Communications du CCPR

A. Laverty, A. Mérand - 27/11/2014
C. Burdloff, C. Vitielli - 06/02/2017 (Mise à jour)
Communications du Comité des droits de l’homme
Intertitres
1. Rappel des faits présentés par l’auteur(e)
2. Exposé des faits
3. (Lorsque c’est le secrétariat qui reconstitue les faits à partir du dossier.)
4. Teneur de la plainte
5. Observations de l’État partie sur la recevabilité [sur le fond]
6. Commentaires de l’auteur(e) sur les observations de l’État partie concernant le fond
7. Observations complémentaires de l'État partie
8. Commentaires de l’auteur(e) sur les observations de l’État partie
9. Nouveaux commentaires de l’auteur(e)
10. Réponses complémentaires des parties
11. Renseignements complémentaires communiqués par les parties
12. Délibérations du Comité
13. Examen de la recevabilité
14. Examen au fond
Paragraphes récurrents (toutes les communications)
15. Avant d’examiner toute plainte formulée dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l’article 93 de son
règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable au regard du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
16. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même
question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
Examen de la recevabilité : paragraphes finaux pour communication recevable
17. En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:
a)
Que la communication est recevable [en ce qu’elle soulève des questions au regard de… ];
b)
Que, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif, l’État partie est prié de soumettre par écrit au Comité, dans
les six mois qui suivent la date de transmission de la présente décision, [des explications ou déclarations apportant des
éclaircissements sur l’affaire et indiquant, le cas échéant, les mesures qu’il pourrait avoir prises/toutes observations sur le fond de
l’affaire, en complément des éléments déjà apportés];
c)
Que, conformément au paragraphe 3 de l’article 99 du règlement intérieur du Comité, toutes les explications ou déclarations reçues de
l’État partie seront communiquées [à l’auteur(e)/aux auteur(e)s], [par l’intermédiaire de son/leur conseil], qui [peut/peuvent]
soumettre au Comité (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) tous renseignements ou observations
supplémentaires, dans les [six semaines] qui suivent la date de transmission;
d)
Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et [à l’auteur(e)/aux auteur(e)s], par l’intermédiaire de [son/leur] conseil;
Examen de la recevabilité : paragraphes finaux pour communication irrecevable
18. En conséquence, le Comité des droits de l’homme décide:
a)
Que la communication est irrecevable au regard de [articles] du Protocole facultatif;
b)
Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et à l’auteur(e)/aux auteur(e)s de la communication(, pour information).
Examen au fond: paragraphes pour constatations
19. Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en
tenant compte de toutes les informations que lui ont communiquées les parties.
20. Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, constate que les faits dont il est saisi/tels qu’il les a établis font apparaître une violation…
21. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur(e)/aux auteur(e)s un recours utile [et/ou une
réparation effective]*, y compris ... Il est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas.
22. (*Lorsque c’est le secrétariat qui reconstitue les faits à partir du dossier.)
23. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d’assurer à l’auteur(e)/aux auteur(e)s un recours utile. Il a
l’obligation d’accorder pleine réparation aux individus dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. En conséquence, l'État partie est tenu,
entre autres : …
24. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité a compétence pour déterminer s’il y a ou non violation
du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa
juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et une réparation exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le
Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes
constatations. L’État partie est invité en outre à rendre celles-ci publiques [et à les diffuser largement ...]
Notes finales
25. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.]
Attention : dans les opinions individuelles, la note finale est :
26. [Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français.]
27. ("Fait" au lieu de "Adopté")
Notes de bas de page
28. Les membres du Groupe de travail/du Comité dont le nom suit ont participé à l’examen de la communication:
29. [liste complète des membres 2017, supprimer ce qui convient]
30. Tania María Abdo Rocholl, Koita Bamariam, Yadh Ben Achour, Sarah Cleveland, Ahmad Amin Fathalla, Olivier de Frouville, Christof Heyns,
Yuji Iwasawa, Ivana Jelić, Ilze Brands Kehris, Marcia Kran, Duncan Laki Muhumuza, Photini Pazartzis, Mauro Politi, José Manuel Santos
Pais, Anja Seibert-Fohr, Yuval Shany et Margo Waterval.
31. Conformément à l’article 90 du Règlement intérieur du Comité, X n’a pas pris part à l’adoption de la présente décision.
32. Le texte d’une opinion individuelle signée de X/de trois opinions individuelles signées de cinq membres du Comité est joint aux présentes
constatations /à la présente décision.