Tableau des contrats article 3

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRAT Mars 2016
ARTICLE 3 DE LA Loi 84-53 du 26 janvier 1984
TYPE DE
CONTRAT
ARTICLE
MOTIF
DUREE
PROCEDURE
3 alinéa 1
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
(pas de DVE)
Non transmissible en Préfecture
Maxi 12 mois pendant une même période de
18 mois consécutifs
Délibération pour créer le poste de
CDD
3 alinéa 2
Pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité
(pas de DVE)
Non transmissible en Préfecture
Maxi 6 mois pendant une même période de 12
mois consécutifs
*
3-1
Pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel
indisponible (pas de DVE)
- exerçant à temps partiel
- indisponible en raison :
-de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée,
maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité
familiale.
- de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les
drapeaux, de la participation à des activités de réserves.
- de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Dans la limite de la durée de l’absence du
titulaire du poste
Recrutement à titre temporaire sur un emploi
permanent
Délibération pour prévoir les crédits (si
pas prévu lors du budget primitif)
3-2**
Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire
d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
1 an prolongeable 1 fois (après publicité)
Recrutement à titre temporaire sur un emploi
permanent
Délibération pour créer le poste de
CDD
3-3 alinéa 1**
Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les
fonctions correspondantes (cat. A/B/C)
Maxi 3 ans dans la limite de 6 ans.
Après 6 ans : CDI
Délibération qui prévoit que le poste
peut également être occupé par un
agent contractuel.
Doit préciser :
- le motif invoqué
- la nature des fonctions
- les niveaux de recrutement et de
rémunération de l’emploi
3-3 alinéa 2**
recrutement sur un emploi de catégorie A justifié par les besoins des services ou la
nature des fonctions, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
3-3 alinéa 3**
secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 hab et de secrétaire des
groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce
seuil
3-3 alinéa 4**
Dont la quotité de travail est inférieure à 50% des communes de moins de 1000 hab et
des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure
à ce seuil
3-3 alinéa 5**
pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de
communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend
de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en
matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service
public
* à transmettre en Préfecture (contrôle de légalité)
**lorsqu’un agent contractuel qui est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les
missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale (article 3-4 de la Loi 84-53 du 26 janvier
1984)
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DU JURA