Article 1 - Conseil de l`Europe

STATUT DU PERSONNEL

Préambule
1
Le Conseil de l’Europe respectera, dans son fonctionnement interne, l’ensemble des principes
et idéaux promus par l’Organisation. En particulier, dans l’administration du Secrétariat, le
Secrétaire Général s’appliquera à réaliser des conditions propres à assurer l’exercice effectif
des droits et principes contenus dans la Charte sociale européenne révisée, dans la mesure où
ceux-ci sont applicables à une organisation internationale.
1
NDLR : introduit par la Résolution Res(2005)5 du 7 septembre 2005.

TITRE I : Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
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1. Le présent Statut s’applique à toute personne qui, dans les conditions qu’il détermine,
a été nommée membre du personnel permanent (ci-après « agent » ou « agente ») du Conseil
de l’Europe (ci-après dénommé le « Conseil »).
2. Les agents sont nommés, soit à un poste du Tableau des postes, soit à une fonction ne
figurant pas dans le Tableau des postes. Un agent ou une agente nommés à un poste peuvent
être nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Toute nomination
d’un agent ou d’une agente à une fonction est de durée déterminée.
3. Les conditions d’emploi des différentes catégories de personnel temporaire sont
déterminées par le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale dans un arrêté qui précise
quelles dispositions du présent Statut leur sont applicables.
Article 2 – Pouvoir hiérarchique
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Les agents du Conseil sont soumis à l’autorité du Secrétaire Général ou de la Secrétaire
Générale et sont responsables envers lui ou elle. Tout supérieur ou toute supérieure
hiérarchiques du Secrétariat exercent leur autorité au nom du Secrétaire Général ou de la
Secrétaire Générale.
Article 3 – Non-discrimination
3
1. Dans l’application du Statut du Personnel les agents ont droit à l’égalité de traitement,
sans discrimination directe ou indirecte fondée notamment sur l’origine raciale, ethnique ou
sociale, la couleur, la nationalité, le handicap, l’âge, la situation maritale ou parentale, le sexe
ou l’orientation sexuelle et les opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
2. Le principe de l’égalité de traitement et de la non-discrimination n’empêche pas le
Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale de maintenir ou d’adopter, dans le cadre d’une
politique prédéfinie, des mesures conférant des avantages spécifiques et destinées à
promouvoir l’égalité pleine et effective et l’égalité de chances pour tous, pour autant que
lesdites mesures se fondent sur une justification objective et raisonnable.
Article 4 – Grades et catégories
4
1. A chaque poste ou fonction correspond un grade.
1
NDLR : tel que modifié par la Résolution Res(2005)5 du 7 septembre 2005.
2
NDLR : tel que modifié par la Résolution Res(2005)5 du 7 septembre 2005.
3
NDLR : tel que modifié par la Résolution Res(2006)4 du 3 mai 2006.
4
NDLR : tel que modifié par la Résolution Res(2005)5 du 7 septembre 2005.

4
2. Les grades sont groupés en quatre catégories selon le système en vigueur dans les
Organisations coordonnées :
a. la catégorie A, qui comprend les grades correspondant à des fonctions de direction, de
conception et d’étude ;
b. la catégorie L, qui comprend les grades correspondant à des fonctions
d’interprétation et de traduction ;
c. la catégorie B, qui comprend :
i. d’une part, les grades correspondant à des fonctions d’application et
d’encadrement ;
ii. d’autre part, les grades correspondant à des fonctions de secrétariat ou
d’exécution ;
d. la catégorie C, qui comprend les grades correspondant à des fonctions techniques,
manuelles ou de service.
Article 5 – Effectif
5
L’effectif des agents nommés sur des postes ne peut pas dépasser, en nombre et en grades,
celui correspondant au Tableau des postes (Annexe III au présent Statut) sauf exceptions
autorisées par le Comité des Ministres.
Article 6 – Participation du personnel
Les agents ont le droit de s’exprimer, notamment au sein des organismes prévus dans le
présent Statut, sur toutes dispositions d’application ou de modification du présent Statut et sur
toutes autres mesures liées aux conditions d’emploi du personnel. Ils coopèrent par le
truchement de leurs représentants au fonctionnement des commissions et comités créés par le
présent Statut et ses règlements annexes.
Article 7 – Assemblée générale du personnel
Les agents sont membres de l’Assemblée générale du personnel dont les attributions et le
fonctionnement sont déterminés à l’Annexe I au présent Statut.
Article 8 – Comité du Personnel
1. Le Comité du Personnel représente les intérêts généraux du personnel.
2. Il est élu par les agents conformément aux dispositions de l’Annexe I au présent Statut
qui détermine en outre sa composition et ses attributions.
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NDLR : tel que modifié par la Résolution Res(2005)5 du 7 septembre 2005.

5
Article 9 – Commission paritaire
Aux fins de faciliter la coopération entre l’Administration et le personnel sur des questions de
caractère général le touchant, il est créé une Commission paritaire dont les attributions et le
fonctionnement sont réglés dans l’Annexe I au présent Statut. Le Secrétaire Général ou la
Secrétaire Générale nomment le Président ou la Présidente de la Commission paritaire. Les
autres membres et leurs suppléants sont nommés à parts égales par le Secrétaire Général ou la
Secrétaire Générale et le Comité du Personnel.
Article 10 – Fonctions exercées en matière de représentation du
personnel
Les fonctions exercées par les agents dans les comités et commissions en matière de
personnel créés par le Statut du Personnel et ses règlements annexes sont considérées comme
faisant partie des services qu’ils assurent au sein du Conseil. Les agents ne peuvent subir
aucun préjudice du fait de l’exercice de ces fonctions.