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加蓬投资法
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非洲加蓬投资法律原件
Droit des sociétés et législation des investissements au
Gabon
6 novembre 2007
Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001
? MINEFE – DGTPE
Généralités
La nécessité de promouvoir l’IDE
Le Gabon, pour assurer l’exploitation de ses ressources naturelles, a adopté

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dès l’indépendance une attitude et des textes favorables aux
investissements étrangers. La baisse de la production pétrolière engagée en
1998 et la diversification urgente de l’économie qu’elle impose incitent le Gabon
à promouvoir davantage l’investissement, avec quelques succès dans la
transformation du bois et le secteur minier. Le secteur pétrolier est, de très loin,
celui qui a le plus bénéficié des investissements directs étrangers. Dans ce secteur,
le Gabon offre aux investisseurs, via les nouveaux contrats de partage de production
(CPP), dhttp://doc.xuehai.net/ba5403d27d5ca2edc82e9bde7.htmles conditions
contractuelles parmi les plus favorables en Afrique subsaharienne
(taxation plus faible que dans les pays voisins ; profit sur les ventes d’huiles
plus élevé; amortissement des dépenses d’exploration plus rapide). L’exploitation
du manganèse et la transformation du bois sont, mis à part
le pétrole, les deux secteurs qui ont bénéficié de manière significative de
l’IDE.
La France, compte tenu de ses liens historiques avec le Gabon, demeure le
premier investisseur du pays malgré une présence de plus en plus marquée de
pays tiers. Leurs investissements, bien que peu visibles dans les statistiques

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mondiales d’IDE du fait de leur faible volume, se sont sensiblement
développés, notamment dans le cadre du programme de privatisation initié En 2006,
le flux
par l’Etat gabonais en 1995. C’est, toutefois, l’investissement direct
chinhttp://doc.xuehai.net/ba5403d27d5ca2edc82e9bde7.htmlois d’investissements
directs
qui retient aujourd’hui le plus l’attention. Déjà présente dans
fran?ais vers le Gabon s’est
l’exploitation forestière et la pêche, la Chine affiche de fortes ambitions dans
élevé à 189 M€ (42ème rang dans
le secteur de la construction, et plus encore dans ceux du pétrole et de
le monde).
l’extraction minière. Dans ce dernier secteur, après avoir acquis en 2005 deux permis
d’exploration de gisements de manganèse, la Chine a été retenue en juin 2006 pour
l’exploitation du gisement de fer de Bélinga pour lequel l’investissement total,
incluant les travaux d’infrastructures, s’élèverait à environ 3 Md USD.
Cadre des IDE

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Un cadre de l’investissement favorable
La Charte des Investissements instituée en juillet 1998 réaffirme la liberté
d'entreprendre pour tout investisseur, le droit de propriété (y
chttp://doc.xuehai.net/ba5403d27d5ca2edc82e9bde7.htmlompris intellectuel),
l'accès aux devises et la liberté de circulation des capitaux (également inscrite
dans la réglementation de la CEMAC avec justification au
delà de 1 M XAF soit 1 525 €), l'application transparente du droit des affaires et
du droit du travail. Elle est progressivement complétée par des codes
particuliers (code forestier adopté en décembre 2001, code minier, Conformément à
l’optique
ré glementation pétrolière, code du travail, loi sur la concurrence) dont l'un
résolument libérale de la
politique économique gabonaise, des objectifs importants est d'attirer les
investissements étrangers. Pour le pays est entièrement ouvert autant, il n'existe
pas une législation spécifique les concernant.
aux investisseurs étrangers qui
Par ailleurs, dans une volonté de simplification des procédures pour les sont
effectivement, fran?ais en

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investisseurs priv és
lhttp://doc.xuehai.net/ba5403d27d5ca2edc82e9bde7.html’Agence de Promotion des
Investissements Privés tête, présents dans tous les
(APIP) a été créée en 2002. Elle est désormais le guichet unique chargé
secteurs de l’économie.
d’informer, de conseiller les investisseurs et de faciliter les démarches
administratives liées à la création d’entreprises. Dans les faits, on constate
toutefois que cette agence manque encore de ? maturité ? avec pour
conséquence l’existence de délais importants et la quasi nécessité pour les
investisseurs privés d’avoir recours à des cabinets de conseil.
Avec la baisse de la production pétrolière et la nécessité de plus en plus évidente
de diversifier l'économie, des efforts peuvent être plus facilement consentis par
l'Administration. En effet, le paiement des droits de douane et Possibilité de
négocier avec les de la TVA est susceptible d'être