1 - Comité économique et social européen COMMUNIQUÉ DE
Comité économique et social européen
COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°27/2003 Bruxelles, 12 mai 2003
SESSION PLENIERE DE MAI
LE CESE SE PREPARE POUR L'ELARGISSEMENT AVEC UNE SESSION "TEST"
ET L'INVITATION DES OBSERVATEURS DES NOUVEAUX PAYS MEMBRES
INQUIETUDES AVEC CERTAINS ASPECTS DES REFORMES AGRICOLES
PROPOSEES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
LE DROIT À LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE DOIT DÉPASSER LES LIMITES
DE LA NATIONALITÉ ET S'OUVRIR AU CONCEPT DE RÉSIDENCE STABLE.
Principaux événements:
50 Observateurs des nouveaux pays candidats assisteront à la session plénière du
CESE, les mercredi 14 et jeudi 15 mai, 2003, bâtiment Paul-Henri Spaak, Parlement
européen (hémicycle) Bruxelles.
Principaux avis qui devraient être adoptés:
Agriculture: Le CESE est sceptique concernant plusieurs aspects des propositions de réformes
de la PAC de la Commission européenne. Désaccord avec le découplage complet des paiements
agricoles; la conditionnalité obligatoire devrait répondre à ces critères pratiques et éviter une
bureaucratie excessive; les réformes devraient également sauvegarder l'emploi, et les habitats
des zones naturelles à risque. Le CESE soutient sans réserve le renforcement du
développement rural ; pourtant, l'abondement du second pilier par la seule modulation
affaiblirait la complémentarité entre les deux piliers de la PAC. (5 Avis).
Citoyenneté/Société civile organisée: Le droit à la citoyenneté européenne doit
impérativement dépasser les limites de la nationalité et s'ouvrir au concept de résidence stable;
il est capital de continuer à appuyer les mesures pratiques en ce qui concerne le soutien de la
société civile dans le Sud-Est de l'Europe (2 avis).
Lignes directrices pour l'emploi: les lignes directrices pour l'emploi doivent être cohérentes
avec les grandes orientations de politique économique. L'apprentissage tout au long de la vie,
l'augmentation du taux de participation des adultes à la formation et à l'éducation, constituent
les enjeux d'une société basée sur la connaissance.
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Avis pour cette session:
Révision à moyen terme de la Politique agricole commune (PAC)
Rapporteur: M. Rudolf Strasser (Groupe 3, Intérêts divers, Autriche);
Corapporteur: M. Adalbert Kienle (Groupe 1, Employeurs, Allemagne)
Le CESE reconnaît la nécessité d'adapter la politique agricole commune à de nouveaux impératifs. Dans
ses propres avis d'initiative, le Comité a soigneusement examiné le développement des paiements
directs agricoles. Il rejette le passage brutal d'un système à l'autre, comme l'a proposé la Commission
en fusionnant les primes actuelles à la surface et à la tête de bétail en un paiement à l'exploitation. En
effet, une diminution du lien entre régulation des marchés et acte de production risque d'entraîner de
nouvelles perturbations pour l’activité agricole et notamment dans les régions défavorisées. Le Comité
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regrette que la Commission n'ait ni repris ni suivi sa recommandation d'envisager par exemple, à la
place d'un paiement à l'exploitation, une aide de base à laquelle viendraient s'ajouter des suppléments
liés au produit.
Le CESE estime que les présentes propositions de découplage et de conditionnalité n'apportent
malheureusement toujours aucune réponse satisfaisante à la question de savoir comment répondre aux
attentes élevées de la société à l'égard de l'agriculture (par le biais de normes européennes strictes)
dans un contexte de libéralisation parallèle des marchés agricoles (objectif des négociations de l'OMC).
La préoccupation subsiste de voir se poursuivre, dans de nombreuses régions d'Europe, la tendance
continue des jeunes à abandonner l'agriculture. Le Comité émet également des réserves quant à une
adhésion durable de l'opinion publique aux présentes propositions.
De l'avis du CESE, la proposition du nouvel instrument qu'est la conditionnalité peut contribuer à une
application uniforme au niveau de l'Union européenne des dispositions en matière de sécurité
alimentaire, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et du bien-être des animaux.
Toutefois, les règles de la conditionnalité doivent également répondre à un critère pratique et les
dépenses administratives être maîtrisables.
Le CESE estime qu'il convient que les mesures volontaires ou les incitations apparaissent plus
clairement dans les propositions de réforme. Il convient par conséquent que tout système de conseil
aux exploitations soit mis en place sur une base volontaire. De la même manière, la réforme ne devrait
pas porter sur un gel des terres obligatoire pendant dix ans mais plutôt sur le maintien du principe de
gel rotationnel à titre volontaire d'autant que cette dernière option rencontre un large écho tant auprès
des agriculteurs que de la société.
Le CESE soutient sans réserve le développement du deuxième pilier de la politique agricole
commune en vue du développement des espaces ruraux. Par rapport à la communication de
juillet 2002 sur la révision à mi-parcours, les propositions législatives relatives à la réforme de la
politique agricole commune restent à cet égard nettement en retrait. L’addition du second pilier
par la seule modulation affaiblirait également la complémentarité entre les deux piliers de la
politique agricole commune. Concernant l'amélioration qualitative de la production et de la
sécurité alimentaire et environnementale, les propositions vont dans la bonne direction.
Révision à moyen terme PAC (céréales, riz, fourrages séchés, lait – quatre avis
séparés)
Rapporteurs: M. Sandro Mascia (Groupe 1, Employeurs, Italie); Mme Maria Santiago
(Groupe 1, Employeurs, Portugal); M. Hans-Joachim Wilms (Groupe 2, Employés,
Allemagne); M. Bernd Voss (Groupe 3, Intérêts divers, Allemagne)
Pêche/Conséquences restructuration secteur (Communication)
Rapporteur: M. Eduardo Chagas (Groupe 2, Employés, Portugal)
Bien que le Comité soit de l'avis que la décision du Conseil de décembre 2002 concernant les
plans de gestion pluriannuels laissent entrevoir une réduction de l'impact sur l'emploi, il invite la
Commission à assurer la mise à disposition des moyens adéquats pour faire face à ces difficultés
et pallier les carences avérées en termes de moyens techniques, d'infrastructures et de
formation. Le CESE a demandé à plusieurs reprises que la présentation des politiques et des
mesures de restructuration pour le secteur de la pêche s'accompagne des mesures sociales et
économiques correspondantes à même de contribuer à réduire l'impact prévisible sur les
professionnels et les entreprises.
Citoyenneté européenne (avis d'initiative)
Rapporteur: M. Pariza Castanos (Groupe 2, Employés, Espagne)
L'avis souligne que le concept de la citoyenneté européenne qui est complémentaire de la
citoyenneté nationale a fait du chemin. Dans cette perspective le Comité souhaite réitérer sa
suggestion à la Convention européenne de considérer l'offre de la citoyenneté européenne aux
ressortissants des pays tiers, résidant à l'intérieur de l'Union européenne qui, autrement,
seraient mis à l'écart du concept en évolution d'une Europe des citoyens. Le droit à la
citoyenneté européenne, selon le Comité, doit impérativement dépasser les limites de la
nationalité et s'ouvrir au concept de résidence stable. Si l'on base les droits politiques et sociaux
sur l'appartenance à une communauté de caractère national ou à un groupe ethnicoculturel, il
est impossible d'instaurer une citoyenneté européenne. La base de l'UE n'est pas la "nation
européenne". La citoyenneté européenne ne peut pas être basée uniquement sur la nationalité.
La citoyenneté européenne doit dépasser la simple somme des ressortissants des États
membres pour constituer une citoyenneté politique, plurielle, intégratrice et participative. Cette
citoyenneté participative, qui fait partie de l'identité commune des citoyens européens, ne
suppose pas uniquement l'instauration d'une relation démocratique entre les citoyens et l'État,
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mais va plus loin et suppose également la mise en place d'un système de relations participatives
entre les citoyens et les organisations de la société civile.
Lignes directrices pour l'emploi
Rapporteur: M. Koryfidis (Groupe 2, Employés, Grèce)
Le CESE attache en particulier beaucoup de poids à la cohérence qui doit caractériser la relation entre
les lignes directrices pour l'emploi et des grandes orientations des politiques économiques. Le Comité
est d'avis que la synchronisation des lignes directrices et son programme cadre de trois ans est
important pour le future de la stratégie européenne de l'emploi. Le Comité accorde une importance
particulière au régime de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il estime que l'objectif de
relever le taux moyen de participation des adultes à l'éducation et à la formation à 15 % dans l'UE et à
10 % au moins dans chacun des États membres ne répond pas suffisamment aux grandes exigences de
la société de la connaissance. Le CESE approuve notamment la recherche de conciliation entre la vie
professionnelle et la vie familiale, avec une prestation de services aux enfants et autres personnes
dépendantes et préconise pour les plans d'action nationaux, une forte implication des parlements
nationaux des états membres.
Participation de la société civile dans le Sud-Est de l'Europe
Rapporteur: M. Mike Wilkinson (Groupe 1, Employeurs, Royaume Uni)
Le Comité recommande la promotion, le développement et le renforcement du Pacte de Stabilité
ainsi que toutes les mesures (surtout pratiques) qui permettront d'atteindre les critères
conduisant à l'adhésion à l'Union européenne. Il soutient également l'établissement de réseaux
et des organisations spécifiques dans la région surtout en direction des jeunes. Le Comité
demande à l'Union européenne d'appuyer l'émergence de médias indépendants dans la région.
Finalement le Comité appelle ses homologues de la région à travailler ensemble afin d'établir un
réseau de technologies d'information pour assurer l'échange d'idées, d'expériences et de bonnes
pratiques.
Marque communautaire
Rapporteur: Mme Maria Candelas Sanchez Miguel (Groupe 2, Employés, Espagne)
Pollution causée par les navires/sanctions
Rapporteur: M. Eduardo Chagas (Groupe 2, Employés, Portugal)
Environnement Marin (Communication)
Rapporteur: Mme Maria Candelas Sanchez Miguel (Groupe 2, Employés, Espagne)
Pour en savoir plus, veuillez contacter Vasco de Oliveira ou Tristan
Macdonald au bureau de presse du CESE.
Tél: 02 546 9396/9586; Mobile: 0475 753 202;
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Le Comité économique et social européen représente les différentes composantes économiques
et sociales de la société civile organisée. Institué par le Traité de Rome en 1957, c'est un
organe institutionnel consultatif. Sa fonction consultative permet à ses membres, et donc aux
organisations qu'ils représentent, de participer au processus de décision communautaire. Le
Comité a 222 membres. Ses membres sont nommés, pour quatre ans, par le Conseil des
Ministres.
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