2) Cadre de la politique commerciale et d`investissement

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/210
23 décembre 2008
(08-6231)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
GUATEMALA
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale du Guatemala, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé au Guatemala des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Angelo Silvy, tél.:
(022) 739 52 49 et M. Raymundo Valdés,
tél.: (022) 739 53 46.
La déclaration de politique générale présentée par le Guatemala est reproduite
dans le document WT/TPR/G/210.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Guatemala.
Guatemala
WT/TPR/S/210
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT
viii
3)
ACCES AUX MARCHES POUR LES MARCHANDISES
ix
4)
MESURES TOUCHANT LES EXPORTATIONS
ix
5)
AUTRES MESURES TOUCHANT LE COMMERCE
x
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
x
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
APERÇU GENERAL
1
2)
ÉVOLUTION MACRO-ECONOMIQUE
i)
Structure, croissance et emploi
ii)
Politique budgétaire
iii)
Politique monétaire et politique de change
iv)
Balance des paiements
1
1
3
6
10
3)
COMMERCE ET COURANTS D'INVESTISSEMENT
i)
Évolution du commerce des marchandises
ii)
Composition du commerce des marchandises
iii)
Répartition géographique des échanges
iv)
Commerce des services
v)
Investissement étranger
11
11
12
12
12
13
4)
PERSPECTIVES
13
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
15
1)
APERÇU GENERAL
15
2)
CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT
i)
Cadre institutionnel et juridique général
ii)
Objectifs, formulation et application de la politique commerciale
15
15
17
3)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
19
4)
RELATIONS INTERNATIONALES
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords préférentiels
20
20
21
5)
AIDE POUR LE COMMERCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE
24
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
27
1)
27
APERÇU GENERAL
WT/TPR/S/210
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
2)
MESURES TOUCHANT DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS
i)
Procédures, documentation et enregistrement
ii)
Évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Autres impositions à l'importation
vi)
Prohibitions, restrictions et licences d'importation
vii)
Mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde
viii)
Normes et règlements techniques
ix)
Mesures sanitaires et phytosanitaires
28
28
31
32
34
40
42
43
45
50
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures, documentation et enregistrement
ii)
Taxes et droits d'exportation
iii)
Prohibitions et restrictions à l'exportation et régimes de licences
iv)
Subventions et autres avantages à l'exportation
v)
Financement, assurance et garanties à l'exportation
56
56
58
58
59
64
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Établissement et imposition des entreprises
ii)
Contrôle des prix et politique de la concurrence
iii)
Incitations
iv)
Entreprises d'État et privatisation
v)
Marchés publics
vi)
Protection de la propriété intellectuelle
65
65
67
69
70
71
75
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
81
1)
APERÇU GENERAL
81
2)
AGRICULTURE
i)
Caractéristiques générales
ii)
Cadre juridique et institutionnel
iii)
Politiques dans le secteur agricole
82
82
84
85
3)
SECTEUR MANUFACTURIER
88
4)
HYDROCARBURES ET EXTRACTION MINIERE
i)
Aperçu général
ii)
Pétrole et produits raffinés
iii)
Extraction minière
89
89
90
91
5)
ÉLECTRICITE
92
6)
SERVICES
i)
Engagements multilatéraux et préférentiels
ii)
Télécommunications
iii)
Services financiers
iv)
Transports
v)
Services professionnels
96
96
97
100
108
113
BIBLIOGRAPHIE
117
APPENDICE – TABLEAUX
121
Guatemala
WT/TPR/S/210
Page v
TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
I.5
I.6
Indicateurs économiques de base, 2001-2008
Finances publiques, 2001-2008
Sources des recettes publiques, 2001-2007
Indicateurs monétaires et financiers, 2001-2008
Balance des paiements, 2001-2007
Commerce des services, 2001-2007
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
Projets de création de capacités liées au commerce au Guatemala, 2002-2007
III.
POLITIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.13
III.14
III.15
Procédures et dédouanement
Structure des droits NPF, 2008
Analyse récapitulative des taux NPF, 2008
Recettes fiscales tirées du commerce extérieur, 2002-2007
Analyse récapitulative des droits préférentiels, 2008
Taxes sur les boissons nationales et importées
Importations exigeant une autorisation préalable et fondement juridique de celle-ci, 2008
Mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées, 2002-2008
Réglementation centraméricaine sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
Nombre d'entreprises bénéficiaires des programmes d'incitation à l'exportation par
secteur, 2006
Usagers autorisés et installés dans les zones franches, 2007
Exportations effectuées dans le cadre des régimes de production sous douane et de zones
franches, 2002-2007
Imposition des entreprises
Traités ratifiés par le Guatemala en matière de propriété intellectuelle
Récapitulatif de la législation sur la protection des DPI au Guatemala, 2008
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
Financements octroyés par le FONAGRO, 2002-2007
Production d'électricité en 2006
Lignes téléphoniques au Guatemala, 2001-2006
Composition du système financier au 31 décembre 2007
III.11
III.12
2
4
5
9
10
13
25
29
35
35
37
38
42
43
54
55
60
63
63
67
76
77
88
93
98
101
WT/TPR/S/210
Page vi
Examen des politiques commerciales
APPENDICE – TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Exportations de marchandises (f.a.b.), par groupe de produits, 2003-2007
Importations de marchandises (c.a.f.), par groupe de produits, 2003-2007
Exportations de marchandises (f.a.b.), par partenaire commercial, 2003-2007
Importations de marchandises (c.a.f.), par partenaire commercial, 2003-2007
II.
RÉGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
AII.1
AII.2
Notifications à l'OMC, de janvier 2002 à juillet 2008
Description des accords commerciaux préférentiels auxquels le Guatemala est partie, 2008
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
AIV.2
Contingents tarifaires activés dans le cadre de l'OMC et de l'ALEAC-RD, 2002-2007
Résumé des engagements spécifiques par secteur du Guatemala au titre de l'AGCS
123
125
126
127
129
131
134
137
Guatemala
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1.
Au cours de la période écoulée depuis
le précédent examen, réalisé en 2002, le
Guatemala a maintenu la libéralisation du
commerce au centre de sa stratégie de
développement. Il a adopté simultanément des
mesures de libéralisation par le biais
d'initiatives multilatérales, régionales et
unilatérales. Parmi les mesures spécifiques
adoptées figurent la rationalisation des
procédures douanières, une réduction accrue
des droits de douane et l'adoption d'une
nouvelle législation sur les marchés publics et
les droits de propriété intellectuelle. C'est en
partie grâce à ces mesures que le commerce et
l'investissement ont enregistré une rapide
expansion et, avec les envois de fonds reçus de
l'étranger, ont continué de contribuer
grandement à l'essor de l'économie.
2.
Le Guatemala a maintenu la stabilité
macro-économique et la croissance tout au
long de la période considérée, encore qu'un
ralentissement de la conjoncture soit prévu en
2008. Le pays se doit de favoriser l'expansion
économique pour parvenir comme il le
souhaite à élever le niveau de vie, ce qui exige
de poursuivre les efforts qui visent
actuellement à parvenir à une meilleure
efficacité sur le marché intérieur, y compris à
renforcer les politiques favorables à la
concurrence ainsi que le cadre normatif, dans
des secteurs comme les télécommunications,
les services financiers et le transport maritime.
L'efficacité et la situation en matière
budgétaire auraient aussi à gagner d'un plus
large recours à des politiques économiques qui
n'aient pas d'effets de distorsion et qui ne
favorisent pas certains groupes au détriment
d'autres.
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
3.
Le Guatemala est la plus grande
économie de l'Amérique centrale, avec un
quart du PIB du Marché commun
centraméricain (MCCA).
Son PIB par
habitant a été de 2 532 dollars EU en 2007. Le
taux de croissance réel du PIB s'est établi à
WT/TPR/S/210
Page vii
3,4 pour cent au cours de la période
2001-2006, pour atteindre 5,7 pour cent en
2007. On s'attend cependant à ce que les
chiffres définitifs de 2008 révèlent un
ralentissement, du fait essentiellement de la
baisse de la croissance aux États-Unis, qui est
le principal partenaire commercial du pays et
la première source des envois de fonds dont le
pays bénéficie. À ce propos, malgré l'embellie
économique de ces dernières années, le
Guatemala est exposé à des risques à court
terme liés au ralentissement de la conjoncture
aux États-Unis; à long terme, il devra encore
surmonter de graves difficultés avant de
pouvoir de façon durable accroître le revenu et
faire reculer la pauvreté.
4.
Le Guatemala applique un système de
ciblage de l'inflation, qui constitue le
fondement de la politique monétaire.
L'inflation a régressé au cours de la période
2005-2006 pour reprendre toutefois en 2007,
sous l'effet de facteurs internes et externes, et a
dépassé la limite de la fourchette fixée comme
objectif (entre 4 et 7 pour cent en 2008). La
reprise de l'inflation s'explique en partie par
l'augmentation des prix du pétrole et des
produits alimentaires. Le Guatemala maintient
un régime de taux de change flexible, bien que
la Banque centrale intervienne de façon
limitée sur le marché des changes. Dans une
certaine mesure, ces interventions ont nui à
l'efficacité de la politique monétaire. C'est
pourquoi, au milieu de 2008, les autorités les
ont limitées aux variations des taux d'intérêt
afin de réaliser les objectifs d'inflation.
5.
Le Guatemala conserve un excédent
primaire au niveau de l'administration centrale,
avec toutefois un léger déficit public global.
Depuis 2005, ce dernier s'approche de
l'objectif de 1 pour cent du PIB. La réduction
du déficit est contrariée par les rigidités dans
l'affectation des ressources établie par la
Constitution, et par le faible taux d'imposition.
6.
Le compte des opérations courantes de
la balance des paiements est traditionnellement
déficitaire, en raison principalement de
l'important déficit de la balance du commerce
WT/TPR/S/210
Page viii
Examen des politiques commerciales
des marchandises et du déficit de la balance
des revenus provenant des investissements. Le
déficit du compte courant de la balance des
paiements a légèrement dépassé les 5 pour
cent du PIB en 2007. Entre 2002 et 2007, les
exportations des entreprises sous douane
(maquila), qui représentent un tiers environ
des exportations totales de marchandises, ont
augmenté d'environ 40 pour cent, tandis que
les autres ont progressé de deux tiers. Les
principaux produits d'exportation (entreprises
sous douane et autres secteurs) sont, par ordre
d'importance décroissant, les vêtements, le
café, le sucre et la banane. Les importations
ont progressé de 70 pour cent dans l'ensemble,
avec une prédominance des produits
manufacturés.
Les États-Unis restent le
premier partenaire commercial du Guatemala,
suivis par l'Amérique centrale et l'Union
européenne. Le commerce des marchandises
et des services représente environ 57 pour cent
du PIB guatémaltèque.
2)
CADRE
DE
LA
COMMERCIALE
D'INVESTISSEMENT
POLITIQUE
ET
7.
La libéralisation des échanges joue un
rôle important dans la politique commerciale
du Guatemala et dans sa stratégie de
développement, dont le but est d'accroître sa
compétitivité sur les marchés mondiaux. Le
Guatemala a poursuivi simultanément ses
objectifs commerciaux sur les plans bilatéral,
régional et multilatéral, en accordant la même
importance à chacun d'eux. Le gouvernement
cherche à améliorer les conditions d'accès des
exportations aux marchés étrangers, et
d'assurer une sécurité juridique et une stabilité
économique accrues.
8.
Le Guatemala est devenu Membre de
l'OMC le 1er juillet 1995.
Il participe
activement au Cycle du développement de
Doha, et espère en tirer des avantages
concrets, notamment sous la forme d'un
meilleur accès aux marchés étrangers pour ses
services et ses produits agricoles, ainsi que
pour ce qui est de la facilitation des échanges.
Au cours de la période considérée, il a
présenté de nombreuses notifications à l'OMC,
mais est en retard dans certains domaines, par
exemple pour le soutien interne à l'agriculture,
l'évaluation en douane et les obstacles
techniques au commerce. Le Guatemala est
intervenu comme plaignant dans deux affaires
soumises à l'Organe de règlement des
différends au cours de la période examinée, et
a réservé ses droits de tierce partie dans six
affaires; il n'a pas été défendeur durant cette
même période.
9.
Le processus d'intégration régionale a
joué un rôle particulièrement important ces
dernières années.
Le Marché commun
centraméricain (MCCA) sert de cadre de la
politique
commerciale
du
Guatemala.
L'Accord de libre-échange entre la République
dominicaine, l'Amérique centrale et les
États-Unis (ALEAC-RD) est entré en vigueur
au Guatemala en juillet 2006; sa mise en
œuvre a contraint le pays à apporter
d'importants aménagements à son régime
commercial.
L'ALEAC-RD revêt une
importance d'autant plus grande pour le
Guatemala que les trois quarts de ses échanges
de marchandises se font avec les pays parties à
l'Accord. De plus, le Guatemala a des accords
de libre-échange en vigueur avec le Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu; Cuba; la République dominicaine;
le Mexique;
et le Venezuela.
En
octobre 2008, il avait également signé un
accord de libre-échange avec le Chili, la
Colombie et Panama, et il était en train de
négocier un accord d'association avec l'Union
européenne, de même qu'un accord de
libre-échange avec la CARICOM et le Canada.
10.
Le régime de l'investissement étranger
au Guatemala permet aux étrangers d'investir
dans la grande majorité des secteurs de
l'économie, ceux-là bénéficiant en général du
traitement national. Les exceptions sont celles
prévues par les lois qui régissent des secteurs
particuliers, à savoir les assurances et certains
services professionnels réglementés.
Le
Guatemala a souscrit à plusieurs accords
internationaux de promotion et de protection
réciproque de l'investissement.
Guatemala
3)
ACCES AUX MARCHES POUR LES
MARCHANDISES
11.
Le régime commercial du Guatemala
est essentiellement ouvert, et l'accès aux
marchés s'est amélioré au cours de la période
considérée. La moyenne des droits NPF
appliqués a été ramenée de 7,0 pour cent en
2001 à 5,9 pour cent en 2008. Le taux de droit
moyen demeure passablement plus élevé pour
les produits agricoles (9,9 pour cent) que pour
les autres produits (5,3 pour cent).
Le
Guatemala a consolidé la totalité de ses droits
de douane, à un taux moyen de 42,7 pour cent.
À cet égard, il serait possible d'accroître la
prévisibilité en abaissant les taux consolidés
de manière à réduire l'écart entre ces taux et
les droits appliqués. Le Guatemala a réduit la
protection tarifaire en faveur de ses partenaires
préférentiels dans le cadre des accords de
libre-échange actuellement en vigueur. La
moyenne des droits de douane appliquée en
vertu de ces accords varie entre 1,0 et 3,9 pour
cent.
12.
Les taxes internes, qui s'appliquent
aux produits importés comme aux produits
nationaux, comprennent une taxe sur la valeur
ajoutée de 12 pour cent ainsi que des taxes
spécifiques frappant divers produits. Durant la
période examinée, le Guatemala a éliminé les
écarts de taxes qui existaient entre les boissons
alcoolisées nationales et importées.
13.
Le recours aux obstacles non tarifaires
est très limité au Guatemala. Il n'est pas exigé
de
licence
d'importation,
bien
que
l'importation de certains produits liés à la
santé, à la sécurité et à la protection de
l'environnement soit assujettie à une
autorisation préalable. Le Guatemala n'a pas
imposé de droits antidumping, de droits
compensateurs ni de mesures de sauvegarde
durant la période considérée.
14.
Le Guatemala a poursuivi le processus
de réforme douanière, en adoptant la nouvelle
législation centraméricaine en matière de
procédures douanières et d'évaluation en
douane, et en prenant des mesures destinées à
WT/TPR/S/210
Page ix
améliorer le fonctionnement de ses services
douaniers. Au cours de la période à l'examen,
il a aussi cessé d'appliquer les valeurs
minimales au terme de la période de réserve
qui lui avait été accordée à l'OMC.
15.
Le Guatemala a continué d'accroître sa
capacité pour la mise en œuvre des règlements
techniques et des mesures sanitaires et
phytosanitaires. Un pas important dans cette
voie a été la mise en place du Système qualité
national. Toutefois, et bien que le Guatemala
ait notifié de nombreux projets de règlements
techniques et de mesures SPS à l'OMC, des
carences institutionnelles semblent subsister
dans l'élaboration, l'application et la
notification des mesures en question. Il serait
donc important de continuer à renforcer les
capacités nationales dans ce domaine, ce qui
serait bénéfique tant pour les consommateurs
que pour les producteurs.
4)
MESURES
TOUCHANT
EXPORTATIONS
LES
16.
Il existe une taxe à l'exportation pour
le café, de 0,10 quetzal par quintal.
L'exportation de certains bois en grumes est
interdite pour des raisons environnementales;
cette mesure bénéficie aussi à l'industrie de
transformation locale.
17.
Le Guatemala a notifié à l'OMC trois
régimes
d'avantages
fiscaux
comme
comportant des subventions à l'exportation.
Ces régimes sont liés à la transformation sous
douane, aux zones franches et à la zone de
libre-échange et d'industrie. Le pays s'est
engagé à éliminer ces subventions avant la fin
de 2015. Il considère que les programmes
notifiés ont eu une incidence favorable sur le
pays, en générant près de 40 pour cent de ses
exportations de marchandises.
Toutefois,
aucune analyse coûts-avantages n'a été menée
pour prendre en compte la charge fiscale et les
distorsions que ces subventions peuvent
engendrer. Il serait donc utile de réaliser une
telle analyse en vue de définir une stratégie
concrète permettant de minimiser le coût de la
transition vers un régime sans subventions.
WT/TPR/S/210
Page x
18.
Outre les incitations à l'exportation, le
Guatemala accorde des aides aux micro,
petites et moyennes entreprises ainsi qu'à la
recherche-développement.
5)
AUTRES MESURES TOUCHANT LE
COMMERCE
19.
Le Guatemala ne dispose encore
d'aucune loi générale sur la politique de la
concurrence, bien que la Constitution et
certaines lois sectorielles comportent des
dispositions qui traitent de questions s'y
rapportant. En dépit des efforts déployés
depuis le précédent examen pour adopter une
loi de cette nature, au milieu de 2008 un projet
de loi était encore examiné par le Congrès.
Les autorités ont signalé la présence de
monopoles, d'oligopoles et de cartels qui tient
à la taille modeste de l'économie et aux
nombreuses réglementations existantes. Le
renforcement de la concurrence constitue par
conséquent l'un des plus grands défis de la
politique du gouvernement.
20.
Le Guatemala n'est ni signataire ni
observateur de l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics. En 2006, il a modifié sa
législation en la matière.
La nouvelle
législation n'établit pas de discrimination à
l'encontre des produits ou des services vendus
à l'État par des fournisseurs étrangers.
21.
Le Guatemala a ratifié quatre traités de
l'OMPI durant la période considérée, et il a
apporté à sa législation régissant la propriété
intellectuelle diverses modifications qui
découlaient en partie de l'entrée en vigueur de
l'ALEAC-RD. La législation guatémaltèque
en matière de droit d'auteur et de propriété
intellectuelle va au-delà des obligations
imposées par l'Accord sur les ADPIC. Il
n'existe toutefois pas de législation nationale
spécifique sur les schémas de configuration
des circuits intégrés ni sur les indications
géographiques. Les importations parallèles
sont autorisées en ce qui concerne les brevets
et les marques, mais pas en ce qui concerne le
droit d'auteur.
Examen des politiques commerciales
6)
POLITIQUES SECTORIELLES
22.
Au Guatemala, le secteur agricole
contribue de manière importante à l'emploi et à
la production.
Les pouvoirs publics lui
accordent une aide limitée, notamment par le
biais de taux de droits de douane supérieurs à
la moyenne ainsi que de subventions pour les
engrais et les services de vulgarisation. Le
Guatemala a contracté des engagements dans
le cadre de l'OMC pour 22 produits agricoles,
mais il ne les applique qu'à l'importation de
riz, de farine de blé, de maïs jaune et de
pommes. Les contingents ne sont activés
qu'en cas de pénurie sur le marché intérieur.
23.
Le secteur manufacturier génère la
plupart des exportations de marchandises du
Guatemala, l'industrie vestimentaire arrivant
en tête. Celle-ci, ainsi que les autres industries
orientées vers le marché extérieur, opèrent
principalement dans le cadre des régimes de
production sous douane et des zones franches,
et ont pour principal débouché le marché des
États-Unis. Ces industries ont perdu de leur
dynamisme ces dernières années, sous l'effet
de l'accroissement de la concurrence sur le
marché du vêtement des États-Unis suite à
l'expiration de l'ATV. À cet égard, les
avantages fiscaux octroyés au secteur
manufacturier exportateur ne sembleraient pas
constituer le meilleur moyen de lutter contre
les problèmes internes de compétitivité tels
que le coût élevé de l'électricité et du transport
maritime.
24.
La contribution des industries
extractives à l'économie est modeste, bien que
les exportations du secteur soient en hausse.
Au milieu de 2008, un nouveau projet de loi
minière était en cours d'élaboration, la
nécessité d'une révision du texte en vigueur
ayant été constatée par une commission
spéciale chargée de l'examiner. Le secteur de
l'électricité a été restructuré et privatisé au
cours des années 90. Cependant, la demande
intérieure n'a pas pu être satisfaite, de sorte
que le prix de vente moyen de l'électricité a
augmenté pour atteindre l'un des niveaux les
plus élevés d'Amérique.
Guatemala
25.
La contribution du secteur des services
au PIB s'élève presque à 60 pour cent et ce
secteur génère les deux tiers de l'ensemble des
emplois du pays. Dans le cadre du Cycle
d'Uruguay, le Guatemala a contracté des
engagements limités au titre de l'AGCS,
puisque ceux-ci ne couvrent que cinq
seulement des 12 catégories de services. Le
Guatemala n'a pas participé aux négociations
sur les services financiers, et n'a pas ratifié le
quatrième Protocole sur les services de
télécommunication de base. Dans l'ensemble,
les engagements du Guatemala au titre de
l'AGCS consolident des politiques qui étaient
en vigueur au moment des négociations du
Cycle d'Uruguay et, en conséquence, ne
tiennent pas compte de la libéralisation
autonome que le pays met en œuvre depuis
lors. Aussi le Guatemala pourrait-il renforcer
la prévisibilité de son cadre juridique en
amplifiant ses engagements multilatéraux et en
étendant au plan multilatéral les engagements
pris dans le cadre de l'ALEAC-RD.
26.
Le secteur bancaire a connu de graves
problèmes en 2006-2007, avant de traverser
une période de consolidation en 2008. Le
Guatemala a renforcé le cadre juridique et
institutionnel de son système financier en
promulguant
de
nouvelles
lois
et
réglementations, mais l'adoption de mesures
supplémentaires semblerait nécessaire. La
marge moyenne entre les taux d'intérêt actifs et
passifs en monnaie nationale a diminué au fil
du temps, mais se maintient encore à un
niveau relativement élevé (plus de 8 points de
pourcentage à la fin de 2008), ce qui donne à
penser que des déficiences subsistent dans le
secteur. Aucune restriction n'est imposée à la
présence commerciale étrangère dans le
secteur bancaire. Par contre, les compagnies
d'assurance étrangères doivent créer une filiale
au Guatemala pour pouvoir offrir leurs
services dans le pays, les succursales ou
agences
d'entreprises
étrangères
étant
interdites. Chaque police d'assurance et le
tarif qui y est appliqué doivent être approuvés
par l'organisme de réglementation. Au milieu
de 2008, une nouvelle loi sur les assurances
était en cours d'examen au Congrès; elle
WT/TPR/S/210
Page xi
traitera vraisemblablement de certaines de ces
restrictions.
27.
Depuis la privatisation du secteur des
télécommunications, le nombre de lignes
téléphoniques mobiles a considérablement
augmenté. Il n'y a pas de restriction à
l'investissement étranger dans le secteur.
L'opérateur historique conserve un rôle
prépondérant en ce qui concerne les lignes
fixes et, en matière de téléphonie mobile, il se
place au second rang des fournisseurs
nationaux. Certains aspects du cadre normatif
ont été modifiés lors de l'entrée en vigueur de
l'ALEAC-RD. Il reste que le secteur des
télécommunications aurait à gagner d'un
renforcement de l'organisme de réglementation
et de plus de concurrence sur certains
segments du marché.
28.
Depuis le dernier examen, le
Guatemala a poursuivi l'ouverture de son
secteur des transports aériens. Depuis 2004,
les entreprises qui offrent des services de
transport aérien dans le pays peuvent être
détenues à 100 pour cent par des intérêts
étrangers, mais elles doivent avoir leur
domicile principal dans le pays. Le Guatemala
a conclu onze accords bilatéraux relatifs aux
services de transport aérien, dont trois accords
de ciel ouvert.
29.
Le Guatemala ne dispose pas d'une
législation spécifique sur les transports
maritimes. Les services internationaux de
transport maritime sont assurés exclusivement
par des navires étrangers, qui sont autorisés à
fournir des services de cabotage national.
Aucune restriction n'est applicable aux
étrangers pour l'exploitation des ports ou la
prestation de services auxiliaires. Cependant,
en pratique, tous les ports maritimes, dont un
est géré par le secteur privé, appartiennent à
l'État. Les autorités élaborent actuellement
une stratégie pour mettre en œuvre des
réformes visant à encourager la participation
du secteur privé et réduire le coût des services
portuaires.
WT/TPR/S/210
Page xii
30.
La
prestation
de
services
professionnels
au
Guatemala
requiert
l'appartenance à un ordre professionnel. Les
citoyens guatémaltèques et les étrangers qui
ont obtenu leurs titres universitaires dans une
université étrangère doivent en obtenir la
validation auprès de l'Université nationale du
Examen des politiques commerciales
Guatemala. Pour exercer la profession de
notaire, il faut être ressortissant du Guatemala.
Pour exercer la profession d'architecte, les
professionnels de nationalité guatémaltèque
doivent reverser 1 pour cent de leurs
honoraires à l'Ordre des architectes et les
étrangers 2 pour cent.