DF3 302 Le droit des usagers – Loi 2002

DF3 302 Le droit des usagers – Loi 2002-2 Mercredi 12 Octobre 2011
Mme LACROIX
Chef de Service en MECS
Le droit des usagers – Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002
Introduction
Historique
Loi de 1975 → Fondatrice dans le secteur social et médicosocial
 Elle a rendue autonome le secteur social et médicosocial par rapport au champ hospitalier.
 Elle a consacré le secteur S et MS comme un ensemble homogène soumis aux mêmes règles.
Auparavant, la prise en charge au niveau handicap et social était faite dans le milieu
hospitalier.
De 1975 à 1995, il y a eu une étendue et des mutations dans le secteur S et MS.
Crise économique, marquée par l'exclusion professionnelle, entrainant l'exclusion sociale. Le
social va s'orienter vers de nouveaux champs (création du RMI, …) et notamment vers la politique
de la ville avec un mouvement de spécialisations des professionnels sociaux.
Création du diplôme TISF, AMP, Auxiliaire de vie sociale.
De 1995 à 2002, différents rapports ont étés rendus, qui mettent en lumière l'insuffisance de
la loi de 1975. Et notamment, qu'elle est muette sur les personnes bénéficiaires, par rapport à
l'usager lui-même. C'est l'institution qui doit s'adapter à l'usager.
La loi de 1975 est centrée sur la prise en charge globale (collective) à temps complet. On note
à travers cette loi, un manque d'adéquation entre l'offre et le besoin et une absence de partenariat
entre les acteurs (qui prennent en charge : les professionnels) et les tarificateurs (les payeurs). On
remarque des établissements qui ne sont pas du tout adaptés, n'ont pas pris conscience de la loi.
D'où création d'enquêtes de satisfaction et d'évaluations internes, et externes.
Donc avec la loi 2002-2, il s'agit de passer, de la protection du sujet fragile à la
reconnaissance de l'usager citoyen.
→ Le champ S et MS hérite d'acte de charité, de prise en charge de malheureux, …
I – Présentation de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002

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→ Rénovation de l'action sociale et médicosociale
1. Une des grandes orientations est l'affirmation de la promotion des droits des usagers.
2. On note aussi une redéfinition du champ de l'actions S et MS.
3. Une troisième orientation peut être considérer comme une redéfinition des schémas et leurs
modalités d'élaboration.
4. On ajoutera l'établissement d'un lien entre la planification et l'autorisation.
5. Cela engendre aussi une modification des régimes des autorisations.
6. Le renforcement de la coordination et de la coopération dans le secteur.
7. La mise en place d'une procédure d'évaluation.
II – Le droit des usagers
A) Dignité – Intégrité - Vie Privée - Intimité et Sécurité
Ce sont des droits fondamentaux supérieurs, non spécifiques aux usagers, mais attachés à la
personne humaine. On est pas obligé d'être usager dans un établissement pour profiter de ces
droits. Ces droits sont protégés par des normes constitutionnelles européennes et internationales.
Le fait de rappeler ces droits permet la rupture avec le fait de considérer l'usager comme
objet.
La dignité, renvoi à l'idée que quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est
humain.
L'intégrité est le respect de la vie et du corps. L'intimité et la vie privée renvois à l'histoire
familiale, aux opinions politiques, philosophiques et religieuses, à l'image, à l'orientation sexuelle, à
la santé.
La loi indique aussi qu'il y a une forme de sécurité à concilier avec le respect de la vie privée.
B) Principe du libre choix
Libre choix du service ou de l'établissement.
C'est donc donner le choix entre l'établissement ou le domicile, sauf en cas de décision de justice.
L'usager peut choisir le type de sa prise en charge, de placements.
C) Le principe d'individualisation de la prise en charge et de l'accompagnement.
Il doit s'agir d'un accompagnement individualisé, et de qualité respectant un consentement
éclairé. Il doit y avoir un projet d'accueil et d'accompagnement auquel l'usager va participer
directement. La volonté étant une rupture avec une gestion de masse ; chacun des usagers est une
personne singulière, active de son projet.
D) L'information et l'accès aux dossiers

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L'usager doit être assuré que ce qu'il révèle ne doit pas être transmis en dehors de sa prise en
charge. Secret professionnel / partagé / ou obligation de discrétion. L'usager a accès à tout
information ou document relatif à sa prise en charge. L'information doit être transmise à l'usager
pour ces droits et les voies de recours.
E) Le principe de participation de l'usager
Au projet d'accueil et d'accompagnement. L'usager participe à l'élaboration et à la mise en
œuvre de son projet. Ce n'est qu'à défaut de capacité que le représentant légal intervient.
III – Les Outils
On distingue 7 outils :
 Le livret d'accueil
La loi ne définit pas son contenu mais on doit y trouver certains éléments :
 Présentation de l'établissement ou du service avec la situation géographique
 Un éventuel historique
 Les noms et fonctions des principaux responsables
 Éventuellement les modes de financements
 Informations relatives au droit de la personne accueilli
Le livret d'accueil est établi par le gestionnaire après consultations du conseil de vie sociale ou
tout autres formes de participation.
 La Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie
C'est un document public, pris par un arrêté ministérielle (08/09/2003). Il présente le droit
des usagers, et est obligatoirement remit à l'usager avec le livret d'accueil. Elle doit être affiché dans
les locaux de l'établissement.
 Le règlement de fonctionnement
Il est obligatoirement annexé au livret d'accueil et différent du règlement intérieur. Il est à
destination du salarié et fixe l'organisation et les règles de travail. Il définit les droits et les
responsabilités de la personne accueillie. Il est compatible avec le projet associatif et le projet
d'établissement. Il est révisé tout les 5 ans. Il est validé après consultation du conseil de vie sociale
ou autre forme de participation et les instances représentatives du personnel.
Il présente les règles de vie collectives, les finalités et les conditions de la mise en œuvre de la prise
en charge.
 Le contrat de séjour (Doc. Indiv. de Prise en Charge)
Il est obligatoire dans les établissements et services S et MS. On parle de contrat de séjour si
le séjour est supérieur à 2 mois ou si la prise en charge se fait par un établissement et non par un

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service. On y retrouve la durée de la prise en charge, les objectifs définies avec l'usager, les
prestations les plus adaptés mis en œuvre et parfois les éventuels conditions de participation
financière de l'usager. Ce contrat de séjour est donc élaboré lors de l'admission de l'usager et il est
remis à la personne accueillie dans les 15 jours qui suivent. Il se signe dans le mois qui suit
l'admission.
 La personne qualifiée
Les personnes qualifiées sont listés par arrêt du Président du Conseil Général et par le Préfet.
 Le Conseil de Vie Sociale
Ou groupe d'expression
 Le projet d'établissement ou de service
Il définit les objectifs de l'institution. Il est obligatoire et revu tout les 5 ans après consultation du
conseil de vie sociale.
Conclusion
On peut retenir l'importance des droits des usagers, par le biais des outils, la recherche de leur
participation tant au niveau individuel que collectif.