FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRAT CENTRE DE GESTION DU JURA TYPE DE CONTRAT ARTICLE 3 alinéa 1 Mars 2016 ARTICLE 3 DE LA Loi 84-53 du 26 janvier 1984 MOTIF Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (pas de DVE) DUREE Maxi 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs 3 alinéa 2 Pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité (pas de DVE) 3-1 3-2** 3-3 alinéa 1** 3-3 alinéa 2** 3-3 alinéa 3** 3-3 alinéa 4** 3-3 alinéa 5** * Pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible (pas de DVE) - exerçant à temps partiel - indisponible en raison : -de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale. - de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves. - de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (cat. A/B/C) recrutement sur un emploi de catégorie A justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 hab et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Dont la quotité de travail est inférieure à 50% des communes de moins de 1000 hab et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public PROCEDURE Maxi 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs Dans la limite de la durée de l’absence du titulaire du poste Délibération pour créer le poste de CDD Délibération pour prévoir les crédits (si pas prévu lors du budget primitif) Recrutement à titre temporaire sur un emploi permanent 1 an prolongeable 1 fois (après publicité) Recrutement à titre temporaire sur un emploi permanent Maxi 3 ans dans la limite de 6 ans. Après 6 ans : CDI Délibération pour créer le poste de CDD Délibération qui prévoit que le poste peut également être occupé par un agent contractuel. Doit préciser : - le motif invoqué - la nature des fonctions - les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi * à transmettre en Préfecture (contrôle de légalité) **lorsqu’un agent contractuel qui est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale (article 3-4 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984)