance dans les vertus autorégulatrices du

COMMISSION EUROPÉENNE
CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020
Nom: Centrale nationale des employés (CNE-GNC)
Coordonnées:
Adresse: Avenue Robert Schuman, 52
1400 Nivelles
Numéro de téléphone: 067/88 91 81
Adresse électronique: [email protected]
Pays de résidence: BELGIQUE
Langue de votre contribution: Français
Type d’organisation:
État membre
Autorité publique
X Organisation enregistrée
Entreprise enregistrée
Particulier
Organisation/Entreprise non enregistrée
Autre (veuillez préciser):
Principaux domaines couverts par votre contribution:
X Affaires économiques et financières
X Compétitivité
Industrie
Marché unique
Emploi
Recherche, développement et innovation
Économie numérique
Climat, énergie et utilisation efficace des ressources
Éducation
Pauvreté et exclusion sociale
Autre (veuillez préciser):
Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre
de transparence, ou si vous l'êtes): 051166414735-83
Votre réponse:
X peut être publiée avec vos informations personnelles
peut être publiée de façon anonyme
ne peut pas être publiée
A) Contexte de la consultation publique
Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une
croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie
1
européenne compétitive et fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle
d'économie sociale de marché de l'UE et en assurant une utilisation plus efficace des
ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, dans le
but de promouvoir la croissance et l'emploi.
La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de
l'emploi, de la recherche-développement, du climat et de l'énergie1, de l'éducation, ainsi que
de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série
de programmes d'action, appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés
comme des grands moteurs de croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la
jeunesse, l'industrie, la réduction de la pauvreté et l'utilisation efficace des ressources.
L'Union européenne soutient également les objectifs de cette stratégie par son travail dans
des domaines tels que le marché unique, le budget européen et la politique extérieure de
l'Union.
La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du
«semestre européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et
budgétaires au niveau européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE
débattent de leurs grandes priorités, les États membres prennent des engagements annuels
et la Commission prépare des recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont
adoptées au plus haut niveau par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du
Conseil européen. Les États membres doivent tenir compte de ces recommandations dans
l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors, avec le budget de l'UE, ces
recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la
stratégie Europe 2020.
Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020,
proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014,
la Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe
2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication et ses
annexes ), qui tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise
en œuvre de la stratégie. Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de
reprise progressive de l'économie européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration
de la stratégie pour les années à venir.
Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur
les enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie
Europe 2020 et sur les éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la
stratégie d'après-crise de l'UE en matière de croissance.
B) Questions:
1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014
Contenu et mise en œuvre
 Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que
vous associez à cette stratégie?
1
En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de
climat à l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des
émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant
pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au
moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour les politiques en matière d'efficacité énergétique.
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La stratégie Europe 2020 est une stratégie principalement économique et dont la clé de voûte est la notion
de « compétitivité ». Elle vise à 1) relever la croissance potentielle de l’UE 2) stimuler l’innovation 3)
assurer la convergence entre les pays. Le cadre de la stratégie est résumé dans les 10 lignes directrices
intégrées (LDI), l’ordre de ces LDI définissant également un ordre de priorité des objectifs. Ainsi, la
« viabilité des finances publiques » figure en première position.
Les principaux éléments de la stratégie sont les suivants :
Forte croyance dans les vertus autorégulatrices du marché
L’approfondissement du marché unique est présenté comme le levier essentiel de soutien de la croissance
et de création d’emploi. Cet approfondissement passe notamment par la promotion d’une Europe ouverte
(libéralisation des mouvements de marchandises, de capitaux et suppression des barrières non-tarifaires),
d’une politique de concurrence opposée aux aides d’Etat, d’un allégement de la règlementation « subie »
par les entreprises (Smart regulation).
Redéfinition de l’intervention de l’Etat dans l’économie
Politique macroéconomique
La stratégie Europe 2020 s’appuie sur la gouvernance économique renforcée adoptée en 2011. La
politique macroéconomique est axée sur la consolidation budgétaire (LDI n° 1), et des normes budgétaires
qui n’ont cessé d’être renforcées depuis quelques années. La politique monétaire poursuit l’objectif de
maintenir l’inflation en-dessous de 2 %, le taux d’intérêt étant le principal levier d’intervention. Elle se
base sur l’idée qu’il est possible de définir un taux d’intérêt d’équilibre, c’est-à-dire assurant la convergence
de l’économie vers un équilibre macroéconomique caractérisé par un taux de chômage équivalent au taux
de chômage naturel (défini par le NAIRU) et un taux de croissance équivalent au potentiel de croissance.
Tant le NAIRU que la croissance potentielle sont estimés n’être influencés que par des facteurs d’offre,
c’est-à-dire principalement par les structures du marché du travail. Cette vision conduit à minimiser le rôle
d’une politique budgétaire keynésienne de soutien de la croissance et de l’emploi et à surestimer l’impact
des réformes structurelles du marché du travail. La politique macroéconomique régresse donc vers une
approche pré-keynésienne sous l’argument que l’équilibre budgétaire, en soutenant la confiance, soutient
également la croissance économique. Les travaux théoriques qui postulent des multiplicateurs budgétaires
faibles ou même négatifs (la consolidation budgétaire accroît la croissance) ont cependant été largement
discrédités par les constats empiriques au cours de cette crise.
Politiques structurelles
Les réformes structurelles sont considérées comme le principal moyen d’élever la croissance potentielle et
de réduire le chômage d’équilibre. Elles font principalement référence à la flexibilisation des structures du
marché du travail, c’est-à-dire en particulier à la modération des salaires, à la réforme des systèmes de
négociation collective et à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Le nouveau volet de la
gouvernance économique, axé sur la prévention et la correction des déséquilibres « macroéconomiques »,
renforce encore la focalisation sur les réformes structurelles et en particulier le coût du travail (en ce sens
cette approche est plus microéconomique que macroéconomique). Selon cette interprétation, la crise de la
zone euro résulte de la divergence des balances courantes entre les pays de la zone, divergence dont la
cause se trouverait principalement dans la dérive des coûts unitaires du travail dans certains pays. La
fixation d’une norme salariale est donc supposé résoudre les problèmes de compétitivité des pays en
déficits de balance courante.
Politiques industrielles
La politique industrielle est axée sur l’amélioration de l’environnement des entreprises (Smart regulation,
modernisation des marchés publics et des règles de concurrence...). Elle ne repose pas sur une
3
intervention directe de l’Etat pour développer des filières industrielles d’avenir et non prises en charge par
le secteur privé (comme c’était le cas dans les décennies d’après-guerre). Le rôle de l’Etat se limite à
combler des « échecs de marché », en fournissant des biens publics insuffisamment fournis par le secteur
privé, tels que l’investissement dans la formation des travailleurs.
Politiques de convergence
La dimension territoriale est très peu présente dans la stratégie Europe 2020. Celle-ci n’introduit pas
d’outils significatifs permettant le rattrapage par les pays de la périphérie des pays du centre. La
coordination économique se base sur la gouvernance économique, c’est-à-dire sur l’application horizontale
de normes budgétaires et de coûts du travail dans l’ensemble des pays de la zone euro.

Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence?
Veuillez préciser votre réponse.
La stratégie Europe 2020 n’a pas atteint ses objectifs. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne
l’évolution des personnes en situation de pauvreté, une conséquence directe de la gouvernance
économique axées sur l’austérité imposée dans la zone euro, en particulier dans les pays concernés par
l’action de la « troïka ». Cet échec ne peut être simplement attribué au fait que le terme de la stratégie est
fixé à 2020. Il résulte des carences propres des politiques économiques européennes et du cadre
institutionnel qui les sous-tend.
Par ailleurs, il est insuffisant d’évaluer la stratégie à partir de ses seuls effets économiques, sociaux ou
environnementaux, tels que mesurés par une batterie d’indicateurs. Il faut aussi l’évaluer d’un point de vue
politique et démocratique, c’est-à-dire en prenant en compte son impact sur les modes de discussion et de
décision. Idéalement, la stratégie Europe 2020 devrait permettre 1) de poser un diagnostic pertinent des
faiblesses européennes 2) de créer un processus d’apprentissage chez les décideurs politiques, processus
caractérisé par le fait que les politiques économiques sont rapidement révisées lorsqu’elles s’avèrent
contreproductives.
On en est très loin :
-
Sur le plan du diagnostic : un diagnostic dominant de la crise de la zone euro s’est imposé depuis
2010, liant celle-ci aux dérives budgétaires et salariales dans certains Etats. Ce diagnostic reste entaché
de lacunes majeures parce qu’il a été construit dans des cercles intellectuels et politiques européens
cloisonnés, sans ouverture et débat vers des économistes et des mouvements sociaux qui n’en
partageaient pas les présupposés. Alors qu’un débat économique vif sur les causes de la crise se
développe dans le monde académique, les revues spécialisées et dans des blogs de qualité, les cercles
politiques semblent en être largement déconnectés, d’où un appauvrissement des idées et du débat
démocratique.
-
Sur la confrontation des réformes avec leurs effets, on doit constater que l’UE s’est révélée incapable
de modifier son approche budgétaire, alors que tant le FMI que certains experts de la DG ECFIN
reconnaissaient les erreurs d’évaluation des multiplicateurs budgétaires. L’obstination des autorités
politiques à poursuivre une politique budgétaire malgré les multiples preuves de l’inefficacité et des
dégâts sociaux de ces politiques ont fait beaucoup pour ternir l’image des institutions européennes
dans la population.
4

Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines
concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays?
Veuillez donner des exemples.
Pas à ma connaissance.

Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020?
Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage
associé? Si oui, de quelle manière?
Les syndicats doivent être associés à part entière aux grands débats macroéconomiques européens :
gouvernance économique, politique budgétaire, négociations de traités d’investissement... Un cadre de
consultation doit être créé, le comité économique et social européen ne constituant pas un organe
suffisant pour mener un débat économique approfondi, qui requiert du temps et des moyens importants.
Nous défendons l’idée d’un nouveau cadre de consultation 1) dans lequel les partenaires sociaux puissent
débattre de manière approfondie et techniquement informée avec les responsables européens des débats
économiques principaux (politiques budgétaires, salariales, industrielles) 2) dans lequel les partenaires
sociaux européens puissent s’appuyer sur des experts académiques de leur choix. Il faut imaginer la
création de lignes budgétaires spécifiquement octroyées aux syndicats pour financer des recherches
universitaires directement en lien avec les préoccupations qu’ils défendraient dans ces lieux de consultation
officiels. Un tel système accroîtrait le pluralisme du débat et la qualité des décisions sur les questions
économiques au niveau européen.
Outils

Les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont-ils en adéquation avec les objectifs de la
stratégie en matière de promotion de la croissance et de l'emploi? [Objectifs chiffrés:
veiller à ce qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi; investir
3 % du PIB dans la recherche et le développement; réduire les émissions de gaz à effet
de serre d'au moins 20 %, porter la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % et
améliorer l'efficacité énergétique de 20 %; faire tomber le taux d'abandon scolaire à
moins de 10 % et porter à au moins 40 % la proportion des jeunes titulaires d'un diplôme
de troisième cycle; faire en sorte qu'au moins 20 millions de personnes ne soient plus
menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.]
La stratégie Europe 2020 est une stratégie principalement économique. Des indicateurs d’évaluation de la
qualité du tissu productif des Etats membres doivent y figurer. Plusieurs indicateurs indispensables sont :
-un indicateur de la place de l’Etat concerné dans les chaînes de valeur (ex. part de la valeur ajoutée
produite localement dans les exportations)
-un indicateur de diversification des exportations (ex. index de spécialisation de Balassa)
-taux d’investissement productif en % du PIB
-part des ressources des entreprises consacrées aux fusions-acquisitions transfrontalières par rapport à
l’investissement productif domestique.

Parmi les objectifs chiffrés actuels, considérez-vous que certains sont plus importants
que les autres? Veuillez préciser votre réponse.
5
L’attention accordée aux objectifs budgétaires est totalement disproportionnée, alors que les objectifs en
matière d’emploi et de pauvreté pèsent d’un poids négligeable.

Trouvez-vous utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs
nationaux? Si oui, quelle serait à votre avis la meilleure façon de fixer les objectifs
nationaux? Jusqu'ici, les objectifs nationaux ont-ils été fixés de façon: adéquate / trop
ambitieuse / pas assez ambitieuse?
La déclinaison des objectifs en fonction des réalités nationales est appropriée puisque l’UEM a accru les
divergences entre les pays de la zone euro. Il n’en reste pas moins que la crise de la zone euro est
systémique et que les pays européens en sont collectivement responsables. Il n’y a donc pas lieu de
dédouaner de leur responsabilité les pays qui ont accumulé des excédents de balance courante, alors que
par ailleurs les pays en déficit sont sanctionnés. Il faut aussi rappeler que les bulles immobilières des pays
de la périphérie ont été alimentées par les banques des pays « du Nord », en l’absence d’une régulation
adéquate de leurs autorités de tutelle. Il y a lieu aussi de rappeler que les actionnaires de ces banques ont
été en grande partie sauvés de leurs investissements hasardeux par l’action en dernier ressort des
gouvernements et des banques centrales, alors que les populations frappées de plein fouet par la crise
n’ont pas eu cette chance. La solution à cette crise est donc collective, implique une relance économique
dans les pays en surplus courant, et des aides industrielles dans les pays en déficit courant. C’est le sens
d’une véritable coordination économique qui se distingue de la gouvernance économique actuelle, laquelle
habille erronément tous les pays avec le même « manteau » d’austérité budgétaire.
Quelle valeur ajoutée les sept programmes d'action ont-ils apportée pour la croissance?
Avez-vous des exemples concrets de l'impact de ces programmes? [«Initiatives phare»:
«Stratégie numérique pour l’Europe», «Union de l'innovation», «Jeunesse en mouvement»,
«Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de
la mondialisation», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Une
plateforme européenne contre la pauvreté».]
Pas d’exemple concret sauf sur la stratégie de la politique industrielle à l’ère de la mondialisation, laquelle
se base notamment sur l’agenda Smart regulation et REFIT, que les syndicats européens critiquent
fortement pour son caractère dérégulateur.
2) Adapter la stratégie Europe 2020: une stratégie de croissance pour une Europe
sortie de la crise
Contenu et mise en œuvre

L'UE a-t-elle besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète, pour favoriser la
croissance et l'emploi au cours des prochaines années?
L’absence d’une stratégie de croissance est patente en Europe. Il est illusoire de croire que les
interventions de la BCE peuvent relancer la croissance européenne. D’autres instruments doivent être
mobilisés. Nous soutenons l’idée du plan d’investissement de M. Juncker.

Quels sont les domaines les plus importants et pertinents à traiter pour assurer une
croissance intelligente, durable et inclusive?
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-la politique macroéconomique, avec l’élaboration d’une politique budgétaire contra-cyclique, ce qui
suppose une réforme en profondeur du pacte de stabilité et une suppression du traité budgétaire.
-une négociation collective au niveau européen, portant en particulier sur les salaires.
-une nouvelle politique industrielle, visant à diversifier la base industrielle des pays européens, en
commençant par les pays de la périphérie « Sud » ; cette refonte suppose une réforme des instruments
juridiques de réglementation des investissements, notamment étrangers et du modèle européen de traité
d’investissement.
-un débat sans tabou sur les politiques commerciales de l’UE vis-à-vis du reste du monde, portant y
compris sur l’opportunité de réintroduire des barrières tarifaires (protectionnisme intelligent, c’est-à-dire
fondé sur des critères objectifs de développement industriel et non la protection de rentes économiques) .

Quels nouveaux problèmes devraient être pris en considération à l'avenir?
Certainement le réchauffement climatique et la prise en compte des principaux déséquilibres écologiques
planétaires (notamment la destruction de la biodiversité et des stocks halieutiques).

Comment la stratégie pourrait-elle être le mieux intégrée aux autres politiques de l'UE?
Le lien entre la stratégie Europe 2020 et les traités de libre-échange et d’investissement doit être davantage
explicité et clarifié.

Comment pourrait-on associer davantage les parties concernées à une stratégie de
croissance d'après-crise pour l'Europe? Quelles mesures pourraient être prises dans
votre pays pour mieux faire connaître cette stratégie, l'appuyer davantage et mieux la
mettre en œuvre?
-en associant étroitement les syndicats (et les partenaires sociaux) européens à la réforme de la
gouvernance économique/de la stratégie UE 2020 ;
-en associant les syndicats nationaux à la définition des programmes de stabilité et de réforme
nationaux (en ayant conscience que les syndicats sont pleinement dans leur rôle lorsqu’ils se positionnent
dans les débats macroéconomiques)
-en associant les ONG environnementales à la définition des objectifs environnementaux ;
La stratégie Europe 2020 restera peu connue, tant que les organisations représentatives du monde du
travail et les ONG n’y seront pas plus étroitement associées.
Instruments

Quel type d'instrument serait selon vous plus adéquat pour assurer une croissance
intelligente, durable et inclusive?
-Une norme d’investissement de plein emploi, soit le niveau d’investissement qui réduit le chômage à
moins de 4 % (et non à son niveau dit d’ « équilibre »);
-Une norme d’investissement public évoluant en fonction de et compensant les fluctuations de
l’investissement privé.
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
Quelles mesures devraient être prises au niveau de l'UE pour garantir la réussite de la
stratégie? Quelles mesures devraient être prises dans les États membres?
-la politique macroéconomique et industrielle doit prioritairement se faire au niveau européen, pour autant
que l’UE mobilise activement ces instruments de régulation économique (ex. politique contra-cyclique).
-l’UE doit aussi se doter d’une politique fiscale visant à une harmonisation par le haut de l’impôt des
sociétés et du capital.

Comment la stratégie pourrait-elle encourager les États membres à mettre davantage
l'accent sur la croissance dans leurs politiques?
Actuellement, le principal verrou à la croissance se situe dans les instances européennes et dans les Etats
membres pratiquant des politiques économiques déflationnistes (cible d’inflation inférieure à 2 %).

Les objectifs chiffrés sont-ils utiles? Veuillez préciser votre réponse.
Les objectifs chiffrés peuvent être utiles, pour autant qu’ils soient conçus comme des indicateurs et non
des normes absolues. Lorsqu’ils sont érigés en référence absolue, comme c’est le cas actuellement avec les
normes budgétaires, les objectifs sont contreproductifs. Les objectifs chiffrés ne remplace pas un débat
économique véritable, basé sur une compréhension des interdépendances économiques et de la
connaissance de l’histoire économique et de la gestion des crises.

Recommanderiez-vous d'ajouter ou de supprimer certains objectifs, voire tous les
objectifs chiffrés? Veuillez préciser votre réponse.
Voir ci-dessus nos propositions (insertion d’indicateurs d’investissement et de diversification industrielle).

Quels domaines se prêtent le plus à des actions conjointes de l'UE et des États
membres? Quelle en serait la valeur ajoutée?
Outre une politique industrielle européenne, une politique de protection financière des Etats par
l’intervention directe de la BCE sur les marchés financiers ou mieux sur le marché primaire de la dette
publique.
Le rôle de la BCE dans la stabilité financière et le financement d’investissements publics utiles (économie
verte) doit faire l’objet d’un débat.
3) Souhaitez-vous faire part de toute autre observation ou suggestion relative à la
stratégie Europe 2020?
Merci d'avoir répondu à ce questionnaire. Veuillez adresser votre contribution, ainsi que tout
autre document connexe, à [email protected].
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