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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE
LE MERCREDI 20 JUILLET 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Incapacités en matière commerciale et publicité du
régime matrimonial des commerçants
Transfert d’une partie du personnel de la Caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
à la Caisse des dépôts et consignations
Actions interprofessionnelles dans le domaine de la
canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la
Réunion
Service public du changement d’adresse
DÉCRETS
Statuts de la société Aéroports de Paris et régime des
redevances pour services rendus sur les aéroports
Code de la santé publique
Composition
des
équipements
électriques
et
électroniques et élimination des déchets issus de ces
équipements
COMMUNICATION
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le bilan de la transposition des directives européennes
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
INCAPACITÉ EN MATIÈRE COMMERCIALE ET PUBLICITÉ DU
RÉGIME MATRIMONIAL DES COMMERÇANTS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 mai 2005 relative aux
incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime
matrimonial des commerçants.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a regroupé deux
ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon
significative les obligations des commerçants.
Elle a codifié les textes anciens instaurant des
incapacités d’exercer une activité commerciale à la suite de
condamnations pénales. Elle a permis une meilleure adéquation
des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant
limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle a limité
dans le temps l’incapacité afin de donner une nouvelle chance à
ceux qui en sont l’objet.
Elle a supprimé l’obligation pour le commerçant de
déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime
matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant
déjà l’objet d’une publicité au répertoire civil.
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE
AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES
MINES A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 avril 2005 relative au
transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des
dépôts et consignations.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article
76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a
engagé une réforme d’ensemble du régime de sécurité sociale
des mines pour l’adapter à l’activité de ce secteur et à son
évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le
transfert de la gestion de l’assurance vieillesse-invalidité des
mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de
sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et
consignations. Elle a été mise en œuvre dans le cadre d’un
dialogue social avec les représentants des personnels.
L’ordonnance a prévu :
- le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail
à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le
transfert de l’activité exercée par la majorité des agents de la
Caisse des mines ;
- la garantie de l’emploi, du statut et de la protection
sociale des personnels transférés ;
- la possibilité pour les personnels transférés, soit de
conserver leur statut actuel, soit d’opter volontairement pour la
convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la poursuite par la Caisse des mines de ses missions
autres que l’assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par
la Caisse des dépôts et consignations des personnels
nécessaires.
Cette réforme a pris effet le 1er mai 2005.
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA
CANNE A SUCRE EN GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE ET A LA
RÉUNION
Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2005 relative
aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à
sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article
62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003,
permet la reconnaissance dans chacun des départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d’une
interprofession de la canne et du sucre ainsi qu’une évolution du
mode de financement des centres techniques interprofessionnels
de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite
de la suppression des taxes parafiscales.
Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois
départements, ont pour mission principale d’assurer la loyauté
des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse
saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la
base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent
également des missions de recherche.
Le projet de loi complète les dispositions de
l’ordonnance relative au mode de financement de ces centres,
dans l’attente de la création des interprofessions, en précisant
les modalités de recouvrement des cotisations obligatoires
perçues auprès des planteurs et des industriels.
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
SERVICE PUBLIC DU CHANGEMENT D’ADRESSE
Le ministre délégué au budget et à la réforme de
l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public
du changement d’adresse.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé un nouveau
service en ligne qui permet de simplifier les démarches
administratives des nombreux Français (environ six millions) qui
déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer
par Internet, et en une seule opération, leur changement
d'adresse aux administrations, aux opérateurs de services
publics en réseau et, ultérieurement, aux banques et compagnies
d’assurance de leur choix.
Le service public de changement d’adresse est
opérationnel
depuis
le
mois
de
mai
(www.changement-adresse.gouv.fr) et permet, d’ores et déjà, de
déclarer un changement d’adresse aux caisses d’allocations
familiales, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux
caisses d’assurance chômage, aux services des impôts et aux
bureaux du service national. Deux mois après son ouverture, il a
recueilli plus de 60 000 demandes de changement d’adresse,
soit environ 12 % du nombre total des changements d'adresse
de la période. Ce succès démontre l’intérêt de nos concitoyens
pour les services permettant d'informer plusieurs administrations
en une seule fois.
Par la suite, le service public de changement
d’adresse sera progressivement élargi aux autres services
publics, notamment aux caisses d’assurance vieillesse. Il
permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle
adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux
opérateurs de télécommunications et aux distributeurs
d’électricité, de gaz et d’eau. Une seule démarche suffira à
couvrir l’essentiel des opérateurs publics ou des prestataires
privés concernés par le changement d’adresse.
La création de ce nouveau service traduit la volonté
du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches
administratives. Il témoigne de l’effort d’adaptation réalisé pour
placer l’utilisateur au cœur de la modernisation des services
publics.
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DÉCRETS
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS ET RÉGIME
DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS SUR LES
AÉROPORTS
Le ministre des transports, de l’équipement, du
tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la société
Aéroports de Paris ainsi qu’un décret relatif aux redevances pour
services rendus sur les aéroports.
La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit,
notamment, la transformation de l’établissement public Aéroports
de Paris, exploitant des aéroports franciliens, en société
anonyme. Elle prévoit également, pour les autres aéroports
d’intérêt national ou international gérés par une chambre de
commerce et d’industrie, que celle-ci peut céder ou apporter la
concession de l’aéroport à une société aéroportuaire.
Le premier décret approuve le cahier des charges de
la société Aéroports de Paris au titre des missions de service
public dont elle est investie et détermine les statuts de cette
société. Ces statuts s’appliqueront dès la publication de ce
décret.
Le second décret met en oeuvre les dispositions de
l’article 9 de la loi du 20 avril 2005 relatives au régime des
redevances
aéroportuaires.
Il
précise
les
modalités
d’établissement et de régulation de ces redevances pour les
principaux aéroports (Aéroports de Paris et les aéroports d’intérêt
national) ainsi que pour les aéroports d’intérêt régional et local
qui ont vocation à être décentralisés en application de la loi du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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DÉCRET
CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté
un décret relatif à certaines dispositions réglementaires de la
sixième partie du code de la santé publique.
Ce décret porte codification des dispositions relatives
à la coopération entre le service de santé des armées et le
service public hospitalier. Il s'inscrit dans le processus de
codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires
qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité
et d'intelligibilité du droit.
Un décret en Conseil d’État, non délibéré en Conseil
des ministres, relatif aux établissements et services de santé
achèvera la refonte des dispositions réglementaires générales du
code de la santé publique.
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
DÉCRET
COMPOSITION DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET
ÉLECTRONIQUES ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS ISSUS DE CES
ÉQUIPEMENTS
La ministre de l’écologie et du développement durable
a présenté un décret relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus
de ces équipements.
Ce décret transpose deux directives européennes qui
visent à réduire l’emploi de certaines substances dangereuses
dans les équipements électriques et électroniques et à favoriser
un meilleur traitement des déchets issus de ces équipements
(directives 2002/95/CE et 2002/96/CE du 27 janvier 2003).
Ce décret prévoit que les distributeurs d’équipements
électriques et électroniques ménagers auront l’obligation de
proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors
de l’achat d’un équipement neuf du même type. Par ailleurs, les
communes et leurs groupements qui assurent la collecte
sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques
ménagers recevront des soutiens financiers versés par les
producteurs.
Les
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques ménagers collectés sélectivement seront enlevés
afin de faire l’objet d’un traitement adapté ; ces opérations seront
effectuées par les producteurs. L’élimination des déchets
d’équipements électriques et électroniques professionnels sera
prise en charge par les producteurs ; des accords entre le
producteur et l’utilisateur peuvent toutefois prévoir que ce dernier
sera responsable de l’élimination de ces déchets.
Un registre des producteurs, tenu par l’agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME),
recensera les informations relatives à la mise sur le marché et à
l’élimination des équipements électriques et électroniques.
La mise en œuvre de ce dispositif permettra d’assurer
un meilleur traitement des déchets en extrayant les substances
dangereuses qu’ils contiennent et en assurant un plus grand
réemploi et un meilleur recyclage des métaux et matières
plastiques contenus dans ces équipements.
Le décret prévoit par ailleurs que les équipements
électriques et électroniques mis sur le marché à compter du
1er juillet 2006 ne devront plus contenir ni mercure, chrome,
plomb ou chrome hexavalent, ni retardateurs de flammes
bromés. Certaines utilisations de ces substances resteront
néanmoins autorisées, compte tenu des faibles quantités en
cause ou du caractère spécifique de certains usages.
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COMMUNICATION
LE BILAN DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
EUROPÉENNES
La ministre déléguée aux affaires européennes a
présenté une communication relative au bilan de la transposition
des directives européennes.
La France enregistre en 2005 des résultats très
positifs en matière de transposition des directives. Le « tableau
d'affichage du marché intérieur », publié le 18 juillet 2005 par la
Commission européenne indique que le déficit de transposition
français se situait à 2,4% à la fin du mois de mai 2005, alors qu'il
s’établissait à 4,1% en mai 2004. Ce résultat est le meilleur qui
ait été enregistré par la France depuis novembre 1997, date du
premier classement de ce type élaboré par la Commission
européenne.
Ces résultats encourageants, qui ont été rendus
possibles par la mobilisation des ministères, montrent que la
méthode retenue dans le cadre du plan d’action gouvernemental
mis en œuvre sur le fondement de la circulaire du Premier
ministre du 27 septembre 2004 est bonne.
Ces résultats demeurent toutefois encore insuffisants.
En effet, comme en 2004, la France se place au dix-septième
rang des vingt-cinq États membres. Cette situation s’explique en
grande partie par les performances de plusieurs de nos
partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au
cours de l’année écoulée.
Des efforts restent donc à accomplir pour atteindre
l’objectif fixé par le Conseil européen d’un déficit ne dépassant
pas 1,5% de l'ensemble des directives du marché intérieur. Ainsi,
la France poursuivra et intensifiera la mise en oeuvre du plan
d'action gouvernemental qui a fait la preuve de son efficacité. Audelà, le Gouvernement entend, dans les prochains mois, porter
une attention plus grande encore à la qualité de l’analyse
préalable de l’impact juridique, budgétaire, technique ou
administratif des propositions de directive ainsi que de ses
conséquences sur le secteur d’activité concerné, afin de mieux
anticiper les difficultés liées à leur transposition.
Le Gouvernement se donne comme objectif de
réduire, dès la fin de l’année, à 2% le taux des directives non
transposées avant d’atteindre dans le courant de 2006 l’objectif
de 1,5%.
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MESURES
D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre
- il est mis fin, à compter du 1er juillet 2005, aux
fonctions de membre du Conseil économique et social exercées
par Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD.
Sur proposition du ministre d’État, ministre de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire
- M. Patrick PIERRARD, préfet de la Nièvre, est nommé
préfet de l’Allier ;
- M. François BURDEYRON, administrateur civil hors
classe, détaché en qualité de sous-préfet hors clase, sous-préfet
de Saint Germain en Laye (1ère catégorie), est nommé préfet de la
Nièvre ;
- M. Hugues BOUSIGES, préfet de la Charente, est
nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d’autres fonctions.
Sur proposition de la ministre de la défense
- M. le général de corps d’armée Jean-Louis PY est
nommé commandant de la force d’action terrestre, à compter du 1er
octobre 2005 ;
- M. le vice-amiral d’escadre Alain DUMONTET est
nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, à
compter du 30 septembre 2005 ;
- M. le vice-amiral d’escadre Philippe SAUTTER est
nommé commandant de la force d’action navale, à compter du
30 septembre 2005 ;
- M. le contre-amiral Bernard MERVEILLEUX du
VIGNAUX est nommé inspecteur des armements nucléaires, à
compter du 1er octobre 2005 ;
- M. le contre-amiral Hubert de GAULLIER des
BORDES est nommé commandant de la zone maritime océan
Indien, à compter du 15 septembre 2005 ;
- M. le général de division aérienne du corps des
officiers de l’air Pierre NICLOT est élevé aux rang et appellation de
général de corps aérien, pour prendre rang du 1er octobre 2005 ;
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
2.- M. le général de division aérienne du corps des
officiers de l’air Xavier JARRY est nommé commandant des forces
aériennes stratégiques, à compter du 1er octobre 2005 ;
- M. le médecin général, médecin chef des services hors
classe Bernard LAFONT est nommé directeur central du service
de santé des armées, à compter du 1er octobre 2005 et élevé aux
rang et appellation de médecin général des armées à la même
date.
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre
individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation
d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de
terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de
santé des armées, de la délégation générale pour l’armement et du
contrôle général des armées.
Sur proposition du ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie
- M. Jean-Michel LAIR, président de section de
chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître
(19ème tour).
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
- Mme Nicole BENSOUSSAN, rectrice de l’académie
de Rouen, est nommée rectrice de l’académie de Lille ;
- M. Jean-Jacques
POLLET,
professeur
universités, est nommé recteur de l’académie de Rouen ;
des
- M. Serge GUINCHARD, recteur de l’académie de la
Guadeloupe, est nommé recteur de l’académie de Rennes ;
- M. Alain MIOSSEC, professeur des universités, est
nommé recteur de l’académie de la Guadeloupe ;
- Mme Claire LOVISI, rectrice de l’académie de Dijon,
est nommée rectrice de l’académie d’Orléans-Tours ;
- M. Olivier DUGRIP, recteur d’académie, directeur
général du Centre national d’enseignement à distance (CNED), est
nommé recteur de l’académie de Dijon ;
- M. Jean-Claude
HARDOUIN,
professeur
universités, est nommé recteur de l’académie de Nice ;
des
- M. Jean SARRAZIN, professeur des universités, est
nommé recteur de l’académie de Grenoble ;
- M. Jean-Michel LACROIX, recteur de l’académie
d’Orléans-Tours, est nommé recteur d’académie, directeur général
du Centre national d’enseignement à distance (CNED).
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
3.Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la
justice
- M. Michel BARNIER est nommé conseiller d’État en
service ordinaire (tour extérieur).
Sur proposition du ministre de la culture et de la
communication
- Mme
Martine
MARIGEAUD,
directrice
de
l’administration générale, est chargée des fonctions de directeur du
livre et de la lecture par intérim ;
- M. Philippe MARTEL, administrateur hors classe de la
ville de Paris, est nommé directeur général, commissaire du
Domaine national de Chambord.
Sur proposition du ministre délégué au tourisme
- M. Frédéric PIERRET, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur du tourisme.
*
*
*
En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur
proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de
la commune d’AMES (Pas-de-Calais).