Le Président du Conseil général

RAPPORT N° 08.38
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE POSTES DE
TRAVAUX D'INTERET GENERAL
AU SEIN DES SERVICES DU DEPARTEMENT
COMMISSION : JEUNESSE, SPORTS ET PREVENTION
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DELEGATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET
DE LA SECURITE
Direction : Mission prévention sécurité
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 21 mars 2008
CONSEIL GENERAL
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE POSTES DE TRAVAUX
D'INTERET GENERAL
AU SEIN DES SERVICES DU DEPARTEMENT
RAPPORT N° 08.38
Mes chers Collègues,
Depuis de nombreuses années, le Conseil général consacre, vous le savez, un effort
important à la prévention de la délinquance. La sécurité est en effet un droit
correspondant à une exigence forte et légitime de nos concitoyens à laquelle l’Etat et
ses partenaires locaux entendent répondre.
Dans ce cadre, je souhaite aujourd’hui que notre collectivité participe à la réinsertion
des auteurs d’infractions pénales et à la prévention de la récidive en accueillant, au
sein de nos services (Département construction et entretien des bâtiments,
Département ressources humaines et modernisation, Pôle attractivité et emploi, Pôle
éducation sport et culture, Pôle solidarités) des personnes condamnées par la
Justice à exécuter une peine de travail d’intérêt général (TIG).
Institué par la loi du 10 juin 1983, le TIG est une peine alternative à l’incarcération qui
consiste en un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité
publique ou d’un établissement public.
Son objectif est triple :
- sanctionner le condamné en lui faisant effectuer une activité au profit de la société,
dans une démarche réparatrice, tout en lui laissant la possibilité d'assumer ses
responsabilités familiales, sociales et matérielles,
- permettre au tribunal d'éviter de prononcer une peine d'emprisonnement de courte
durée, dès lors qu'elle ne s'avère pas indispensable eu égard à la personnalité du
condamné et à la gravité des faits qui lui sont reprochés,
- impliquer la collectivité dans un dispositif de réinsertion sociale des condamnés.
Le travail d’intérêt général est avant tout une sanction mais son accomplissement
constitue également pour le condamné une démarche de réparation et d’insertion,
telle que la découverte du milieu professionnel ou du travail en équipe.
De nombreuses communes du département ont d’ores et déjà mis en place des
postes TIG au sein de leurs services dans le cadre des contrats locaux de sécurité
(CLS) et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD).
L’expérience montre ainsi que l’existence de postes en nombre suffisant au sein des
collectivités locales conditionne très fortement les décisions judiciaires et le prononcé
de mesures dites de « 3ème voie » par les juridictions.
La mise en place de postes TIG au sein des services du Conseil général correspond
aux grandes orientations de notre Assemblée dans le domaine de la prévention de la
délinquance et de la sécurité, puisqu’elle constitue l’un des objectifs affichés dans le
rapport d’orientation CG du 16 décembre 2005 relatif à la politique départementale
de prévention sécurité.
Afin d’encadrer juridiquement la mise en place de ce dispositif, je soumets ce jour à
l’examen de notre Assemblée un projet de convention de partenariat entre le
Département des Hauts-de-Seine et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation des Hauts-de-Seine.
Ce partenariat prévoit l’accueil de 20 postes TIG par le Département, dans les
services tels que les parcs et jardins, le pôle Solidarités, le département
Construction, etc.
Le pilotage de ce dossier est assuré en interne par la Mission prévention sécurité et
le Département ressources humaines et modernisation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE POSTES DE
TRAVAUX D'INTERET GENERAL
AU SEIN DES SERVICES DU DEPARTEMENT
REUNION DU 11 AVRIL 2008
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2005, faisant suite au rapport de M. le
Président du Conseil général n°05-435 en date du 02 décembre 2005,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°08.38 en date du
21 mars 2008
M. Jean Sarkozy, rapporteur, au nom de la Commission de la jeunesse, des sports et
de la prévention, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvée la convention de partenariat entre le Département des
Hauts-de-Seine et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
des Hauts-de-Seine , visant à la mise en place de postes de travaux
d’intérêt général au sein des services du Département.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à signer cette
convention telle qu’annexée à la présente délibération, au nom et
pour le compte du Département.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/04/2008
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Convention
Portant sur la mise en place de postes de travaux d’intérêt général au
sein des services du Département des Hauts-de-Seine
Entre
Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur Patrick Devedjian, Président
du Conseil général,
Et
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Hauts-de-Seine (SPIP),
représenté par Monsieur Christian Daniel, Directeur.
Vu la loi du 10 juin 1983 instituant la peine de travail d’intérêt général,
Vu le décret du 12 avril 1999 portant création des services pénitentiaires d’insertion et de
probation,
Vu la délibération du Conseil général n°08.38 en date du 11 avril 2008,
Vu le rapport d’orientation et la délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine en date
du 16 décembre 2005 relatif à la politique départementale de prévention de la
délinquance et de sécurité.
Préambule
Le Travail d’Intérêt Général (TIG) est une peine alternative aux courtes peines
d’emprisonnement prononcées par l’autorité judiciaire. Il consiste en un travail non rémunéré
effectué au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à cet
effet par la juridiction.
Il a pour objectif, d’une part, de sanctionner une infraction à la loi et, d’autre part, d’offrir au
condamné l’opportunité de faire œuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette
action un appui à une démarche d’insertion. Il doit donc présenter un caractère formateur ou
de nature à favoriser l’insertion sociale du condamné.
Soucieux d’agir dans un objectif de sécurité publique, de prévention de la délinquance et de sa
réitération, le Conseil général et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation décident
d’œuvrer ensemble afin de développer le Travail d’Intérêt Général dans les Hauts-de-Seine.
Article 1
Sur la sollicitation du SPIP, le Conseil général des Hauts-de-Seine s’engage à proposer, dans
un premier temps, 20 postes TIG au sein des services départementaux, notamment dans les
secteurs des parcs et jardins, des établissements culturels ou sportifs et des services
administratifs.
La demande d’inscription des travaux d’intérêt général sur la liste prévue à cet effet sera faite
auprès du juge de l’application des peines du ressort dans lequel il est envisagé de faire
exécuter ces travaux.
Article 2
Le Conseil général désigne, sur l’ensemble des secteurs concernés, des référents qui, en lien
avec la mission prévention sécurité et le département ressources humaines et modernisation
assurant l’animation et la coordination du dispositif en interne, seront les interlocuteurs du
SPIP pour la mise en place concrète du TIG.
En tant qu’animateur de la politique de prévention sécurité du Département, la mission
prévention sécurité sera chargée des relations institutionnelles avec le SPIP. La DRHM sera
chargée de tout ce qui relève plus spécifiquement des ressources humaines.
Le SPIP désigne, dans le cadre de son organisation, des référents pour la mise en place de
postes TIG qui s’effectuera sous le pilotage d’une directrice d’insertion et de probation.
Article 3
Le SPIP s’engage à apporter aux services du Conseil général toute l’information propre à
favoriser une bonne appréhension de la mesure.
Il s’engage de même à garantir une disponibilité des travailleurs sociaux auprès des référents
du Conseil général en cas de besoin.
Article 4
Durant toute la durée de la peine, le travailleur social du SPIP est en charge du suivi de son
exécution.
Il devra être informé du bon déroulement de la mesure et de tout incident qui pourrait
intervenir.
Il pourra de sa propre initiative après information du référent au sein du Conseil général ou
sur demande de celui-ci, se rendre sur place pour assurer sa mission.
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Article 5
Un comité de pilotage est installé afin de veiller à la mise en œuvre des termes de la
convention et/ou d’assurer le suivi et l’évaluation du dispositif. Il se réunira au mois deux fois
par an. A cette occasion, un bilan quantitatif et qualitatif sera produit par le SPIP en lien avec
les référents du Conseil général.
Ce comité de pilotage comprend :
-
pour le Département :
o le Président du Conseil général ou son représentant
o les Chefs de service impliqués dans l’exécution du TIG
o la Mission prévention sécurité
o le Département ressources humaines et modernisation
-
pour le S.P.I.P :
o le D.S.P.I.P. ou son représentant
o les travailleurs sociaux référents
-
un magistrat au sein de l’application des peines sera associé aux travaux
Une présentation conjointe des bilans semestriels sera effectuée lors d’une séance plénière du
Conseil départemental de prévention de la délinquance présidé par le Préfet.
Article 6
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature,
sauf dénonciation de l’une des parties.
Fait à Nanterre, le
(en deux exemplaires)
Le Président du Conseil général
des Hauts-de-Seine
Le Directeur du Service Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation des Hauts-deSeine
Patrick Devedjian
Christian Daniel
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