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Droit des sociétés CM 6-7-9 C. DEVOIR D’ALERTE . Saisir le juge ou les dirigeants s’il estime qu’il y a des faits de nature à compromettre la santé de l’entpze et la continuité de son exploitation. III. LA RESPONSABILITE A. CIVILE Le gérant est responsable à l’égard de la société mais aussi des tiers, des conséquences dommageables, des fautes ou des négligeances qu’il aura commis durant son mandat. Responsable de ses fautes mais aussi de celles de ses collaborateurs… Pour engager sa resp, la faute doit être prouvée par le demandeur : obligation de moyen. (et non de résultat) La faute s’apprécie par référence à la conduite d’un commissaire aux comptes diligent et actif (facile à prouver) placé dans la même situation. Il faut aussi montrer un lien de causalité entre la faute et le dommage subi : Saisir le tribunal de Gde Instance dans les 3 ans suivant la faute. Sanctions = radiation de l’ordre, dommages et intérêts (mais pas de prison) B. PENALE Si il a occulté des faits délictueux (abus de biens, fausses factures, financement de partis politiques) ------- 5 ans de prison, 75000 € d’amende Si viol des règles d’indpdce ou d’incompatibilité : ------- 6 mois de prison, 7500 € d’amende (si casier judiciaire alors pas le dt d’être commissaire aux comptes) Si violation du secret professionnel : ------- 6 mois de prison, 7500 € d’amende Si délit de confirmation d’info mensongère : ------- 6 mois de prison, 7500 € d’amende Droit des sociétés CHAPITRE 6 CM 6-7-9 LES MUTATIONS DE LA SA SECTION 1 : LES VARIATIONS DE CAPITAL Capital social intangible : convocation de l’AGE I. L’AUGMENTATION DE CAPITAL Nouveaux apports : modification du capital social, donc modif des statuts : très lourd… Incorporation de réserve : équilibre non modifié dc pas de modif des statuts : plus souple… A. APPORTS NOUVEAUX En nature ou en numéraire : En numéraire : proposer à des tiers solvables l’ouverture du capital social, pbme d’équilibre entre fonds propres et emprunts : si trop d’emprunts, la banque peut prendre possession de la société su jour au lendemain (=décision discrétionnaire). L’AGE décide cette augmentation, reçue par le CA : élaboration d’un plan qui doit être validé par le commissaire aux comptes. Qd validé, de nouveau présenté à l’AGE qui l’accepte ou non. Qd accepté : libération immédiate du quart de la somme, le reste dans les 5 ans. - possible que le dt préférentiel de souscription : en cas d’augmentation de capital en numéraire, les actionnaires en place auront priorité pour acheter les actions nouvelles proportionnellement à leurs parts. - autre clause : la preuve d’émission : égalité financière. Ticket d’entrée à payer car dt sur les réserves (auxquels il n’avait pas le dt en tant que nvel arrivant.) En nature : AGE + com aux comptes… même règles que en numéraire. Pbme de fiscalité : immeuble taxé à 26%. B. INCORPORATION DE RESERVES Intérêt : réserves : part du bénef non mise en distribution ----- l’AGO décide de la majorité simple d’accroître le capital. ---- distribution d’actions gratuites et échappent à tte imposition, moins de formalisme. II. LA REDUCTION DU CAPITAL Surtt motivée par les pertes. A. MOTIVEE PAR LES PERTES Qd plus FR ou de réserves, on attaque le capital social : pb les capitaux propres n’existent plus alors qu’ils intangibles. Minimum légal : 37000 € Droit des sociétés CM 6-7-9 Si augmente au minimum on peut le réduire sur convocation d’AGE. Chaque actionnaire va rendre un certain nb de parts. Chgmt des statuts. Tous les actionnaires supportent cette réduction à hauteur de leurs apports. Les créanciers ne peuvent pas s’opposer à cette réduction. B. REDUCTION DE Kal NON MOTIVEE PAR LES PERTES Obj trop forts au départ Réduction qui permet aux actionnaires de récupérer la part de leurs actions et des réserves se passe tjs bien, assez souple III.. L’AMORTISSEMENT DU Kal Remboursement anticipé du montant des apports sans entraîner de réduction de Kal social. Se passe qd société vraiment in bonis. Amortissement réalisé sur le prélèvement des bénéfices ou des réserves (sur les Kx propres). Le Kal social reste intact et les actionnaires restent actionnaires. IV. LA PERTE DE LA MOITIE DU Kal Cessaion des paiements suivi de liquidation judiciaire immédiate sauf si la somme est rendur tt de suite. Principe de l’intangibilité du Kal. SECTION 2. LA TRANSFORMATION ET LA DISSOLUTION I. la transformation Quand la SA n’est plus la forme la mieux adaptée Cdt° que la SA ait au moins 2 ans d’existence les 2 derniers bilans approuvés (2 derniers exos) rapport du commissaire aux comptes attestant que le montant des Kx propres > montant du Kal social En quoi la transforme-t-on ? en général SA devient SAS (socT par actions simplifiées) car bcp plus souple, moins légaliste, permet aux actionnaires de plus s’exprimer. II. la dissolution Qd boni : 2 solutions dissolution avec partage entre associés soit conservation des immeubles sociaux SA en société civile où on loue des immeubles (partage des dividendes avec les revenus immobiliers) Droit des sociétés TITRE 1 Sous titre 2 CM 6-7-9 les autres sociétés par actions CHAPITRE 1 La SAS Due à la rigidité de la SA But : offrir une forme d’organisation aussi proche qu’une société régie par un contrat où tt serait organisé par la convention des parties (1994) Au départ possible que si régie par des personnes morales et non physiques. Pas satisfaisant (que SA qui crée des filiales) 12 juillet 1999 : pers physiques peuvent créer et être associés d’une SAS + assouplissement des cdt° de création de création et de fctionnement de la SAS. SECTION 1 LA CONSTITUTION DE LA SAS Création de tte part ou transformation d’une autre société (dans ce cas commissaire à la transformation…) Souple (car forme de ctt), les associés peuvent être personnes morales (à but non lucratif ou non) ou physiques. La pluralité d’associés n’est pas requise : possible que un seul associé (SASU unipersonnelle) Kal minimum 37000€, apports en industrie INTERDITS (donc en numéraire ou en nature). La SAS ne peut jms être cotées en bourse car société contractuelle (les règles sont fixées entre associés mais pas par la loi). Objet social : commercial ou civile Mais société commerciale car forme commerciale même si objet social civil. Règles de forme de la SAS : voir chapitre SA. SECTION 2 LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS I. La direction et l’administration de la SAS A. Les statuts des organes de direction Les statuts juridiques Les statuts déterminent librement les cdt° de direction de la société, fixent les cdt° de nomination et de révocation des dirigeants ainsi que le nb et durée de mandat, mode de rémunération et les pouvoirs des dirigeants Aucune obligation légale : doit figurer dans les statuts Une seule personne peut diriger ET administrer. Une loi impose juste qu’il y ait un préz (au minimum). Rôle : respecter la société à l’égard des tiers (cette fct° peut être assurée par une personne morale). Statuts : le préz peut être choisi parmi les actionnaires ou en dehors d’eux Peuvent décider de créer des organes exécutifs : organes collégiaux à leur choix (conseil d’adm…) Fixent le mode de décision : quelle majorité (simple, qualifiée, ou même absolue) Déterminent les pouvoirs des dirigeants : cumul de mandats avec ctt de W ou non, cdt° de cessation des fct° du prez Prévoient les indemnisations ou non en cas de révocation Fixent les rémunérations (discrétion appréciée pour le SAS) Droit des sociétés CM 6-7-9 Statuts fiscal et social SAS assimilée fiscalement à la SAS de même par le dirigeant. S’il perçoit un salaire protection sociale comme un salarié mais ne bénéficie pas d’assurce chômage (contrairement à la SA). B. les pouvoirs des organes de direction Prez investi des pouvoirs les + étendus pour respecter la société à l’égard des tiers. Peut etre assisté par d’autres personnes :les statuts doivent alors préciser comment est alors engagée la responsabilité du prez ou si délégation de pouvoir autorisée (et dc transfert de responsabilité) conseillé que les statuts prévoient des règles limitatives de pouvoir, notamment que certaines décisions ne pourront être prises qu’à l’unanimité : approbation du budget, des comptes sociaux du plan stratégique, désignation des commissaires aux comptes, investissement qui dépassent un certain plafond, ouverture ou fermeture d’un site, acte de ??? ou de garantie, emprunts,, transaction conclue à titres inhabituels… C. La surveillance des organes de direction dans la SAS 1999 : la loi ne prévoit aucune mesure de contrôle du prez de la société. Si rien dans les statuts alors… RIEN. Les statuts dvppent les organes de surveillance : en gal création d’un conseil de surveillance ou nomination de censeurs ou de contrôleurs statuaires. La loi exige juste la nomination par les associés d’un commissaire aux comptes (ou 2 si comptes consolidés) En + un expert de gestion peut être peut être nommé * commissaire aux comptes : approuver les comptes sociaux, remettre un rapport + surveiller les conventions passées par le dirigeant. Pour les conventions rien n’est prévu par la loi, le commissaire aux comptes doit fiare un rapport aux associés. II. les décisions collectives ATTENTION : différent de la SA Liberté totale : statuts fixent les modalités : pas nécessairement proportionnalité entre droit de vote et qté de Kx apportés. Les actions à droit de vote multiple autorisées sans pb. Mode de consultation des associés fixé par les statuts (AG, consultation écrite, signature d’un acte unanime). Mais la loi intervient pour recadrer : AG obligatoire pour les : décisions de modification de Kal fusion ou scission dissolution transformation de la société nomination de commissaires aux comptes approbation des comptes annuels affectation des bénéfices Ces décisions doivent être prises à la majorité. Toute autre décision peut être prise à une minorité SI LES STATUTS LE PREVOIENT. Droit des sociétés III. CM 6-7-9 La politique de l’actionnariat A. Clauses relatives à la cession des actions SAS : société contractuelle il faut se protéger : clauses qui limitent lau libre cessibilité des actions dans les statuts. Clauses d’inaliénabilité : pdt qq années pas le droit de céder ses actions (maxi 10 ans). Forme multiples de ces clauses : peuvent s’adresser aux associés fondateurs (tous), ou à certains associés et pas d’autres, ou faire jouer sur un certain nb d’actions. BUT : garder un certain équilibre dans la société Clauses d’agrément : agrément de tous les associés pour céder ses actions. Cette clause s’impose à tous les associés, et même leur famille (différent de la SA). Clauses de préemption : les 2 clauses précédentes doivent être adoptées et modifiées à l’unanimité (+ dur que ds la SA). La vente faite en violation d’une de ces clauses est nulle + mise en cause personnelle du vendeur. B. Clauses d’exclusion d’un associé On peut exclure un associé selon les statuts Prévoir la mésentente entre associés car CONTRAT (fort intuitu personae). Exclusion d’un associé qui met des bâtons dans les roues ou en cas de faute de gestion ou d’activité déloyale d’un associé. La clause doit désigner l’instance qui doit prononcer l’exclusion. DANGER : pénaliser financièrement celui qui est exclu obligation = le montant des actions doit être fixé par un expert, la société doit payer à l’associé exclu le montant dû. Dans les 6 mois la société doit revendre ces actions ou les détruire (ou diminuer le Kal social si c possible). SECTION 3 La SASU En + de la loi de 1999 : uni personnalité possible dès le départ ou en cours de route ainsi que le contraire sans dépenser trop cher car non considéré comme une transformation sociale (mais chgmt statuts obligés). Décisions prises par le dirigeant seul : Vote budget, distribution des dividendes etc… Il doit respecter toutes les formes demandées par la SAS pluripersonnelle (sinon le fisc considère qu’il n’y a pas de différence entre portefeuille perso et celui de la société. Droit des sociétés CHAPITRE 2 CM 6-7-9 LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION Forme sociale la plus adoptée pour se protéger des aggressions. SECTION 1 ARCHITECTURE DE LA COMMANDITE PAR ACTION I. Les commanditaires = les actionnaires La société en commandite par action émet des actions qui peuvent être cotées en bourse. Commanditaires : apports financiers, ils n’assurent les pertes que dans la limite de leurs apports. Partage du bénef, dividendes, +boni de liquidation. Que rôle financier, exclus de la gestion de la société Seuls pouvoirs : ceux conférés par l’AG (approuver les comptes sociaux, didtributions de dividendes, augmentation de Kal, fusion) Manque CM 8 Droit des sociétés CM 6-7-9 B Procédure d’agrément Procédure de l’agrément = 51% des voix. En matière d’agrément les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers si consentement de la majorité des associés représentant au – la moitié des parts sociales. L’unanimité peut être requise quand décision transfert du siège social à l’étranger, transformation de la SARL en SAS, en SNC, ou en société civile ou tte décision venant accroître les engagements et les risques que prendraient les associés. II. Droits financiers Mêmes que la SA III. Droits patrimoniaux SARL différent de la SA. Les parts sociales n’ont pas la même nature ds SA et SARL droits différents A. Mode de cession des droits sociaux Les parts sociales ne sont pas des valeurs mobilières, pas matérialisées par un titre, elles résultent uniquement de la répartition prévue dans les statuts Se transmettent comme des créances : + complexe que pour une action. La cession doit être portée à connaissances de tous les associés de la SARL, doit être acceptées par le SARL (très difficile), par écrit. La SARL doit faire pub (qd acceptation) au registre du commerce et des sociétés. La cession doit être enregistrée (montant de l’enregistrement = 4,8% (1% pour la SA) du montant de la cession, à payer par celui qui s’en va). Si le cédant est marié, besoin de l’accord du conjoint si pas de ctt de mariage. B. Nécessité de l’agrément Pas possible de donation de parts sociales car obligation d’agrément (les autres ne st pas forcés d’accepter). Agrément d’ordre public. C. Nantissement des parts sociales + difficilement accepté par les banquiers car les parts sont difficilement cessible peu de garantie pour le banquier IV. Convention entre la SARL et les associés La loi reprend les même distinctions que pour la SA : permises, réglementées, interdites. Mais ATTENTION : ne concerne plus le gérant seul mais le gérant + tous les associés Conventions interdites : même que la SA Conventions libres : normales Convention réglementées : tt le reste Droit des sociétés CM 6-7-9 SECTION 4 LES MUTATIONS DE LA SARL Variations de Kal, transformation ou dissolution de la société I. Les variations de Kal A. Augmentation de Kal Pas se financer en émettant de nvelles actions ou grâce aux réserves… obligation de modif de statuts : accord de l’AG extra à la majorité des ¾ ou à l’unanimité si prévu par les statuts. Augmentation en numéraire ou en nature. En numéraire, la libération du nouveau Kal doit être intégrale et immédiate différent de la SA B. La réduction de Kal Si Kal trop important et argent qui dort : on peut revoir à la baisse Si société qui fait des pertes la SARL peut honorer ses dettes en baissant le Kal social mais QUE si crise conjoncturelle (ne peut être qu’exceptionnel) Si + de la moitié du Kal est mangé, soit recapitalisation immédiate, soit liquidation. II. La transformation de la SARL Le + classique : SARL SA, SAS Règles à respecter : fonctionnement correct pendant au – 2 ans (bilan + et assez de Kal) Un commissaire est nommé pour vérifier que la société est in bonis depuis 2 ans (commissaire ad hoc) + associés > 7 AG extra doit voter la transfo aux ¾. SARLSNC si rachat de la SARL par une SA qui a plusieurs filiales pour pouvoir faire remonter les déficits. PB : SNC = société de personne dc risques illimités, besoin de l’accord de tous les associés. Sarlsociété civile Qd objectifs atteints et des biens immobiliers. Si liquidation immédiate : droit 26% Si SNC, alors revenus locatifs proportionnel aux parts, si on veut vendre alors ses parts les droits passent à 4,8% III. la dissolution de la SARL Automatique si + de 100 associés. Sinon pareil que la SA Droit des sociétés CHAPITRE 4 CM 6-7-9 L’EURL Créée pour contre carrer les SARL avec un associé fictif (pression des entrepreneurs indépdt) Date de création 1985 PB : bcp de détournement actuellmt : maniement explosif CSQ : le fisc contrôle bcp les EURL. I. La constitution Décision d’une seule personne, physiq ou morale. Une eprsonne physiq peut créer plusieurs EURL. Une EURL ne peut pas engendrer une EURL. EURL = forme de SARL, montant mini=1€ II. Le fonctionnement d’une EURL Avantage : Opacité Ms bcp de règles à respecter (notamment assemblées). A. La gérance Soit l’associé unique, soit un mandataire gère la société. Sa rémunération doit être votées et raisonnable (mieux vaut salaires moyen avec distrib de dividendes). Si mandataire alors imposé comme un salarié mais supporte les risques. B. L’assemblée Doit se convoquer, fixer l’ordre du jour et voter les résolutions parallèlement à cet ordre établir et voter les comptes sociaux, la distrib ou la mise en réserve des bénef, voter les motions relatives à des modifications de statuts. Sanction : l’opacité saute si non respect des règles. Quasi impossible de rspecter ttes les règles. PB : EURL car pas bcp d’argent besoin d’empruntsgarantie qui fait sauter les avantages. Si la situation va mal, ds 99%des cas, condamnation pour faute de gestion l’opacité sautera. Droit des sociétés CM 6-7-9 TITRE 2 : LES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE 2 groupes : -immatriculées -non immatriculées CHAPITRE 1 LES SOCIETES IMMATRICULEES (SNC, société en commandite par action, société civile) SECTION 1 LA SNC La + commerciale des sociétés : forme commerciale, ts les associés doivent avoir la qualité de commerçants (pas de mineurs, personnes sous tutelle ou curatelle, ou avec incompatibilité comme professions libérales ou ds la justice, condamnés, étrangers hors CEE sans carte de commerçants. La + personnelle de nos sociétés : l’intuitu personae poussé à son paroxysme : l’engagement de l’associé est illimité et solidaire. La – réglementées c une société contractuelle bcp + que société légale. I. L’utilisation de la SNC ¤ Personnes physiques car la SNC a des vertus de discrétion : pas tenue de publier et déposer les comptes sociaux au greffe. + Raisons fiscales pour succès de la SNC : société transparente fiscalement : ne paye pas l’IS, les associés paient leurs impôts à raison de la quote part des bénef qui leur reviennent. Si la société est déficitaire = ne paient pas d’impôt et jusqu’à cette année, les déficits pouvaient être imputés sur leurs autres revenus (= la remontées des déficits). Auj ne peut plus imputer sur le revenu global sauf si l’associé travaille ds la SNC (perte de l’attrait fiscal). ¤ Groupes de sociétés : toujours pour vertus fiscales : là, le gvt n’a pas touché à ces avantages car menace de déménager siège social à l’etranger II. La constitution A. Règles générales La loi intervient ds 3 domaines : associés, objet social, Kal social, Associés : au – 2, personnes physiques ou morales, qualité de commerçants, capacité commerciale. 1 mari et 1 femme peuvent être associé ds la même SNC Objet social : a priori n’importe lequel, commercial ou civil, sauf assurance ou professions libérales réglementées. ATTENTION : l’objet social doit être fixé de manière stricte et précise car garde-fou des associés. C ce qu’il y a de + important. Si contrat signé alors que pas d’objet social ctt nul et caduque (on protège l’associé contre les actions intempestives des autres associés). Le Kal social : Aucune règle, société de personne, pas de minimum exigé car garantie illimitée par le 1/3.Pas d’apport en industrie. B. Prédominance des statuts Droit des sociétés CM 6-7-9 Société contractuelle. Il n’y a que les statuts qui protègent, pas la loi. Très souple mais très dangereux. III. Le gérant de la SNC A. Désignation et révocation du gérant Les associés désignent, en gal à l’unanimité, le ou les gérants de la société. Le gérant peut être un associé ou un 1/3, statuaire ou non, personne physique ou morale, français ou étrangers avec la carte de commerçant. B. Responsabilité du gérant Engagement social au-delà de l’objet social : resp civile envers ses associés et 1/3 (d&î), resp pénale si gérant se rend coupable d’une infraction. IV. L’associé de la SNC A. responsabilité indéfinie et solidaire de l’associé Si dettes, l’associé peut être poursuivi sur tt son patrimoine. L’associé voit peser sur lui une obligation aux dettes i le créancier est non payé et envoie une lettre AR : la société doit payer sous 8 jours, si elle ne le fait pas, le créancier se retournera vers les associés : le + solvable paiera et il se retournera vers les associés. Le fisc peut se retourner contre la société ou un associé mais pas tous. B. Régime de cession des parts sociales Les parts sociales qui sont ds les statuts non cessibles à un 1/3 Entre VIF, seul moyen pour un associé est d’inscrire une clause acceptée au départ à l’unanimité. Le rachat des parts sociales au nouvel mais l’associé reste solidaire de ttes les dettes sociales au jour de son départ. Il faut faire pub ds journaux d’annonces légales au greffe du tribunal de commerce et le cessionnaire devra verser 4,6% de ses parts sociales. Pour cause de décès, dissolution, sauf si statuts disent le contraire Dès la création des statuts chaque associé prévoit son successeur qui doit être accepté à l’unanimité. C. Droits de l’associé Il peut consulter les livres comptables 2 fois par an ainsi que poser des questions au gérant 2 fois par an. AG une fois par an minimum avec cptes sociaux, rapports aux actionnaires, rapport au commissaire aux comptes, ordre du jour, et résolution qui vont être débattues en AG. Chaque associé a autant de voix que de parts sociales. Tte décision est prise à l’unanimité. L’associé de la SNC est commerçant et n’a pas le droit de conclure un ctt de W avec la société, pas de rémunération se fait sur salaire. La rémunération se fait grâce aux bénéfices sociaux. : divddes imposés comme BIC même si les associés ne touchent pas de divddes Droit des sociétés CM 6-7-9 (mise en réserves). Si la société ne fait pas bénef l’associé, dès lors qu’il travaille dans la société, impute sur son revenu perso la quote part qui lui revient. SECTION.2 LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Société avec commanditaires (investisseurs) et commandités (entrepreneurs) Responsabilités limitées Même que la SNC Très peu utilisée. SECTION.3 LA SOCIETE CIVILE SC immo, de portefeuille, de participation Création SC qd on veut créer une activité non commercial dc civile, aucun dt de participer en tant qu’associé dans une société commerciale La resp des associés est illimitée mais NON solidaire. Les SC les + courantes sont : SC immo (SCI) et de portefeuille (SCP). SCI ds cas de succession, parts sociales SCP société à laquelle on confie l’action, parts sociales pour associés pour pérenniser, le contrôle familial, excellent moyen de transmettre ses parts sociales. Droit des sociétés CHAPITRE 2 CM 6-7-9 LES SOCIETES NON IMMATRICULEES SECTION 1 SOCIETES EN PARTICIPATION Affection sociétaire à l’état pur, aucun formalisme, refus d’immatriculation, pas de patrimoine social ni de siège social. Volonté de Wer pas pas de forme juridique, société transparente. Utilisation la + courante : -coopération inter etp -gestion de biens individuels -financement d’OP à hauts risques Cdt° : il faut une intention de la part de associés. SECTION 2 SOCIETE CREEES DE FAIT Associés (+des personnes) qui travaillent existent depuis lgtps sans prendre conscience d’avoir créé une personne morale relation (époux-concubins) Le conjoint lésé aura droit à la ½ du boni de liquidation, parts sociales sur bénef. PB : faire la preuve : elle ne se fait pas par n’importe quel moyen. Pariage du patrimoine en parts égales, les créances peuvent prouver qu’il y a une société créée de fait (pour avoir action + personnes).
