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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSÉE
LE MERCREDI 20 JUILLET 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Incapacités en matière commerciale et publicité du
régime matrimonial des commerçants
Transfert d’une partie du personnel de la Caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
à la Caisse des dépôts et consignations
Actions interprofessionnelles dans le domaine de la
canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la
Réunion
Service public du changement d’adresse
DÉCRETS
Statuts de la société Aéroports de Paris et régime des
redevances pour services rendus sur les aéroports
Code de la santé publique
Composition des équipements électriques et
électroniques et élimination des déchets issus de ces
équipements
COMMUNICATION
Le bilan de la transposition des directives européennes
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
INCAPACITÉ EN MATIÈRE COMMERCIALE ET PUBLICITÉ DU
RÉGIME MATRIMONIAL DES COMMERÇANTS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 mai 2005 relative aux
incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime
matrimonial des commerçants.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a regroupé deux
ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon
significative les obligations des commerçants.
Elle a codifié les textes anciens instaurant des
incapacités d’exercer une activité commerciale à la suite de
condamnations pénales. Elle a permis une meilleure adéquation
des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant
limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle a limité
dans le temps l’incapacité afin de donner une nouvelle chance à
ceux qui en sont l’objet.
Elle a supprimé l’obligation pour le commerçant de
déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime
matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant
déjà l’objet d’une publicité au répertoire civil.

CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA CAISSE
AUTONOME NATIONALE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES
MINES A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le ministre de la santé et des solidarités a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 avril 2005 relative au
transfert d’une partie du personnel de la Caisse autonome
nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des
dépôts et consignations.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article
76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a
engagé une réforme d’ensemble du régime de sécurité sociale
des mines pour l’adapter à l’activité de ce secteur et à son
évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le
transfert de la gestion de l’assurance vieillesse-invalidité des
mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de
sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et
consignations. Elle a été mise en œuvre dans le cadre d’un
dialogue social avec les représentants des personnels.
L’ordonnance a prévu :
- le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail
à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le
transfert de l’activité exercée par la majorité des agents de la
Caisse des mines ;
- la garantie de l’emploi, du statut et de la protection
sociale des personnels transférés ;
- la possibilité pour les personnels transférés, soit de
conserver leur statut actuel, soit d’opter volontairement pour la
convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la poursuite par la Caisse des mines de ses missions
autres que l’assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par
la Caisse des dépôts et consignations des personnels
nécessaires.
Cette réforme a pris effet le 1er mai 2005.

CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA
CANNE A SUCRE EN GUADELOUPE, A LA MARTINIQUE ET A LA
RÉUNION
Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté
un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 janvier 2005 relative
aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à
sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article
62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003,
permet la reconnaissance dans chacun des départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d’une
interprofession de la canne et du sucre ainsi qu’une évolution du
mode de financement des centres techniques interprofessionnels
de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite
de la suppression des taxes parafiscales.
Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois
départements, ont pour mission principale d’assurer la loyauté
des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse
saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la
base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent
également des missions de recherche.
Le projet de loi complète les dispositions de
l’ordonnance relative au mode de financement de ces centres,
dans l’attente de la création des interprofessions, en précisant
les modalités de recouvrement des cotisations obligatoires
perçues auprès des planteurs et des industriels.

CONSEIL DES MINISTRES DU 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI
SERVICE PUBLIC DU CHANGEMENT D’ADRESSE
Le ministre délégué au budget et à la réforme de
l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public
du changement d’adresse.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du
9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé un nouveau
service en ligne qui permet de simplifier les démarches
administratives des nombreux Français (environ six millions) qui
déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer
par Internet, et en une seule opération, leur changement
d'adresse aux administrations, aux opérateurs de services
publics en réseau et, ultérieurement, aux banques et compagnies
d’assurance de leur choix.
Le service public de changement d’adresse est
opérationnel depuis le mois de mai
(www.changement-adresse.gouv.fr) et permet, d’ores et déjà, de
déclarer un changement d’adresse aux caisses d’allocations
familiales, aux caisses primaires d’assurance maladie, aux
caisses d’assurance chômage, aux services des impôts et aux
bureaux du service national. Deux mois après son ouverture, il a
recueilli plus de 60 000 demandes de changement d’adresse,
soit environ 12 % du nombre total des changements d'adresse
de la période. Ce succès démontre l’intérêt de nos concitoyens
pour les services permettant d'informer plusieurs administrations
en une seule fois.
Par la suite, le service public de changement
d’adresse sera progressivement élargi aux autres services
publics, notamment aux caisses d’assurance vieillesse. Il
permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle
adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux
opérateurs de télécommunications et aux distributeurs
d’électricité, de gaz et d’eau. Une seule démarche suffira à
couvrir l’essentiel des opérateurs publics ou des prestataires
privés concernés par le changement d’adresse.
La création de ce nouveau service traduit la volonté
du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches
administratives. Il témoigne de l’effort d’adaptation réalisé pour
placer l’utilisateur au cœur de la modernisation des services
publics.