II – L`exécution des contrats administratifs

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I.U.T Perpignan
Département G.E.A. – 1ère année RM GOT
PLAN DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF
EP 423
1ère Partie - L’organisation administrative centralisée, déconcentrée et décentralisée
Chap. I - Notion de centralisation, déconcentration et décentralisation
I – La centralisation
A – La centralisation parfaite ou concentration
B – La centralisation imparfaite ou déconcentration
II – La décentralisation
III – Avantages et inconvénients de chaque solution
A – Avantages et inconvénients de la concentration
B – Avantages et inconvénients de la déconcentration
C – Avantages et inconvénients de la décentralisation
Chap. II - L’administration d’Etat
I – L’administration centrale de l’Etat
A – Le président de la République et ses services
B – Le gouvernement et le Premier ministre
C - Ministres et ministères
D - Le Conseil d’Etat
II – Les autorités administratives indépendantes
A – Les domaines d’intervention
B – Un statut complexe
III – L’administration territoriale déconcentrée
A – La commune
B – Le département
C – La région
D – Les autres circonscriptions déconcentrées
Chap. III - L’administration territoriale décentralisée
I – Les communes et la coopération intercommunale
A – Les communes
B – La coopération intercommunale
II – Les départements
A – Les compétences du département
B – Les organes du département
III – Les régions
A – Les compétences de la région
B – Les assemblées régionales
C – Le président du conseil régional
IV – Les collectivités territoriales à statut particulier
A – La Corse
B – Paris et la région parisienne
V – Les collectivités d’outre-mer
A – Les départements et les régions d’outre-mer
B – Les collectivités d’outre-mer
C – La collectivité territoriale de Nouvelle Calédonie et les TAAF

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VI – Le contrôle de l’Etat sur les actes des collectivités territoriales
A – Champ d’application du contrôle administratif
B – Modalités du contrôle administratif
2ème Partie - Les actes administratifs
Chap. I – L’acte administratif unilatéral
I – La notion d’acte administratif
A – Les deux types d’actes administratifs unilatéraux
B – L’étendue de la notion d’actes administratifs unilatéraux
II – L’élaboration des actes administratifs unilatéraux
A – Les règles de compétence
B – Les règles de procédure
C – Les règles de forme
III – L’entrée en vigueur
A – La publicité
B – La force exécutoire
C – La question de l’exécution forcée
IV – Abrogation et retrait
A – Pour les règlements
B – Pour les décisions individuelles
Chap. II – Les contrats administratifs
I – Les critères des contrats administratifs
A – Les contrats administratifs par détermination de la loi
B – Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels
II – L’exécution des contrats administratifs
A – Les prérogatives de l’administration
B – Les garanties financières du cocontractant
III – La responsabilité contractuelle
3ème Partie - La théorie du service public et les modes de gestion
Chap. I – La notion de service public
I –Définition du service public
A – Définition organique du service public
B – Définition matérielle du service public
II – L’influence du droit communautaire
A – Remise en cause des monopoles publics
B – Redéfinition des missions de service public
Chap. II – Les différentes catégories de service public
I – Services publics constitutionnels et autres services publics
II – Services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux
Chap. III – Les principes de fonctionnement des service public
I – Le principe de continuité
II – Le principe d’égalité
III – Le principe de mutabilité

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Chap. IV – Les modes de gestion des service public
I – La gestion du service public par une personne publique
A – La régie directe
B – L’établissement public
II – La dévolution du service public à une personne privée
A – La délégation unilatérale
B – Les délégations contractuelles
4ème Partie - Les juridictions administratives
Chap. I – Les juridictions administratives générales
I – Les tribunaux administratifs
II – Les cours administratives d’appel
A – Présentation générale
B – Compétence
III – Le Conseil d’Etat
A – Présentation générale
B – Compétence
Chap. I I– Les juridictions administratives spécialisées
5ème Partie - Le principe de légalité et les recours
Chap. I – L’administration doit respecter certaines normes
I – Les normes constitutionnelles
II – Les normes internationales
III – Les normes jurisprudentielles : les principes généraux du droit
IV – La loi et le règlement
A – Les domaines de la loi
B – Le domaine du règlement
V – Les ordonnances
VI – Les circulaires impératives
Chap. II– Les limites du principe de légalité
I – Le pouvoir discrétionnaire
II – La théorie des circonstances exceptionnelles
III – Les actes insusceptibles de tout recours
Chap. III– Le contrôle de la légalité : les recours
I – Recours administratif
II – Recours contentieux