Annexes budgétaires - Ministère de l`Economie, des Finances et de l

F R A N Ç A I S E
MISSION MINISTERIELLE
RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT
DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR
2011
R E P U B L I Q U E
ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L’ÉTAT
NOTE EXPLICATIVE
Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 est prévue par l’article
54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi
organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés
au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des
programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des
engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2011, tant en
termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et
d’analyse des coûts et des charges.
Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions
de produits) en 2011 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.
La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour
2011. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2010 peuvent avoir été retraitées.
Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.
Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes
comprennent les éléments suivants :
-
-
-
-
Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des c rédits ainsi
que le détail des charges et des dépenses fiscales
Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la
nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres e t catégories). Les fonds de concours
ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2011, ainsi que leurs évaluations initiales sont
précisés.
Les crédits 2010.
Les charges du programme, évaluées par action.
Les dépenses fiscales rattachées au programme.
Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe
Le bilan stratégique du programme.
Un rappel de la présentation du programme.
Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indi cateurs et une analyse de ces
résultats.
La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu
physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons d es écarts
avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est
aussi présenté.
Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.
La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.
Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les crédits
budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performan ce :
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/
TABLE DES MATIERES
Mission
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle
Récapitulation des crédits
7
8
10
Programme 117
CHARGE DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
15
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
16
18
23
25
35
46
Programme 114
APPELS EN GARANTIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
51
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
52
60
67
70
74
81
Programme 145
ÉPARGNE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Objectifs et indicateurs de performance
Justification au premier euro
Analyse des coûts du programme et des actions
87
88
90
99
101
106
113
Programme 168
MAJORATION DE RENTES
119
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Rappel de la présentation du programme
Justification au premier euro
120
121
125
127
MISSION
7
PLR 2011
Engagements financiers de l’État
Mission
MISSION
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L’ÉTAT
Bilan de la première année de la programmation pluriannuelle
Récapitulation des crédits
8
10
8
PLR 2011
Engagements financiers de l’État
Mission
BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
BILAN DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION
Dans le cadre de cette mission, l’État s’engage à assurer son financement en toutes circonstances, garantit ses
positions liées au développement international de l’économie française, favorise les politiques de l’épargne e t honore
le service de la rente viagère. La mission « Engagements financiers de l’État » regroupe quatre programmes (charge
de la dette et trésorerie de l’État, appels en garantie, épargne et majoration de rentes), dont la stratégie et les objectifs
diffèrent sensiblement.
Le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » a pour objectif de gérer la dette de l'État et sa
trésorerie au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions de sécurité. Il vise donc à assurer
le financement de l'État au quotidien, à moyen et long terme, au meilleur coût et dans des conditions de sécurité
maximales.
La charge constatée en 2011 (46,3 Md€) dépasse de 0,9 Md€ les crédits inscrits pour 2011 dans la loi de
programmation pluriannuelle 2011-2014 (45,4 Md€). Mais ce dépassement devrait se résorber en 2012, la dernière
estimation de charge pour cet exercice (48,1 Md€ dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012) faisant
apparaître une économie de 2,4 Md€ par rapport aux crédits inscrits dans cette même loi de programmation
(50,5 Md€).
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe les crédits destinés à couvrir un ensemble de dispositifs
pour lesquels l’État a accordé sa garantie. Ces dispositifs concernent des domaines variés d’intervention : agriculture,
santé, logement, industrie, exportations, aide à l’industrie et au développement.
Le programme 145 « Épargne » pilote les instruments de financement du logement ayant un impact budgétaire et plus
globalement, a pour mission de promouvoir et de gérer dans les meilleures conditions la politique de l’épargne. Celle -ci
doit permettre de favoriser l’accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive, d’optimiser
les conditions de financement de l’accession à la propriété et de veiller à l’équilibre financier des systèmes de
l’épargne réglementée.
Le programme 168 « Majoration de rentes » vise à poursuivre le service des majorations légales acquises jusqu’à
extinction des droits à versement, gérer le dispositif du ressort des organismes débirentiers sans intervention de l’État
et honorer les engagements légaux. Ce programme est appelé à s’éteindre progressivement au cours des vingt
prochaines années.
L’ensemble du pilotage des programmes de la mission revient à la direction générale du Trésor (DG Trésor).
INDICATEURS LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA MISSION
OBJECTIF :
Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
Indicateur 117-1.2 :
Taux de couverture moyen des adjudications
Sous-indicateur
Unité
Réalisation 2011
Adjudications de BTF
%
264
Adjudications d’OAT et de BTAN
%
238
(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 117 )
9
PLR 2011
Engagements financiers de l’État
BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
OBJECTIF :
Mission
Favoriser l’investissement dans le logement
Indicateur 145-1.1 :
Pourcentage des ressources du fonds d’épargne employé au financement du
logement social
Sous-indicateur
Unité
Réalisation 2011
%
60,9
(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 1 du programme n° 145 )
Pourcentage des ressources centralisées au fonds d’épargne et employées au financement
du logement social
Indicateur 117-1.2 : Taux de couverture moyen des adjudications
L’État a comme impératif de couvrir son besoin de financement tout en minimisant sur la durée la charge de la dette
pour le contribuable. Dans le cadre de la gestion de la dette obligataire et à court terme, le suivi de la bonne exécution
du programme d’émission annuel de l’État est essentiel. Il se fait notamment grâce à l’indicateur sur le taux de
couverture moyen des adjudications.
Indicateur 145-1.1 : Pourcentage des ressources du Fonds d’Épargne employé au financement du logement soc ial
En contrepartie d’avantages (allègement fiscal, rémunération adaptée, …) que l’État confère sur les livrets d’épargne
réglementée, il mobilise cette épargne pour soutenir le financement de certaines missions d’intérêt général dont
notamment le logement social. L’indicateur mesure la part des ressources de l’épargne réglementée (livret A, livret
bleu, livret de développement durable) employées au financement de ce dernier.
10
PLR 2011
Engagements financiers de l’État
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS
RECAPITULATION DES CREDITS
RECAPITULATION DES CREDITS PAR PROGRAMME
Programme / Ministre intéressé
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Exécution
46 255 585 969
46 255 585 969
Prévision
46 396 000 000
46 396 000 000
45 382 000 000
45 382 000 000
1 014 000 000
1 014 000 000
Exécution
598 642 430
598 642 430
Prévision
661 300 000
661 300 000
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
227 300 000
227 300 000
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
434 000 000
434 000 000
Exécution
696 968 389
696 968 389
Prévision
738 682 474
738 682 474
1 121 513 783
1 121 513 783
-382 831 309
-382 831 309
Exécution
194 722 957
194 722 957
Prévision
194 722 957
194 722 957
195 094 301
195 010 848
Crédits
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Épargne
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
Majoration de rentes
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Crédits de LFI (hors FDC et ADP)
Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP)
-371 344
-287 891
Total Exécution
47 745 919 745
47 745 919 745
Total Prévision
47 990 705 431
47 990 705 431
11
PLR 2011
Engagements financiers de l’État
RECAPITULATION DES CREDITS
Mission
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou de l’action
2010
2011
Crédits de paiement
2010
2011
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
117
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
01 Dette négociable
02 Dette non négociable
03 Trésorerie de l’Etat
114
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
01 Agriculture et environnement
02 Soutien au domaine social, logement, santé
03 Financement des entreprises et industrie
04 Développement international de l’économie française
05 Autres garanties
145
Épargne
01 Épargne logement
02 Instruments de financement du logement
168
Majoration de rentes
01 Participation de l’État aux majorations de rentes viagères
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
42 324 000 000
40 502 089 493
44 718 000 000
46 254 428 052
42 324 000 000
40 502 089 493
44 718 000 000
46 254 428 052
3 000 000
1 162 416
3 000 000
1 157 917
3 000 000
1 162 416
3 000 000
1 157 917
123 000 000
661 000 000
123 000 000
661 000 000
247 800 000
111 076 571
227 300 000
598 642 430
247 800 000
111 076 571
227 300 000
598 642 430
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
26 200 000
25 295 429
28 800 000
27 292 221
26 200 000
25 295 429
28 800 000
27 292 221
0
2 808 444
0
10 000 000
0
2 808 444
0
10 000 000
86 100 000
82 500 000
122 500 000
99 600 000
86 100 000
82 500 000
122 500 000
99 600 000
134 400 000
472 698
74 900 000
461 750 209
134 400 000
472 698
74 900 000
461 750 209
1 254 400 000
1 337 461 974
1 121 513 783
696 968 389
1 254 400 000
1 337 461 999
1 121 513 783
696 968 389
1 250 000 000
1 332 453 981
1 116 535 993
692 640 632
1 250 000 000
1 332 454 006
1 116 535 993
692 640 632
4 400 000
5 007 993
4 977 790
4 327 757
4 400 000
5 007 993
4 977 790
4 327 757
204 014 291
204 104 500
195 094 301
194 722 957
204 337 636
204 104 500
195 010 848
194 722 957
204 014 291
204 104 500
195 094 301
194 722 957
204 337 636
204 104 500
195 010 848
194 722 957
12
PLR 2011
Engagements financiers de l’État
Mission
RECAPITULATION DES CREDITS
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé du programme ou du titre
2010
2011
Crédits de paiement
2010
2011
Prévision LFI y.c. FDC et ADP
Consommation
117 / Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
Titre 4. Charges de la dette de l’État
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
114 / Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
247 800 000
111 076 571
227 300 000
598 642 430
247 800 000
111 076 571
227 300 000
598 642 430
Titre 6. Dépenses d’intervention
247 800 000
111 076 571
227 300 000
598 642 430
247 800 000
111 076 571
227 300 000
598 642 430
1 254 400 000
1 337 461 974
1 121 513 783
696 968 389
1 254 400 000
1 337 461 999
1 121 513 783
696 968 389
2 450 000
2 674 544
2 944 034
2 478 337
2 450 000
2 674 544
2 944 034
2 478 337
1 251 950 000
1 334 787 430
1 118 569 749
694 490 052
1 251 950 000
1 334 787 455
1 118 569 749
694 490 052
168 / Majoration de rentes
204 014 291
204 104 500
195 094 301
194 722 957
204 337 636
204 104 500
195 010 848
194 722 957
Titre 6. Dépenses d’intervention
204 014 291
204 104 500
195 094 301
194 722 957
204 337 636
204 104 500
195 010 848
194 722 957
Total des crédits prévus
44 156 214 291
46 925 908 084
44 156 537 636
46 925 824 631
Total des crédits consommés
42 155 894 954
47 745 919 745
42 155 894 979
47 745 919 745
2 450 000
2 674 544
2 944 034
2 478 337
2 450 000
2 674 544
2 944 034
2 478 337
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
42 450 000 000
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
1 703 764 291
1 649 968 501
1 540 964 050
1 487 855 439
1 704 087 636
1 649 968 526
1 540 880 597
1 487 855 439
145 / Épargne
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Titre 6. Dépenses d’intervention
Dont :
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
Titre 4. Charges de la dette de l’État
Titre 6. Dépenses d’intervention
PROGRAMME 117
15
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
PROGRAMME 117
CHARGE DE LA DETTE ET TRESORERIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
16
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
18
Rappel de la présentation du programme
23
Objectifs et indicateurs de performance
25
Justification au premier euro
35
Analyse des coûts du programme et des actions
46
16
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits
évaluatifs)
La stratégie du programme consiste à gérer la dette de l’État et sa trésorerie au mieux des intérêts des contribuables
et dans les meilleures conditions de sécurité. Le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » vise à faire
en sorte que l’État puisse honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment – c’est-à-dire aussi bien au
quotidien qu’à moyen et long terme – et au meilleur coût.
Cette stratégie se décline selon trois grands axes : gestion de la dette ; gestion de la trésorerie ; contrôle interne et
fonctions support. Pour chacun de ces axes, les traits marquants de l ’année 2011 sont les suivants.
GESTION DE LA DETTE
En 2011, l’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi une stratégie d’émissions transparente et régulière, en respectant
un calendrier d’adjudications établi et annoncé et en créant, comme prévu dans le programme indicatif diffusé en
décembre 2010, quatre nouvelles lignes de référence : un BTAN à 2 ans, deux BTAN à 5 ans et une OAT à 10 ans. La
politique de flexibilité expérimentée depuis septembre 2007, qui consiste à ré-ouvrir régulièrement d’anciennes
souches en plus de l’abondement des lignes de référence, a été poursuivie. Cette politique a permis de répartir l’offre
de titres sur une gamme plus large et d’en faciliter l’absorption par le marché.
Les conditions de financement de l’État ont été très favorables en 2011 aussi bien du côté de la demande que du côté
des taux. S’agissant de la demande, le taux de couverture des adjudications à moyen et long terme a continué de
progresser en 2011 (238 %, après 214 % en 2010 et 209 % en 2009) et celui des adjudications à court terme, s’il s’est
un peu replié en 2011 (264 %, après 280 % en 2010), reste supérieur à celui de 2009 (248 %). S’agissant des taux,
l’élargissement de l’écart avec l’Allemagne ne doit pas masquer la baisse en valeur absolue enregistrée à partir de la
mi-année. Les taux courts, comme les longs, sont ainsi revenus à des niveaux historiquement très bas en fin d’année
et les moyennes annuelles, si elles sont en hausse par rapport à 2010 (0,81 % contre 0,45 % pour les émissions de
BTF ; 2,80 % contre 2,53 % pour les émissions à moyen et long terme à taux fixe), restent nettement en deçà des
moyennes d’avant crise (3,10 % pour les BTF ; 4,15 % pour le moyen-long terme).
Dans un contexte de reprise économique et d’inflation relativement élevée au cours de la première partie de l’année, la
demande pour les titres indexés sur l’inflation a été soutenue en début d’année et deux nouvelles souches ont été
créées : le BTANi 0,45 % 25 juillet 2016 et l’OAT€i 1,85 % 25 juillet 2027, dont la primo-émission de 3 Md€ a été
réalisée par syndication. Au second semestre, la forte révision à la baisse des perspectives économ iques et
l’accentuation de la crise sur les dettes souveraines ont provoqué une baisse de la demande. Au total, les émissions
de titres indexés ont représenté 10,9 % du programme de financement à moyen et long terme, soit 20,1 Md€.
GESTION DE LA TRÉSORERIE
L’année 2011 a été marquée par la poursuite de la réduction de l’encours de BTF, engagée depuis la fin de l’année
2009. Cet encours a ainsi été ramené à 13,5 % du total de la dette négociable à la fin de l’année 2011, après avoir
culminé à 18,7 % fin 2009. La réduction de 9,3 Md€ de l’encours de BTF en 2011 (de 187,1 Md€ à 177,8 Md€) a été
rendue possible par l’augmentation des dépôts des correspondants. A cet égard, par rapport à une prévision initiale de
-3 Md€, la variation des dépôts des correspondants a atteint in fine +12 Md€ en 2011. Ce fort excédent est notamment
la conséquence de la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques, menée avec l’appui de la
direction générale des finances publiques.
PLR 2011
17
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 117
La gestion active de la trésorerie a été marquée par les perturbations enregistrées sur le marché monétaire dont les
effets ont été contradictoires. La demande pour les opérations de pension, qui s’est traduite à la fois par des taux très
bas et par un quasi-assèchement des opérations, a ainsi conduit à laisser en dépôt à la Banque de France des
montants inhabituels. Néanmoins, les tensions auxquelles ont été confrontées les banques européennes et françaises,
qui sont des contreparties privilégiées de l’AFT, ont conduit à améliorer significativement la perf ormance des
placements en blanc réalisés par l’AFT.
CONTRÔLE INTERNE ET FONCTIONS SUPPORT
En 2011, la structuration de la fonction d’audit interne a franchi une nouvelle étape avec le développement du cadre de
référence et du plan d’audit interne, réalisé avec l’appui d’un prestataire.
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
INDICATEUR 1.1
Adjudications non couvertes
INDICATEUR 1.2
Taux de couverture moyen des adjudications
OBJECTIF 2
Améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette
obligataire
INDICATEUR 2.1
Indicateur temps
INDICATEUR 2.2
Indicateur allocation
OBJECTIF 3
INDICATEUR 3.1
OBJECTIF 4
INDICATEUR 4.1
OBJECTIF 5
Piloter la durée de vie moyenne de la dette après swaps
Durée de vie moyenne de la dette après swaps
Optimiser le solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée en
fonction des conditions de marché
Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
Placer les excédents ponctuels de trésorerie de l’État au meilleur prix
INDICATEUR 5.1
Rémunération des opérations de dépôts (prêts de liquidités) réalisées avec les Spécialistes
en Valeur du Trésor (SVT)
INDICATEUR 5.2
Rémunération des opérations de pensions livrées réalisées avec les Spécialistes en Valeur
du Trésor (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres
d’État d’un montant équivalent)
OBJECTIF 6
Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations
financières affectant le compte du Trésor
INDICATEUR 6.1
Taux d’annonce par les collectivités territoriales de leurs opérations financières supérieures
à un million d’euros et affectant le compte du Trésor
INDICATEUR 6.2
Taux d’annonce par les établissements publics de leurs opérations financières supérieures à
un million d’euros et affectant le compte du Trésor
OBJECTIF 7
Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la
survenance d’incidents
INDICATEUR 7.1
Qualité du système de contrôle (occurrence des incidents ou infractions)
INDICATEUR 7.2
Nombre d’incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
18
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Dette négociable
44 718 000 000
44 718 000 000
46 254 428 052
02
Dette non négociable
03
Trésorerie de l’Etat
Total des AE prévues en LFI
3 000 000
1 157 917
3 000 000
661 000 000
661 000 000
45 382 000 000
45 382 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+1 014 000 000
Total des AE ouvertes
46 396 000 000
Total des AE consommées
46 255 585 969
2011 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Dette négociable
02
Dette non négociable
03
44 718 000 000
46 254 428 052
44 718 000 000
3 000 000
1 157 917
3 000 000
Trésorerie de l’Etat
661 000 000
661 000 000
Total des CP prévus en LFI
45 382 000 000
45 382 000 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+1 014 000 000
Total des CP ouverts
46 396 000 000
Total des CP consommés
46 255 585 969
19
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 117
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Dette négociable
42 324 000 000
40 502 089 493
42 324 000 000
40 502 089 493
3 000 000
1 162 416
3 000 000
1 162 416
123 000 000
123 000 000
Total des AE prévues en LFI
42 450 000 000
42 450 000 000
Total des AE consommées
40 503 251 909
40 503 251 909
02
Dette non négociable
03
Trésorerie de l’Etat
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 4
Charges de la dette
de l’État
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Dette négociable
02
Dette non négociable
42 324 000 000
40 502 089 493
42 324 000 000
40 502 089 493
3 000 000
1 162 416
3 000 000
1 162 416
Trésorerie de l’Etat
123 000 000
123 000 000
Total des CP prévus en LFI
42 450 000 000
42 450 000 000
Total des CP consommés
40 503 251 909
40 503 251 909
03
20
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionne ment, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortisse ments, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore pr ises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des ac tifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le p érimètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Dette négociable
02
Dette non négociable
03
Trésorerie de l’Etat
Total
Total
46 254 428 052
1 157 917
0
46 255 585 969
21
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 117
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Titre 4. Charges de la dette de l’État
Consommées
en 2010 (*)
40 503 251 909
Intérêt de la dette financière négociable
45 382 000 000
Crédits de paiement
Consommées
en 2011 (*)
Consommés
en 2010 (*)
Ouverts en LFI
pour 2011
Consommés
en 2011 (*)
46 255 585 969
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
45 379 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable
Charges financières diverses
Ouvertes en LFI
pour 2011
45 379 000 000
3 000 000
40 503 251 909
Total hors FDC et ADP
3 000 000
46 255 585 969
40 503 251 909
45 382 000 000
46 255 585 969
45 382 000 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
+1 014 000 000
40 503 251 909
46 396 000 000
+1 014 000 000
46 255 585 969
40 503 251 909
46 396 000 000
46 255 585 969
22
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
19/09/2011
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
1 438 000 000
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Titre 2
Autres titres
1 438 000 000
28/12/2011
Total
Autres titres
Crédits de paiement
1 438 000 000
1 438 000 000
424 000 000
424 000 000
424 000 000
424 000 000
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
1 438 000 000
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
1 438 000 000
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
424 000 000
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
424 000 000
23
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 117
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Dette négociable
02
Dette non négociable
03
Trésorerie de l’Etat
Total
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
46 254 428 052
46 254 428 052
46 256 701 383
46 254 428 052
46 256 715 097
1 157 917
1 157 917
1 157 917
1 157 917
1 157 917
2 273 331
0
2 287 045
46 260 132 631
46 255 585 969
46 260 160 059
46 255 585 969
46 255 585 969
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2011
Action n°01 (100,00 %)
Action n°02 (0,00 %)
Action n°03 (0,00 %)
24
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
L’objet du programme est de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances. Cette
mission doit être réalisée au meilleur coût pour le contribuable, dans des conditions de contrôle maximal des risques
financiers et techniques et en veillant à ne pas peser excessivement sur la dette et le déficit public. Elle se traduit par
l’émission régulière de titres de dette, afin de couvrir le besoin de financement annuel de l’État qui comprend
principalement le remboursement de la dette venant à échéance ainsi que la couverture du solde budgé taire. Le
programme vise également à assurer le financement quotidien de l’État, lui permettant de faire face à l’ensemble de
ses obligations financières, et à placer au mieux ses excédents ponctuels de trésorerie.
Le responsable du programme est le directeur général du Trésor.
L’Agence France Trésor (AFT), service à compétence nationale, est en charge de la mise en œuvre du programme, à
l’exception des crédits relatifs à la charge de la dette non négociable, qui relèvent de la direction générale des fina nces
publiques (DGFiP).
La Banque de France participe à la mise en œuvre du programme en tant que banquier unique de l’État mais aussi en
tant que prestataire de services spécifiques, notamment dans le cadre des adjudications de titres d’État.
La Caisse de la dette publique (CDP), établissement public administratif créé par l’article 32 de la loi de finances
rectificative pour 1986 (article modifié par l’article 125 de la loi de finances initiale pour 2003), est susceptible
d’intervenir sur le marché secondaire pour en assurer la liquidité et pour amortir des titres de dette publique,
constituant ainsi un élément important pour la bonne tenue de la signature de l’État. A cette fin, elle peut acheter,
conserver, annuler ou céder les titres émis par l’État, garantis par l’État ou émis par des établissements ou des
entreprises publics, et intervenir sur ces mêmes titres ainsi que sur les marchés de contrats négociables et sur les
marchés des taux d’intérêt. Elle peut, en outre, recourir aux opérations d’achat, de vente, de pension livrée, de contrats
à terme et d’échange de taux d’intérêt. Depuis 2007, la possibilité a été ouverte de créer une réserve permanente de
titres auprès de la CDP destinée à contribuer à la résolution d’incidents de livraison en fin de journée sur les valeurs du
Trésor. En 2009, la CDP a eu un rôle actif dans le financement de la Société de prise de participations de l’État
(SPPE).
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Dette négociable
ACTION n° 02 : Dette non négociable
ACTION n° 03 : Trésorerie de l’Etat
25
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Couvrir le programme d’émission en toute sécurité
INDICATEUR 1.1 : Adjudications non couvertes
(du point de vue du citoyen)
Adjudications non couvertes
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Nombre
0
0
0
0
0
0
Commentaires techniques
Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudicat ion.
Source des données : Agence France Trésor
INDICATEUR 1.2 : Taux de couverture moyen des adjudications
(du point de vue du citoyen)
indicateur de la mission
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Adjudications de BTF
%
248
280
200
200
264
200
Adjudications d’OAT et de BTAN
%
209
214
150
150
238
150
Commentaires techniques
Cet indicateur est construit à partir des données de chaque adjudication . Le taux de couverture moyen est égal à la moyenne pour chaque
adjudication du rapport entre volume demandé et volume servi pondérée par le volume émis. Le pourcentage de 264 réalisé en 20 11 pour les BTF
signifie qu’au cours de l’année 2011 la demande lors de chaque adjudication de BTF a été en moyenne 2,6 fois supérieure au volume de BTF émis.
Source des données : Agence France Trésor
ANALYSE DES RESULTATS
L’objectif premier de l’Agence France Trésor est d’assurer la sécurité des opérations de financement de l’État. Il est
possible de mesurer le niveau de sécurité des adjudications en comparant le volume des soumissions enregistrées au
montant adjugé. Il convient de distinguer les OAT et BTAN des BTF, ces derniers enregistrant en moyenne des taux de
couverture supérieurs. Pour les cibles, les seuils fixés pour les taux de couverture des adjudi cations correspondent à
ceux au-dessus desquels une adjudication est considérée aujourd’hui par le marché comme bien couverte.
L’année 2011 n’a vu aucune adjudication non couverte.
Pour les BTF, le taux de couverture moyen (264 %) est légèrement inférieur à celui de 2010 (280 %), mais supérieur à
celui de 2009 (248 %). Le taux de couverture le plus bas observé pour une adjudication de BTF en 2011 a été de
186 %, en décembre 2011.
Sur les titres à moyen et long terme (OAT et BTAN), le taux de couverture moyen s ’établit à 238 %, en hausse par
rapport à 2010 (214 %). Le taux de couverture le plus bas observé au cours de l’année est intervenu en
septembre 2011 (186 %).
26
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
L’ajustement de la stratégie d’émission de l’État, notamment par la réouverture d’anciennes lignes obligataires et
l’augmentation du nombre de lignes offertes à chaque adjudication, a permis de préserver la sécurité des adjudications
tout au long de l’année 2011, et ce en dépit du niveau élevé du besoin de financement de l’État et des tensions
observées sur les marchés obligataires au dernier trimestre de 2011.
OBJECTIF n° 2 : Améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la det te obligataire
INDICATEUR 2.1 : Indicateur temps
(du point de vue du citoyen)
Ecart de performance entre la stratégie
d’émission réelle et les résultats qu’une
réalisation linéaire du programme
d’émission aurait obtenus (mesuré en
valeur de marché et exprimé en points de
base équivalent 10 ans)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Points de base
+2,9
+5,0
+10 à -10
+10 à -10
+5,8
+10 à -10
Commentaires techniques
En partant de l’ensemble des obligations émises au cours d’une année (en respectant les maturités et les volumes associés), l ’automate compare les
taux résultant de la politique d’émission réelle par rapport à ce qu’aurait donné une réalisation linéaire et quotidienne du programme d’émission,
c’est-à-dire que l’automate émet chaque jour ouvré, sur l’ensemble des maturités, un volume constant, de façon à ce qu ’en fin d’année il ait émis sur
chaque maturité le même encours que l’AFT. La sous(sur)-performance de l’agence mise en évidence par cet indicateur est la conséquence des choix
concernant le calendrier des opérations, mais aussi, mécaniquement, de l ’existence même, pour des raisons opérationnelles, des dates d ’adjudication
prédéterminées.
Un écart de -10 signifie que le programme réalisé par l’agence est moins coûteux en charge d’intérêt de 10 points de base en équivalent 10 ans
(c’est-à-dire de 10 points de base pendant 10 années consécutives) que le programme de référence (endettement réalis é de manière linéaire tous les
jours). L’objectif lié à cet indicateur est d’être au plus près des automates en valeur absolue, conformément aux principes de prévisibilité et de
transparence qui ont guidé les émissions de l’AFT depuis sa création.
Source des données : Agence France Trésor
INDICATEUR 2.2 : Indicateur allocation
(du point de vue du citoyen)
Ecart de performance entre le programme
réel d’émission et les résultats que la
stratégie de référence définie en début
d’exercice aurait obtenus (mesuré en
valeur de marché et exprimé en points de
base équivalent 10 ans)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Points de base
+2,4
-3,5
+10 à -10
+10 à -10
+0,9
+10 à -10
Commentaires techniques
Cet indicateur consiste à simuler un programme d’émissions indicatif déterminé ligne par ligne par l’AFT en début d’année. Ce programme suit un
calendrier identique à celui des adjudications effectivement mises en œuvre. Il compare ainsi à la fin d’une année les différences de valorisation entre
le portefeuille qui aura été effectivement émis et celui associé au programme indicatif de référence prédéterminé. Ces deux p ortefeuilles auront été
émis aux mêmes dates mais auront des compositions différentes en termes d’encours par maturité. L’indicateur mesure la pertinence des choix de
l’agence effectués en cours d’année afin de tenir compte des conseils des spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) et des conditions de marché
particulières et qui l’amènent à s’écarter du programme indicatif prédéterminé.
Un écart de -10 signifie que le programme réalisé par l’agence est moins coûteux en charge d’intérêt de 10 points de base en équivalent 10 ans
(c’est-à-dire de 10 points de base pendant 10 années consécutives) que le programme de référence (endettement réalisé de manière normative selon
un schéma prédéterminé). L’objectif lié à cet indicateur est d’être au plus près des automates en valeur absolue, conformément aux principes de
prévisibilité et de transparence qui ont guidé les émissions de l ’AFT depuis sa création.
Pour les deux indicateurs, les écarts de performance entre le stock réel et le stock simulé sur chaque maturité sont mesurés en valeur de marché
afin de prendre en compte non seulement les économies d’intérêt écoulées mais également l’espérance des économies d’intérêt futures. Pour faciliter
la lecture des résultats, les performances sur chaque produit et chaque maturité sont ensuite exprimées par rapport à un « benchmark synthétique
10 ans ». Les résultats sont exprimés en points de base en équivalent 10 ans. Un signe + implique une sous-performance par rapport aux automates.
27
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
Source des données : Agence France Trésor
ANALYSE DES RESULTATS
Dans le cadre de l’exercice budgétaire, le besoin de financement de l’État s’impose à l’AFT et le calendrier des
adjudications est prédéterminé. Les choix de l’agence portent donc sur le rythme de réalisation du programme au cours
de l’année et sur les maturités émises un jour d’adjudication donné. L’objectif est de mettre en œuvre ces choix de la
façon la plus efficiente. Cette efficience est mesurée par deux indicateurs.
INDICATEUR « TEMPS »
L’écart de +5,8 points de base obtenu en 2011 signifie que le programme réalisé par l ’agence ne s’écarte en termes de
coût moyen de financement que de +0,058 % – en équivalent 10 ans, c’est-à-dire en charge supplémentaire pendant
10 années consécutives – du programme de référence (endettement réalisé par un « robot » – cf. les précisions
méthodologiques). Cette performance, inscrite dans l’intervalle ciblé par l’indicateur (±10 points de base), traduit le fait
que les évolutions générales des taux sur l’année sont bien reflétées par les taux obtenus lors des adjudications. Elle
souligne le caractère régulier de la politique d’émission de l’AFT.
INDICATEUR « ALLOCATION »
L’écart de +0,9 point de base signifie que le programme réalisé par l’agence ne s’écarte que de +0,009 % du
programme de référence (endettement réalisé de manière normati ve selon un schéma prédéterminé – cf. les précisions
méthodologiques) – en équivalent 10 ans, c’est-à-dire en charge supplémentaire pendant 10 années consécutives.
Cette performance suggère que la déviation en cours d’année par rapport au programme initialement prévu a été
marginale, puisqu’elle s’est effectuée à des conditions de marché quasiment identiques pour l’État (perte de 0,009 %
en rendement 10 ans par rapport à la stratégie initiale).
Il convient toutefois de remarquer qu’il ne serait pas opportun de considérer un gain comme plus souhaitable qu’une
perte par rapport au programme, l’objectif étant de minimiser l’écart absolu, afin de garantir que la stratégie d’émission
de l’AFT reste prévisible.
Il convient de noter que la marge de manœuvre de l’agence est en pratique faible, en raison des volumes d’émission
qu’elle doit réaliser et de la nécessité correspondante d’une action qui soit lisible pour le marché et qui ne le surprenne
pas. Ceci signifie en pratique qu’il ne lui faut pas viser des fluctuations fortes par rapport au résultat des automates.
Par ailleurs, comme le marché réagit aux variations de l’offre et de la demande et les anticipe, une obligation faisant
l’objet d’une émission voit son taux monter dès l’annonce de l’adjudication. En conséquence, une gestion qui serait
effectivement passive (soit linéaire, soit conforme à un schéma fixé pour l ’année) réalisée par un automate
enregistrerait nécessairement une sur-performance par rapport à une gestion discrétionnaire du fait des évolutions de
prix enregistrées au moment des adjudications réelles de titres. Cet élément n ’est pas pris en compte dans le calcul de
la performance de l’automate. L’interprétation des objectifs et des résultats doit donc tenir compte de ces spécificités.
OBJECTIF n° 3 : Piloter la durée de vie moyenne de la dette après swaps
INDICATEUR 3.1 : Durée de vie moyenne de la dette après swaps
(du point de vue du contribuable)
Durée de vie moyenne de la dette après
swaps
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Année
6,6
7,2
6,9
7,2
7,1
SO
Commentaires techniques
La durée de vie moyenne de la dette est calculée à partir de la maturité résiduelle de l ’ensemble des titres à court terme (BTF), moyen terme (BTAN)
et long terme (OAT y compris indexées). Ces maturités sont pondérées par l’encours de chaque ligne.
28
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
L’effet des swaps sur la réduction de la durée de vie moyenne correspond au produit du montant des swaps réalisés par la di fférence de maturité entre
les swaps receveur et payeur de taux fixe. L’ensemble est rapporté à l’encours total de la dette. La réduction de la durée de vie moyenne due à
l’encours de swaps était fin décembre 2011 de 5 jours.
Source des données : Agence France Trésor
ANALYSE DES RESULTATS
La durée de vie moyenne de la dette est restée quasiment stable en 2011 (7,14 ans après swaps, contre 7,16 ans
en 2010). Cette stabilisation confirme le retour à une situation « normale » après la parenthèse des années 2008 et
2009, marquées par un recours accru à l’endettement de court terme et, par voie de conséquence, par un niveau
sensiblement plus bas de la durée de vie moyenne de la dette.
Cette stabilisation globale résulte de la conjugaison d’une baisse des durées de vie pour chaque segment (8,23 ans
après 8,42 ans, pour les titres à moyen et long terme ; 0,27 ans après 0,31 ans, pour les BTF) avec une nouvelle
diminution du poids des BTF dans l’ensemble de la dette. La part de ces derniers, qui avait culminé à plus de 18 %
fin 2009, a continué de reculer en 2011 pour s’établir à 13,5 % (soit 1,7 point de moins qu’en 2010).
Les conditions de marché observées en 2011, avec des taux à long terme restant bas au regard des niveaux
historiques, n’ont pas été jugées compatibles avec une réactivation du programme de réduction de la durée de vie de
la dette. L’encours du portefeuille de swaps a donc diminué, les swaps receveurs de taux longs n’ayant pas été
renouvelés. L’impact du programme de swaps sur la durée de vie de la dette est en conséquence plus faible en 2011
qu’en 2010 (5 jours contre 8 jours).
OBJECTIF n° 4 : Optimiser le solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée en fonction
des conditions de marché
INDICATEUR 4.1 : Solde du compte de l’État à la Banque de France en fin de journée
(du point de vue du contribuable)
Pourcentage de journées où la cible fixée
au départ pour le solde a été atteinte
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
%
85
91
80
83
90
80
Commentaires techniques
Sont retenues dans le calcul les journées où l’AFT vise une trésorerie « zéro » (soit, en pratique, et pour des raisons de sécurité, une cible de
70/80 M€) ainsi que celles où elle décide de maintenir un niveau du compte plus élevé (cible de 290/310 M€), l’alternative du placement sur le marché
étant contraire à l’intérêt du contribuable.
Source des données : Agence France Trésor
ANALYSE DES RESULTATS
En application de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit aux États membres
de recourir aux avances de la Banque centrale, le solde du compte de l’État ouvert dans les livres de la Banque de
France doit toujours être créditeur. Dans le même temps, l’AFT s’attache à limiter l’encours créditeur de ce compte en
adoptant un mode de gestion actif de la trésorerie de l’État.
Deux cibles ont ainsi été définies pour le solde du compte à la Banque de France : une cible haute, définie par la
fourchette 290/310 M€, pour les journées dites de « faible taux » (lorsque les taux proposés sur le marché sont
inférieurs à ceux offerts par la Banque de France jusqu’à 300 M€) ; une cible basse, définie par la fourchette 70/80 M€
pour les autres journées. L’indicateur est alors égal au pourcentage de jours où l’une ou l’autre des deux cibles a été
29
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
atteinte. Restent toutefois exclus du calcul les jours dits de « faible demande », caractérisés par des taux très bas,
inférieurs à la rémunération offerte par la Banque de France au-delà du seuil de 300 M€ (où il ne serait alors pas dans
l’intérêt du contribuable de minimiser le solde déposé en fin de journée sur le compte unique) ainsi que les jours fériés
où les systèmes d’échange restent ouverts (certaines opérations peuvent impacter le compte alors même qu’il n’est
pas prévu, pour l’instant, d’effectuer des placements, ce qui empêche tout pilotage fin du compte).
Après trois années d’amélioration continue, la performance avait atteint un très haut niveau en 2010, à 91 %. Il n’est
pas surprenant, dans ces conditions, que l’indicateur se soit stabilisé en 2011, à 90 %, d’autant que le nombre de jours
pris en compte dans le calcul (i.e. les jours « avec cible ») a sensiblement augmenté d’une année à l’autre (203 en
2011, contre 184 en 2010). Quoiqu’en diminution, le nombre de jours « sans cible » est resté élevé en 2011 (57 jours)
du fait des perturbations sur les marchés, en particulier sur le dernier trimestre où 35 jours de faible demande ont été
comptabilisés.
OBJECTIF n° 5 : Placer les excédents ponctuels de trésorerie de l’État au meilleur prix
INDICATEUR 5.1 : Rémunération des opérations de dépôts (prêts de liquidités) réalisées avec les
Spécialistes en Valeur du Trésor (SVT)
(du point de vue du contribuable)
Rémunération des opérations de dépôts
(prêts de liquidités) réalisées avec les
Spécialistes en Valeur du Trésor (SVT)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
%
EONIA 0,025
EONIA 0,062
EONIA
EONIA - 0,03
EONIA +
0,064
EONIA
Commentaires techniques
Cet indicateur fait l’objet d’un suivi quotidien des services de l’AFT ainsi que de ceux du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
permettant une vérification des résultats obtenus. L’EONIA est calculé chaque soir, ce qui permet une comparaison directe ave c le taux des opérations
de prêts de l’AFT (indicateur n°1).
Source des données : Agence France Trésor
INDICATEUR 5.2 : Rémunération des opérations de pensions livrées réalisées avec les Spécialistes en
Valeur du Trésor (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’État d’un
montant équivalent)
(du point de vue du contribuable)
Rémunération des opérations de pensions
livrées réalisées avec les Spécialistes en
Valeur du Trésor (prêts de liquidités
garantis par une mise en pension auprès
du Trésor de titres d’Etat d’un montant
équivalent)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
%
SWAP
EONIA 0,063
SWAP
EONIA 0,088
SWAP
EONIA - 0,02
SWAP
EONIA - 0,08
SWAP
EONIA 0,089
SWAP
EONIA - 0,02
Commentaires techniques
Cet indicateur fait l’objet d’un suivi quotidien des services de l’AFT ainsi que de ceux du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
permettant une vérification des résultats obtenus.
Pour les opérations de pension, en général d’une durée supérieure à un jour, la référence à l’EONIA ne peut être directe et la comparaison est donc
réalisée en s’appuyant sur les contrats d’échanges de taux de maturité correspondante (SWAP EONIA).
Source des données : Agence France Trésor
30
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ANALYSE DES RESULTATS
En 2011, la performance obtenue sur les dépôts de liquidités s’inscrit en hausse de 12,6 points de base par rapport
à 2010 : en comparaison avec la référence EONIA, on est passé de -6,2 points de base à +6,4 points de base. En
revanche, la performance comparée des prises en pensions contre SWAP EONIA reste négative (-8,9 points de base),
à un niveau très proche de 2010.
L’amélioration de la performance des dépôts en blanc provient essentiellement de l’évolution des conditions prévalant
sur le marché monétaire. En effet, plusieurs banques européennes, et particulièrement françaises, ont vu leur accès au
marché monétaire se renchérir à l’été 2011 et tout au long du second semestre. Ainsi, les tensions auxquelles a été
confronté le secteur bancaire ont conduit à une amélioration significative de la performance des placements en blanc
de l’AFT, qui ressort à plus de 6 points de base au dessus de l’EONIA.
L’année 2011 n’a vu en revanche aucune amélioration de la performance des opérations de prises en pension, les
acteurs du marché de la pension livrée ayant davantage souhaité conserver leur collatéral de bonne qualité dans un
contexte marqué par de fortes incertitudes.
OBJECTIF n° 6 : Améliorer l’information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations
financières affectant le compte du Trésor
INDICATEUR 6.1 : Taux d’annonce par les collectivités territoriales de leurs opérations financières
supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor
(du point de vue du citoyen)
Taux d’annonce par les collectivités
territoriales et par leurs établissements
publics de leurs opérations financières
supérieures à un million d’euros et
affectant le compte du Trésor
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
%
93
97
95
96
95
95
Commentaires techniques
L’indicateur est suivi conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’AFT. En termes techniques, il est construit à partir
des annonces d’opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalis ées par les comptables publics.
La lettre n°2007/11/6668 du 15 novembre 2007 de la direction générale de la comptabilité publique adressée aux trésoriers pay eurs généraux a
informé les comptables de l’évolution des applications de gestion de tenue de comptes de la Banque de France et notamment du nouveau dispositif
d’annonce des virements supérieurs à 1 M€, le système d’annonce du Trésor devenant un dispositif de secours.
Ainsi, à J-1 entre 15h et 18h, les comptables sont tenus d’envoyer à la Banque de France les ordres de virement d’un montant unitaire supérieur à
1 M€ qu’ils souhaitent voir exécutés le lendemain et la Banque de France envoie à l’AFT ces informations constitutives d’annonces sous forme de
fichiers directement intégrés dans son système de gestion de compte, SIFT -Trésorerie.
Les taux d’annonces sont calculés par l’AFT grâce à une méthode combinant une double approche :
–
La première se fonde sur les opérations annoncées pour une journée : elle reflète la qualité des annonces de façon agrégée sur une journée pour
un département donné. Elle permet de faire ressortir les défauts d’annonce et les erreurs de montant d’annonce d’une journée sur l’autre mais ne
permet de rendre compte de leurs impacts sur la gestion de trésorerie de l’AFT que de façon très partielle.
–
La deuxième approche se fonde sur le montant des opérations : elle reflète l’impact en trésorerie sur le compte unique du Trésor d’un défaut
d’annonce ou de l’annonce d’un montant erroné très éloigné du montant réalisé.
Ainsi, un taux est calculé par moyenne simple pour chaque département (première approche), puis celui -ci est pondéré pour la restitution du taux
national, figurant ici, afin de mieux rendre compte de la perturbation réelle subie en trésorerie (deuxième approche).
En définitive, ces deux approches sont complémentaires et permettent de couvrir, pour la première, le point de vue du comptable-annonceur (en
mettant en avant plutôt la quantité d’annonces erronées) et, pour la seconde, le point de vue du pilotage du compte par l ’AFT (en quantifiant l’impact
de ces erreurs sur sa gestion active de trésorerie).
Source des données : DGFiP ; Agence France Trésor
31
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
INDICATEUR 6.2 : Taux d’annonce par les établissements publics de leurs opérations financières
supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor
(du point de vue du citoyen)
Taux d’annonce par les établissements
publics nationaux de leurs opérations
financières supérieures à un million
d’euros et affectant le compte du Trésor
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
%
92
97
95
95
98
95
Commentaires techniques
L’indicateur ne porte que sur les établissements publics soumis au décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
et visés en tant que tel par la règle d’annonce introduite par le décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des
établissements publics nationaux (EPN) qui affectent le compte du Trésor.
La méthode de calcul reprend en tout point celle retenue pour le calcul du taux d ’annonce des collectivités territoriales décrite à l’indicateur 6.1.
L’indicateur est suivi conjointement par la DGFiP et l ’AFT.
L’obligation d’annonce exigée par le décret est appliquée à l’ensemble des établissements visés, mais il est à noter que les opérations des EPN dont
les comptes sont tenus par le CBCM du ministère des finances sont exclues du calcul compte tenu des particularités présentées , tant par le comptable
que par les établissements. Il ne s’agit pas d’une entorse aux dispositions du décret car l’obligation d’annonce pèse déjà sur ces établissements, et ce
depuis plusieurs années. Cette obligation est d’ailleurs plus large puisqu’elle s’applique autant aux dépenses qu’aux recettes. En outre, les opérations
initiées par ces établissements sont individuellement suivies au quotidien par l’AFT. De surcroît, la distinction du périmètre des opérations s ’avèrerait
délicate tant les correspondants du CBCM qui exécutent leurs opérations sur le code flux 154, base de calcul de l ’indicateur, présentent des
qualifications juridiques hétérogènes.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le calcul de cet indicateur peut présenter un biais : il est fondé sur les mouvements financiers constatés sur les
codes flux 54 et 154, codes qui peuvent occasionnellement supporter des o pérations initiées par d’autres entités que des EPN. Néanmoins, la très
grande majorité des flux exécutés au titre du périmètre retenu concerne bien des EPN, et ce biais n ’influe que marginalement sur l’indicateur final.
Source des données : DGFiP ; Agence France Trésor
ANALYSE DES RESULTATS
INDICATEUR 6.1
Le taux d’annonce des collectivités territoriales est de 95 % en 2011. S’il est légèrement inférieur à celui de 2010
(97 %), il est conforme à la cible fixée et demeure supérieur aux résultats observés jusqu’en 20081.
Le nombre de trésoreries et de directions régionales/départementales des finances publiques présentant un taux
d’annonce dans la cible (supérieur ou égal à 95 %) est de 67 sur 103 ; 16 d’entre elles affichent un taux d’annonce
sans défaut (i.e. de 100 %).
INDICATEUR 6.2
La méthode de calcul de l’indicateur reprend celle appliquée aux opérations des collectivités territoriales. L ’indicateur
est également pondéré de manière à refléter les véritables enjeux de trésorerie, moins d ’une quinzaine de postes
comptables réalisant 95 % des montants.
Le taux d’annonce s’élève à 98 % en 2011, alors qu’il s’établissait à 97 % en 2010 et à 92 % en 2009. Le montant total
des virements exécutés en 2011, qui s’élève à 28,56 Md€, est supérieur au niveau observé en 2009 et 2010. Le
montant des virements non annoncés s’élève, quant à lui, à 664 M€.
MISE EN ŒUVRE DE LA « SUPERVALIDATION »
Le mécanisme d’annonce des flux financiers supérieurs à un million d’euros des collectivité s territoriales et des
établissements publics s’inscrit depuis le mois d’octobre 2011 dans un contexte rénové avec la mise en place du
mécanisme dit de « supervalidation ».
1
Il convient de noter que, depuis 2008, le calcul réalisé est pondéré par les montants annoncés au sein de chaque département pour mieux refléter
l’impact des annonces sur la situation de trésorerie de l ’État.
32
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Grâce au mécanisme de la « supervalidation », l’AFT peut réguler les virements initiés par les comptables publics qui
n’ont pas été annoncés. Ainsi, en pratique, en fonction du niveau de trésorerie disponible sur le compte unique du
Trésor, le gestionnaire de trésorerie de l’AFT peut autoriser ou refuser l’exécution d’une opération débi trice reçue le
jour même, lorsque son montant unitaire est supérieur ou égal à 1 M€ et qu’elle n’a pas été annoncée la veille par un
comptable public.
Ce mécanisme concourt à une gestion plus sécurisée du compte du Trésor et des placements des excédents de
trésorerie. Néanmoins, la « supervalidation » n’a pas d’impact à court terme sur les indicateurs d’annonce. En effet,
même si l’opération débitrice non annoncée la veille à l’AFT reçoit une autorisation d’exécution du gestionnaire de
trésorerie le jour même, la règle demeure l’annonce la veille et l’entité publique concernée par cette opération voit son
indicateur d’annonce dégradé. En d’autres termes, ce filtre mis à la disposition du gestionnaire de trésorerie ne doit
pas exempter les comptables publics de respecter la procédure usuelle d’annonce.
En revanche, à moyen et long terme, la mise en œuvre de la « supervalidation » devrait améliorer les taux d’annonce :
d’une part, les irrégularités seront mieux ciblées et les auteurs de celles -ci rappelés à leur obligation d’annonce ;
d’autre part, le report systématique au jour suivant des opérations supérieures à un million d’euros non annoncées et
dont l’exécution a été refusée par l’AFT constitue une forte incitation au respect de l’obligation d’annonce.
OBJECTIF n° 7 : Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la
survenance d’incidents
INDICATEUR 7.1 : Qualité du système de contrôle (occurrence des incidents ou infractions)
(du point de vue du citoyen)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Nombre
d’occurrences
0
0
0
0
0
0
Notation externe du contrôle interne :
Note entre 1 et
4
Système de contrôle des opérations et des
procédures internes
2
2
1
1
2
1
Notation externe du contrôle interne :
Organisation comptable et traitement de
l’information
Note entre 1 et
4
1
1
1
1
1
1
Notation externe du contrôle interne :
Système de mesure des risques et des
résultats
Note entre 1 et
4
1
1
1
1
1
1
Notation externe du contrôle interne :
Note entre 1 et
4
Système de surveillance et de maîtrise des
risques
1
1
1
1
1
1
Notation externe du contrôle interne :
Système de documentation et
d’information
1
1
1
1
1
1
Incidents ou infractions au cahier interne
de procédures
Note entre 1 et
4
Commentaires techniques
Nombre d’incidents ou infractions au cahier interne de procédures
Ce sous-indicateur permet un suivi qualitatif et quantitatif des différents incidents classés selon les trois catégories suivantes :
–
non-respect des règles d’habilitation et de délégation ;
–
dépassement des limites de risques ;
–
non-respect des modalités de réalisation des opérations.
Il s’agit d’une mesure interne de la qualité de l’organisation de l’AFT et du respect de ses contraintes.
Notation externe du contrôle interne
Cette évaluation de l’adéquation du dispositif existant aux dispositions réglementaires en vigueur dans les établissements financiers porte sur les
domaines suivants :
–
système de contrôle des opérations et des procédures internes ;
–
organisation comptable et traitement de l’information ;
–
système de mesure des risques et des résultats ;
–
système de surveillance et de maîtrise des risques ;
–
système de documentation et d’information.
33
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 117
Cette évaluation est retranscrite par une note allant de 1 à 4 :
note 1
le dispositif existant permet de couvrir de manière satisfaisante les risques identifiés engendrés par les opérations de l ’agence ;
note 2
le dispositif existant doit être complété afin de couvrir les risques identifiés ;
note 3
le dispositif existant présente des faiblesses significatives nécessitant la mise en place d ’actions correctrices sans délai afin de couvrir les
risques identifiés ;
note 4
le dispositif existant ne permet pas de couvrir les risques identifiés engendrés par les opérations de l ’agence.
Source des données : Audit externe ; Agence France Trésor
INDICATEUR 7.2 : Nombre d’incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie
(du point de vue du citoyen)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2011
Cible
PAP 2011
Incidents qui dégradent le niveau du
compte à la Banque de France
Nombre
11
3
0
0
5
0
Incidents qui ne dégradent pas ou qui
peuvent même améliorer le solde à la
Banque de France
Nombre
34
5
0
10
20
0
Autres incidents
Nombre
3
15
0
25
40
0
Commentaires techniques
Source des données : Agence France Trésor
ANALYSE DES RESULTATS
INDICATEUR 7.1
Les auditeurs externes ont confirmé les conclusions déjà formulées les années précédentes à propos du caractère
satisfaisant des procédures de contrôle. Lors de la revue annuelle, les commissaires aux comptes ont noté que l ’AFT
avait lancé les travaux nécessaires à la structuration du dispositif de contrôle interne et souligné les différentes actions
menées pour sécuriser le traitement des informations. Un prestataire externe a par ailleurs été sélectionné pour
assister l’AFT dans la structuration de la fonction d’audit interne.
INDICATEUR 7.2
Incidents qui dégradent le niveau du compte à la Banque de France
Une contrepartie qui n’honore pas ses engagements financiers constitue un exemple de ce type d’incident.
Cet indicateur a légèrement augmenté en 2011 (5 incidents, contre 3 en 2010).
Incidents qui ne dégradent pas ou qui peuvent même améliorer le solde à la Banque de France
Ces incidents, s’ils sont moins graves, reflètent néanmoins un dysfonctionnement. Ainsi, l’AFT peut se retrouver en fin
de journée avec un solde supérieur à ce qu’elle avait anticipé, sans pouvoir replacer les fonds ou en les replaçant à
des conditions financières moins bonnes.
L’augmentation enregistrée en 2011 (20 incidents, contre 5 en 2010) touche essentiellement, et à parts à peu près
égales, les opérations de pensions livrées (impossibilité de mener l’opération à son terme faute de collatéral disponible
à temps chez la contrepartie bancaire) et les appels de marge (réception tardive des fonds). L’augmentation du nombre
d’incidents sur les opérations de pensions livrées est vraisemblablement liée à la pénurie, sur le marché, de titres
éligibles comme collatéral. Ces incidents n’ont pas eu d’impact sur la rémunération du compte, qui s’en est même
trouvée améliorée dans la grande majorité des cas.
L’AFT a par ailleurs introduit depuis plusieurs années dans les critères servant à l ’évaluation de ses contreparties
bancaires qui sont également des SVT un indicateur qui prend en compte la qualité d ’exécution des opérations. Elle a
également mené en 2011 des travaux permettant de fiabiliser les statistiques relatives aux mouvements sur titres
d’État et recherché les raisons conduisant les intervenants financiers à ne pas livrer ces titres en temps et en heure.
34
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Autres incidents
Sont ici répertoriés les incidents liés aux systèmes impliqués dans les opérations : pannes ou mauvais fonctionnement
des systèmes internes d’information de l’AFT ; problèmes liés aux systèmes de place (par exemple ceux gérés par
Euroclear) ou mauvais fonctionnement de l’informatique de la Banque de France.
L’augmentation constatée en 2011 (40 incidents, contre 15 en 2010) provient majoritairement d’incidents touchant les
systèmes informatiques (de l’agence, mais surtout des partenaires que sont la Banque de France et Euroclear). Elle
est également due à une série de dysfonctionnements téléphoniques ou électriques. Un suivi des mesures correctrices
à mettre en œuvre suite aux dysfonctionnements constatés a été initié en 2011.
35
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Dette négociable
02
Dette non négociable
03
Trésorerie de l’Etat
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
44 718 000 000
46 254 428 052
44 718 000 000
46 254 428 052
44 718 000 000
46 254 428 052
44 718 000 000
46 254 428 052
3 000 000
1 157 917
3 000 000
1 157 917
3 000 000
1 157 917
3 000 000
1 157 917
661 000 000
661 000 000
661 000 000
661 000 000
Total des crédits prévus en LFI
45 382 000 000
45 382 000 000
45 382 000 000
45 382 000 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
+1 014 000 000
+1 014 000 000
+1 014 000 000
+1 014 000 000
Total des crédits ouverts
46 396 000 000
46 396 000 000
46 396 000 000
46 396 000 000
Total des crédits consommés
46 255 585 969
46 255 585 969
46 255 585 969
46 255 585 969
-140 414 031
-140 414 031
-140 414 031
-140 414 031
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
COUTS SYNTHETIQUES TRANSVERSAUX
AUTRES COÛTS SYNTHÉTIQUES
IMPUTATION COMPTABLE PAR ACTION
La charge nette de la dette et de la trésorerie de l’État est retracée sur le programme 117 « Charge de la dette et
trésorerie de l’État » du budget général. Sont imputés sur ce programme les versements opérés au profit du compte de
commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », l’objectif étant d’équilibrer la première section du compte
de commerce.
Le programme 117 comprend trois actions : l’action « Dette négociable », l’action « Dette non négociable » et l’action
« Trésorerie de l’État ». Mais dans la mesure où l’action « Trésorerie de l’État » peut présenter un excédent de
recettes sur les dépenses, il a été décidé de regrouper, pour le calcul des versements imputés sur le programme, les
dépenses et recettes de trésorerie avec celles de l’action « Dette négociable ». Aucun versement n’est donc enregistré
au niveau comptable en exécution sur l’action « Trésorerie de l’État », même si cette dernière affiche un solde négatif
sur l’exercice.
Pour assurer la bonne information du Parlement, un suivi extracomptable permet de ventiler les versements entre les
deux actions et de retracer ainsi la consommation des crédits :
– l’action « Dette négociable » retrace le cumul des dépenses de la seule dette financière négociable nettes des
recettes correspondantes ;
– l’action « Dette non négociable » retrace le cumul des dépenses de la dette financière non négociable ;
– l’action « Trésorerie de l’État » retrace le cumul des dépenses de la seule trésorerie nettes des recettes
correspondantes.
36
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Ce suivi extracomptable aboutit aux résultats suivants pour les exercices 2010 et 2011. Il sert de référence à l’analyse
de la JPE par action.
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI (€)
Consommation (€)
1
2
3
Crédits de
paiement
2010
Crédits de
paiement
2011
42 324 000 000
44 718 000 000
40 233 177 365
45 780 783 149
3 000 000
3 000 000
1 162 416
1 157 917
123 000 000
661 000 000
Dette négociable
Dette non négociable
Trésorerie de l’État
268 912 128
473 644 903
Total des crédits prévus en LFI
42 450 000 000
45 382 000 000
Ouvertures / annulations
- 1 700 000 000
+ 1 014 000 000
Total des crédits ouverts
40 750 000 000
46 396 000 000
Total des crédits consommés
40 503 251 909
46 255 585 969
-246 748 091
-140 414 031
Crédits consommés - crédits ouverts
EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
en millions d’euros
Charge nette de la dette
Exécution
2010
40 503
LFI
2011
Exécution
2011
45 382
46 256
Écart
exécution
à
LFI
+ 874
Écart
exécution
à
exécution
+ 5 752
La charge de la dette s’est accrue de 5,75 Md€ en 2011, soit deux fois plus que l’année précédente (en 2010, la
hausse était de 2,88 Md€). Pour autant, et grâce en particulier à la forte diminution enregistrée en 2009 ( -6,84 Md€), la
progression au cours des cinq dernières années reste contenue : entre 2006 et 2011, la charge est passée de
38,94 Md€ à 46,26 Md€, ce qui représente une augmentation de 3,5 % par an, alors que, dans le même temps,
l’encours de la dette négociable de l’État (OAT, BTAN et BTF) a progressé de 8,4 %.
Le surcroît de charge par rapport à la loi de finances initiale (+0,87 Md€) tient à une inflation plus forte qu’anticipé (elle
a conduit à provisionner 1,44 Md€ de plus qu’en loi de finances initiale au titre de l’indexation du capital des titres
indexés) et à un programme effectif d’émissions à moyen et long terme légèrement plus défavorable en trésorerie (et
donc en charge nette budgétaire) que le programme indicatif retenu lors de la préparation du projet de loi de finances
en août 2010. Ce surcroît aurait d’ailleurs été plus important si les taux courts ne s’étaient pas repliés à partir de l’été.
Ces révisions ont été intégrées, au fur et à mesure qu’elles ont été connues, dans les lois de finances rectificatives :
ouverture de 1,438 Md€ de crédits supplémentaires au titre des provisions pour indexation dans la loi de finances
rectificative du 19 septembre 2011 ; annulation de crédits de 0,424 Md€ dans la loi de finances rectificative de fin
d’année.
37
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
ACTION 1 – DETTE NÉGOCIABLE
Exécution
2010
LFI
2011
Exécution
2011
Écart
exécution
à
LFI
Écart
exécution
à
exécution
Dette négociable
40 233
44 718
45 781
+ 1 063
+ 5 548
OAT et BTAN
38 772
41 841
43 891
+ 2 050
+ 5 119
36 505
39 312
39 924
+ 612
+ 3 419
2 267
2 529
3 967
+ 1 438
+ 1 701
1 029
2 595
1 611
- 984
+ 582
412
262
265
+3
- 148
20
20
14
-6
-6
en millions d’euros
Charge nette d’intérêts*
Provision pour indexation du capital des titres indexés
BTF – Intérêts versés
Dettes reprises
Frais et commissions de gestion de la dette
* intérêts versés moins recettes de coupons courus à l’émission
Charge d’intérêts des OAT et BTAN. En loi de finances initiale, la charge nette d’intérêts des OAT et BTAN avait été
estimée à 39,31 Md€. En exécution elle ressort à 39,92 Md€. Ce surcroît de charge tient essentiellement aux
opérations de l’année, dont le coût net a dépassé de 0,44 Md€ le montant prévu en loi de finances initiale du fait d’un
programme effectif d’émissions à moyen et long terme plus défavorable en trésorerie (et donc en charge nette
budgétaire) que le programme indicatif retenu lors de la préparation du projet de loi de finances en août 2010. Dans le
programme effectif, la date anniversaire « moyenne » est ainsi décalée d’environ 25 jours supplémentaires par rapport
à celle du programme indicatif, ce décalage se traduisant, pour un volume d’émission effectif de 208 Md€ et un taux
moyen de coupon de 3 %, par une charge budgétaire supplémentaire de 0,43 Md€2. Il convient d’observer que les
aléas de charge liés au choix des lignes abondées à chaque émission, s’ils ont été défavorables en 2011, avaient été
au contraire favorables en 2010 et qu’ils disparaissent en comptabilité d’engagement (et donc en charge
« maastrichtienne »), puisque seuls comptent dans cette dernière les dates d’émission et les taux de marché à ces
dates.
Provision pour indexation du capital des titres indexés. Estimée à 2,53 Md€ en loi de finances initiale, la provision
pour indexation du capital des titres indexés ressort en exécution 2011 à 3,97 Md€. Le surcoût de 1,44 Md€ tient à une
inflation plus forte qu’anticipé 3 et a fait l’objet d’une ouverture de crédit à due concurrence dans la loi de finances
rectificative du 19 septembre 2011. L’estimation réalisée lors de l’élaboration du projet de loi de finances reposait en
effet sur l’hypothèse d’une hausse des prix de mai à mai (cette hausse correspond à peu d e chose près à la mesure
utilisée pour le calcul de la provision budgétaire) de 1,5 %, soit l’augmentation des prix en moyenne annuelle retenue
dans les données de cadrage macro-économique. Or l’augmentation effective a été supérieure aux hypothèses de
+0,48 % pour la France et, surtout, de +1,29 % pour la zone euro. Appliqué à l’encours de 155 Md€ constaté au
25 juillet 2010, ce surcroît d’inflation se traduit mécaniquement par un surcoût de 1,38 Md€. S’ajoute à cette somme
l’impact de ce même surcroît d’inflation sur les opérations réalisées entre le 25 juillet 2010 et le 25 juillet 2011, soit une
soixantaine de millions d’euros.
2
On rappelle que les modalités de gestion de la dette conduisent à partiellement décorréler le coût budgétaire des émissions à moyen ou long terme
des taux de marché prévalant au cours de l’année et que ce coût n’est pleinement constitué que l’année suivante. Les émissions de dette à moyen et
long terme reposent en effet pour une part importante sur le ré-abondement de lignes préexistantes, dont les taux faciaux peuvent s’écarter
sensiblement des taux de marché (ce sont ces taux faciaux qui servent de base pour le calcul de la charge budgétaire d’intérêts). La technique
d’assimilation conduit par ailleurs au versement par les souscripteurs de coupons courus à l’émission, qui viennent en déduct ion des intérêts pleins
versés. Enfin, si une émission intervient dans l’année après la date anniversaire, il n’y a pas de versement d’intérêts cette année -là et, selon le principe
de caisse, aucune charge budgétaire n’est alors enregistrée. Au total, la charge budgétaire des émissions à moyen ou long terme est, l’année
d’émission, essentiellement dépendante de phénomènes calendaires.
3
Les provisions pour indexation sont très sensibles aux variations, même faibles, de l’inflation et tout écart entre l’inflation prévue et l’infla tion
constatée entraîne une révision sensible de la charge de la dette : avec un encours de titres indexés de l’ordre de 160 Md€, une variation de ±0,1 point
de l’inflation se traduit ainsi par une variation de l’ordre de ±160 M€ de la charge de la dette. Mais cette sensibilité doit être relativisée. Les charges
budgétaires enregistrées chaque année ne constituent en effet que d es provisions et le coût véritable de l’indexation du capital ne peut être évalué
qu’à l’échéance des titres, lors de leur remboursement. Ce qui compte alors, ce ne sont pas les valeurs année après année de l’inflation, mais
l’inflation moyenne sur toute la durée de vie des titres.
38
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Références pour les charges d’indexation – France
Références pour les charges d’indexation – zone euro
indice
indice
124
114
123
indice mensuel
des prix hors
tabac
122
121
120,01
(base 100 = 1998)
120
119
112,74
113
122,38
référence pour
le calcul de la
charge
annuelle
118,14
118
117
indice mensuel
des prix hors
tabac
112
111
109,68
110
109
(base 100 = 2005)
référence pour
le calcul de la
charge
annuelle
108,09
108
107
116
106
2009
2010
2011
2009
source : Insee ; Agence France Trésor
2010
2011
source : Eurostat ; Agence France Trésor
BTF. Alors que la loi de finances initiale tablait sur une multiplication par 2,5 de la charge des BTF par rapport à
l’exécution 2010, la gestion 2011 fait ressortir une multiplication par 1,6 seulement, soit un gain de 0,98 Md€. Cette
divergence entre prévision et exécution tient principalement à l’évolution des taux courts. Après l’augmentation,
anticipée, du premier semestre, les taux courts ont enregistré une baisse sensible au cours de la seconde moitié de
l’année et s’établissent, en moyenne sur l’année, à un niveau plus bas qu’attendu (0,7 % pour les BTF à 3 mois, contre
1,0 % en prévision). S’ajoute à cela un volume d’émission plus faible que prévu du fait (i) d’un encours en début
d’année inférieur de 12,5 Md€ à celui anticipé en août 2010, lors de la finalisation du projet de loi de finances, et (ii)
d’une diminution au cours de l’année d’un peu plus de 9 Md€ alors que la loi de finances initiale tablait sur une baisse
de l’ordre de 1 Md€.
Dettes reprises. En l’absence de nouvelles reprises et sous l’effet des amortissements, la charge nette des dettes
reprises s’est allégée de 0,15 Md€, soit le niveau anticipé en loi de finances initiale.
ACTION 2 – DETTE NON NÉGOCIABLE
N’étant plus alimentée par des émissions nouvelles depuis 1999, la dette non négociable devient de plus en plus
marginale. En 2011, sa charge est à peine supérieure à 1 M€.
ACTION 3 – TRÉSORERIE
en millions d’euros
Exécution
2010
LFI
2011
Exécution
2011
Écart
exécution
à
LFI
Écart
exécution
à
exécution
Trésorerie (charge nette)
269
661
474
- 187
+ 205
Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor
165
569
408
- 161
+ 243
Rémunération des autres dépôts et autres charges
248
292
365
+ 73
+ 117
Produit des placements (prêts « en blanc », pensions, etc.)
144
200
300
+ 100
+ 155
D’une année à l’autre, la charge nette liée aux opérations de trésorerie progresse de 0,20 Md€. Cette progression est
entièrement imputable à la montée en charge de la rémunération des fonds non consommables consacrés au
financement des investissements d’avenir et au plan Campus (+0,24 Md€) 4.
La rémunération effective de ces fonds en 2011 est toutefois inférieure à la charge anticipée en loi de finances initiale
car la rémunération du dernier trimestre de 2011 a été imputée sur l’exercice budgétaire 2012, e n lien avec le passage
à l’application Chorus 5.
La rémunération pour 2010 n’a porté que sur une partie de l’année et sur une partie des fonds , si bien que la charge constatée ne s’est élevée qu’au
quart de la charge pleine théorique (0,17 Md€ sur 0,67 Md€).
4
39
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
En 2011, le produit des placements a doublé par rapport à 2010. Cette progression a toutefois été en bonne partie
contrebalancée par l’augmentation de la rémunération des dépôts des correspondants du Trésor, découlant notamment
de l’effort de mutualisation des trésoreries publiques qui a rehaussé l’encours des dépôts rémunérés des
correspondants (cf. infra).
CONTEXTE BUDGÉTAIRE
en milliards d’euros
Besoin de financement
2010
LR
2011
LFI
2011
LFR (1)
2011
LFR (2)
2011
LFR (3)
2011
LFR (4)
2011
PLR
236,9
189,0
189,7
190,9
190,9
190,7
188,6
Amortissement de la dette à long terme (OAT)
29,5
48,8
48,8
48,7
48,7
48,7
48,8
Amortissement de la dette à moyen terme (BTAN)
53,5
48,0
48,0
46,1
46,1
46,1
46,1
4,1
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
0,6
+ 0,2
–
–
–
–
–
+ 0,1
Amortissement de dettes reprises par l’État
Variation des dépôts de garantie (+ si diminution de l’encours ; - sinon)
Déficit budgétaire (LFI/LFR) / Impact en trésorerie du solde de la gestion (LR/PLR)
6
149,6
91,6
92,3
95,5
95,5
95,3
93,1
236,9
189,0
189,7
190,9
190,9
190,7
188,6
187,6
186,0
186,0
184,0
184,0
184,0
183,4
–
2,9
2,9
2,9
–
–
–
Variation des BTF (+ si augmentation de l’encours ; - sinon)
- 27,0
- 1,1
- 0,4
- 0,6
- 4,4
- 4,6
- 9,3
Variation des dépôts des correspondants (+ si augmentation de l’encours ; - sinon)
+ 43,7
- 3,0
- 3,0
- 1,1
+ 4,5
+ 4,5
+ 12,4
Variation du compte du Trésor (+ si diminution du solde ; - sinon)
+ 22,1
+ 1,2
+ 1,2
+ 1,2
+ 1,2
+ 1,2
- 3,9
10,6
3,0
3,0
4,5
5,6
5,6
6,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (OAT et BTAN) nettes des rachats
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
Autres ressources de trésorerie
(1) Loi de finances rectificative du 29 juillet 2011
(2) Loi de finances rectificative du 19 septembre 2011
(3) Loi de finances rectificative du 2 novembre 2011
(4) Loi de finances rectificative du 28 décembre 2011
Contrairement à l’année 2010, le besoin de financement a peu varié en 2011 entre la loi de finances initiale et
l’exécution. Il s’établit in fine à 188,6 Md€, se répartissant en 94,9 Md€ d’amortissement de dette à moyen et long
terme, 93,1 Md€ de déficit à financer et 0,6 Md€ de dettes reprises amorties. Il convient de noter que, comme
d’habitude, le volume d’amortissement de dette à moyen et long terme a été révisé en cours d’année afin de tenir
compte des rachats opérés fin 2010, soit après le dépôt de la loi de finances, qui n’avaient pas été intégrés dans le
montant alors retenu (cette révision, qui n’a pu être réalisée qu’à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative
pour 2011, a pour contrepartie une révision de même ampleur des émissions nettes de dette à moyen et long terme).
Plus marginalement, ce montant d’amortissement est ajusté in fine afin de tenir compte des suppléments d’indexation
effectivement versés sur les titres indexés amortis (ces suppléments restent estimatifs tant que les coefficients
d’indexation propres à la date d’amortissement ne sont pas connus). Il convient enfin de noter que l’écart important
observé cette année entre l’impact en trésorerie du solde de la gestion (93,1 Md€) et le déficit budgétaire (90,8 Md€)
tient à la quasi-disparition de la période complémentaire.
Du côté des ressources de financement, les émissions nettes de dette à moyen et long terme sont conformes à la
prévision, à 183,4 Md€ (soit 184 Md€ en nominal, auxquels sont soustraits 0,6 Md€ de suppléments d’indexation
versés lors des rachats de titres indexés). Les autres postes ont en revanche sensiblement va rié entre la prévision et
l’exécution. L’accroissement des dépôts des correspondants (+12,4 Md€ sur l’année alors qu’une diminution de
3,0 Md€ était attendue en loi de finances initiale) et le surplus de 3,1 Md€ des autres ressources de financement
(1,7 Md€ de primes nettes encaissées, auxquelles s’ajoutent 1,4 Md€ de révision de la provision pour indexation des
La rémunération pour 2011 est passée à près de 85 % de la charge pleine théorique (0,56 Md€ sur 0,67 Md€). Mais avec le passage à l’application
Chorus, seules les rémunérations des trois premiers trimestres de l’année ont été imputées sur le budget 2011 si bien que la charge budgétaire
effective ne représente qu’un peu plus de 60 % de la charge pleine théorique (0,41 Md€ sur 0,67 Md€). C’est pour cette même raison que la charge
budgétaire constatée en 2011 est inférieure à la charge anticipée en loi de finances initiale, cette dernière ayant été calée sur une année pleine de
rémunération.
6
L’impact en trésorerie retrace l’ensemble des opérations effectuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011, quel que soit l’exercice d’imputation
budgétaire
5
40
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
titres indexés) ont permis de réduire davantage que prévu l’encours des BTF, tout en conservant une marge de
sécurité sur le solde du compte en fin d’année.
L’augmentation de 12,4 Md€ des dépôts des correspondants tient, pour moitié environ, aux dépôts de fonds des
collectivités territoriales et des banques africaines, correspondants « traditionnels », qui se sont révélés plus
dynamiques qu’anticipé. Il tient, pour le reste, à la poursuite de la politique de mutualisation des trésoreries publiques,
menée avec l’appui de la direction générale des finances publiques et qui s’est traduite par :
– l’ouverture de trois nouveaux comptes dans les écritures du Trésor, concernant le « compte État à la Coface »
(4,3 Md€), le fonds stratégique d’investissement (0,8 Md€) et le fonds de solidarité vieillesse au titre du dispositif
« mères de famille » (0,3 Md€) ;
– la poursuite du rapatriement des fonds placés sur des Sicav par les établissements publics nationaux ainsi que
par les collectivités territoriales et leurs établissements.
CONTEXTE FINANCIER
Dans un contexte de croissance dynamique (+0,9 % en France au premier trimestre et +0,8 % en zone euro), la
situation sur les marchés financiers était en ligne, en début de l’année, avec le scénario retenu lors du projet de loi de
finances, caractérisé par un retour progressif à la normale et par une remontée des taux dans le sillage des taux
directeurs de la Banque centrale européenne. Le taux des BTF à 3 m ois, parti de 0,5 % en début d’année, avait ainsi
atteint et dépassé à la fin du printemps le niveau de 1 % attendu en moyenne sur l’année, et le taux à 10 ans,
poursuivant la hausse rapide entamée à la fin de l’été 2010, avait dépassé 3,5 %.
Mais, au tournant de l’été, avec la confirmation du fort ralentissement de la croissance, notamment aux États -Unis, la
dégradation de la note souveraine américaine par Standard & Poor’s et l’exacerbation de la crise des dettes
souveraines dans la zone euro, un retournement des anticipations s’est produit. Les primes de risque affectant les
pays jugés les plus fragiles, déjà élevées, se sont encore accrues alors que les pays jugés plus sûrs, dont la France,
bénéficiaient à l’inverse d’une « fuite vers la qualité » (cf. les graphiques de comparaison entre pays de la zone euro).
Entre le début et la fin de l’été, toute l’augmentation du premier semestre pour les BTF à 3 mois et toute l’augmentation
observée depuis la fin de l’été 2010 pour les titres à 10 ans ont été alors effacées.
A l’automne, les tensions sur les marchés financiers sont devenues extrêmement vives et les taux français ont connu
une certaine volatilité, qui s’est traduite temporairement par une augmentation des taux et corrélativement par un
accroissement du différentiel avec les taux allemands. Pour autant, cette remontée a été nettement plus modérée que
celle des taux italiens ou espagnols.
Taux d’intérêt à court terme
Taux à l’émission des titres à court terme (6 mois)
en %
en %
2,0%
taux de
refinancement
de la BCE
1,5%
taux de facilité
de dépôt de la
BCE
1,0%
rendement des
bons du Trésor
à 3 mois
6%
5%
Espagne
4%
Italie
3%
France
2%
taux à l’émission
des BTF à 3
mois
0,5%
Euribor à 3 mois
0,0%
2010
2011
source : Banque de France ; Agence France Trésor
Allemagne
1%
0%
2010
2011
source : Trésors publics ; agences de la dette
41
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
Taux d’intérêt à long terme
Taux d’intérêt souverains à long terme
en %
taux harmonisé (10 ans environ) défini dans les critères de convergence, en %
4,5%
8%
4,0%
7%
3,5%
6%
TEC 10
Espagne
5%
3,0%
taux à
l’émission des
OAT à 10 ans
2,5%
2,0%
Italie
4%
France
3%
Allemagne
2%
1,5%
1%
2010
2011
2010
source : Banque de France ; Agence France Trésor
2011
source : Banque centrale européenne
La mobilisation des dirigeants européens, conduisant aux décisions de renforcement de la coordination budgétaire en
zone euro prises lors du sommet du 9 décembre, ainsi que l’action déterminante de la Banque centrale européenne,
marquée par une double baisse des taux directeurs, ramenés à leur niveau de début d’an née, et par l’allocation, le
21 décembre, de liquidités à un niveau et pour une durée sans précédent de 3 ans, ont significativement atténué les
tensions en toute fin d’année. Le taux français à 10 ans est alors revenu aux alentour s de 3 % et le taux des BTF à
3 mois a frôlé le 0 %, un niveau jamais atteint.
Au final, la baisse des taux courts s’est traduite par une économie de 0,7 Md€ sur la charge de la dette à court terme
par rapport à la loi de finances initiale 7.
S’agissant de la dette à moyen et long terme, les conséquences du reflux des tau x sont sensiblement différentes selon
que l’on raisonne en charge budgétaire ou en charge « maastrichtienne »8.
– En budgétaire, l’impact du reflux n’a pas eu d’effet sur les taux faciaux des lignes abondées en 2011 (seules
celles portant sur des lignes créées au cours de l’été auraient pu être concernées, mais aucune ligne ne l’a été
durant cette période). Ce reflux permettra toutefois d’économiser des charges sur les lignes créées en 2012, ces
dernières bénéficiant du gain « acquis » : le coupon de la dernière référence à 10 ans (avril 2022) est ainsi de 3 %
alors que celui de la précédente référence (octobre 2021) était de 3,25 %.
– En comptabilité « maastrichtienne », l’impact du reflux se manifeste essentiellement via l’étalement des primes et
décotes : toutes choses égales par ailleurs, une baisse des taux fait monter les prix sur les titres dont le taux facial
est déjà fixé, ce qui se traduit par des primes supplémentaires (ou par de moindres décotes) et, après étalement
de ces primes supplémentaires (ou de ces moindres décotes), par un allégement de charge par rapport au coupon
sur toute la durée de vie des titres.
Taux moyen à l’émission des titres à
moyen et long terme à taux fixe
dont titres à 10 ans
Taux moyen à l’émission des BTF
(toutes maturités confondues)
dont BTF à 3 mois
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
5,27 %
4,73 %
4,58 %
3,62 %
3,71 %
3,18 %
3,65 %
4,24 %
4,13 %
2,95 %
2,53 %
2,80 %
5,45 %
4,96 %
4,93 %
4,17 %
4,20 %
3,48 %
3,73 %
4,23 %
4,37 %
3,69 %
3,17 %
3,38 %
4,29 %
4,10 %
3,22 %
2,21 %
2,04 %
2,11 %
2,96 %
3,94 %
3,61 %
0,70 %
0,45 %
0,81 %
4,13 %
4,14 %
3,19 %
2,22 %
2,00 %
2,06 %
2,84 %
3,87 %
3,59 %
0,62 %
0,37 %
0,70 %
La réduction de 1 Md€ de la charge de la dette à court terme par rapport à la loi de finances initiale se décompose en 0,7 Md€ d’effet « taux » et
0,3 Md€ d’effet « volume ».
8
En sus des effets « directs », une variation des taux de marché a également un effet indirect sur la charge de la dette, via les volumes émis : à besoin
de financement donné, le gain en trésorerie apporté par des primes à l’émission peut conduire à émettre moins de titres (à mo yen et long terme, ou à
court terme) et la perte en trésorerie due à des décot es à en émettre plus. Cet effet indirect est toutefois marginal.
7
42
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS D’ANALYSE COMPLÉMENTAIRES
ENCOURS DE LA DETTE NÉGOCIABLE
Encours
(en millions d’euros)
fin
2006
fin
2007
fin
2008
fin
2009
fin
2010
fin
2011
Ensemble de la dette – valeur nominale
868 812
909 534
1 000 321
1 133 482
1 212 329
1 293 941
dont titres indexés
102 681
120 635
136 066
133 310
142 776
146 863
OAT
602 261
629 890
665 032
705 005
799 112
869 036
BTAN
200 304
201 188
197 008
214 357
226 080
247 109
66 247
78 456
138 281
214 120
187 138
177 796
Ensemble de la dette – valeur actualisée *
876 590
920 724
1 016 645
1 147 985
1 228 971
1 312 980
dont titres indexés
110 485
131 848
152 411
147 831
159 433
165 914
OAT
609 915
640 700
680 561
718 847
815 753
887 885
BTAN
200 429
201 568
197 803
215 018
226 080
247 298
66 247
78 456
138 281
214 120
187 138
177 796
BTF
BTF
* nominal pour les titres à taux fixe ; nominal x coefficient d’indexation à la date considérée pour les titres indexés
En 2011, l’encours nominal de la dette négociable a progressé quasiment au même rythme qu’en 2010 (+81,6 Md€,
après +78,8 Md€). Cette quasi-stabilisation s’est accompagnée d’une recomposition au profit des titres à moyen et long
terme du fait de la baisse de 9,3 Md€ de l’encours de BTF. En nominal, la progression de la dette à moyen et long
terme se décompose en :
– 207,8 Md€ d’émissions, répartis en 187,7 Md€ de titres à taux fixe et 20,1 Md€ de titres indexés ;
– 93,0 Md€ d’amortissements ;
– 23,8 Md€ de rachats réalisés de gré à gré, dont 19,3 Md€ de titres d’échéance 2012 et 4,4 Md€ de titres
d’échéance 2013.
Avec une inflation en hausse assez sensible, en particulier dans la zone euro, les suppléments d’indexation constatés
en fin d’année (qui sont pris en compte pour la mesure de la dette en « valeur actualisée » et de la dette
« maastrichtienne ») ont progressé de façon notable en 2011 (+2,4 Md€) et s’établissent à 19,1 Md€ en fin d’année.
RÉTROSPECTIVE DE LA CHARGE DE LA DETTE
en millions d’euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Ensemble de la dette – hors swaps
38 941
39 550
44 464
37 625
40 503
46 256
Dette négociable – charge nette
39 211
39 627
44 435
37 419
40 233
45 781
34 856
34 435
34 785
35 128
36 505
39 924
Provision pour indexation du capital
2 107
1 756
4 615
84
2 267
3 967
BTF
2 220
3 405
4 396
1 682
1 029
1 611
20
16
626
504
412
265
7
16
13
20
20
14
-275
-80
14
204
269
474
5
4
14
2
1
1
+519
+273
+156
+140
+386
+322
Charge nette d’intérêts des OAT et BTAN
Dettes reprises – charge nette
Frais et commissions de gestion de la dette
Trésorerie – charge nette (– si produit net)
Dette non négociable
Contrats d’échange de taux – gain net
ANALYSE DE LA VARIATION DE LA CHARGE DE LA DETTE NÉGOCIABLE
Il est possible, analytiquement, de décomposer la variation d’une année à l’autre de la charge de la dette négociable
(OAT, BTAN et BTF) et de mesurer les divers effets concourant à cette variation : effet « volume » traduisant l’impact
de la variation des seuls encours ; effet « taux » traduisant l’impact de l’évolution des taux d’intérêt ; effet « inflation »
traduisant, pour les titres indexés, l’impact de l’inflation ; effet « calendaire » traduisant l’impact des caractéristiques
des émissions (calendrier des adjudications et choix des lignes abondées).
43
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Charge de la dette négociable (OAT, BTAN et BTF)
Charge de la dette négociable (OAT, BTAN et BTF)
évolution, en exécution, par rapport à l’année précédente et décomposition (Md€)
décomposition de l’évolution entre 2010 et 2011 (Md€)
6
4
effet volume
4
effet taux
2
0
effet inflation
-2
effets calendaires
& autres
-4
3
effet volume
2
effet taux
effet inflation
1
effets calendaires &
autres
0
variation totale
-6
Programme n° 117
-8
-1
2007
2008
2009
2010
2011
OAT & BTAN
source : Agence France Trésor
BTF
source : Agence France Trésor
Avec cette grille d’analyse, l’augmentation de 5,70 Md€ de la charge nette des OAT, BTAN et BTF entre 2010 et 2011
peut être décomposée entre un effet « volume » positif de 3,37 Md€, un effet « inflation » positif de 1,44 Md€, un effet
« calendaire » positif de 0,62 Md€ et un effet « taux » positif de 0,27 Md€. D’une année à l’autre, l’effet « volume »
s’est amplifié.
Si les effets « volume » et « taux » constatés pour les OAT et BTAN sont conformes avec ce qui était attendu, les
effets « inflation » et « calendaire » ont été notablement plus élevés (voir supra). S’agissant des BTF, l’effet « taux » a
été deux fois plus faible qu’attendu.
ÉLÉMENTS DÉTAILLÉS DE CHARGE DE LA DETTE EN 2011
Le tableau ci-dessous récapitule tous les éléments, en dépenses comme e n recettes, pris en compte dans le compte
de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » et constitutifs de la charge de la dette de l’État. Le
résultat des contrats d’échange de taux d’intérêt (« swaps »), imputé sur la section 2 du compte de commerce, n’est
pas pris en compte dans le programme 117.
en millions d’euros
Charge
nette *
SECTION 1 – DETTE PRIMAIRE ET TRÉSORERIE
46 256
Dette négociable
45 781
OAT et BTAN
43 891
Intérêts versés
42 897
Coupons courus à l’émission
- 2 973
Provision pour indexation du capital des titres indexés
BTF – Intérêts versés
Dettes reprises
Intérêts versés
Couverture des risques – intérêts versés
Couverture des risques – intérêts reçus
Frais et commissions de gestion de la dette
3 967
1 611
265
294
43
- 72
14
Trésorerie
474
Rémunération des fonds non consommables déposés au Trésor
408
Rémunération des autres dépôts et autres charges
Produit des placements (prêts « en blanc », pensions, etc.)
Dette non négociable
365
- 300
1
44
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
en millions d’euros
SECTION 2 – INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps)
Intérêts reçus
Intérêts versés
Rémunération des appels de marge
Charge
nette *
- 322
- 322
- 619
290
7
* comptée négativement s’il s’agit d’un produit.
Coupons courus à l’émission. Les recettes de coupons courus à l’émission proviennent du fait que l’État émet
plusieurs fois, à des fins de liquidité, des titres qui présentent des caractéristiques semblables (d’échéance, de taux
d’intérêt, de date de paiement du coupon) et que, l’année de leur émission, ces titres sont détenus par les
investisseurs moins de 12 mois avant le paiement du premier coupon plein. En vertu de la technique d’assimilation, le
porteur restitue dès lors à l’État, dès l’achat, la fraction des intérêts qui correspon d à la période de non-détention des
titres. Payer un coupon « couru » revient pour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon « plein » à la date
anniversaire du titre et à restituer par avance un trop-perçu d’intérêts. Leur montant est mécaniquement lié aux
opérations d’émission.
Produits de trésorerie. Les produits de trésorerie proviennent, pour l’essentiel, du placement sur les marchés
financiers des excédents de trésorerie au jour le jour.
Charges de trésorerie. A compter de 2010, les charges de trésorerie intègrent la rémunération des fonds non
consommables consacrés au financement des investissements d’avenir.
Contrats d’échange de taux (swaps). Même s’il n’est pas retracé dans le budget général sur le programme 117, le
résultat budgétaire des contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) participe de la charge nette de la dette. Le
portefeuille de swaps (dont le montant est passé de 15,6 Md€ fin 2010 à 12,5 Md€ fin 2011) a engendré un gain
budgétaire de 0,32 Md€ en 2011, qui porte à 2,96 Md€ le gain cumulé depuis la mise en place du programme de swaps
en 2001. Depuis l’été 2002, aucun nouveau swap visant à réduire la durée de vie moyenne de la dette n’a été conclu,
le programme ayant été suspendu en raison des conditions de marché.
45
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 117
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2011 (*)
(E1)
CP ouverts en 2011 (*)
(P1)
46 396 000 000
46 396 000 000
AE engagées en 2011
Total des CP consommés
en 2011
(P2)
(E2)
46 255 585 969
46 255 585 969
AE affectées non engagées
au 31/12/2011
(E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2011
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(P4)
140 414 031
46 255 585 969
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 brut
(R1)
0
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2010
(R2)
0
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2011
CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(E2)
46 255 585 969
-
(P4)
46 255 585 969
=
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2011 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2011
(R6) = (R4) + (R5)
0
Estimation des CP 2012
sur engagements non
couverts au 31/12/2011
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2012
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2011
(P6) = (R6) - (P5)
0
46
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabil ité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et d e services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes pu blics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécu tion budgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 5 mars 2012). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionnelles complètes pour
2011, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
MISSION ECONOMIE
CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L’ÉTAT
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
Dette négociable
Dette non négociable
Trésorerie de l’Etat
BUDGET, COMPTES PUBLICS ET REFORME DE L’ETAT
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
Dette négociable
Dette non négociable
Trésorerie de l’Etat
Total
LFI 2011
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
44 718 000 000
LFI 2011
après
ventilation interne
44 718 000 000
LFI 2011
après
ventilation externe
44 720 220 534
3 000 000
3 000 000
3 000 000
661 000 000
661 000 000
663 220 534
45 382 000 000
45 382 000 000
45 386 441 068
47
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 117
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Dette négociable
Exécution 2011
CP
Ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Exécution 2011
après
ventilation interne
Écart
à l’exécution
2010
46 254 428 052
46 254 428 052
+1 536 428 052
+5 752 338 559
1 157 917
1 157 917
-1 842 083
-4 499
Dette non négociable
Trésorerie de l’Etat
Total
Écart
à la prévision
2011
-661 000 000
46 255 585 969
46 255 585 969
+873 585 969
+5 752 334 060
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Dette négociable
Exécution 2011
après
ventilation interne
46 254 428 052
Dette non négociable
Exécution 2011
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
+2 273 331
46 255 585 969
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Écart
à la prévision
2011
Écart
à l’exécution
2010
46 256 701 383
+1 536 480 849
1 157 917
-1 842 083
-4 499
+2 273 331
2 273 331
-660 947 203
-4 298 264
+4 546 662
46 260 132 631
+873 691 563
+5 743 737 532
1 157 917
Trésorerie de l’Etat
Total
Ventilation externe
+5 748 040 295
-4 546 662
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
-1 608 959
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
-2 937 703
Modalités de déversement
MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
En application de l’article 10 de la LOLF, qui prescrit que les crédits évaluatifs sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de
crédits limitatifs et de son article 22, qui arrête que les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l’État sont retracées dans un
compte de commerce « à l’exclusion de toute opération de gestion courante », l’ensemble des moyens de gestion du programme « Charge de la dette
et trésorerie de l’État » est rattaché au programme « Stratégie économique et fiscale ».
L’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004 a par ailleurs précisé ces dispositions en ne rattachant aux opér ations budgétaires relatives à
la dette et à la trésorerie de l’État que les honoraires et commissions réglés lors de l’émission des titres, les frais de promotio n des titres d’État et les
frais de tenue de compte, de règlement et de livraison.
La part de la masse salariale de la direction générale du Trésor (DG Trésor), ainsi que celle des crédits de fonctionnement afférents, inscrits sur le
programme « Stratégie économique et fiscale » contribuant aux actions « dette négociable » et « trésorerie de l’État » du pro gramme est répartie à
parts égales sur ces deux actions, au prorata des ETPT les mettant en œuvre.
Les crédits de fonctionnement de l’Agence France Trésor (AFT), inscrits sur le programme «Stratégie économique et fiscale» et qui correspondent
principalement au coût des abonnements de l’agence aux réseaux d’information financière et à des frais de publicité des valeurs du Trésor, sont
répartis de la même manière.
48
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 117
ANALYSE DES COUTS
FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTERIELLES ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique publique du ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (MBCPFPRE) et du ministère de l’économie des finances et de l’indus trie (MINEFI).
Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions « État -major, médiation et politiques transversales », « Promotion des
politiques économique, financière et de l’emploi » et « Prestations d’appui et de support » sont ventilés dans les différ ents programmes du MBCPFPRE
et du MINEFI. Toutefois, notamment en application des recommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP ), ne sont pas
répartis les fonctions d’état-major (cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’État, médiateur, haut fonctionnaire de défense et
de sécurité, agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) et service à compétence national TRACFIN), les fonctions de pil otage, le personnel mis à
disposition d’autres administrations et les subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne participent pas au
soutien des programmes de politique du MINEFI ou du MBCPRE.
De même, les crédits des actions « Expertise, audit, évaluation et contrôle » et « Co ntribution au respect du droit et à la sécurité juridique » ne sont
pas ventilés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires couvrent des montants peu significatifs.
Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme « Condui te et pilotage des politiques économique et financière » sont explicitées
dans le projet annuel de performance de ce programme.
Les crédits de support ainsi ventilés dans le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » correspondent au souti en des effectifs de la DG
Trésor contribuant à la mise en œuvre de ce programme et sont répartis par actions au prorata de leurs ETPT respectifs.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Il peut être observé que la ventilation des coûts de support ministériel, mutualisés au sein du programmes « Conduite
et pilotage des politiques économique et financière », comme de celle des coûts correspondants à des fonctions
polyvalentes portées par le programme « Stratégie économique et fiscale » au prorata des effectifs du programme «
Charges de la dette et trésorerie de l’État » reflètent bien la réalité de gestion du programme. Les écarts constatés
dans les montants de ces déversements s’expliquent par des évolutions en gestion de ces deux programmes support,
telles qu’elles sont explicitées dans les projets annuels de performance correspondants, mais ne remettent pas en
cause les modalités de déversement.
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de compléter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identific ation des charges par
programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétat ion réside dans l'ampleur des données comptables à prendre en compte
(charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, t ransferts aux ménages,
entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotations
aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne égalemen t la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données
comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des
politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir , à ce stade, qu’un
caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2011
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
Coûts directs
Dette négociable
Dette non négociable
Trésorerie de l’Etat
Total
au sein du programme
46 254 428 052
entre programmes
+2 287 045
1 157 917
Exécution
2011
Écart
à l’exécution 2010
Coûts complets
Coûts complets
46 256 715 097
+5 748 054 010
1 157 917
-4 499
0
+2 287 045
2 287 045
-4 284 550
46 255 585 969
+4 574 090
46 260 160 059
+5 743 764 961
49
PLR 2011
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
Programme n° 117
-4 574 090
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
-1 636 387
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
-2 937 703
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les coûts directs du programme sont identiques aux dépenses directes de l’exécution dès lors qu’aucune opération
d’inventaire n’est directement rattachée au programme en comptabilité générale.
Les coûts complets correspondent aux coûts des fonctions sout ien et polyvalentes déversées sur le programme selon
les modalités précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programmes « Conduite et pilotage des
politiques économique et financière » et « Stratégie économique et fiscale ».
Les résultats de la ventilation des coûts ne présentent pas de modifications substantielles au regard de ceux constatés
dans la ventilation des dépenses budgétaires.
PROGRAMME 114
51
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
PROGRAMME 114
APPELS EN GARANTIE DE L’ÉTAT (CREDITS EVALUATIFS)
MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
52
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
60
Rappel de la présentation du programme
67
Objectifs et indicateurs de performance
70
Justification au premier euro
74
Analyse des coûts du programme et des actions
81
52
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits
évaluatifs)
Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » regroupe l’ensemble des dispositifs pour lesquels l’État a octroyé
sa garantie. Les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque
financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites
raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif. Ces dispositifs
portent sur des domaines d’activité nombreux et variés : agriculture, logement, santé, industrie, aide au développement
ou encore développement international de l’économie.
Plusieurs considérations ont guidé la rédaction du rapport annuel de performance :
–
Les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de prog ramme sur le plan budgétaire et
dans la durée. Certaines garanties peuvent en effet être la conséquence d’engagements internationaux ou avoir
été directement créées par le législateur. En outre, les garanties accordées présentent la particularité d’être
irrévocablement acquises au profit de leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la
garantie appelée.
–
Les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles extrêmement variées qui relèvent pour la
plupart d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie
doit donc être évaluée au regard de la politique sectorielle qui la sous -tend. L’objectif du responsable de
programme est de définir les conditions de la garantie afin de maximiser son effet de levier tout en limitant le
risque financier encouru par l’État.
–
Par ailleurs, l’efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans tous les cas
inférieure à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d’efficacité socioéconomique de ce
programme se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.
Les leviers d’intervention du responsable de programme sont dans la définition des conditions de la garantie lorsqu’elle
est octroyée, ainsi que dans la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. Certains dispositifs qui présentent
des enjeux des plus significatifs pour les finances publiques sont par ailleurs sécurisés pa r des mécanismes
prudentiels.
Du fait de ces contraintes fortes, il est impossible de définir un indicateur synthétique de performance des garanties de
l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État.
Les objectifs et indicateurs du programme 114 portent sur l’action 4 « Développement international de l’économie
française », sur laquelle la direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.
GARANTIES LIEES AU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE L’ECONOMIE FRANÇAISE
ELEMENTS GENERAUX
Dans un contexte économique et financier toujours incertain, le soutien apporté aux entreprises exportatrices
françaises par la Coface pour le compte de l’État demeure essentiel
Afin de s’adapter aux changements introduits par la crise (nouveaux profils de risques, nouveaux concurrents,
nouvelles opportunités) et d’offrir un soutien efficace à toutes les entreprises exportatrices françaises, PME, ETI et
grands groupes confondus, tout en tenant compte des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la politique
d’assurance-crédit a fait l’objet, fin 2010, de la plus importante réforme depuis 15 ans. Cette réforme de fond s’est
53
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
notamment traduite par la dissociation des risques souverains et non souverains, la mise en place de seuils d’alerte
par pays et de plafonds d’encours par catégorie de risque. Elle a également permis d’assurer une meilleure lisibilité de
notre politique pour les banques et les exportateurs, de simplifier la gestion des dossiers, de gar antir un pilotage plus
fin et d’accroître la transparence vis-à-vis des ministres et du Parlement. Le bilan de cette évolution est clairement
positif :
–
sur le plan commercial, ce soutien concerne toutes les catégories d’entreprises et les principaux sect eurs
d’activité de l’économie dans le domaine des biens d’équipement. Les opérations réalisées par la Coface avec la
garantie de l’État ont permis d’aider les entreprises qui traversent une période difficile, de garantir la présence
d’entreprises françaises sur des marchés difficiles, de soutenir les champions français notamment du spatial, de
l’énergie et de la défense et d’accompagner l’internationalisation des PME et des ETI ;
–
sur le plan budgétaire, après 3 années consécutives de politique contracyclique voulue par les ministres et ayant
engendré une augmentation significative de l’encours de la Coface (+52 % entre 2008 et 2011), l’assurance-crédit
continue à dégager un excédent (comme c’est le cas pour la 17ème année consécutive) de 500 M€ et les
indemnités versées au titre des sinistres, bien qu’en augmentation par rapport à 2009 et 2010, restent à un niveau
historiquement bas (environ 60 M€ en excluant STX pour lequel près de 230 M€ d’indemnités ont été versées en
2011) grâce à une gestion équilibrée du portefeuille de risques. Ce soutien aux exportations n’a donc engendré
aucune dépense budgétaire en 2011 ;
–
sur le plan financier, le volontarisme a fait passer en 3 ans l’encours de risque garanti par la Coface pour le
compte de l’État de 42 à 64,2 Mds€ (+52 %). Des projets plus risqués ont été pris en garantie mais le profil de
risque global du portefeuille a peu évolué (les garanties accordées sur des contreparties solides ont « équilibré »
des opérations plus risquées). En raison des prélèvements effectués à hauteur du résultat de la procédure au
profit du budget de l’État, le niveau de la trésorerie est resté stable à 4,7 Mds€.
Au-delà de la réforme de la politique d’assurance-crédit, la Coface, comme les autres assureurs-crédit avec lesquels
elle est en concurrence, doit s’adapter au mieux et en permanence aux besoins des exportateurs et aux attentes des
grands emprunteurs, des grands acheteurs et des grands investisseurs mondiaux. L’année 2011 s’est caractérisée
notamment par les mesures suivantes :
–
la mise en place d’un plan de portage obligatoire pour les garanties en assurance -crédit accordées aux contrats
supérieurs à 300 M€, afin de permettre aux PME et ETI de bénéficier de l’expérience et du réseau des grands
groupes exportateurs nationaux ;
–
conformément aux dispositions communautaires résultant du cadre temporaire sur les aides d ’État, l’extinction
définitive des dispositifs temporaires d’assurance-crédit de court terme CAP Export et CAP+ Export mis en place
au plus fort de la crise pour faire face aux défaillances de marché ;
–
l’adaptation de l’assurance prospection aux besoins des plus petites entreprises avec la mise en place début 2012
d’un produit forfaitaire d’un montant maximum de 30 K€ (« assurance prospection premiers pas ») pour les
entreprises dont le chiffre d’affaires export est inférieur à 200 K€ ou à 10 % du chiffre d’affaires global ;
–
la réforme du système de primes de la garantie de change, mise en œuvre début 2012 ;
–
l’abaissement à 50 %, dans le cadre de la garantie du risque exportateur, de la quotité garantie pour les
entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 M€ afin de tenir compte du retour relatif du marché sur ce
segment.
Trois objectifs majeurs sont définis pour rendre compte de la performance de l’action « Développement international de
l’économie française ». Le premier, lié à l’assurance-crédit, consiste à assurer l’équilibre à moyen terme des
procédures publiques d’assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de
risques garantis. Le second est d’encourager les entreprises françaises à prospecter les marchés extérieurs, par le
biais de l’assurance prospection. Le troisième objectif concerne la garantie de change, et vise à satisfaire la demande
des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l’équilibre de la p rocédure. Cette
contrainte de gestion à l’équilibre à moyen terme de la procédure découle de nos engagements communautaires et
internationaux.
54
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
ELEMENTS PAR PROCEDURE
L’assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, à long ou à court terme, contre le risque d’interruption de leur
contrat, et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l’exportation octroyés à un acheteur
étranger public ou privé. En 2011, le volume des garanties octroyées par la Coface a diminué de 15 % par rapport à
2010 (15,4 Mds€ en 2011 contre 18,2 Mds€ en 2010), mais reste à un niveau plus élevé que celui d’avant la crise. Le
volume des contrats conclus sur une promesse délivrée par la Coface suit la même tendance et a diminué de 17 % par
rapport à 2010 (12,4 Mds€ en 2011 contre 14,9 Mds€ en 2010), tout en restant à un niveau plus élevé qu’avant la
crise. En revanche, l’encours total garanti par la Coface dans le cadre de cette garantie a continué de progresser de
7 % et s’élevait au 31 décembre 2011 à 64,2 Mds€ (60 Mds€ fin 2010, 52 Mds€ fin 2009, 42 Mds€ fin 2008).
L’assurance prospection permet d’offrir aux exportateurs un relai de trésorerie et une assurance contre l’échec de leur
prospection à l’étranger. Seules sont éligibles les entreprises dont le chiff re d’affaires est inférieur à 500 M€. Les
budgets accordés en 2011 au titre de cette procédure sont restés relativement stables par rapport à 2010, à 225 M€.
Le nombre d’entreprises bénéficiaires, en stock, est lui en augmentation constante : 7 500 fin 2011 contre 7 140 fin
2010 et 6 462 fin 2009.
La garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de
change en devises entre le moment où elles soumissionnent pour un contrat à l’étranger et c elui où le contrat entre en
vigueur. La Coface supporte le risque lié à la variation du cours de change de la devise ainsi que le risque lié à la
conclusion ou non du contrat commercial. En 2011, 770 dossiers ont été pris en garantie au titre de cette proc édure
contre 668 l’année précédente. L’encours global garanti est passé de 1,3 Mds€ fin 2010 à 1,9 Mds€ fin 2011.
L’exercice 2011 s’est caractérisé par une légère augmentation du nombre d’entreprises ayant eu recours à cette
garantie (118 en 2011 contre 113 en 2010). Parmi ces entreprises, le nombre de PME reste supérieur à 20 (23 en
2010, 21 en 2011). Grâce à la mise en place de couvertures qui permet à la Coface de réduire le risque, cette garantie
est gérée à l’équilibre avec un risque budgétaire maîtrisé. La position nette réévaluée (PNR) du portefeuille a connu
une diminution (13,82 M€ en 2011 contre 24,62 M€ en 2010) mais reste en conformité avec l’objectif de PNR positive
fixé dans le PAP.
La garantie du risque économique visait autrefois à protéger les exportateurs français pendant l’exécution de leurs
contrats contre le risque de dérive du coût de leurs intrants (fournitures, salaires…). Cette procédure n’est plus utilisée
aujourd’hui et les crédits budgétaires votés en LFI correspondent au versement d’indemnités relatives à des garanties
octroyées il y a plusieurs années.
La stabilisation de taux d’intérêt, procédure gérée par Natixis pour le compte de l’État, permet aux banques d’offrir un
financement à taux fixe aux acheteurs étrangers. Elle est couverte en partie par des produits d’échange de taux
d’intérêts (« swap »). Le flux des demandes de stabilisation s’établit à 1 243 M€ en 2011, en nette diminution par
rapport à 2010 (7 975 M€). En revanche, l’encours de la procédure est passé de 6 Mds€ en 2010 à 7,8 Mds€. Cet
encours est couvert par des swaps à hauteur de 5,6 Mds€ suite à la campagne de couverture lancée au mois d’août
2011. La procédure a dégagé un résultat net positif de 125 M€ en 2011, contre 140 M€ en 2010 (écart entre les
différentiels de taux à payer et les couvertures).
La garantie du risque exportateur recouvre deux types de garantie : la garantie des cautions et la garantie des
préfinancements. La garantie des cautions permet de couvrir les banques qui émettent pour le compte des
exportateurs des cautions de soumission, de restitution d’acompte, de bonne fin ou de retenue de garantie exigées par
les acheteurs. La garantie de préfinancement permet de couvrir les prêts que les banques accordent aux exportateurs
pour financer le découvert de trésorerie pendant la période d’exécution de leur projet. En 2011 le nombre d’enveloppes
accordées n’a que légèrement baissé (223 enveloppes en 2011 contre 246 enveloppes en 2010), mais leurs montants
ont nettement diminué (670 M€ en 2011 contre 1,2 Mds€ en 2010). La demande pour la garantie des préfinancements
a augmenté tant en volume qu’en nombre (169 enveloppes accordées pour 120 M€ en 2011 contre 143 enveloppes
accordées pour 100 M€ en 2010).
55
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
BILAN DU PLAN DE SOUTIEN AUX BANQUES
Le plan de soutien aux banques mis en œuvre à l’automne 2008 reposait essentiellement su r des garanties de l’État
données d’abord à Dexia, ensuite à un instrument de prise de participations la Société de prises de participations de
l’État (SPPE) et, enfin, à un instrument de refinancement de créances bancaires la Société de financement de
l’économie française (SFEF).
Le bilan de ce plan bancaire est très positif.
1/ Bilan financier
Le plan de soutien aux banques mis en place par la France a rapporté au total à l’Éta t 2,4 Mds€. Ces 2,4 Mds€ de
gains nets se répartissent de la façon suivante :
- 1,4 Md€ au titre de la rémunération des garanties aux émissions de la SFEF,
- 0,5 Md€ au titre de la rémunération des garanties Dexia,
- 0,5 Md€ au titre des recettes de dividendes, coupons et primes de rachat, nettes de toute charge, de la SPPE.
Les prêts en instruments de fonds propres de la SPPE (19,75 Mds€) sont intégralement remboursés depuis le 23 mars
2011.
Le remboursement des encours garantis au titre de la SFEF (77 Mds€), qui ont fait l’objet d’une rémunération ab initio,
se poursuit : l’encours au 31 décembre 2011 était de 53,4 Mds€ et le remboursement s’achèvera en 2014.
Quant à l’encours des garanties sur les financements Dexia visé par l’article 6 de la LFR d e 2008, il était de 8,9 Mds€
au 31 décembre 2011.
L'aggravation de la crise des dettes souveraines et les tensions qu'elle a provoquées sur le marché interbancaire, ont
affecté le groupe Dexia. Dans ce contexte, Dexia a dû accélérer la mise en œuvre d’un plan de restructuration en mai
2011. Néanmoins, les difficultés persistantes du groupe à se refinancer sur des marchés perturbés par la crise de
liquidité de l’été 2011 ont nécessité une nouvelle intervention des États français, belge et luxembourgeois. Ce ux-ci ont
apporté leur soutien au plan de restructuration adopté, le 10 octobre 2011 par le conseil d’administration du groupe,
qui prévoyait un accroissement des cessions d'actifs. Il est à ce titre envisagé que la Caisse des dépôts et
consignations, l’État et La Banque postale acquièrent une part majoritaire du capital de Dexia Municipal Agency (DMA),
société de crédit foncier dédiée au refinancement des collectivités territoriales. En lien avec cette cession, LBP et la
CDC envisagent la création d'une nouvelle offre de financement au secteur public local français.
Afin de restaurer la confiance des marchés vis-à-vis du groupe et de lui permettre d’honorer ses engagements vis -à-vis
de ses investisseurs, clients ou créanciers, l’article 4 de la loi de finances rectificative du 2 novembre 2011 prévoit
l’accord par la France :
–
d’une garantie de refinancement conjointe avec les États belge et luxembourgeois, portant sur un encours
maximum de 90 Mds€. La quote-part de la France est de 36,5 % soit un encours maximum de 32,85 Mds€. Elle
porte sur les financements interbancaires et obligataires levés par Dexia SA et sa filiale Dexia Crédit Local SA
pouvant être levés jusqu’au 31 décembre 2021 ainsi que sur des passifs existants à la date de publication de la
loi. L’encours au 31 décembre 2011 était de 7,9 Mds€.
–
d’une garantie sur les engagements qui seront pris par Dexia SA et sa filiale Dexia Crédit local SA, en accord
avec le ministre français chargé de l’économie, au titre d’actifs inscrits au bilan de la soc iété Dexia Municipal
Agency dans le cadre de la cession majoritaire de DMA. Cette garantie, qui portera sur un encours maximum de
10 Mds€ de prêts au secteur public local français, est assortie d’une franchise de 500 M€ et d’un ticket
modérateur de 30 %. Le montant maximal de cette garantie, qui n'est pas encore active, s'élève à 6,65 Mds€.
Un plan concernant le groupe Dexia incluant les garanties précitées a été notifié par les trois États le 21 mars dernier.
Il devra faire l'objet d’une validation par la Commission européenne. Celle-ci a déjà autorisé de façon temporaire une
garantie de refinancement d’un plafond de 45 Mds€ et portant sur des financements d’une maturité maximale de 3 ans.
56
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
2/ Bilan en termes de financement de l’économie
La France a fait également mieux que ses partenaires de la zone euro en termes de financement de l’économie au
cœur de la crise et pendant les mois qui l’ont immédiatement suivie. A fin 2010, les encours de crédit ont crû de
+3,2 % en France contre +1,2 % en zone euro. Les encours de crédit à l’économie ont progressé de +3,2 % en rythme
annuel contre +1,7 % à fin décembre 2009. Le crédit à l’habitat a également rebondi rapidement. Il a de nouveau été
rapidement dynamique avec une croissance en rythme annuel de +6,5 % à fin 2010 contre +3,5 % au plus bas. Les
encours de crédits aux TPE/PME indépendantes progressaient de +4,0 % en rythme annuel à fin août 2010 contre
+2,6 % à fin 2009.
LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AUX MECANISMES EUROPEENS DESTINES A PRESERVER LA STABILITE
FINANCIERE EN EUROPE.
1/ Mise en place du FESF et MESF dans le sillage du programme grec
Dans le contexte de la mise en place du premier programme d’assistance financière à la Grèce, les très fortes tensions
financières ont amené les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie
est l’euro à tenir le 7 mai 2010 un sommet où ils ont réaffirmé leur engagement à garantir la stabilité, l’unité et
l’intégrité de la zone euro et sont convenus de mobiliser l’ensemble des moyens d isponibles pour assurer la stabilité de
celle-ci. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, ils ont demandé à la Commission européenne de proposer
l’instauration d’un mécanisme européen destiné à préserver la stabilité financière en Europe. Aussi, lor s du Conseil
ECOFIN exceptionnel du 9 mai 2010, les ministres des finances européens ont décidé la mise en place d’un dispositif
de 500 Mds€ afin de garantir la stabilité financière en Europe.
Celui-ci repose sur :
–
le Fonds européen de stabilité financière (FESF), dispositif intergouvernemental, qui est une société anonyme
de droit luxembourgeois fondée sur un contrat international signé le 7 juin 2010 par les 17 États membres de
l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Le FESF est destiné à apport er des financements aux États
membres dont la monnaie est l’euro jusqu’à hauteur de 440 Mds€. Il bénéficie à cet effet de garanties apportées
par l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro. Ces garanties sont accordées aux financements
obtenus par le FESF pour accomplir les missions prévues dans l’accord-cadre ;
–
ce dispositif intergouvernemental a été complété par un mécanisme communautaire géré par la Commission
européenne pour le compte des 27 États membres, le Mécanisme européen de stabilisation financière
(MESF), qui permet à l’Union européenne de lever jusqu’à 60 Mds€ (avec la garantie implicite du budget
communautaire) pour venir en aide à un État « faisant face à des difficultés liées à des événements exceptionnels
échappant à son contrôle » (article 122.2 du TFUE).
Les deux mécanismes, qui s’accompagnent d’une assistance financière du FMI, ont été mobilisés conjointement au
profit de l’Irlande (40,2 Mds€, auxquels s’ajoutent 22,5 Mds€ du FMI en novembre 2010) et du Portugal (52 Mds€,
auxquels s’ajoutent 26 Mds€ du FMI, en mai 2011). Le Ministre chargé de l’Économie est autorisé à apporter la
garantie de l’État au titre de l’article 3 de la loi de finances rectificatives n° 2010 -606 du 7 juin 2010.
La persistance de tensions financières dans la zone euro a toutefois conduit à un renforcement en deux étapes du
cadre d’intervention du FESF.
Afin que le FESF bénéficie de la note maximale de la part des agences de notation et pour lui assurer une capacité
effective de prêt de 440 Mds€, chaque État sur-garantit à hauteur de 65 % sa quote-part dans le FESF. La France
accorde ainsi une garantie en principal et intérêts dans la limite d’un plafond de 159 Mds€ en principal. En plus de sa
capacité à accorder des prêts à des pays en difficulté dans le cadre d’un programme et à intervenir sur le marché
primaire, les chefs d’État ou de gouvernement des États dont la monnaie est l’euro ont également décidé, lors d’un
sommet exceptionnel qui s’est tenu le 21 juillet 2011, de donner la possibilité au FESF d’intervenir su r la base d’un
programme établi à titre de précaution, de financer la recapitalisation des établissements financiers par des prêts aux
gouvernements et d’intervenir sur les marchés secondaires, afin d’éviter la contagion.
57
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
2/ Renforcement et flexibilisation du FESF
a/ Augmentation de la capacité de prêt effective et autorisation d’intervention sur le marché primaire (mars 2011)
Après la mise en place du FESF, il est apparu que la capacité effective de prêt à environ 250 Mds€ était inférieure aux
440 Mds€ initialement prévus. En effet, les trois principales agences de notation ont fait savoir aux États membres que
la note maximale, AAA, ne pourrait être obtenue qu’à la condition que chaque financement accordé par le FESF soit
couvert par des garanties de pays disposant de cette note ou par des liquidités de qualité équivalente. Les chefs d’État
et de gouvernement de la zone euro ont décidé, à l’occasion du sommet du 11 mars, de porter sa capacité effective de
prêt à 440 Mds€ à travers l’augmentation du plafond global de garantie, et l’autorisation d’un pourcentage de surgaranties allant jusqu’à 165 %. Concrètement, le plafond de garantie de la France passe de 111 Mds€ en garantie
totale (i.e. principal et intérêts) à 159 Mds€ en garantie en principal. Ce monta nt est le produit de 21,9 %, quote-part de
la France dans le capital de la BCE corrigée de la sortie des pays sous programme d’assistance financière, par
440 Mds€ et par 165 %, correspondant à la sur-garantie.
Le Conseil européen des 24-25 mars 2011 a confirmé la nécessité de réviser l’accord-cadre du FESF. La France a
signé l’amendement apportant modifications à l’accord-cadre le 28 juin 2011 et la loi de finances rectificative n°2011900 du 29 juillet 2011 (art. 69) permettait au Ministre, dès lors que l’ accord-cadre modifié serait entré en vigueur,
d’apporter les garanties de la France au FESF selon les nouvelles modalités prévues.
b/ Le sommet zone Euro du 21 juillet 2011 a décidé de flexibiliser les modalités d’intervention du FESF, ainsi que
d’améliorer encore les conditions des prêts du FESF
Avant même la mise en œuvre effective de ces modifications à l’accord -cadre du FESF, décidée à l’occasion du
sommet du 11 mars 2011, l’aggravation de la crise de la dette souveraine en Europe a imposé de nouvelles mesures.
Alors que le premier plan de soutien à la Grèce, adopté en mars 2010, avait été jugé satisfaisant par le Fonds
monétaire international et par les institutions européennes, il était de plus en plus remis en cause par les marchés. Les
taux d’intérêt de marché des pays bénéficiant de l’assistance européenne (Grèce, Irlande et Portugal) avaient atteint
des niveaux historiques. Ces tensions financières ont commencé début juillet 2011 à se propager à l’Espagne et à
l’Italie. La crise de confiance des acteurs de marché, alors même que la zone euro repose sur des fondamentaux
économiques solides, appelait une réponse supplémentaire pour restaurer un contexte économique serein sur les
marchés de dette souveraine européenne. Outre la nécessité d’un nouveau p rogramme d’assistance financière pour la
Grèce, le renforcement de la consolidation budgétaire et de la croissance et une gouvernance économique de la zone
euro renforcée, les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro ont décidé lors du sommet except ionnel du 21
juillet 2011 à Bruxelles d’étendre les prérogatives du FESF, en lui permettant notamment :
– d’intervenir sur la base d’un programme établi à titre de précaution : un accord de prêt pourra ainsi être négocié
par un État faisant face à des difficultés croissantes de financement, mais qui ne serait pas dans l’incapacité de
couvrir un besoin de financement imminent ;
– de financer la recapitalisation des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans
les États ne bénéficiant pas d’un programme ;
– d’intervenir sur les marchés secondaires, afin d’éviter la contagion, et ce sur la base (i) d’une analyse de la BCE
constatant l’existence d’une situation exceptionnelle sur les marchés financiers et de risques pour la stabili té
financière et (ii) d’un commun accord par les États participant au FESF : le FESF pourra ainsi acquérir des titres
pour apaiser, si nécessaire, les tensions financières en soutenant les prix ou encore mettre en place des
opérations de rachat de dette.
Enfin, il a été décidé que les conditions des prêts octroyés par le FESF seraient encore améliorées au bénéfice des
États aidés, et ce sur deux aspects : un allongement de leur maturité et une réduction de la marge pratiquée, qui avait
déjà été revue à la baisse, de manière à ce que les taux payés par les États bénéficiaires soient proches du coût de
financement du FESF. Cette décision peut être appliquée par une modification des accords de prêts et n’implique pas
de modification de l’accord-cadre.
La loi de finances rectificative n°2011-1117 du 19 septembre 2011 (art. 8, qui abroge l’article 69 de la loi 2011-900 et
modifie l’article 3 de la loi n° 2010-600) permet au ministre chargé de l’économie d’apporter les garanties de la France
au FESF selon les nouvelles modalités prévues.
58
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
c/ A l’issue du sommet des 26 et 27 octobre 2011, les chefs d’État et de Gouvernement de la zone euro décident de
maximiser la capacité du FESF
Le 27 octobre 2011, les Chefs d’État de la zone euro décident de maximiser la capacité du FESF et chargent leurs
ministres des finances d’arrêter les conditions de mise en œuvre des options dites « de levier » qui permettront de
multiplier la capacité d’intervention du FESF par un facteur pouvant aller jusqu’à 4. Les travaux techniques ont permis
d’aboutir à un consensus sur les principales caractéristiques de ces deux options à l’issue de la réunion des ministres
des finances de la zone euro le 29 novembre.
Depuis lors, les travaux ont permis de mettre en place opérationnellement la premiè re option, consistant à proposer au
marché, à l’occasion des émissions sur le marché primaire, des certificats de protection couvrant une part des
premières pertes éventuelles encourues. Ainsi, tout pays qui en fait la demande peut bénéficier de ce disposi tif, dès
lors qu’il remplit les conditions de l’octroi d’une assistance financière.
Les travaux sur la deuxième option, permettant aux financements européens de combiner leur force de frappe avec
celle d’investisseurs désireux de revenir sur des pays en difficultés, sont en cours. Une société, permettant de mettre
en place ce dispositif, a été créé et la documentation finale des titres émis est en cours de finalisation.
3/ Élaboration du Traité MES
Le FESF ayant été créé pour une durée limitée à 3 ans, la mise en place d’un mécanisme pérenne est apparue
nécessaire. Dès lors, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé que « le traité devait être modifié afin
que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour prése rver la stabilité
financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité). Ce mécanisme remplacera le Fonds
européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), qui seront
maintenus jusqu'en juin 2013. » Les travaux techniques ont débuté dès le mois de janvier 2011 pour élaborer les
modalités précises du futur MES.
59
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 114
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
OBJECTIF 2
Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance-crédit,
notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques
garantis
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance -crédit (risque pays)
Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la
contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
INDICATEUR 2.1
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
INDICATEUR 2.2
Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une garantie de change, dont nombre de PME
OBJECTIF 3
Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
INDICATEUR 3.1
Effet de levier de l’assurance-prospection
INDICATEUR 3.2
Taux de retour en fin de période de garantie
60
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Agriculture et environnement
02
1 100 000
1 100 000
Soutien au domaine social,
logement, santé
28 800 000
27 292 221
28 800 000
03
Financement des entreprises et
industrie
0
10 000 000
0
04
Développement international de
l’économie française
122 500 000
99 600 000
122 500 000
0
0
95 300 000
92 100 000
95 300 000
04-03 Garantie de change
2 000 000
5 800 000
2 000 000
04-04 Garantie du risque économique
5 600 000
1 300 000
5 600 000
0
0
19 600 000
400 000
19 600 000
74 900 000
461 750 209
74 900 000
227 300 000
227 300 000
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natexis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
Total des AE prévues en LFI
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+434 000 000
Total des AE ouvertes
661 300 000
Total des AE consommées
598 642 430
61
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
CREDITS DU PROGRAMME
2011 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Agriculture et environnement
02
1 100 000
1 100 000
Soutien au domaine social,
logement, santé
28 800 000
28 800 000
03
Financement des entreprises et
industrie
0
10 000 000
0
04
Développement international de
l’économie française
122 500 000
122 500 000
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
27 292 221
99 600 000
0
0
95 300 000
95 300 000
92 100 000
04-03 Garantie de change
2 000 000
5 800 000
2 000 000
04-04 Garantie du risque économique
5 600 000
5 600 000
1 300 000
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natexis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
0
0
19 600 000
19 600 000
400 000
05
Autres garanties
Total des CP prévus en LFI
74 900 000
461 750 209
74 900 000
227 300 000
227 300 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
+434 000 000
Total des CP ouverts
661 300 000
Total des CP consommés
598 642 430
Programme n° 114
62
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
CREDITS DU PROGRAMME
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Agriculture et environnement
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
03
04
1 100 000
1 100 000
26 200 000
25 295 429
26 200 000
25 295 429
Financement des entreprises et
industrie
0
2 808 444
0
2 808 444
Développement international de
l’économie française
86 100 000
82 500 000
86 100 000
82 500 000
0
0
63 000 000
71 700 000
63 000 000
71 700 000
04-03 Garantie de change
6 000 000
6 000 000
04-04 Garantie du risque économique
8 600 000
4 400 000
8 600 000
4 400 000
0
0
8 500 000
6 400 000
8 500 000
6 400 000
134 400 000
472 698
134 400 000
472 698
Total des AE prévues en LFI
247 800 000
247 800 000
Total des AE consommées
111 076 571
111 076 571
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natexis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
63
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
CREDITS DU PROGRAMME
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Agriculture et environnement
02
Soutien au domaine social,
logement, santé
03
Financement des entreprises et
industrie
Développement international de
l’économie française
1 100 000
1 100 000
26 200 000
25 295 429
26 200 000
25 295 429
0
2 808 444
0
2 808 444
86 100 000
82 500 000
86 100 000
82 500 000
0
0
63 000 000
71 700 000
63 000 000
71 700 000
04-03 Garantie de change
6 000 000
6 000 000
04-04 Garantie du risque économique
8 600 000
4 400 000
8 600 000
4 400 000
0
0
8 500 000
6 400 000
8 500 000
6 400 000
134 400 000
472 698
134 400 000
472 698
Total des CP prévus en LFI
247 800 000
247 800 000
Total des CP consommés
111 076 571
111 076 571
04
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natexis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
Programme n° 114
64
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et l es charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne s ont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotat ions aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des action s (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Agriculture et environnement
02
Soutien au domaine social, logement, santé
03
Financement des entreprises et industrie
04
Développement international de l’économie française
05
Autres garanties
Total
Total
0
65 382 221
0
0
192 326 613
257 708 834
65
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 114
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2010 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2011
Crédits de paiement
Consommées
en 2011 (*)
Consommés
en 2010 (*)
Ouverts en LFI
pour 2011
Consommés
en 2011 (*)
Titre 6. Dépenses d’intervention
111 076 571
227 300 000
598 642 430
111 076 571
227 300 000
598 642 430
Appels en garantie
111 076 571
227 300 000
598 642 430
111 076 571
227 300 000
598 642 430
Total hors FDC et ADP
227 300 000
227 300 000
+434 000 000
+434 000 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
111 076 571
661 300 000
598 642 430
111 076 571
661 300 000
598 642 430
66
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/07/2011
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
460 000 000
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Titre 2
Autres titres
460 000 000
19/09/2011
Total
Autres titres
Crédits de paiement
460 000 000
460 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
460 000 000
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
460 000 000
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
26 000 000
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
26 000 000
67
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 114
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Agriculture et environnement
02
Soutien au domaine social, logement, santé
27 292 221
27 292 221
03
Financement des entreprises et industrie
10 000 000
04
Développement international de l’économie
française
99 600 000
05
Autres garanties
Total
Coûts
directs
Coûts
complets
Dépenses complètes
0
0
27 292 221
65 382 221
65 382 221
10 000 000
10 000 000
0
0
99 600 000
100 538 838
0
944 502
461 750 209
461 750 209
461 750 209
192 326 613
192 326 613
598 642 430
598 642 430
599 581 268
257 708 834
258 653 336
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2011
Action n°01 (0,00 %)
Action n°02 (4,56 %)
Action n°03 (1,67 %)
Action n°04 (16,64 %)
Action n°05 (77,13 %)
68
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Le programme retrace les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu de la garantie de l’État. Il est
constitué de crédits évaluatifs qui contribuent à la mise en œuvre de politiques variées figurant dans des programmes
de crédits limitatifs du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (développement des entreprises, aide
économique et financière au développement) ou d’autres ministères (équipement, transports, aménagement du
territoire, tourisme et mer, culture, agriculture et pêche). Conformément à l’article 34 de la loi organique relative aux
lois de finances, tout nouveau régime de garantie doit être octroyé par un article de loi de finances.
Ces dépenses sont la traduction budgétaire des engagements hors bilan de l’État retracés en annexe au rapport de
présentation du Compte général de l’État.
Plusieurs conséquences en découlent directement :
- ce type d’engagements ne génère pas de dépenses budgétaires a priori. C’est la réalisation du risque qui détermine
la naissance d’un coût à la charge de l’État. La qualité de ce type d’engagement dépend donc directement du
niveau d’exposition de l’État et de la probabilité d’appel en garantie ;
- une évaluation prévisionnelle précise est difficile du fait de leur caractère imprévisible. C’est pourquoi les crédits
relatifs à la mise en jeu des garanties accordées par l’État sont évaluatifs, au sens de l’article 1 0 de la loi organique
relative aux lois de finances ;
- ces engagements ne peuvent être appréciés que dans la durée plus ou moins longue qui est liée à l’objet même de
la garantie. Ainsi, les dépenses retracées dans ce programme découlent, le plus souvent , d’engagements donnés
dans un passé qui peut être éloigné et qui se prêtent difficilem ent à une évaluation immédiate ;
- enfin, il n’y a pas d’unité de ces dispositifs, qui couvrent des catégories et des périmètres très différents
d’engagements. Une appréciation globale de leur performance est donc difficile.
• Finalités du programme
Les garanties n’ont pas de finalités propres. Elles concourent à des politiques sectorielles plus globales auxquelles
elles peuvent se rattacher. Elles sont un instrument parmi d’autres des politiques sectorielles d’intervention de l’État.
L’octroi de la garantie de l’État :
- permet de faciliter l’accès au financement, du fait de la qualité de la signature de l’État garant, pour certains
organismes ou entités qui n’en bénéficieraient pas aux conditions normales de marché ou à un coût trop élevé (ex. :
dette garantie) ;
- permet à des établissements financiers d’octroyer des prêts ou de se refinancer à moindre coût lorsqu’ils financent
des opérations relevant de l’intérêt général (ex. : garantie des fonds d’épargne centralisés à la Caisse des dépôts et
consignations) ;
- permet la cession, la restructuration ou la liquidation d’entreprises publiques (ex. : garanties de passif) ;
- permet l’assurance de certains risques que le marché n’est pas à même de supporter (ex. : réassurance des
risques auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR) et de la Coface).
• Environnement du programme
Les établissements financiers et les entreprises d’assurance sont les interlocut eurs habituels du responsable de
programme. Ces établissements sont directement ou indirectement bénéficiaires de la garantie de l’État en tant que
prêteurs, emprunteurs, ou assureurs. Il en est ainsi de la CCR ou de la Coface lorsqu’elles interviennent da ns le cadre
des missions d’intérêt général qui leur sont dévolues.
• Modalités de gestion du programme
Le programme est piloté par le directeur général du Trésor.
Il comporte deux budgets opérationnels de programme (BOP) : l’un confié au service des affaires bilatérales et de
l’internationalisation des entreprises (crédits relatifs aux procédures gérées par Coface pour le compte de l’État et la
stabilisation de taux Natixis), l’autre au secrétariat général de la direction générale du Trésor (pour l’ensemble des
autres procédures).
69
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Agriculture et environnement
ACTION n° 02 : Soutien au domaine social, logement, santé
ACTION n° 03 : Financement des entreprises et industrie
ACTION n° 04 : Développement international de l’économie française
ACTION n° 05 : Autres garanties
Programme n° 114
70
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Assurer l’équilibre à moyen terme des procédures publiques d’assurance -crédit,
notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
INDICATEUR 1.1 : Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l’assurance -crédit (risque pays)
(du point de vue du contribuable)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
Appliqué au stock
indice
2,92
2,81
2-4,5
2-4,5
2,87
2-4,5
Appliqué au flux annuel
Indice
2,56
2,72
2-4,5
2-4,5
2,83
2-4,5
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul : Pour les stocks, on somme pour i égal 1 à 7 les quantités i x (encours Coface sur les pays de catégorie OCDE i), et divise le chiffre
obtenu par l’encours Coface total (toutes catégories confondues, CT et MT). La méthode est la même pour les flux (contrats conclus pris en garantie,
MT).
La réalisation 2009 de l’indice moyen pondéré du stock de garanties s’établit à 2,92 et non 2,61 comme indiqué dans le rappor t annuel de performance
2009. Cette variation provient d’une erreur matérielle.
ANALYSE DES RESULTATS
Pour concourir à une gestion équilibrée à moyen terme du risque pris par l’État au travers de ses garanties et ses
promesses de garanties, tout en servant au mieux les besoins et la demande des entreprises, un équilibre doit être
trouvé entre des prises en garantie sur des contreparties solides et celles prises sur des risques plus difficiles. Il s’agit
d’éviter d’exposer l’État à la fois sur des risques qui pourraient être pris par le marché privé de l’assurance et sur des
risques élevés susceptibles d’exposer l’État de manière trop importante sur le plan budgétaire.
Même si les niveaux de primes facturées aux entreprises traduisent déjà les différentes qualités de risques garantis par
l’État, un indice moyen pondéré de risque pays du portefeuille garanti et un indice moyen pondéré des flux de prise en
garantie sur l’année constituent des indicateurs permettant de mesurer la politique de prise de risque de l’État.
L’OCDE classe chaque année tous les pays en huit catégories de risque, du meilleur au plus dégradé. Une catégorie
comprise entre 0 et 7 peut ainsi être associée à chaque prise en garantie effectuée par la Coface pour le compte de
l’État. Ceci permet ensuite le calcul des indices moyens pondérés présentés dans l’indicateu r n° 1. La cible d’un indice
maintenu entre les niveaux 2 et 4,5 parait appropriée : les meilleures catégories OCDE doivent être prises en charge
par le marché privé quand il le peut, et un indice trop élevé conduit à un risque budgétaire difficilement maî trisable à
moyen terme.
Commentaires pour 2011 :
L’indicateur appliqué au flux annuel de prises en garantie reflète une légère dégradation du risque en 2011. Ceci
résulte (i) d’une diminution significative des demandes en assurance -crédit vers les pays de catégories 0 à 2 qui
représentent 35,3 % du total des nouvelles demandes en 2011 contre 51,5 % en 2010, et (ii) a contrario d’une
augmentation des demandes vers les pays de catégories 3 (40 % des nouvelles demandes en 2011 contre 21,5 % en
2010) et 7 (9,7 % des nouvelles demandes en 2011 contre 3,1 % en 2010). Cette évolution n’est pas sans rapport avec
le nouveau paysage économique résultant de la crise, caractérisé par (i) la forte croissance des pays émergents et en
conséquence leur forte demande, (ii) le déclassement par l’OCDE de pays vers lesquels vont traditionnellement nos
exportations.
71
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
Synthèse sur l’objectif :
L’objectif d’équilibre des risques pris en garantie est obtenu grâce à un flux annuel de bons risques, situés dans la
partie basse de la fourchette de prévision. Cela traduit une prise de risque maîtrisée.
OBJECTIF n° 2 : Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la
contrainte de la gestion à l’équilibre de la procédure
INDICATEUR 2.1 : Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l’année)
(du point de vue du contribuable)
Position nette réévaluée (valeur du
portefeuille risque/couverture au 31/12 de
l’année).
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
M€
33,38
24,62
>0
>0
13,82
>0
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul : La position nette réévaluée correspond à la valeur de marché du portefe uille de risque de la Coface, c'est-à-dire la valeur des
couvertures mises en place diminuée des indemnités futures évaluées à partir des données du marché des changes .
INDICATEUR 2.2 : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une garantie de change, dont nombre de PME
(du point de vue de l’usager)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
Nombre d’entreprises
Nombre
112
113
120
120
118
120
Dont PME
Nombre
18
23
20
20
21
20
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié d’au moins un contrat de garantie de change au cours de l’année n, dont les PME (au sens
communautaire).
ANALYSE DES RESULTATS
Un des principaux critères de sélection des dossiers pour la garantie de change de la Coface est la concurrence au
moment de la remise de l’offre. Le respect de cette condition permet à la Coface de mettre en place une stratégie de
mutualisation des dossiers reposant sur la mise en place de couverture par des instruments financiers.
L’indicateur « position nette réévaluée » permet de mesurer la performance des couvertures mises en place. Il
représente la valeur au coût du marché du portefeuille de garanties (écart entre les couvertures mises en place et les
obligations de paiements).
L’indicateur « nombre d’entreprises bénéficiant d’une garantie de change » reflète l’attra it de ce produit vis-à-vis des
exportateurs. Cet indicateur s’aligne sur l’objectif de réponse à la demande des entreprises, sous la contrainte d’une
gestion prudente. Il peut cependant être impacté négativement par une baisse de la demande qui dépend du niveau
des cours de change. Le nombre de petites et moyennes entreprises ayant eu re cours à l’assurance change est
également indiqué car celles-ci constituent une cible privilégiée de ce produit.
72
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Commentaires pour 2011 :
La position nette réévaluée (PNR) est en baisse sur l’année mais reste conforme aux objectifs d’une gestion à
l’équilibre. Cette situation résulte d’une gestion maîtrisée de la procédure, grâce à des modèles statistiques permettant
la mise en place de couvertures du risque de change adaptées.
Le second indicateur correspond au nombre d’entreprises ayant bénéficié d’une garantie de change. Il est en hausse
en 2011 (118 contre 113 en 2010) et se rapproche de la cible fixée à 120 . Le nombre de PME ayant utilisé cette
procédure passe de 23 à 21 mais se maintient au-dessus du niveau de la cible.
Synthèse sur l’objectif :
L’objectif de réponse à la demande des entreprises sous la contrainte d’une gestion à l’équilibre est atteint puisque la
PNR est positive d’environ 13,82 M€.
Les PME, qui constituent une population particulièrement sensible au risque de change (les produits de couverture du
marché ne leur étant pas toujours accessibles), maintiennent leur recours à la garantie de change.
OBJECTIF n° 3 : Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
INDICATEUR 3.1 : Effet de levier de l’assurance-prospection
(du point de vue du contribuable)
Effet de levier de l’assurance-prospection.
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
Ratio (*)
20,1
15,2
21
20
16
20
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul : Somme des exportations générées par les prospections sur la durée de vie entière de la garantie (durée d’indemnisation et
d’amortissement) divisée par le montant total des indemnités versées a ux entreprises pour les contrats s’achevant au cours de l’année considérée.
INDICATEUR 3.2 : Taux de retour en fin de période de garantie
(du point de vue du contribuable)
Taux de retour en fin de période de
garantie.
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
%
18,5
19,51
21
21
20,5
25
Commentaires techniques
Source des données : Coface.
Mode de calcul : Rapport entre la somme des chiffres d’affaires déclarés au cours de la période de garantie contractuelle multipliée par le taux
d’amortissement considéré et la somme des dépenses prises en compte sur la même période multipliée par la quotité garantie, p our les contrats en fin
de période de garantie au cours de l’année considérée.
ANALYSE DES RESULTATS
L’assurance prospection donne lieu à l’ouverture annuelle de crédits évaluatifs qui permettent de compenser les
pertes du solde technique (reversements et primes – indemnités versées), le montant des créances définitivement
irrécouvrables et les frais de gestion de la procédure. Le responsable de programme, par la sélection des dossiers, la
définition des paramètres de garantie, la surveillance des délégations accordées à la Coface s’assure que les
73
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 114
garanties octroyées le sont dans des conditions qui permettent de maximiser l’effet de levier de la dépense et de limiter
les risques de la procédure.
Le premier indicateur retenu est le quotient des exportations générées par les prospections sur les indemnités ver sées
aux entreprises. Il permet de prendre en compte sur la durée de vie entière de la garantie (période d’indemnisation
plus période d’amortissement définies dans le contrat) le volume d’exportations entraîné par ce soutien. L’objectif de
moyen terme est d’atteindre une valeur de 20 euros exportés par euro indemnisé.
Le second indicateur choisi est le « taux de retour en fin de période de garantie ». Il concerne les contrats dont la
période de garantie se termine contractuellement au cours de l’année considérée.
Il permet de mesurer les retours de la prospection pendant les années où la Coface soutient la prospection de
l’entreprise, c'est-à-dire à la fin de l’échéancier d’indemnisation sur lequel se sont accordés l’entreprise et la Coface.
Cet indicateur traduit l’efficacité de l’intervention publique sur une période plus courte que le premier, et représente un
indicateur de suivi intéressant, puisque la Coface ne peut agir que pendant la période de garantie.
Commentaires année 2011 :
Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la garantie a augmenté de 5 % passant de 7 140 en 2010 à 7 500 en 2011.
Les réformes de l’assurance prospection, intervenues en 2008 et 2009 en vue d’une simplification de la procédure,
d’une accélération des délais de traitement, d’une amélioration du produit (majoration de la quotité garantie pour les
entreprises innovantes), et de l’association du système bancaire à la diffusion du produit, ont redynamisé cette
procédure. La productivité de la Coface pour gérer la procédure a sensiblement progressé. L’objectif de traiter 50 %
des dossiers en moins de 48h est atteint.
L’effet de levier reste stable par rapport à 2010 (16 en 2010 et 2011) mais cet indicateur est calculé sur les seuls
contrats s’achevant au cours de l’année considérée (il est en cela un bon indicateur de la baisse de l’activité résultant
de la crise économique qui a touché les PME et les ETI françaises y compris dans leur dimension internationale).
Le taux de retour en revanche augmente et s’établit à 20,5 (contre 1 9,5 en 2010). Cette augmentation traduit une
amélioration de l’intervention publique et une plus grande efficacité de la phase active de la prospection pendant
laquelle la Coface intervient.
74
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Agriculture et environnement
02
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
Soutien au domaine social,
logement, santé
28 800 000
27 292 221
28 800 000
27 292 221
28 800 000
27 292 221
28 800 000
27 292 221
03
Financement des entreprises et
industrie
0
10 000 000
0
10 000 000
0
10 000 000
0
10 000 000
04
Développement international de
l’économie française
122 500 000
99 600 000
122 500 000
99 600 000
122 500 000
99 600 000
122 500 000
99 600 000
0
0
0
0
95 300 000
92 100 000
95 300 000
92 100 000
95 300 000
92 100 000
95 300 000
92 100 000
04-03 Garantie de change
2 000 000
5 800 000
2 000 000
5 800 000
2 000 000
5 800 000
2 000 000
5 800 000
04-04 Garantie du risque économique
5 600 000
1 300 000
5 600 000
1 300 000
5 600 000
1 300 000
5 600 000
1 300 000
0
0
0
0
19 600 000
400 000
19 600 000
400 000
19 600 000
400 000
19 600 000
400 000
74 900 000
461 750 209
74 900 000
461 750 209
74 900 000
461 750 209
74 900 000
461 750 209
04-01 Assurance-crédit
04-02 Assurance-prospection
04-05 Garanties de taux d’intérêt Natexis
Banques Populaires
04-06 Garantie du risque exportateur
05
Autres garanties
Total des crédits prévus en LFI
227 300 000
227 300 000
227 300 000
227 300 000
+434 000 000
+434 000 000
+434 000 000
+434 000 000
Total des crédits ouverts
661 300 000
661 300 000
661 300 000
661 300 000
Total des crédits consommés
598 642 430
598 642 430
598 642 430
598 642 430
Crédits consommés - crédits ouverts
-62 657 570
-62 657 570
-62 657 570
-62 657 570
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
75
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2011 (*)
(E1)
CP ouverts en 2011 (*)
(P1)
661 300 000
661 300 000
AE engagées en 2011
Total des CP consommés
en 2011
(P2)
(E2)
598 642 430
598 642 430
AE affectées non engagées
au 31/12/2011
(E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2011
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(P4)
62 657 570
598 642 430
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 brut
(R1)
0
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2010
(R2)
0
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2011
CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(E2)
598 642 430
-
(P4)
598 642 430
=
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2011 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2011
(R6) = (R4) + (R5)
0
Estimation des CP 2012
sur engagements non
couverts au 31/12/2011
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2012
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2011
(P6) = (R6) - (P5)
0
76
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Agriculture et environnement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 100 000
1 100 000
Crédits de paiement
1 100 000
1 100 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Appels en garantie
Consommation
1 100 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
1 100 000
La dotation de cette action correspond aux appels en garantie au titre de la procédur e de désendettement des
agriculteurs installés en Corse. La convention du 29 janvier 2004 signée par le ministre des finances avec le crédit
agricole SA et la caisse régionale du crédit agricole de la Corse ouvre un dispositif de désendettement des agricul teurs
installés en Corse.
Pour 2011, un crédit de 1,1 M€ avait été inscrit en LFI à titre prudentiel. Aucun appel en garantie n’a été constaté en
exécution.
ACTION n° 02 : Soutien au domaine social, logement, santé
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
28 800 000
28 800 000
27 292 221
27 292 221
Crédits de paiement
28 800 000
28 800 000
27 292 221
27 292 221
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
28 800 000
Consommation
27 292 221
Crédits de paiement
Prévision LFI
28 800 000
Consommation
27 292 221
77
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
Les crédits budgétés sur cette action permettent le financement des appels en garantie au titre des catégories de
prêts suivantes :
Les prêts complémentaires fonctionnaires garantis par l’État par l’intermédiaire du Crédit Foncier de France en
complément d’un prêt conventionné.
La dépense liée aux prêts complémentaires fonctionnaires a été nulle en 2011, confirmant ainsi la tendance à la baisse
constatée depuis 2008 (10 589 € en 2008 pour dix dossiers défaillants, 3 402 € en 2009 pour quatre dossiers
défaillants et 1 750 € en 2010 pour un dossier défaillant) notamment en raison de la forte diminution de l’encours de
ces prêts (0,676 M€ à fin 2011 contre près de 2 M€ à fin 2010 ou encore 4 M€ à fin 2009). Ce dispositif est aujourd’hui
peu attractif en raison du taux d’intérêt pratiqué, soit 7 %, qui lui-même explique l’absence désormais de nouveaux
prêts.
Des crédits évaluatifs avaient été inscrits à hauteur de 0,1 M€ lors de la préparation du projet de loi de finances pour
2011 afin de couvrir un risque éventuel de transformation d’une partie de l’encours sain en encours sinistré.
Les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt à taux zéro) et les prêts à l’accession sociale à la propriété
En 2011, la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) a versé 3,13 M€
aux établissements de crédits au titre de l’indemnisation des sinistres pour l’année 201 1 (contre 2,87 M€ en 2010 et
0,98 M€ en 2009), entraînant une dépense budgétaire de 3,71 M€ contre 5 M€ prévus initialement (la dépense
budgétaire permet ainsi la reconstitution de la trésorerie dédiée au mécanisme de la garantie et est fixée en tenant
compte de l’évolution mensuelle des sinistres indemnisés au cours de l’année N).
La dépense budgétaire ainsi constatée en 2011 (soit 3,71 M€) enregistre, certes, une augmentation de 57 % par
rapport à l’exécution 2010 (2,36 M€) mais nettement moindre que celle de 202 % constatée entre 2010 et 2009.
De la même façon, le coût global des sinistres indemnisés par l’ État en 2011 - soit 3,13 M€ - sur les prêts qu’il garantit
enregistre une augmentation de 9 % par rapport à 2010 (soit 2,87 M€), sans commune mesure avec l’augmentation de
192 % constatée entre 2010 et 2009.
Au titre de l’année 2010, les premiers sinistres de la génération 2008 avaient été enregistrés (10 sinistres dont 9 pris
en charge pour un montant global de 131 900 €) ainsi que ceux de la génération 2009 (1 sinistre pris en charge pour
un montant de 2 200 €) sachant qu’étaient apparus en 2009 les premiers sinistres de la génération 2007. Cette
sinistralité rapide se confirme en 2011, avec 14 sinistres supplémentaires pris en charge au titre de la génération de
prêts 2008 pour un montant de 363 400 €, 3 sinistres supplémentaires pris en charge au titre de la génération de prêts
2009 pour un montant de 87 200 €.
Comme en 2010, la sinistralité au titre de 2011 a été déclenchée :
- prioritairement en raison de problèmes personnels auxquels sont confrontés les emprunteurs (séparations,
divorces) et non, au premier chef, en raison d’une dégradation de leur situation professionnelle ;
- dans un second temps, d’une décote de leurs biens immobiliers lors de vente forcée.
Afin de faire face à l’augmentation du niveau de la sinistralité et éviter que le fonds de roulement ne soit à un niveau
inférieur à 3 M€ (niveau constaté en février 2006 lors de la liquidation du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale à la
propriété), deux abondements sont intervenus en 2011 : un abondement de 1,21 M€ courant juin, puis un abondement
de 2,5 M€ courant octobre.
En raison du respect par les établissements bancaires du taux de sinistralité, la dernière fraction de la créance
conditionnelle liée à la reprise du fonds de garantie de l’accession sociale au 1 er janvier 2006 a bien été payée en
2011, soit 23 582 221 €.
78
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ACTION n° 03 : Financement des entreprises et industrie
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
0
0
10 000 000
10 000 000
Crédits de paiement
0
0
10 000 000
10 000 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Prévision LFI
Appels en garantie
Consommation
0
Crédits de paiement
Prévision LFI
10 000 000
Consommation
0
10 000 000
Le montant versé au titre de 2011 permet au Fonds de sécurisation du crédit interentreprises « FSCI » de procéder à
la régularisation des comptes avec les assureurs-crédits soit 10 M€. Ces crédits ont été versés à partir des recettes
perçues au titre de la rémunération des garanties de l’État accordée à la CCR pour ses opérations.
Il n’y a pas eu d’appels en garantie pour les deux garanties suivantes :
- la garantie accordée à la Société de prises de participation de l’État (SPPE, dispositif de réponse à la crise
financière) : les sommes prêtées par ce dispositif ont été intégralement remboursées par les établissements
financiers concernés et il ne reste plus désormais à l’actif de la SPPE que la participation au capital de Dexia, qui
est couverte par les fonds propres de la SPPE ;
- la garantie accordée à la Société de financement de l’économie française (SFEF, dispositif de réponse à la crise
financière) : la SFEF bénéficie de la garantie des établissements financiers emprunteurs et de collatéraux nantis à
son profit. L’encours au 31 décembre 2011 est de 53,4 Mds€ et s’éteindra en 2014.
ACTION n° 04 : Développement international de l’économie française
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
122 500 000
122 500 000
99 600 000
99 600 000
Crédits de paiement
122 500 000
122 500 000
99 600 000
99 600 000
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
122 500 000
Consommation
99 600 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
122 500 000
Consommation
99 600 000
79
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 114
Les crédits inscrits sur cette action pour 2011 étaient destinés à couvrir les appels émis au titre des procédures de la
COFACE bénéficiant de la garantie de l’État (assurance-crédit, assurance prospection, garantie de change, garantie du
risque économique et garantie du risque exportateur), ainsi que le dispositif de stabilisation des taux d’intérêt géré par
Natixis.
La consommation des AE et CP en 2011 correspond à la perte technique (après frais de gestion) des procédures
déficitaires en 2010, du fait du calendrier budgétaire et de la difficulté pour la comptabilité de la Coface de fournir des
chiffres, même provisoires, avant la fin de l’année.
1) Assurance-crédit (sous-action 1) : conformément aux prévisions, cette garantie a été bénéficiaire, grâce à
d’importantes récupérations (même si celles-ci enregistrent une baisse sensible), un niveau de primes perçues
important et à un faible montant d’indemnisations.
2) Assurance prospection (sous-action 2) : le coût de la garantie est constitué du solde technique (indemnisations
moins les récupérations et les primes), de la rémunération versée à la Coface au titre de la convention financière ainsi
que de provisions pour impayés. Le coût de la garantie en 2010 s’est établi à 92,1 M€, somme versée en 2011 ; la
progression de ce coût par rapport à 2010 (+28 %) reflète la demande croissante des entreprises en lien avec les
réformes de début 2008 et de l’été 2009 et avec le souhait exprimé par le Premier Ministre d’atteindre le chiffre de
10 000 entreprises bénéficiaires de la garantie fin 2012.
3) Garantie de change (sous-action 3) : la garantie a enregistré un déficit de 5,8 M€, ce qui ne remet pas en cause
l’objectif d’équilibre à moyen terme de cette procédure.
4) Garantie du risque économique (sous-action 4) : le coût de la garantie pour 2010 s’est établi à 1,3 M€, somme
versée en 2011. Cette somme est sensiblement inférieure au budget prévisionnel du fait de décalages de paiement.
5) Stabilisation de taux d’intérêt Natixis (sous-action 5) : cette garantie, conformément aux prévisions, a été
bénéficiaire.
6) Garantie du risque exportateur (sous-action 6) : le coût de cette garantie en 2010 s’est élevée à 0,4 M€, somme
versée en 2011.
ACTION n° 05 : Autres garanties
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
74 900 000
74 900 000
461 750 209
461 750 209
Crédits de paiement
74 900 000
74 900 000
461 750 209
461 750 209
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Appels en garantie
Prévision LFI
74 900 000
Consommation
461 750 209
Crédits de paiement
Prévision LFI
74 900 000
Consommation
461 750 209
80
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Appels en garantie de la BEI
Une dotation de 3 M€ était prévue en 2011 pour couvrir les appels en garantie émis par la BEI au titre de la convention
de Lomé et des accords de Cotonou. Les appels en garantie effectués sur l’exercice 2011 correspondent aux défauts
de paiement pour des projets au Zimbabwe et se montent à 255 109,15 €.
Depuis 2000, la France a été appelée en garantie pour :
En millions d’euros
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
6,13
6,13
4,33
3,96
3,28
2,7
3,2
3,9
1,3
1,78
0,47
0,26
Au 31 décembre 2011, l’encours théorique global concerné par les garanties des États membres est proche du milliard
d’euros soit un plafond d’engagement (hors intérêt et frais) de 134,55 M€ pour la France.
Remarque : pour les prêts signés avant l'entrée en vigueur en juin 2008 de l'accord de Cotonou II. Lorsqu'une somme
devient exigible au titre d'un contrat de financement et reste impayée pendant trois mois, la BEI prévient les États
membres. Si ses démarches auprès de l'emprunteur sont infructueuses, la BEI appel le en garantie les États membres
par lettre recommandée et demande le paiement de l'échéance impayée au titre du projet. Le paiement est dû dans un
délai de deux mois après la demande faite par la Banque aux États membres. Lorsque l'État a effectué un paie ment à
la BEI, il est subrogé dans les droits et actions afférents audit paiement que la BEI possède sur l'emprunteur.
Pour les prêts signés après l'entrée en vigueur en juin 2008 de l'accord de Cotonou II, une réserve pour perte est
constituée au sein de la BEI. L'appel en garantie des États membres ne se fera : i) qu'en cas de dépassement des
montants de cette réserve et ii) après trois ans en cas de non recouvrement des sommes par la BEI.
Appels en garantie de l’AFD
Une dotation de 6,6 M€ était prévue en 2011 pour couvrir les appels en garantie émis par l’AFD. Les appels en
garantie effectués sur l’exercice 2011 correspondent à la contrepartie d’une avance de trésorerie à la Société Anonyme
de la Raffinerie des Antilles (SARA) et se montent à 27,86 M€.
Autres appels en garantie
Une dotation de 65,3 M€ était prévue en 2011 pour couvrir les autres appels en garantie. Les appels en garantie
effectués sur l’exercice 2011 correspondent au règlement de la part DCN de la sentence arbitrale concernant les
frégates de Taïwan et se montent à 433,64 M€.
81
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 114
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (compta bilité générale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charg e des programmes, avec l’appui des départements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragma tique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution budgétai res et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 5 mars 2012). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que ces données aient pu le cas échéant fair e l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signific ation des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que des dépenses prévisionne lles complètes pour
2011, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
MISSION ECONOMIE
APPELS EN GARANTIE DE L'ÉTAT
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
Agriculture et environnement
Soutien au domaine social, logement, santé
Financement des entreprises et industries
Développement international de l’économie française
Autres garanties
BUDGET, COMPTES PUBLICS ET REFORME DE L’ETAT
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
Agriculture et environnement
Soutien au domaine social, logement, santé
Financement des entreprises et industrie
Développement international de l’économie française
Autres garanties
Total
LFI 2011
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2011
après
ventilation interne
LFI 2011
après
ventilation externe
1 100 000
1 100 000
1 100 000
28 800 000
28 800 000
28 800 000
0
0
0
122 500 000
122 500 000
123 720 337
74 900 000
74 900 000
74 900 000
227 300 000
227 300 000
228 520 337
82
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
ANALYSE DES COUTS
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par action de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2011
CP
Ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Exécution 2011
après
ventilation interne
Agriculture et environnement
Écart
à la prévision
2011
Écart
à l’exécution
2010
-1 100 000
Soutien au domaine social, logement, santé
27 292 221
27 292 221
-1 507 779
Financement des entreprises et industrie
10 000 000
10 000 000
+10 000 000
+1 996 792
+7 191 556
Développement international de l’économie
française
99 600 000
99 600 000
-22 900 000
+17 100 000
Autres garanties
461 750 209
461 750 209
+386 850 209
+461 277 511
Total
598 642 430
598 642 430
+371 342 430
+487 565 859
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2011
après
ventilation interne
Ventilation externe
Exécution 2011
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Agriculture et environnement
Écart
à la prévision
2011
Écart
à l’exécution
2010
-1 100 000
Soutien au domaine social, logement, santé
27 292 221
27 292 221
-1 507 779
+1 996 792
Financement des entreprises et industrie
10 000 000
10 000 000
+10 000 000
+7 191 556
Développement international de l’économie
française
99 600 000
100 538 838
-23 181 499
+15 669 741
461 750 209
+386 850 209
+461 277 511
599 581 268
+371 060 931
+486 135 600
Autres garanties
461 750 209
Total
598 642 430
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
+938 838
+938 838
-938 838
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
-332 233
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
-606 605
Modalités de déversement
MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme « Appels en garantie de l’État » est constitué des crédits évaluatifs qui concourent à la mise en œuvre des dispositifs d’appels en
garantie de l’État. Or, l’article 10 de la LOLF dispose que les crédits évaluatifs, et notamment ceux liés à la mise en jeu d es garanties de l’État, sont
ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs. Cette disposition fait obstacle à ce que soi ent rattachés au
programme « Appels en garantie de l’État » les crédits de rémunération des personnels concourant à sa réa lisation, qui sont, par nature, limitatifs.
La direction générale du Trésor (DG Trésor) est responsable du programme « Appels en garantie de l’État », qui est cependant caractérisé par la
diversité des intervenants prenant part à sa gestion :
- la DG Trésor : les bureaux « assurance crédit », « affaires aéronautiques, militaires et navales », une partie des bureaux géographiques d u
service des relations bilatérales et du développement international des entreprises ainsi que le réseau des services économiq ues à l’étranger assurent
83
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 114
la gestion de l’action « développement international de l’économie française ». Les autres actions sont notamment suivies par les bureaux «
financement et développement des entreprises » ou « financement du logement et activités d ’intérêt général ». Le secrétariat général assure
également un suivi des garanties.
- la direction du budget : la 7e sous-direction est chargée du suivi de l’ensemble du programme. Elle intervient directement dans la gestion
des procédures liées au développement international de l’économie française.
- l’expertise d’autres ministères ou organisations peut également être sollicitée au cas par cas : ministère de l’agriculture e t de la pêche,
ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement…
La part de la masse salariale de la DG Trésor inscrite sur le programme « Stratégie économique et fiscale » qui contribue à la mise en œuvre du
programme « Appels en garantie de l’État » est répartie sur ce programme au prorata des ETP concourant à sa mise en œuvre.
L’octroi de garanties participe d’une problématique plus générale de financement de l’économie et de certains secteurs. C’est une modalité
d’intervention diffuse et partagée au sein de la DG T résor qu’il est donc difficile de quantifier par une analyse de coûts au sein des différents services
en dehors de ceux dont il s’agit du moyen exclusif sinon principal d’intervention. Ainsi, à des fins de simplification, les E TP pris en compte pour
l’analyse des coûts de ce programme correspondent aux effec tifs du bureau « assurance crédit ». Les effectifs de la direction du budget sont rattachés
à ses missions générales. Il est également considéré que l’intervention des autres services sur le programme ne correspond pa s à une part majoritaire
de leurs activités et que la masse salariale correspondante ne fait pas l’objet d’un déversement.
Les crédits de personnel du bureau « assurance crédit » déversés sur le programme proviennent du programme « Stratégie économ ique et fiscale »
calculés au prorata des effectifs contribuant à la mise en œuvre du programme.
FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTERIELLES ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » assure le soutien des programmes de politique p ublique du ministère
du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (MBCPRE) et du ministère de l’économie des finances et de l’industrie (MINEFI).
Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions « État -major, médiation et politiques transversales », « Promotion des
politiques économique, financière et de l’emploi » et « Prestations d’appui et de support » sont ventilés dans les différents programmes du MBCPFPRE
et du MINEFI. Toutefois, notamment en application des rec ommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), ne sont pas
répartis les fonctions d’état-major (cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’État, médiateur, haut fonctionnaire de défense et
de sécurité, agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) et service à compétence national TRACFIN), les fonctions de pilotage, le personne l mis à
disposition d’autres administrations et les subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qu i ne participent pas au
soutien des programmes de politique du MINEFI ou du MBCPRE.
De même, les crédits des actions « Expertise, audit, évaluation et contrôle » et « Contribution au respect du droit et à la s écurité juridique » ne sont
pas ventilés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires couvrent des montants peu significatifs.
Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et finan cière » sont explicitées
dans le projet annuel de performance de ce programme.
Les crédits de support ainsi ventilés dans le programme « Appels en garantie de l’État » correspondent au soutien des effecti fs de la DG Trésor
contribuant à sa mise en œuvre et sont répartis au prorata des ETPT de la DG Trésor participant aux différents programmes dont cette direction à la
responsabilité.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Il peut être observé que la ventilation des coûts de support ministériel, mutualisés au sein du programmes «Conduite
et pilotage des politiques économique et financière», comme de celle des coûts correspondants à des fonctions
polyvalentes portées par le programme «Stratégie économique et fiscale» au prorata des effectifs du programme
«Appels en garantie de l’État» reflètent bien la réalité de gestion du programme.
Les écarts constatés dans les montants de ces déversements s’expliquent par des évolutions en gestion de ces deux
programmes support, telles qu’elles sont explicitées dans les projets annuels de performance correspondants, mais ne
remettent pas en cause les modalités de déversement.
84
PLR 2011
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Programme n° 114
ANALYSE DES COUTS
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l ’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujourd'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par
programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptable s à prendre en compte
(charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, tr ansferts aux ménages,
entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun déc aissement : variations de stocks, dotations
aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données
comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des
politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sau raient donc avoir, à ce stade, qu’un
caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2011
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
Coûts directs
Agriculture et environnement
Soutien au domaine social, logement, santé
au sein du programme
entre programmes
Exécution
2011
Écart
à l’exécution 2010
Coûts complets
Coûts complets
0
0
0
65 382 221
65 382 221
+7 038 542
Financement des entreprises et industrie
0
Développement international de l’économie
française
0
Autres garanties
192 326 613
Total
257 708 834
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
+944 502
+944 502
0
-2 808 444
944 502
-1 424 595
192 326 613
+318 706 948
258 653 336
+321 512 451
-944 502
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
-337 897
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
-606 605
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les charges comptabilisées en coûts complets sont issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État.
Elles englobent en coûts directement rattachés, les comptes de classe 655 qui retracent l es « charges résultant de la
mise en jeu de garanties ».
L’analyse des coûts directement rattachés fait ressortir les éléments ci – après :
Les coûts directement rattachés s’établissent à 257,7 millions € contre 598,6 millions € de crédits de paiements
consommés et charges décaissées. Cet écart s’explique par le reclassement en immobilisations financières des
dépenses au titre du compte des procédures publiques à la COFACE à hauteur de 99,6 millions € et au titre du fond de
sécurisation du crédit interentreprises (FSCI) à hauteur de 10 millions € et un solde net négatif de ( -) 231,3 millions €
des flux de dotations et reprises de provisions constatées en 2011.
Les coûts complets correspondent aux coûts des fonctions soutien et polyvalentes déversées sur le programme selon
les modalités précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programmes « Conduite et pilotage des
politiques économique et financière » et « Stratégie économique et fiscale ».
Les résultats de la ventilation des coûts ne présentent pas de modifications substantielles au regard de ceux constatés
dans la ventilation des dépenses budgétaires.
PROGRAMME 145
87
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
PROGRAMME 145
ÉPARGNE
MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
88
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
90
Rappel de la présentation du programme
99
Objectifs et indicateurs de performance
101
Justification au premier euro
106
Analyse des coûts du programme et des actions
113
88
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable
Épargne
du
programme
n°
145 :
En matière d’épargne réglementée, l’année 2011 a été marquée par des conditions très favorables de rémunération du
livret A (entre 2 et 2,25 %, alors que les taux monétaires étaient très bas). Dans ce contexte, la collecte enregistrée sur
le livret A et le livret de développement durable a été extrêmement importante sur l’ensemble de l’année 2011, avec un
encours s’élevant à 287 milliards d’euros, en hausse de 17,5 milliards d’euros par rapport à 2010 (hors capitalisation
des intérêts), soit 6,6 % de l’encours constaté un an auparavant, alors que les années 2009 et 2010 avaient déjà été
exceptionnelles en matière de collecte pour l’épargne réglementée.
L’activité de prêts au logement social continue d’afficher un dynamisme important, son encours représentant désormais
près de 112 milliards d’euros, soit une hausse de 8 % par rapport à l’encours constaté fin 2010.
En matière d’épargne-logement, l’année 2011 a été marquée par un retour à une situation financière créditrice de l’État
vis-à-vis du Crédit Foncier de France et par l’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne-logement au 1 er mars 2011.
Par ailleurs, comme en 2010, les travaux d’amélioration de la procédure de contrôle de la multi-détention (ou
homonymies) en matière d’épargne-logement se sont poursuivis, qu’il s’agisse des PEL ou des CEL.
Concernant les objectifs fixés en matière d’épargne-logement, l’indicateur 1.3 (taux de transformation des dépôts
épargne-logement en prêts épargne-logement) affiche des résultats inférieurs aux prévisions actualisées pour 2011, à
savoir :
- d’une part un taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement de 4 % contre
5 % prévu après réactualisation ;
- d’autre part, un taux de clôture de PEL donnant lieu à un prêt épargne-logement de 8,72 % selon la méthode de
calcul fiabilisée à l’occasion du RAP 2010 et reprise au titre du RAP 2011.
L’examen détaillé et conjoint de ces indicateurs permet de mettre en évidence, comme en 2010, à la fois une moindre
part des encours de prêts épargne-logement au regard des dépôts épargne-logement, et une moindre part des clôtures
de PEL avec prêts épargne-logement au regard de l’ensemble des clôtures de PEL. Cette évolution, mise en regard
d’un taux de clôture de PEL qui connaît en revanche une augmentation en 2011 (soit 16,70 % contre 14,13 % en
2010), peut s’expliquer, comme en 2010, à la fois en raison du contexte économique (la crise économique ne favo rise
pas la souscription d’un prêt immobilier) et en raison de taux d’intérêt des prêts d’épargne -logement encore moins
compétitifs en 2011 qu’ils ne l’étaient en 2010, par rapport aux taux proposés par les banques e n matière de prêts à
l’habitat.
Concernant le troisième sous-indicateur relatif à la part des fonds libres consacrée au financement des prêts à
l’habitat, celui-ci affiche un résultat (soit 96,98 %) très proche de la valeur cible (97 %), soulignant ainsi, cette année
encore, l’effort des banques en matière de prêts immobiliers.
Enfin, en matière d’assurance-vie, l’année 2011 a été marquée par un net recul de la collecte brute, qui a diminué de
près de 15 %, et une augmentation significative des rachats qui a conduit à une collecte mensuelle nette négative pour
les quatre derniers mois de l’année. Ces facteurs ont conduit à une collecte nette de 8 milliards d’euros seulement pour
l’année, en diminution de près de 85 % par rapport à 2010 (51 milliards d’euros). Le cadre fiscal d’ensemble de
l’assurance vie favorise la stabilité de l’encours de chaque assureur. Cette stabilité permet la mise en place d’une
allocation d’actifs diversifiée, avec une part très significative d’investissements finançant les entreprises (en actions et
en obligations).
PLR 2011
89
Épargne
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Programme n° 145
RECAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
Favoriser l’investissement dans le logement
INDICATEUR 1.1
Pourcentage des ressources du fonds d’épargne employé au financement du logement social
INDICATEUR 1.2
Marge moyenne des établissements de crédit sur les prêts sur fonds d’épargne
INDICATEUR 1.3
Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts
OBJECTIF 2
INDICATEUR 2.1
Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée
Résultat net du fonds d’épargne
OBJECTIF 3
Stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au
financement de l’économie
INDICATEUR 3.1
Ratio de l’encours des contrats d’assurance vie rapporté à l’encours total des placements
financiers des ménages
INDICATEUR 3.2
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des
compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
90
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du
logement
Total des AE prévues en LFI
866 244
640 632
1 115 669 749
692 000 000
1 116 535 993
692 640 632
1 116 535 993
2 077 790
2 900 000
2 490 052
4 977 790
4 327 757
4 977 790
1 837 705
2 944 034
1 118 569 749
1 121 513 783
1 121 513 783
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-382 831 309
-382 831 309
Total des AE ouvertes
738 682 474
738 682 474
Total des AE consommées
2 478 337
694 490 052
696 968 389
2011 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du
logement
Total des CP prévus en LFI
866 244
640 632
1 115 669 749
692 000 000
1 116 535 993
692 640 632
1 116 535 993
2 077 790
1 837 705
2 900 000
2 490 052
4 977 790
4 327 757
4 977 790
2 944 034
1 118 569 749
1 121 513 783
1 121 513 783
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-382 831 309
-382 831 309
Total des CP ouverts
738 682 474
738 682 474
Total des CP consommés
2 478 337
694 490 052
696 968 389
91
PLR 2011
Épargne
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 145
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Épargne logement
750 000
1 249 250 000
626 378
1 331 827 603
1 700 000
2 048 166
Total des AE prévues en LFI
Total des AE consommées
02
Instruments de financement du
logement
1 250 000 000
1 250 000 000
1 332 453 981
2 700 000
2 959 827
4 400 000
4 400 000
5 007 993
2 450 000
1 251 950 000
1 254 400 000
1 254 400 000
2 674 544
1 334 787 430
1 337 461 974
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 3
Dépenses de
fonctionnement
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Épargne logement
750 000
1 249 250 000
626 378
1 331 827 628
1 700 000
2 048 166
Total des CP prévus en LFI
Total des CP consommés
02
Instruments de financement du
logement
1 250 000 000
1 250 000 000
1 332 454 006
2 700 000
2 959 827
4 400 000
4 400 000
5 007 993
2 450 000
1 251 950 000
1 254 400 000
1 254 400 000
2 674 544
1 334 787 455
1 337 461 999
92
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
CREDITS DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATEES
Avertissement
Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2012 par le département comptable ministériel, en liaison avec le
ministère concerné.
Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour c harges de
service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu
à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisation s ne sont pas encore prises en compte dans leur
ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seu ls les stocks significatifs, en
termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les
dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.
Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges
couvert).
Numéro et intitulé de l’action
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du logement
Total
Total
-173 237 495
4 327 757
-168 909 738
93
PLR 2011
Épargne
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 145
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2010 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2011
Crédits de paiement
Consommées
en 2011 (*)
Consommés
en 2010 (*)
Ouverts en LFI
pour 2011
Consommés
en 2011 (*)
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
2 674 544
2 944 034
2 478 337
2 674 544
2 944 034
2 478 337
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel
2 674 544
2 944 034
2 478 337
2 674 544
2 944 034
2 478 337
Titre 6. Dépenses d’intervention
1 334 787 430
1 118 569 749
694 490 052
1 334 787 455
1 118 569 749
694 490 052
Transferts aux ménages
1 334 787 430
1 118 569 749
694 490 052
1 334 787 455
1 118 569 749
694 490 052
Total hors FDC et ADP
1 121 513 783
1 121 513 783
-382 831 309
-382 831 309
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
1 337 461 974
738 682 474
696 968 389
1 337 461 999
738 682 474
696 968 389
94
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
DECRET D’AVANCE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
30/11/2011
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
247 982 376
Autres titres
247 982 376
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
29/07/2011
60 860 605
60 860 605
19/09/2011
21 697 000
21 697 000
28/12/2011
52 291 328
52 291 328
134 848 933
134 848 933
Total
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
382 831 309
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
382 831 309
95
PLR 2011
Épargne
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 145
ÉVALUATION DES DEPENSES FISCALES9
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitu tion de l’impôt qui serait dû
en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des
comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2011 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011. Dès lors, le
chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances
pour 2011.
DEPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPOTS D’ÉTAT (25)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
120108
Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de
l’abondement aux plans d’épargne salariale
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2010
Chiffrage
initial
pour 2011
Chiffrage
actualisé
pour 2011
1 130
1 400
1 150
1 000
1 000
1 000
370
350
370
190
190
220
150
100
180
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 81-17° bis à 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B
140119
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et
d’assurance-vie
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers des produits de moyen-long terme
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 125-0 A
140123
Exonération des produits des plans d’épargne populaire
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser l’épargne des contribuables modestes
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 157-22°
140102
Exonération des intérêts des livrets A
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier social
Bénéficiaires 2009 : 50 000 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1952 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 157-7°
150701
Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre
des dispositifs d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne
entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973)
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 150-0 A-III-4
9
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
96
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
140104
Exonération des intérêts des livrets de développement durable
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2010
Chiffrage
initial
pour 2011
Chiffrage
actualisé
pour 2011
80
80
70
104
88
55
50
50
50
25
25
25
23
nc
22
10
10
15
10
10
10
7
nc
9
9
10
9
Objectif : Orienter l’épargne vers les projets de développement industriel ou durable
Bénéficiaires 2009 : 25 200 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 157-9° quater
400107
Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de
domicile fiscal
Impôt de solidarité sur la fortune
Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l’économie française
Bénéficiaires 2009 : 7 300 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 1981 - Dernière modification : 1998 - CGI : 885 L
140105
Exonération des intérêts des livrets d’épargne populaire
Impôt sur le revenu
Objectif : Favoriser l’épargne des contribuables modestes
Bénéficiaires 2009 : 11 800 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 157-7° ter
140103
Exonération des intérêts des livrets bleus
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier social
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 157-7°
120503
Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 40 %, 30 % ou 18 % des gains de
levée d’options de souscription ou d’achat d’actions
Impôt sur le revenu
Objectif : Développer la distribution de stock-options
Bénéficiaires 2009 : 4 600 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de
données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification :
2007 - CGI : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6
140106
Exonération des intérêts des livrets jeune
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider l’épargne des jeunes
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1996 - Dernière
modification : 2000 - CGI : 157-7° quater
140120
Exonération des produits attachés à certains contrats d’assurance investis en actions
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière
modification : 2004 - CGI : 125-0 A-I quater et I quinquies
120506
Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l’avantage (« gain d’acquisition ») résultant de
l’attribution d’actions gratuites : Dispositif BALLADUR
Impôt sur le revenu
Objectif : Développer la distribution d’actions gratuites
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2004 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis
110205
Réduction d’impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d’épargne
handicap
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers la rente survie et l’épargne handicap
Bénéficiaires 2009 : 48 820 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - CGI : 199 septies
97
PLR 2011
Épargne
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 145
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
300209
Exonération des droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelles
Impôt sur les sociétés
Chiffrage
définitif
pour 2010
Chiffrage
initial
pour 2011
Chiffrage
actualisé
pour 2011
5
5
5
ε
ε
ε
ε
ε
ε
11
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
Objectif : Aider le secteur des mutuelles
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière
modification : 1998 - CGI : 209-IV
150706
Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds
communs de placement à risques sous certaines conditions
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital-risque
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 Dernière modification : 2007 - CGI : 150-0 A-III-1
140110
Exonération des intérêts des livrets d’épargne entreprise
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage :
Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - CGI : 157-9° quinquies
300210
Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
(SPPICAV)
Impôt sur les sociétés
Objectif : Orienter l’épargne vers l’immobilier
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 208-3° nonies
150707
Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les nonrésidents sur les marchés à terme et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts
de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme
Impôt sur le revenu
Objectif : Encourager les placements des non-résidents dans l’économie française
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1987 - Dernière modification : 2007 CGI : 150 ter, 150 octies, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 244 bis C
150705
Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre
de leur gestion
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 CGI : 150-0 A-III-2 et 3
150704
Exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement
durant leur existence. Création d’un régime simplifié d’imposition
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 CGI : DA : DB5G4552
140121
Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de
France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un
non-résident
Impôt sur le revenu
Objectif : Faciliter le financement des investissements des entreprises françaises
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Création : 1973 - Dernière
modification : 2008 - CGI : 125 A-III, 131 quater
98
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
CREDITS DU PROGRAMME
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale
140109
Exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne
salariale)
Impôt sur le revenu
Chiffrage
définitif
pour 2010
Chiffrage
initial
pour 2011
Chiffrage
actualisé
pour 2011
300
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
nc
3 474
3 659
3 501
Chiffrage
définitif
pour 2010
Chiffrage
initial
pour 2011
Chiffrage
actualisé
pour 2011
ε
ε
ε
0
0
0
Objectif : Orienter l’épargne des salariés vers le capital de leur entreprise
Bénéficiaires 2009 : 11 800 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à
partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière
modification : 2003 - CGI : 163 bis AA, 163 bis B
140107
Exonération des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts
négociables émis avant le 1er janvier 1992
Impôt sur le revenu
Objectif : Divers
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1959 - Dernière modification : 1991 CGI : 157-3°, 135
120128
Exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans
Impôt sur le revenu
Objectif : Orienter l’épargne vers le capital des entreprises
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création :
1992 - Dernière modification : 2000 - CGI : 157-5° ter, 157-22°
Coût total des dépenses fiscales10
DEPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPOTS D’ÉTAT (1)
(En millions d’euros)
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire
120508
Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite
populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la
retraite
Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les personnes retraitées à acquérir leur logement
Bénéficiaires 2009 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base
taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière
modification : 2006 - CGI : 163 bis
Coût total des dépenses fiscales
10
Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0 ,5 million d’euros (« ε »). Par
ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans
le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 20 11 ou 2010) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La
portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur
et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme .
99
PLR 2011
Épargne
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 145
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du logement
Total
Coûts
directs
Dépenses complètes
692 640 632
692 640 632
694 048 890
-173 237 495
4 327 757
4 327 757
4 327 757
4 327 757
4 327 757
696 968 389
696 968 389
698 376 647
-168 909 738
-167 492 985
Répartition par action des autorisations d'engagement consommées pour 2011
Action n°01 (99,38 %)
Action n°02 (0,62 %)
Coûts
complets
-171 820 742
100
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Ce programme couvre le financement des primes d’épargne-logement et de divers instruments de soutien au
financement du logement.
Les produits de l’épargne réglementée et de l’épargne-logement bénéficient de certains avantages (allègement fiscal,
paiement d’une prime, garantie de l’État…). Leurs dépôts sont mobilisés pour soutenir le financement du logement et
de certaines missions d’intérêt général.
Les produits de l’épargne réglementée sont le livret A (et livret bleu, assimilé au livret A pour les besoins du
programme), le livret d’épargne populaire, et le livret développement durable (LDD). Les dépôts de ces produits
d’épargne sont en partie centralisés au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et
constituent une ressource privilégiée pour le financement de missions d’intérêt général (principalement le logement
social ou la politique de la ville, ainsi que les crédits aux PME pour la partie non centralisé e au fonds d’épargne), tout
en garantissant aux épargnants une rémunération défiscalisée et sans risque.
Les produits d’épargne-logement (compte d’épargne-logement - CEL, plan d’épargne-logement - PEL) sont des
produits d’épargne essentiellement destinés à soutenir les ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier.
Ils permettent notamment aux ménages de se constituer un apport personnel, bonifié par une prime d’État, pour
souscrire un emprunt immobilier. Le paiement de ces primes est imputé sur le budget de l’État.
Différents dispositifs de soutien au financement du logement induisent en outre une dépense budgétaire pour l’État ; il
s’agit des prêts spéciaux du secteur aidé consentis par le Crédit Foncier de France donnant lieu à des bonificatio ns
(prêts antérieurs à 1977, dont prêts consentis aux fonctionnaires et prêts consentis dans les DOM), des subventions
accordées pour l’amélioration de l’habitat rural et des prêts aidés pour l’accession à la propriété (dits prêts
conventionnés) au titre desquels des frais de gestion sont dus.
Partenariats et co-financements
Le programme implique de nombreux acteurs (CDC, Crédit Foncier de France, établissements de crédit, organismes
de logement social, collectivités territoriales…) répartis sur l’ensemble du territoire national.
Pilotage et acteurs
Le pilotage du programme est assuré par le directeur général du Trésor.
La direction générale du Trésor fixe, en concertation avec la direction du budget et la direction générale des finances
publiques, certaines caractéristiques techniques des produits d’épargne décrits plus haut, agissant ainsi sur les
dépenses fiscales et budgétaires évoquées.
Présentation des actions
Action 1 : Épargne logement
Les primes d’épargne logement sont payées par l’État aux détenteurs de comptes et de plans d’épargne-logement
sous certaines conditions.
En loi de finances pour 2011, les crédits ouverts sur l’action 1 étaient de 1,1 2 milliards d’euros.
Action 2 : Instruments de financement du logement
Divers instruments de soutien au financement du logement concourent à l’amélioration de l’accession à la propriété.
Les crédits ouverts en loi de finances pour 2011 étaient de 4,9 8 M€.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Épargne logement
ACTION n° 02 : Instruments de financement du logement
101
PLR 2011
Épargne
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 145
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’investissement dans le logement
INDICATEUR 1.1 : Pourcentage des ressources du fonds d’épargne employé au financement du logement
social
(du point de vue de l’usager)
indicateur de la mission
Pourcentage des ressources centralisées
au fonds d’épargne et employées au
financement du logement social
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
%
56,4
61,3
>= 60 et <=
80
-
60,9
>= 60 et <=
80
Commentaires techniques
Sources des données : Direction des fonds d’épargne
Mode de calcul :
L’indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts accordés sur fonds d’épargne et dédiés au financement du logement social à l’encours total
des fonds collectés sur livrets A, livrets bleus et livrets de développement durable centralisés au fonds d’épargne.
INDICATEUR 1.2 : Marge moyenne des établissements de crédit sur les prêts sur fonds d’épargne
(du point de vue de l’usager)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
Marge moyenne des établissements de
crédit sur les prêts locatifs sociaux (PLS).
points de base
11
5
<= 10
-
7*
<= 10
Marge moyenne des établissements de
crédit sur les prêts sociaux de locationaccession (PSLA)
points de base
15
10
<= 15
-
10*
<= 15
Commentaires techniques
Source des données : La source des données est constituée par les résultats de l’adjudication des enveloppes de refinancement PLS et PSLA tenues
en début de chaque année à la Caisse des dépôts et consignations.
Mode de calcul :
Le premier sous-indicateur est construit en effectuant la moyenne des marges des établissements de crédit sur les enveloppes de refinancement ,
pondérées par leur poids dans l’enveloppe réservée sur fonds d’épargne.
Le second sous-indicateur est construit en effectuant la moyenne des marges des établissements de crédit sur les enveloppes de refinancement ,
pondérées par leur poids dans l’enveloppe réservée sur fonds d’épargne. Le taux pour le locataire-accédant dépend directement du taux des prêts des
établissements de crédit aux organismes de logement social.
*Le chiffrage de la réalisation pour 2011 a été fixé par l e ministre chargé de l’économie (voir analyse des résultats).
102
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
INDICATEUR 1.3 : Taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts
(du point de vue du citoyen)
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
Taux de transformation des dépôts
d’épargne logement en prêts d’épargne
logement
%
5,6
4,8
6,5
5
4
7
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un
prêt d’épargne logement
%
18
10
30
11,1
8,7
40
Part des dépôts d’épargne logement
finançant les prêts à l’habitat
%
96,6
96,9
95
97
97
95
Commentaires techniques
Source des données : Les données sont fournies par les banques, via les statistiques trimestrielles sur l’épargne -logement qu’elles sont tenues de
transmettre à la direction générale du Trésor.
Mode de calcul :
Le premier sous-indicateur est construit en rapportant l’encours des prêts épargne-logement (prêts PEL/CEL confondus) au 31 décembre de l’année N
à l’encours des dépôts d’épargne-logement (encours PEL/CEL confondus) à la même date. Il compare l’utilisation des droits à prêt attachés aux P EL et
aux CEL en termes d’encours de prêt (numérateur) à l’encours épargné sur les PEL et CEL (dénominateur). Il permet de mesurer l’évolution comparée
des comportements d’épargne et de mobilisation des prêts d’épargne logement.
Le deuxième sous-indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts épargne-logement accordés à partir d’un PEL au nombre de plans clôturés
dans l’année. Cet indicateur est calculé à partir d’un échantillon de données provenant des 8 principaux établissements de crédit. La mé thodologie
permettant le calcul de cet indicateur telle que précisée lors de la rédaction du RAP 2010 a été reconduite à l’occasion du R AP 2011.
Le troisième sous-indicateur est le pourcentage des fonds libres utilisé par les banques pour financer du prêt à l’habitat.
Les fonds collectés au titre de l’épargne logement sont destinés tout d’abord à financer les prêts d’épargne logement. L’enco urs des fonds libres
d’épargne-logement, qui correspond à l’encours des dépôts diminué de l’encours des prêts, est af fecté à des emplois intéressant la construction et
définis limitativement. Ces fonds sont réservés en grande partie au financement de prêts hypothécaires aux particuliers (prêt s conventionnés et autres
types de prêts).
ANALYSE DES RESULTATS
Le résultat de l’indicateur 1.1 est une estimation du début du mois de février 2012. La quasi stagnation de l’indicateur
1.1 par rapport à sa valeur de 2010 résulte de la conjonction de deux éléments : d’une part, la hausse de près de 14
milliards d’euros des encours sur livret A et livret de développement durable centralisés en 2011 au fonds d’épargne et ,
d’autre part, la forte augmentation de l’activité de prêteur du fonds d’épargne à destination des organismes de
logement social.
Le périmètre de cet indicateur a été modifié, dans le PAP 2012, pour prendre en compte l’ensemble des prêts au
logement social et à la politique de la ville, et non plus seulement les prêts au logement social. Dès lors la prévision,
qui a été actualisée au titre de l’année 2011 et inscrite au PAP 2012 (soit 64,4 %), prend en compte cette extension et
ne correspond plus au périmètre anciennement défini, notamment au titre du PAP 2011.
Les résultats de l’indicateur 1.2 sont issus d’une nouvelle procédure mise en œuvre en 2011 en matière de distribution
des prêts sur fonds d’épargne et ne peuvent ainsi être comparés aux résultats des années antérieures.
En effet, jusqu’en 2011, les modalités de distribution des prêts sur fonds d’épargne étaient organisées par adjudication,
les banques enchérissant sur leur marge. L’indicateur mesurait ainsi non seulement l’enjeu concurrentiel pour les
banques, mais également l’efficacité du dispositif : plus le niveau de marge était faible, plus le produit était efficace.
Jugé trop aléatoire, le système des adjudications a été supprimé en 2011. Le taux et la marge sont désormais fixés par
le ministre de l’économie. La marge correspond, au titre de 2011, à 7 points de base pour les prêts au logement social
(PLS) et à 10 points de base pour le prêt social de location-accession (PSLA). Cette modification a conduit à la
suppression de l’indicateur à compter du PAP 2012.
PLR 2011
103
Épargne
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 145
Le résultat du premier sous-indicateur de l’indicateur 1.3 relatif au taux de transformation des dépôts d’épargnelogement en prêts d’épargne-logement s’élève en 2011 à 4 % contre 4,75 % au titre de l’année 2010 et 5,61 % au titre
de l’année 2009. De façon générale, les épargnants ont donc moins mobilisé leur épargne à destination des prêts.
Comme en 2010, l’évolution à la baisse observée en 2011 résulte de mouvements ayant affecté le numérateur et le
dénominateur de l’indicateur.
Ainsi, les dépôts sur les plans et les comptes d’épargne-logement qui sont retracés au dénominateur, connaissent une
augmentation de 2 % par rapport à 2010, soit un montant total d’encours d’épargne-logement de 225,89 milliards
d’euros (contre 221,63 milliards d’euros en 2010).
Parallèlement, le numérateur se caractérise par un encours global de prêts de 9,04 milliards d’euros, en baisse de 13%
par rapport à 2010 (10,44 milliards d’euros). Cette diminution du niveau d’encours de prêts s’explique notamment par
un niveau de remboursement des prêts épargne-logement en 2011 relativement important (2,9 milliards d’euros, soit
une augmentation de 1,6 % par rapport à 2010), tandis que le montant des prêts épargne-logement versés en 2011 n’a
augmenté que légèrement (+0,8% entre 2010 et 2011). Cette légère progression du montant de nouveaux prêts versés
s’explique avant tout par une augmentation de 170 M€ du montant des nouveaux prêts PEL versés entre 2010 et 2011
alors même que l’on assiste à un fléchissement du montant des nouveaux prêts CEL versés en 2011 par rapport à
2010 (-6 M€).
Il est à noter, qu’en dépit de la progression en valeur absolue des prêts PEL versés en 2011, la part relative des
encours de prêts PEL dans les encours totaux de PEL diminue (1,07 % en 2011 contre 1,43 % en 2010).
Le deuxième sous-indicateur de l’indicateur 1.3 permet de mesurer le niveau de transformation des plans d’épargne logement en prêts d’épargne-logement.
Le résultat de l’indicateur s’élève en 2011 à 8,72 % contre 10,01 % en 2010. Le nombre de prêts PEL (numérateur)
ayant connu une augmentation de 7,8 % entre 2010 et 2011 (soit 172 919 nouveaux prêts PEL accordés en 2011
contre 160 332 en 2010), cette baisse s’explique par un nombre de clôture de PEL (dénominateur), beaucoup plus
élevé en 2011 qu’en 2010 (1,983 million de PEL clôturés en 2011 contre 1,602 million en 2010, soit une augmentation
des clôtures de PEL de près de 23 %). La baisse du taux de transformation traduit donc une augmentation du nombre
de clôtures de PEL sans prêt (plus de 25 % entre 2010 et 2011). En 2011, les clôtures sans prêt ont représenté 91 %
de l’ensemble des clôtures de PEL (contre 89 % en 2010).
Ainsi, les épargnants n’ont pas été incités à clôturer leur PEL dans la perspective de sou scrire un prêt épargnelogement, en raison :
- soit d’un besoin grandissant de liquidités des ménages compte tenu du contexte économique, et ce ,
indépendamment d’un besoin de financement via un prêt épargne-logement ;
- soit d’un besoin de liquidités accompagnant malgré tout un projet immobilier financé par un prêt libre et n on par un
prêt épargne logement ; ceci s’explique par le manque de compétitivité des taux d’intérêt des prêts épargnelogement en 2011, comme en 2010, par rapport aux taux de prêts libres. L’augmentation des encours de
l’ensemble des crédits immobiliers 11 entre 2010 (784 milliards d’euros) et 2011 (843 milliards d’euros) tend à
prouver que les ménages n’ont pas souscrit moins de nouveaux crédits immobiliers mais qu’ils ont eu moins
recours aux prêts épargne-logement.
Le troisième sous-indicateur de l’indicateur 1.3 relatif à la part des dépôts d’épargne-logement finançant les prêts à
l’habitat donne le pourcentage des fonds libres (c'est-à-dire l’encours des dépôts non utilisés pour des prêts d’épargnelogement) utilisés par les banques pour financer du prêt à l’habitat. L’un des objectifs du PEL étant de favoriser
l’accession à la propriété, cet indicateur permet de s’assurer que la ressource que le PEL représente dans le bilan des
banques sert très majoritairement à financer des prêts à l’habitat.
Cet objectif est respecté, puisqu’en 2011, près de 97 % des dépôts d’épargne-logement ont été employés au
financement de prêts à l’habitat, soit un résultat supérieur à la cible fixée pour 2011 dans le PAP 2011 (95 %).
11
Source : Banque de France
104
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 2 : Veiller à l’équilibre financier des dispositifs d’épargne réglementée
INDICATEUR 2.1 : Résultat net du fonds d’épargne
(du point de vue du contribuable)
Résultat net du fonds d’épargne
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
M€
1164
1485
>= 500
= 500
340
>= 500
Commentaires techniques
Sources des données : Direction des fonds d’épargne
Mode de calcul : Résultat net tel que publié dans les comptes annuels du fonds d’épargne .
ANALYSE DES RESULTATS
Le résultat net du fonds d’épargne s’élève à 340 M€ en 2011. Il a été défavorablement impacté par la situation
économique en 2011, et notamment l’évolution constatée sur les marchés financiers liée à la crise des dettes
souveraines.
OBJECTIF n° 3 : Stimuler le développement de l’épargne individuelle à long terme afin de contribuer au
financement de l’économie
INDICATEUR 3.1 : Ratio de l’encours des contrats d’assurance vie rapporté à l’encours total des
placements financiers des ménages
(du point de vue du citoyen)
Part de l’assurance vie dans l’épargne
financière
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
%
39,2
39,4
40
41
38,7*
40
Commentaires techniques
Sources des données : Les statistiques sont fournies par la Banque de France.
Mode de calcul : L’indicateur est construit comme suit : le numérateur est l’encours des contrats d’assurance-vie ; le dénominateur est la somme des
placements financiers des ménages (assurance-vie, titres, liquidités). Il est précisé que les données chiffrées au titre de 2009 et 2010 ont évolué par
rapport au PAP 2011 et RAP 2010, les comptes étant désormais établis en base 2005 par la Banque de France, conformément à la nouvelle
méthodologie mise en place par l’INSEE depuis mai 2011. Cette nouvelle base s’accompagne de changements de nomenclature et de méthode
susceptibles d’avoir des effets hétérogènes - à la hausse ou à la baisse - sur des données antérieures.
Les données pour 2011 ne seront disponibles qu’à fin avril 2012.
* Réalisation au 30 septembre 2011.
105
PLR 2011
Épargne
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 145
INDICATEUR 3.2 : Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des
compagnies d’assurance dans le cadre des contrats d’assurance vie gérés
(du point de vue du citoyen)
Part des placements des assureurs
finançant les entreprises
Unité
2009
Réalisation
2010
Réalisation
2011
Prévision
PAP 2011
2011
Prévision
mi 2011
%
53
55
50
55
2011
Réalisation
2013
Cible
PAP 2011
50
Commentaires techniques
Sources des données : Les statistiques sont extraites du rapport de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance
Mode de calcul : L’indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des compagnies d’assurance au titre de s contrats
d’assurance-vie participant au financement des entreprises (actions, dettes, immobilier), le dénominateur est le total des placements des compagnies
d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie.
Les données pour 2011 ne seront disponibles qu’à fin avril 2012.
ANALYSE DES RESULTATS
La part de l’assurance-vie dans l’ensemble des placements financiers des ménages (indicateur 3.1) est en très légère
diminution (38,7 % à fin septembre 2011, contre environ 39,4 % à fin 2010). Cette quasi-stabilité s’explique par
l’attractivité du produit, apprécié pour sa rémunération satisfaisante, sa souplesse d’utilisation ainsi que son cadre
fiscal favorable en cas de détention sur un horizon de moyen-long terme. La concurrence entre les différents produits
d’épargne - en particulier le renforcement des flux de placement sur les livrets réglementés - et les anticipations
économiques des ménages permettent quant à elles de comprendre le recul marqué des flux de placements en
assurance-vie.
Les placements finançant les entreprises (indicateur 3.2) représentaient 55 % des placements des compagnies
d’assurance au titre des contrats d’assurance-vie au 31 décembre 2010. Ils continueront d’occuper en 2011 une part
significative des portefeuilles des assureurs. L’adoption par les assureurs d’un mode de gestion de long terme explique
que, d’une année sur l’autre, la part de ces placements n’évolue que modestement. Cependant, en 2011, la baisse des
cours des actions et les adaptations des placements des compagnies d’assurance en réponse à la situation
économique et financière ont vraisemblablement entraîné des variations de la part des différentes catégories d’actifs
dans leurs bilans.
106
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Épargne logement
02
Instruments de financement du
logement
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Crédits de paiement
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
1 116 535 993
692 640 632
1 116 535 993
692 640 632
1 116 535 993
692 640 632
1 116 535 993
692 640 632
4 977 790
4 327 757
4 977 790
4 327 757
4 977 790
4 327 757
4 977 790
4 327 757
1 121 513 783
1 121 513 783
1 121 513 783
1 121 513 783
-382 831 309
-382 831 309
-382 831 309
-382 831 309
Total des crédits ouverts
738 682 474
738 682 474
738 682 474
738 682 474
Total des crédits consommés
696 968 389
696 968 389
696 968 389
696 968 389
Crédits consommés - crédits ouverts
-41 714 085
-41 714 085
-41 714 085
-41 714 085
Total des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Les crédits disponibles, après annulations successives d’un montant global de 382,83 M€, se sont avérés suffisants
pour satisfaire au niveau d’exécution effectif sur l’ensemble de ce programme au titre de l’exercice 2011.
Ainsi, le tableau suivant présente le déroulement chronologique de l’ensemble des mouvements ayant affecté
l’exécution au titre du programme 145 :
en €
Crédits votés en Loi de Finances Initiale pour 2011
Réserve prévue par l’article 51 de la LOLF (5 %)
AE
1 121 513 783
CP
1 121 513 783
-56 075 689
-56 075 689
-382 831 309
-382 831 309
Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
-60 860 605
-60 860 605
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
-21 697 000
-21 697 000
Décret n°2011-1695 du 30 novembre 2011 portant annulation de crédits à
titre d’avance
-247 982 376
-247 982 376
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
-52 291 328
-52 291 328
Crédits disponibles
738 682 474
738 682 474
Crédits consommés au titre de 2011
696 968 388
696 968 388
41 714 086
41 714 086
Crédits annulés selon les conditions suivantes :
Crédits non consommés au titre de 2011 destinés à être annulés en Loi
de règlement
107
PLR 2011
Épargne
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 145
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2011 (*)
(E1)
CP ouverts en 2011 (*)
(P1)
738 682 474
738 682 474
AE engagées en 2011
Total des CP consommés
en 2011
(P2)
(E2)
696 968 389
696 968 389
AE affectées non engagées
au 31/12/2011
(E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2011
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(P4)
41 714 085
696 968 389
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 brut
(R1)
0
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2010
(R2)
0
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2011
CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(E2)
696 968 389
-
(P4)
696 968 389
=
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2011 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2011
(R6) = (R4) + (R5)
0
Estimation des CP 2012
sur engagements non
couverts au 31/12/2011
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2012
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2011
(P6) = (R6) - (P5)
0
108
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ANALYSE DES RESULTATS
En termes d’exécution, l’année 2011 se distingue de l’année 2010 à deux niveaux :
1°) Un solde créditeur de l’État auprès du Crédit Foncier de France (5,33 M€).
En raison d’une quasi stabilisation à des niveaux relativement bas du montant de primes versées aux établissements
de crédit et d’une meilleure adéquation entre le niveau de primes et le montant de crédits dis ponibles, l’exécution 2011
enregistre un solde créditeur auprès du Crédit Foncier de France (CFF) de 5,33 M€, mettant ainsi fin à plusieurs
années de soldes débiteurs pouvant parfois atteindre des niveaux élevés.
2°) Une consommation 2011 inférieure à celle de 2010 et aux crédits ouverts en LFI 2011.
La consommation 2011, qui s’élève à 697 M€, est inférieure de près de 48 % à celle de 2010 (1 337 M€) et de 38 %
aux crédits ouverts en LFI 2011 (1 122 M€).
Cette forte réduction s’explique principalement par le très faible montant de reliquat à payer en 2011 au CFF au titre de
l’exercice 2010 (16,5 M€ contre 719 M€ en 2010).
En effet, en 2010, s’est ajouté au paiement des provisions de l’année au
le règlement des montants dus au CFF au titre de 2009 (719 M€). Ce
dépense globale consacrée aux primes d’épargne-logement en 2010
l’exécution 2011 n’inclut que pour une infime part l’apurement du solde
de la dépense globale consacrée à l’épargne-logement).
titre des primes d’épargne-logement (613 M€),
règlement a représenté à lui seul 54 % de la
(action 1 du programme 145). En revanche,
débiteur au titre de 2010 (16,5 M€, soit 2,4 %
Par ailleurs, il convient de noter que le montant des primes versées par le CFF aux établissements de crédits
distributeurs des produits d’épargne-logement s’élève à 669 M€ en 2011, soit une augmentation de 6,3 % par rapport à
2010 (627 M€). Cette légère augmentation ne remet toutefois pas en cause la chronique de décélératio n constatée
depuis 2008 (1,6 milliards d’euros en 2008 et 907 M€ en 2009).
Enfin, après deux années marquées par des restructurations de prêts du secteur aidé du CFF gérés au sein de
l’action 2 du programme, l’année 2011 enregistre un retour à la normale dans le traitement de ces prêts, qui se traduit
par un montant de commissions de gestion et de bonifications d’intérêt en baisse respectivement de 12 % et de 16 %
par rapport à 2010.
109
PLR 2011
Épargne
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 145
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Épargne logement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
1 116 535 993
1 116 535 993
692 640 632
692 640 632
Crédits de paiement
1 116 535 993
1 116 535 993
692 640 632
692 640 632
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
866 244
Crédits de paiement
Consommation
Prévision LFI
640 632
866 244
Consommation
640 632
Les crédits de l’action 1 inscrits en loi de finances initiale pour 2011, soit 1,12 milliards d’euros, incluent 866 244 € au
titre des crédits de fonctionnement (frais de gestion des primes d’épargne-logement).
Les frais de gestion rémunèrent la prestation du Crédit Foncier de France (CFF) chargé de verser les primes
d’épargne-logement aux établissements de crédits et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition
en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des
CEL. La dépense est étroitement liée au niveau de primes versées aux établissements de crédit.
L’exécution au titre de 2011, d’un montant de 640 632 €, se décompose comme suit :
- 572 214 € au titre des frais générés par la gestion « quotidienne » des primes d’épargne-logement qui incluent les
dépenses courantes de personnel, les dépenses de matériel ainsi que les dépenses liées aux charges que supporte le
CFF et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne-logement.
Cette dépense couvre les frais engagés par le CFF au titre du 2 nd semestre 2010 (soit 396 118 € pour un montant de
primes de 305 M€), et du 1 er semestre 2011 (soit 176 096 € pour un montant de primes de 352 M€).
L’exécution 2011 enregistre une baisse de 27 % par rapport aux crédits ouverts en LFI 2011 (782 840 € hors travaux
informatiques) en raison d’un montant de primes effectif beaucoup plus faible sur la période considérée (657 M€ de
primes versées sur les 2 nd semestre 2010 et 1 er semestre 2011) que le montant prévisionnel de primes (1,115 milliards
d’euros en LFI 2011) ayant servi de base pour le calcul de la prévision de dépense.
Enfin, malgré un montant de primes d’épargne-logement versées en 2011 (657 M€) légèrement supérieur à celui de
2010 (646 M€ répartis à hauteur de 324 M€ sur le 2 nd semestre 2009 et de 322 M€ au titre du 1 er semestre 2010), la
dépense au titre de 2011 (572 214 €), enregistre une baisse de 8,6 % par rapport à l’exécution 2010
(626 370 € répartis à hauteur de 464 150 € au titre du 2 nd semestre 2009 et de 162 220 € au titre du 1 er semestre
2010). Cette tendance s’explique par une réduction des frais de gestion plus marquée lors d’une baisse du montant de
primes que ne l’est la hausse des frais de gestion en cas d’augmentation du montant de primes d’épargne-logement.
Ainsi, les frais de gestion enregistrent une baisse de 14,65 % entre le 2nd semestre 2009 et le 2nd semestre 2010 pour
un montant de primes en baisse de 6 %, tandis que les frais de gestion affichent une hausse de 8,5 % seulement entre
le 1er semestre 2010 et le 1 er semestre 2011 pour un montant de primes en hausse de 9,10 %.
110
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
- 68 418 € au titre des travaux de paramétrage informatique menés en 2011 afin d’améliorer la procédure de contrôle
des multi-détentions (ou homonymies) en matière d’épargne-logement, qu’il s’agisse des CEL (contrôle désormais exante en intra et interbancaire du montant plafond des primes et rejet des primes avant paiement lorsque le montant
plafond de la prime CEL dépasse 1 144 € pour un même objet de prêt) ou des PEL (désormais l’absence d’homonymie
intra bancaire doit être prouvée par tout autre moyen qu’une simple attestation sur l’honneur). En outre, des états
récapitulatifs distinguant, d’une part les primes PEL régularisées et d’autre part, les primes CEL régularisées, ont été
créés. La dépense est inférieure à la prévision (83 404 €) en raison d’un décalage sur les exercices futurs de certains
travaux initialement prévus en 2011.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Prévision LFI
1 115 669 749
Consommation
692 000 000
Crédits de paiement
Prévision LFI
1 115 669 749
Consommation
692 000 000
Le montant de crédits ouverts en LFI 2011 au titre du paiement des primes d’épargne-logement stricto sensu s’élève à
1 115,66 M€ ; le montant des crédits consommés en 2011 s’élève à 692 M€ dont (i) 16,48 M€ au titre du solde à apurer
de l’exercice 2010, (ii) 670,19 M€ au titre des primes d’épargne-logement, intérêts de retard et commission de gestion,
soit au final (iii) un solde créditeur auprès du CFF de 5,33 M€.
Indépendamment du niveau de consommation des crédits, le montant de primes d’épargne-logement stricto sensu
réglées au titre de 2011 a connu une hausse de 6,7 % par rapport à 2010 (soit 669 M€ en 2011, contre 627 M€ en
2010), exclusivement imputable à une augmentation des primes PEL à hauteur de 8,2 % en montant et de 2,2 % en
nombre, mais atténuée par une baisse des primes CEL à hauteur de 18 % en montant et de 14,7 % en nombre entre
2010 et 2011.
La hausse des primes PEL s’explique à la fois par une augmentation du nombre de primes sans souscription de prêts
de 0,3% par rapport à 2010 et par un accroissement du nombre de primes avec souscription de prêts de 7,8% par
rapport à 2010.
En particulier, l’année 2011 a été marquée par une hausse du taux de clôture des générations ante 2002
s’accompagnant systématiquement du versement de primes avec ou sans prêt (17,32 % en 2011 contre 14,27 % en
2010), et plus particulièrement par une hausse du taux de clôture de la génération de PEL âgée de 12 ans (génération
de 1999) qui a également donné lieu au versement de primes, indépendamment de la souscription ou non d’un prêt
(36 %, contre 29,66 % pour la génération de 1998 ayant eu 12 ans en 2010).
La hausse limitée du montant de primes en 2011 s’explique par l’accentuation du niveau de clôtures de PEL sans prêt,
représentant 91 % de l’ensemble des clôtures de PEL (contre 89 % en 2010), se répartissant comme suit :
- 23 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL ante 2002 et donnent lieu au versement
d’une prime ;
- 68 % des clôtures de PEL sans prêt concernent les générations de PEL post 2002 et excluent donc tout versement de
prime.
Comme indiqué précédemment, il semble délicat d’en conclure que seul le besoin de liquidités en dehors de tout projet
immobilier ait pu justifier une augmentation des clôtures sans prêt. En effet, le manque de compétitivité des prêts PEL
par rapport au taux moyen d’un prêt libre en 2011 (3,90 %) peut également expliquer un relatif désintérêt des
épargnants pour les prêts épargne-logement au profit d’autres types de prêts.
En tout état de cause, l’augmentation de l’encours global de PEL, qui s’élève à 189,53 milliards d’euros en 2011 contre
185,25 milliards d’euros en 2010, montre que le PEL reste un produit attractif pour les ménages, et semble faire figure
de produit « refuge », notamment en raison de son niveau de rémunération plus favorable que celui des autres produits
d’épargne réglementée.
111
PLR 2011
Épargne
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 145
ACTION n° 02 : Instruments de financement du logement
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
4 977 790
4 977 790
4 327 757
4 327 757
Crédits de paiement
4 977 790
4 977 790
4 327 757
4 327 757
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Autorisations d’engagement
Catégorie
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Prévision LFI
2 077 790
Consommation
1 837 705
Crédits de paiement
Prévision LFI
2 077 790
Consommation
1 837 705
Les dépenses de fonctionnement regroupent :
• le versement d’une commission de gestion de 0,84 % sur les prêts dans les DOM à la Compagnie de Financement
Foncier ;
• le versement d’une commission de gestion de 0,60 % à la Compagnie de Financement Foncier au titre de la
gestion des prêts PAP- HLM ;
• le versement des frais de gestion supportés par le Crédit Foncier de France à l’occasion du versement de primes
concourant à l’amélioration de l’habitat rural ;
• le versement de frais de gestion à la Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété
(SGFGAS) pour la gestion et le contrôle des prêts conventionnés.
Le montant des crédits votés en LFI 2011 au titre des dépenses de fonctionnement s’élève à 2,08 M€ pour un montant
exécuté de 1,84 M€, soit 88 % des crédits initialement prévus. Par ailleurs, les frais de fonctionnement au titre de 2011
enregistrent une baisse globale de 10 % par rapport à l’exécution 2010. L’exécution 2011 est ainsi cohérente avec le
caractère extinctif de l’ensemble des dispositifs gérés par le Crédit Foncier de France (CFF).
Contrairement aux deux dernières années, les prêts du secteur aidé du CFF n’ont pas fait l’objet de restructuration. En
conséquence, le capital restant dû sur la base duquel est appliquée la commission de gestion n’a pas subi
d’augmentation comme cela était envisagé lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2011 (l’encours des
prêts servant de base de calcul au montant prévisionnel de la dépense s’élevait ainsi à 172,32 M€ à fin 2010, contre
une prévision initiale de 211,11 M€).
En raison du décalage de six mois dans l’appel des commissions de gestion de 0,84 % sur les prêts DOM, les
commissions versées en 2011 l’ont été au titre des 3 e et 4 e trimestres 2010 puis des 1 er et 2 e trimestres 2011 sur la
base des capitaux restant dus (CRD) en cours à ces différentes périodes (pouvant ainsi différer du CRD tel qu’arrêté à
fin 2010). Le montant des commissions de gestion s’élève au total à 1,58 M€, enregistrant ainsi une baisse de 11 %
par rapport à la LFI 2011 et de 12 % par rapport à l’exécution 2010.
La commission de gestion de 0,60 % due à la Compagnie de Financement Foncier au titre de la gestion des prêts
PAP-HLM n’a donné lieu à aucune dépense en 2011 puisque les quatre derniers prêts PAP-HLM sur la base desquels
était calculée la commission ont été remboursés par anticipation en 2010. Cette dépense n’a donc désormais plus lieu
d’être.
S’agissant des frais de gestion au titre des primes versées pour l’amélioration de l’habitat rural, la dépense s’élève à
2 664,7 € et poursuit ainsi sa tendance à la baisse (-12 % par rapport à 2010) due à l’extinction des primes gérées par
le CFF.
Enfin, les frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés s’élèvent à 257 812 €, soit une diminution de 14 %
par rapport au montant des crédits votés en LFI 2011. Ils enregistrent néanmoins une légère hausse de 3,3 % par
112
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
rapport à l’exécution en 2010, en raison d’une augmentation des frais de mission d’inspection suite à la montée en
puissance des contrôles des éco-prêts à taux zéro.
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux ménages
Prévision LFI
2 900 000
Consommation
2 490 052
Crédits de paiement
Prévision LFI
2 900 000
Consommation
2 490 052
Bonifications d’intérêts sur prêts antérieurs à 1977, dont prêts octroyés dans les DOM
La dépense au titre de 2011 s’élève à 2,49 M€, soit une baisse de 15 % par rapport à l’exécution 2010 et de 14 % par
rapport aux crédits ouverts en LFI 2011. En effet, les prêts concernés par les bonifications n’ayant pas fait l’objet de
restructurations, le capital restant dû (CRD) global au 31 décembre 2010 servant de base de calcul à la prévision de
dépense s’est avéré au final moins élevé que prévu (75,88 M€ contre 80,66 M€), impactant ainsi le montant de la
bonification à verser. Au même titre que les commissions de gestion, le décalage de six mois dans le règlement des
bonifications d’intérêt explique que le calcul des bonifications repose sur des CRD intermédiaires distincts du CRD
arrêté au 31 décembre 2010.
113
PLR 2011
Épargne
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 145
ANALYSE DES COUTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS
Avertissement
Sont données dans cette partie les évaluations des dépenses complètes (comptabilité budgétaire) et des coûts complets (comptabilité gé nérale de
l’État) par action après ventilation des dépenses et des coûts des actions de conduite et pilotage, de soutien et de serv ices polyvalents vers les actions
de politique publique. Ces évaluations ont été conduites par les ministères en charge des programmes, avec l’appui des départ ements comptables
ministériels, en concertation avec le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La démarche pragmatique adoptée s’est
appuyée sur les principes et méthodes définis au plan interministériel.
L’attention est appelée sur le fait que l’analyse des coûts a posteriori a été menée à partir de données d’exécution b udgétaires et comptables non
définitivement arrêtées (situation arrêtée le 5 mars 2012). L’objet de l’analyse des coûts est de donner au Parlement des ordres de grandeur
suffisamment significatifs mais pas nécessairement précis à l’euro près. Le fait que c es données aient pu le cas échéant faire l’objet de réajustements
ultérieurs n’est pas de nature à altérer la signification des résultats présentés ici.
Après un rappel de la cartographie des déversements concernant le programme et ses actions ainsi que de s dépenses prévisionnelles complètes pour
2011, telles qu’elles résultent du retraitement des crédits ouverts par la LFI et des fonds de concours prévus, les résultats de l’analyse des coûts des
actions sont présentés en deux volets : les dépenses complètes exécutées, basées sur les données de la comptabilité budgétaire, et les coûts
complets, basés sur les données de la comptabilité générale (ou charges).
SCHEMA DE DEVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
Ce schéma représente les liens entre les actions du programme et avec des actions d’autres programmes.
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
MISSION ECONOMIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
STRATEGIE ECONOMIQUE ET FISCALE
ÉPARGNE
Épargne logement
BUDGET, COMPTES PUBLICS ET REFORME DE L’ETAT
Instruments de financement du logement
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET
DES RESSOURCES HUMAINES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES
ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
VENTILATION PREVISIONNELLE PAR ACTION DES CREDITS
Intitulé de l’action
Épargne logement
Instruments de financement du logement
Total
LFI 2011
Crédits directs
y.c. FDC et ADP
LFI 2011
après
ventilation interne
LFI 2011
après
ventilation externe
1 116 535 993
1 116 535 993
4 977 790
4 977 790
1 117 911 545
4 977 790
1 121 513 783
1 121 513 783
1 122 889 335
114
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
ANALYSE DES COUTS
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION OU « DEPENSES COMPLETES »
Avertissement
Les dépenses complètes sont présentées en deux phases. Lorsque sont opérés des déversements entre actions du programme, seuls ceux-ci sont pris
en compte dans un premier temps, afin que le responsable de programme présente les dépenses par acti on de politique publique résultant de sa
gestion.
Les déversements vers ou depuis les actions d’autres programmes, voire d’autres missions, sont intégrés dans un second temps, afin de rendre
compte de la dépense complète exécutée, par action de politique publique.
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION INTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2011
CP
Ventilation interne
Dépenses directes
(au sein du programme)
Épargne logement
Instruments de financement du logement
Total
Exécution 2011
après
ventilation interne
Écart
à la prévision
2011
Écart
à l’exécution
2010
692 640 632
692 640 632
-423 895 361
4 327 757
4 327 757
-650 033
-639 813 374
-680 236
696 968 389
696 968 389
-424 545 394
-640 493 610
DEPENSES EXECUTEES APRES VENTILATION EXTERNE
Intitulé de l’action
Exécution 2011
après
ventilation interne
Épargne logement
Instruments de financement du logement
Total
692 640 632
Ventilation externe
Exécution 2011
après
ventilation externe
(entre programmes)
Dépenses complètes
Ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de
polyvalence vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
-423 862 655
Écart
à l’exécution
2010
+1 408 258
694 048 890
4 327 757
-650 033
-680 236
+1 408 258
698 376 647
-424 512 688
-642 638 995
4 327 757
696 968 389
Écart
à la prévision
2011
-641 958 759
-1 408 258
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(Mission « Gestion des finances publiques et des ressources
humaines »)
-498 350
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
-909 908
Modalités de déversement
MOYENS DE GESTION DE POLITIQUE ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme 145 « Épargne » supporte les crédits d’intervention assurant le financement des primes d’épar gne logement et de divers instruments de
soutien au financement du logement. Il a été convenu de rattacher au programme 305 « Stratégie économique et fiscale » les effectifs de la direction
générale du Trésor mettant en œuvre la politique de l’épargne et s ingulièrement celle de l’épargne réglementée.
La faiblesse des effectifs participant à ce programme n’a pas justifié d’imputer directement à ce programme les crédits du ti tre 2 afférents, ce qui aurait
conduit à introduire des rigidités de gestion sans pour autant permettre une fongibilité significative avec les autres titres de dépenses.
La part de la masse salariale de la direction générale du Trésor inscrite sur le programme 305 « Stratégie économique et fisc ale » et contribuant au
programme « Épargne » est déversée sur l’action 1 « Épargne logement » au prorata des ETP de la direction générale du Trésor.
FONCTIONS DE SOUTIEN MINISTERIELLES ET MODALITES DE VENTILATION DES CREDITS
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et fina ncière » assure le soutien des programmes de politique publique du
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État (MBCPRE) et du ministère de l’économie, des finances, et de l’industrie (MINEFI).
Dans le cadre de la comptabilité d’analyse des coûts, les crédits des actions « État-major, médiation et politiques transversales », « Promotion des
politiques économique, financière et de l’emploi » et « Prestations d’appui et de support » sont ventilés dans les différents programmes du MBCPRE et
du MINEFI. Toutefois, notamment en application des recommandations du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), ne sont pas répartis
les crédits des fonctions d’état-major (cabinets ministériels, secrétariat général, service des achats de l’État, médiateur, haut fonctionnaire de défense
et de sécurité, agence du patrimoine immatériel de l’État, APIE, et service à compétence national TRACFIN), des fonctions de pilotage et de personnel
115
PLR 2011
Épargne
ANALYSE DES COUTS
Programme n° 145
mis à disposition d’autres administrations, ainsi que les subventions versées dans le cadre de conventions à des organismes extérieurs qui ne
participent pas au soutien des programmes de politique du MINEFI ou du MBCPRE.
De même, les crédits des actions « Expertise, audit, évaluation et contrôle » et « Contribut ion au respect du droit et à la sécurité juridique » ne sont
pas ventilés car leurs activités vers une multitude de bénéficiaires couvrent des montants peu significatifs.
Les modalités de ventilation de ces crédits de support du programme 218 « Conduite e t pilotage des politiques économique et financière » sont
explicitées dans le projet annuel de performance de ce programme.
Les crédits de support ainsi ventilés dans le programme « Épargne » correspondent au soutien des effectifs de la direction gé nérale du Trésor
contribuant à la mise en œuvre de ce programme.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Il convient de noter que la ventilation des coûts de support ministériel, regro upés au sein du programme 218
« Conduite et pilotage des politiques économique et financière », comme de celle des coûts correspondants à des
fonctions polyvalentes portées par le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au prorata des effectifs du
programme « Épargne », reflète bien la réalité de gestion du programme. Les écarts constatés entre la prévision
initiale et l’exécution s’expliquent par des évolutions en gestion de ces deux programmes support, telles qu’elles sont
explicitées dans les rapports annuels de performance correspondants, mais ne remettent pas en cause les modalités
de déversement.
COUTS COMPLETS PAR ACTION DE POLITIQUE PUBLIQUE
Avertissement
La construction de coûts complets assis exclusivement sur des données de comptabilité générale (charges) a pour but de complé ter l’information du
Parlement en donnant à terme une image la plus fidèle possible de la consommation de l’ensemble des ressources, imputable à l’exercice, permettant
l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
L'intégration au bilan des actifs de l'État, progressive depuis 2006, est aujour d'hui exhaustive rendant possible l'identification des charges par
programmes et actions. Cependant, la difficulté d'utilisation et d'interprétation réside dans l'ampleur des données comptable s à prendre en compte
(charges ayant donné lieu à opérations budgétaires : personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages,
entreprises et collectivités - rattachement de charges à l’exercice et charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement : variations de stocks, dotatio ns
aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).
L'appropriation progressive de la comptabilité générale conditionne également la portée de l’analyse des coûts appliquée aux charges. Les données
comptables elles-mêmes et les traitements analytiques ne permettent pas encore d’évaluer avec suffisamment de précision les coûts complets des
politiques publiques. Le coût économique et le lien avec les activités, lorsqu’ils auront pu être établis, ne sauraient donc avoir, à ce stade, qu’un
caractère indicatif, au mieux illustratif.
Intitulé de l’action
Exécution
2011
Coûts directs
Épargne logement
au sein du programme
-173 237 495
Instruments de financement du logement
Total
Ventilation des coûts de pilotage,
de soutien et/ou de polyvalence
entre programmes
+1 416 753
4 327 757
-168 909 738
Ventilation des coûts de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence
vers (+) ou en provenance (-) d’autres programmes
+1 416 753
-1 416 753
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (Mission « Gestion des
finances publiques et des ressources humaines »)
-506 845
Stratégie économique et fiscale (Mission « Économie »)
-909 908
Exécution
2011
Écart
à l’exécution 2010
Coûts complets
Coûts complets
-171 820 742
-194 103 728
4 327 757
-680 236
-167 492 985
-194 783 964
116
PLR 2011
Épargne
Programme n° 145
ANALYSE DES COUTS
ANALYSE DES COUTS COMPLETS
Les charges comptabilisées en coûts complets sont issues des restitutions de la Fonction Comptable de l’État.
Elles englobent :
– en coûts directement rattachés, l’ensemble des charges décaissées relatives aux prestations et aux transferts,
ainsi que les charges non décaissées en fin d’exercice (charges à payer et variation nette des provisions) ;
– en coûts complets, le coût des fonctions soutien et polyvalentes déversées vers le programme selon les modalités
précisées dans la présentation de l’analyse des coûts des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques
économique et financière » et 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Il convient de noter que le coût direct apparaît négatif sur l’exercice et que, d’un point de vue comptable, ce dernier
dégage donc un produit sur l’exercice. Ce produit s’explique par les opérations suivantes :
1. des versements en gestion de 696,97 M€ ;
2. des extournes de charges à payer rattachées à l’exercice 2010 pour -99,5 M€ au titre de l’avance de trésorerie du
Crédit foncier de France (CFF) à l’État fin 2010, au titre des primes payées par le CFF en 2010 avec un fait
générateur 2010) ;
3. un rattachement de charge au titre de la commission de gestion due au CFF au titre de 2011 pour 0,5 M€ ;
4. un rattachement à 2011 d’une charge constatée d’avance au titre de la différence entre les sommes versées par
l’État en 2011 au CFF et les primes payées par le CFF en 2011 pour -5,8 M€ hors commission de gestion due au
titre de l’année 2011 (correspondant à une avance de trésorerie de l’État au CFF) ;
5. la constatation d’une reprise de provision de -761 M€ au titre des engagements de l’État antérieurement
provisionnés.
Le coût direct négatif restitué est donc conforme aux opérations de comptabilité générale.
PROGRAMME 168
119
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
PROGRAMME 168
MAJORATION DE RENTES
MINISTRE CONCERNE : FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Bilan stratégique du rapport annuel de performances
120
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
121
Rappel de la présentation du programme
125
Justification au premier euro
127
120
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
BILAN STRATEGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
Ramon FERNANDEZ
Directeur général du Trésor
Responsable du programme n° 168 : Majoration de
rentes
L’origine de la participation de l’État aux majorations légales de rentes viagères remonte à la période de forte inflation
de l’après-guerre, pendant laquelle les sociétés d’assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n’ont pas pu
indexer les rentes viagères servies aux crédirentiers (retraites par capitalisatio n) sur l’évolution des prix. Les
majorations versées par les débirentiers aux crédirentiers s’ajoutent au montant des rentes conventionnellement
instituées.
Le caractère exceptionnel de ce dispositif de financement, par la collectivité publique, de retrai tes par capitalisation
ressortant du champ du contrat, a conduit le législateur à organiser un retour progressif au droit commun via :
- la réduction progressive de la participation de l’État aux majorations légales, selon la date de souscription du
contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année), selon le revenu du contractant, le
type de contrat (contrat individuel ou groupe) et la fermeture du dispositif pour les rentes constituées après 1993 ;
- l’instauration obligatoire, dans le code des assurances, d’un droit de la mutualité des assurés à bénéficier d’une
participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les organismes d’assurance.
Le dispositif des majorations légales est donc fermé et appelé à s'éteind re progressivement. Compte tenu de l’âge
moyen de la population concernée, les versements vont cesser d’ici un peu plus d’une vingtaine d’années environ, en
l’état actuel des estimations sur l’évolution de la mortalité.
Le responsable de ce programme est le Directeur général du Trésor. Le programme est décliné en un seul BOP,
associé à une UO unique.
La stratégie du responsable de programme en la matière tend à optimiser la gestion du dispositif au profit de ses
bénéficiaires comme de l'État.
L’élaboration d’objectifs pour ce programme n’apparaît pas pertinente car :
- ce programme consiste en la poursuite du service des majorations légales acquises jusqu’à extinction des droits à
versement ;
- la gestion du dispositif est assurée par les organismes débirentiers sans intervention de l’État ;
- il n’existe plus d’objectifs de politique publique associés à ce programme puisque le dispositif est fermé.
121
PLR 2011
Majoration de rentes
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 168
PRESENTATION DES CREDITS ET DES DEPENSES FISCALES
2011 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS OUVERTS ET DES CREDITS CONSOMMÉS
2011 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
Total des AE prévues en LFI
195 094 301
195 094 301
194 722 957
195 094 301
195 094 301
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
-371 344
Total des AE ouvertes
194 722 957
Total des AE consommées
194 722 957
2011 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
prévus en LFI
Prévision LFI 2011
Consommation 2011
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
Total des CP prévus en LFI
195 010 848
195 010 848
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)
195 010 848
194 722 957
-287 891
Total des CP ouverts
194 722 957
Total des CP consommés
194 722 957
195 010 848
122
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
CREDITS DU PROGRAMME
2010 / PRESENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CREDITS VOTES (LFI) ET DES CREDITS CONSOMMES
2010 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
204 014 291
204 104 500
204 014 291
204 104 500
Total des AE prévues en LFI
204 014 291
204 014 291
Total des AE consommées
204 104 500
204 104 500
2010 / CREDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Total
y.c. FDC et ADP
Prévision LFI 2010
Consommation 2010
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
204 337 636
204 104 500
204 337 636
204 104 500
Total des CP prévus en LFI
204 337 636
204 337 636
Total des CP consommés
204 104 500
204 104 500
123
PLR 2011
Majoration de rentes
CREDITS DU PROGRAMME
Programme n° 168
PRESENTATION PAR TITRE ET CATEGORIE DES CREDITS CONSOMMES
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Consommées
en 2010 (*)
Ouvertes en LFI
pour 2011
Crédits de paiement
Consommées
en 2011 (*)
Consommés
en 2010 (*)
Ouverts en LFI
pour 2011
Consommés
en 2011 (*)
Titre 6. Dépenses d’intervention
204 104 500
195 094 301
194 722 957
204 104 500
195 010 848
194 722 957
Transferts aux entreprises
187 707 548
181 169 423
180 148 583
187 707 548
181 092 891
180 148 583
16 396 952
13 924 878
14 574 374
16 396 952
13 917 957
14 574 374
Transferts aux autres collectivités
Total hors FDC et ADP
195 094 301
195 010 848
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*)
Total (*)
(*) y.c. FDC et ADP
-371 344
204 104 500
194 722 957
-287 891
194 722 957
204 104 500
194 722 957
194 722 957
124
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
CREDITS DU PROGRAMME
RECAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Ouvertures
Date de signature
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
Autorisations d’engagement
Titre 2
29/07/2011
28/12/2011
Total
765 363
848 816
765 363
848 816
Autres titres
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
1 136 707
1 136 707
1 136 707
1 136 707
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures
Annulations
Autorisations d’engagement
Titre 2
Total général
Autres titres
765 363
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
848 816
Autorisations d’engagement
Titre 2
Autres titres
1 136 707
Crédits de paiement
Titre 2
Autres titres
1 136 707
125
PLR 2011
Majoration de rentes
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
Programme n° 168
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION PAR ACTION DES CREDITS CONSOMMES
Numéro et intitulé de l’action
Autorisations
d’engagement
Crédits
de paiement
Dépenses directes
01
Total
Participation de l’État aux majorations de rentes
viagères
Coûts
directs
Dépenses complètes
194 722 957
194 722 957
194 722 957
194 722 957
194 722 957
194 722 957
Coûts
complets
126
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
RAPPEL DE LA PRESENTATION DU PROGRAMME
PRESENTATION DU PROGRAMME
Le dispositif de majoration légale de rentes repose sur les organismes débirentiers qui ver sent aux crédirentiers la
rente et les majorations. L’État rembourse à ces organismes les majorations légales pour la part qui lui incombe,
l’année suivante, au vu des versements effectivement réalisés.
La réduction importante de l’inflation et la prise en compte par les organismes débirentiers, dès la conclusion du
contrat, de modalités de revalorisation plus restrictives ont conduit à la fermeture du dispositif des majorations légales
pour les contrats souscrits depuis 1987, et au gel de la revalorisation depuis 1995 (article 81 de la loi de finances pour
1995). Ce dispositif est donc fermé et, par voie de conséquence, devrait s’éteindre progressivement au cours des vingt
prochaines années.
Le responsable de ce programme est le Directeur général du Trésor. Le programme est décliné en un seul budget
opérationnel de programme, associé à une unité opérationnelle unique.
En matière administrative, les sociétés d’assurance et les mutuelles adressent leur demande de remboursement à la
Direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie qui les vérifie, engage et
ordonnance les remboursements.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION n° 01 : Participation de l’État aux majorations de rentes viagères
127
PLR 2011
Majoration de rentes
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 168
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLEMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
Prévision LFI
Consommation
01
Participation de l’État aux
majorations de rentes viagères
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Crédits de paiement
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
Titre 2
Dépenses
de personnel
(*)
Autres titres
Total
y.c. FDC et ADP
(*)
195 094 301
194 722 957
195 094 301
194 722 957
195 010 848
194 722 957
195 010 848
194 722 957
195 094 301
195 094 301
195 010 848
195 010 848
-371 344
-371 344
-287 891
-287 891
Total des crédits ouverts
194 722 957
194 722 957
194 722 957
194 722 957
Total des crédits consommés
194 722 957
194 722 957
194 722 957
194 722 957
0
0
0
0
Total des crédits prévus en LFI
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP
Crédits consommés - crédits ouverts
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
128
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CREDITS DE PAIEMENT ASSOCIES
A LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
A UTORISATIONS
D ' ENGAGEMENT
DE PAIEMENT
CREDITS
AE ouvertes en 2011 (*)
(E1)
CP ouverts en 2011 (*)
(P1)
194 722 957
194 722 957
AE engagées en 2011
Total des CP consommés
en 2011
(P2)
(E2)
194 722 957
194 722 957
AE affectées non engagées
au 31/12/2011
(E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
AE non affectées
non engagées au 31/12/2011
(E4) = (E1) - (E2) - (E3)
dont CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(P4)
0
194 722 957
0
RESTES A PAYER
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 brut
(R1)
0
Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2010
(R2)
0
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2010 net
(R3) = (R1) + (R2)
-
CP consommés en 2011
sur engagements antérieurs
à 2011
(P3) = (P2) - (P4)
0
0
AE engagées en 2011
CP consommés en 2011
sur engagements 2011
(E2)
194 722 957
-
(P4)
194 722 957
=
Engagements ≤ 2010 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R4) = (R3) - (P3)
=
Engagements 2011 non
couverts par des paiements
au 31/12/2011
(R5) = (E2) - (P4)
0
0
Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2011
(R6) = (R4) + (R5)
0
Estimation des CP 2012
sur engagements non
couverts au 31/12/2011
(P5)
0
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2011 + reports 2010 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2012
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2011
(P6) = (R6) - (P5)
0
129
PLR 2011
Majoration de rentes
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 168
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01 : Participation de l’État aux majorations de rentes viagères
Prévision LFI
Titre 2
Réalisation
Autres titres
Total
Titre 2
Autres titres
Total
(y.c. FDC et ADP)
Autorisations d’engagement
195 094 301
195 094 301
194 722 957
194 722 957
Crédits de paiement
195 010 848
195 010 848
194 722 957
194 722 957
ELEMENTS DE LA DEPENSE PAR NATURE
DEPENSES D’INTERVENTION
Autorisations d’engagement
Catégorie
Transferts aux entreprises
Transferts aux autres collectivités
Prévision LFI
Consommation
Crédits de paiement
Prévision LFI
Consommation
181 169 423
180 148 583
181 092 891
180 148 583
13 924 878
14 574 374
13 917 957
14 574 374
Les remboursements des sociétés d’assurance sont très légèrement plus faibles que prévu ( -0,6 %), contrairement à
ceux destinés aux mutuelles (+1,04 %).
Une demande d’information est faite systématiquement chaque année auprès de l’ensemble des opérateurs, sociétés
d’assurance et mutuelles, concernant le nombre de crédirentiers et leur âge moyen. Une bonne connaissance du
périmètre des bénéficiaires a permis de réduire notablement les écarts entre la prévision de dépenses et les dépenses
effectives de l’année suivante.
COUTS SYNTHETIQUES
Les dépenses du programme 168 sont obligatoires. L’État est en effet tenu, en application des disposit ions légales et
réglementaires, de rembourser aux sociétés d’assurance et aux mutuelles les majorations légales de rentes dont elles
font l’avance pour le compte de l’État.
Pour faire face à ses obligations, le responsable de programme a demandé la levée de la réserve de précaution ainsi
qu’une ouverture de crédits supplémentaires. Le déblocage des crédits mis en réserve (8,8 M€ en AE et 8,7 M€ en CP)
est intervenue début octobre 2011 et les crédits supplémentaires ont été ouverts à hauteur de 0,7 7 M€ en AE et de
0,85 M€ en CP par la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011.
Aussi, le paiement des majorations légales de rentes est intervenu à la mi -octobre 2011 et, pour le solde, fin décembre
2011, pour un montant global de 194,7 M€ en AE = CP.
La prévision de dépenses du programme 168 est établie au regard des consommations des exercices précédents et de
l’évolution du nombre de bénéficiaires par référence aux tables de mortalité applicables aux rentes viagères depuis
2007 (tables TGH05 et TGF05 homologuées en 2006). Une marge d’incertitude (de faible ampleur) sur le nombre de
bénéficiaires demeure, avec l’arrivée à la retraite de nouvelles générations de rentiers ayant souscrit un contrat avant
le 1er janvier 1987 bénéficiant de majorations légales, et avec la substitution de rentes à taux plein par des rentes de
réversion.
130
PLR 2011
Majoration de rentes
Programme n° 168
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
La gestion du programme 168 est unifiée depuis 2006 au sein de la Direction générale du Trésor qui centralise le
traitement des demandes de remboursement des sociétés d’assurance et des mutuelles. Cette centralisation a permis
d’optimiser la gestion du programme à la fois pour les bénéficiaires et l’État. Les demandes de remboursement ont
émané de 29 sociétés d’assurance et de 11 mutuelles, et concernent 409 331 crédirentiers en 2011.