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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A REUNI,
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2005
A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :
PROJET DE LOI
Projet de loi de finances pour 2006
DÉCRET
Règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
COMMUNICATIONS
Le bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêt 2005
Les réunions d’automne du FMI, de la Banque mondiale et du G7
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 28 SEPTEMBRE 2005
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de
l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de
loi de finances pour 2006.
I.- Dans un contexte de croissance mondiale plus
porteur, l’économie française a retrouvé des couleurs en 2004 en
affichant une croissance de 2,3%. La France, comme l’ensemble
de la zone euro, n’a pas échappé en 2005 au mouvement de
décélération de l’économie mondiale intervenu entre mi-2004 et
mi-2005, pour partie lié à la forte progression des prix du pétrole.
De ce fait, la croissance française s’inscrirait cette année en
léger retrait par rapport à l’an passé, dans une fourchette
comprise entre 1,5% et 2%.
Mais, les conditions conjoncturelles se sont éclaircies
depuis le mois de juin. En dépit des tensions croissantes sur le
marché pétrolier, le cycle industriel mondial amorce une nouvelle
phase ascendante. Dans ces conditions, le projet de loi de
finances pour 2006 table sur une accélération de la croissance
en 2006, entre 2% et 2,5%.
II – Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la
mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l’effort de
redressement des comptes, engager une réforme en profondeur
de notre système fiscal, gagner la bataille de l’emploi, poursuivre
la consolidation de l’État dans ses fonctions régaliennes,
préparer la France aux défis de demain.
1.- Poursuivre l’effort de redressement des comptes :
le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s'élève à 46,8
milliards d'euros, soit un montant égal au déficit prévisionnel
révisé pour 2005. Cette stabilité traduit un effort de redressement
accru, du fait de la forte augmentation des prélèvements sur les
recettes de l’État au profit de l’Union européenne et des
collectivités (+3 Md€) et du fait de l’achèvement des versements
annuels de la CADES (3 Md€) au budget de l’État. En
neutralisant ces facteurs, l’effort de réduction du déficit
budgétaire de l’État est en réalité proche de 6 Md€.
La stabilisation du déficit dans ce contexte de
contrainte accrue est le résultat d'une grande maîtrise des
dépenses. Les dépenses de l’État, à structure constante 2005,
s’établissent à 276,3 Md€. Pour la quatrième année consécutive,
l’État s’astreint donc à un effort de stabilisation en volume de ses
dépenses.
La réduction du déficit du budget de l’État permet de
ramener le déficit public (État, administrations sociales,
administrations publiques locales) de 3,0 % du PIB en 2005 à
2,9% du PIB en 2006, et de tenir ainsi les engagements souscrits
par la France auprès de ses partenaires européens.
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2.2.- Engager une réforme en profondeur de notre
système fiscal, pour plus de justice, plus de simplicité et plus
d’attractivité. Ces trois principes se déclinent à travers deux
réformes, celle de l’imposition des personnes (impôt sur le
revenu et prime pour l’emploi) et celle de l’imposition locale des
entreprises (taxe professionnelle), auxquelles s’ajoutent un
ensemble de mesures visant à adapter notre économie à un
environnement économique mouvant et exigeant.
3.- Gagner la bataille de l’emploi : le projet de loi de
finances pour 2006 est entièrement mobilisé autour de cet
objectif prioritaire. Il confirme la volonté du Gouvernement de
poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée :
les allégements généraux sont notamment pérennisés. Tous les
moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan
« services à la personne ». Ce projet de loi de finances confirme
enfin la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés
prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
4.- Poursuivre la consolidation des fonctions
essentielles de notre appareil régalien qui est le socle du « pacte
républicain ». Les lois de programmation (loi relative à la
programmation militaire, loi d’orientation et de programmation
pour la justice et loi d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure) seront pleinement respectées : une
enveloppe totale de + 1,6 Md€ est ainsi consacrée aux budget de
la défense, de la justice et de l’intérieur. Les moyens consacrés à
l’aide publique au développement (APD) permettront à la France
d’atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut
consacré au développement. Notre pays se conformera en 2007
à l’objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB.
5.- Préparer la France aux défis de demain. Le projet
de budget dégage 1 Md€ de moyens supplémentaires pour
renforcer la recherche et l’enseignement supérieur. 3 000
emplois nouveaux vont être créés dans le secteur de la
recherche en 2006. Il accompagne aussi la montée en puissance
de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) mise en place en
2005, à laquelle 2 Md€ de ressources seront consacrées d’ici
2007. Par ailleurs, afin de consolider l’avantage comparatif de
notre pays en matière de qualité de ses infrastructures, les
dépenses consacrées aux contrats de plan État-régions (CPER)
et aux grands projets d’infrastructure dans le domaine des
transports bénéficieront de 2 Md€, à travers l’Agence de
financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
III. L’État, enfin, est au rendez-vous de la loi
organique relative aux lois de finances. La présentation du projet
de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de présentation
sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le
projet de loi de finances pour 2006 respecte ainsi la logique de
lisibilité, de transparence et de sincérité de la loi organique, qui
permettra à notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d'un
budget préparé, négocié, discuté et voté selon les nouvelles
règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances
du 1er août 2001.
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DÉCRET
RÈGLES, PRESCRIPTIONS ET PROCÉDURES
APPLICABLES AUX TRACTEURS AGRICOLES OU
FORESTIERS ET À LEURS DISPOSITIFS
Le ministre de l’agriculture et de la pêche a présenté un
décret relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux
tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Ce décret transpose la directive 2003/37/CE du
Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 qui vise à
harmoniser les règles de réception européenne concernant la
sécurité de ces véhicules.
Cette directive prévoit que la réception communautaire
devient la règle et l’homologation nationale l’exception ; la
suppression totale des procédures d’homologation nationale n’est
toutefois envisagée que lorsque l’harmonisation européenne sera
achevée.
Les règles de réception communautaire reposent à la
fois sur des dispositions de sécurité routière qui relèvent du code de
la route et sur des exigences de sécurité au travail relevant du code
du travail. Un service administratif unique, le Centre national de
réception des véhicules, sera chargé d’instruire l’ensemble des
procédures de réception des tracteurs agricoles ou forestiers.
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COMMUNICATION
LE BILAN DE LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE
LES FEUX DE FORÊT 2005
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire, et le ministre de l’agriculture et de la
pêche ont présenté une communication sur le bilan de la campagne
de lutte contre les feux de forêt 2005.
Ils ont rendu hommage aux six sauveteurs décédés dans
l'accomplissement de leur mission (quatre pilotes de la sécurité
civile, un pilote d'une compagnie privée et un sapeur-pompier
volontaire). Au cours de l'été, la sécurité civile a perdu trois avions
bombardiers d'eau. Un quatrième appareil, loué, s'est abîmé en mer.
Dans les départements méditerranéens, 17 000 hectares
ont été détruits par le feu, soit une surface légèrement supérieure à
la moyenne des dix dernières années (16 000 hectares), mais qui
reste inférieure à celle de l’année 2003 (61 500 hectares). Ce bilan,
malgré la sécheresse persistante et la force des vents constatée,
confirme l’utilité du dispositif d’aménagement et de protection des
forêts contre l’incendie et l’exemplarité de l’engagement des
personnels concernés, qu’ils relèvent des services départementaux
d’incendie et de secours, des collectivités territoriales ou de l’État.
Les feux de forêts ont nécessité la mobilisation de près
d’un millier d’agents au titre du dispositif de surveillance des forêts,
l'intervention des moyens nationaux (avions bombardiers d'eau et
militaires de la sécurité civile) sur près d’un feu sur deux et la
mobilisation de colonnes de renfort de sapeurs-pompiers. Au plus
fort de la lutte, plus de mille hommes ont pu être engagés
simultanément en appui des moyens locaux. Deux points doivent
être soulignés :
- l'intérêt de la stratégie d’attaque des feux naissants ;
- l'efficacité du nouvel avion bombardier d’eau lourd
« DASH 8 », de l’hélicoptère bombardier d’eau « AIRCRANE » et de
la projection de produits retardants par les unités militaires de la
sécurité civile.
La prévention des comportements à risques et de la
répression des auteurs d’incendie par la mobilisation des services
de police et de gendarmerie a été portée à un niveau très élevé. Sur
instructions du garde des sceaux, des contrôles préventifs ont été
effectués aux abords des massifs forestiers. Au total, 153 auteurs
présumés de départs de feu ont été confondus et 47 personnes ont
été placées sous mandat de dépôt.
Le Gouvernement a engagé les procédures de
remplacement des moyens aériens suite aux accidents survenus cet
été. La réflexion sur les conditions de mise en œuvre des moyens
aériens, sur le plan de la sécurité des équipages et sur la doctrine
d’emploi des appareils est en cours d’approfondissement.
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CONSEIL DES MINISTRES DU 28 SEPTEMBRE 2005
2.Les enseignements de cette campagne seront tirés,
notamment dans les domaines suivants :
- recherche des causes d’incendie en vue de diminuer
durablement le nombre des feux ;
- maîtrise de l’urbanisation dans les secteurs à
risques par la généralisation des plans de prévention des risques
d’incendie de forêts ;
- application des
mesures de débroussaillement
obligatoire auprès des habitations par les propriétaires concernés ;
- soutien aux activités agricoles, au pastoralisme et à la
valorisation de la forêt pour créer et entretenir des zones
« tampon ».
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COMMUNICATION
LES RÉUNIONS D’AUTOMNE DU FMI, DE LA BANQUE
MONDIALE ET DU G7
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a
présenté une communication sur les réunions d’automne du FMI, de
la Banque mondiale et du G7.
La question pétrolière est désormais placée au cœur des
débats sur la situation économique mondiale. Parce que
l'augmentation des prix du pétrole peut compromettre la croissance
mondiale et l'amélioration de la situation économique qui se dessine
en Europe et en France, la France a plaidé pour une plus grande
implication du G 7, de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire
International sur la question pétrolière.
Ces différentes institutions ont ainsi souligné la nécessité
de tout faire pour enrayer l’envolée des prix du pétrole :
accroissement des capacités de production et de raffinage,
amélioration de l’efficacité énergétique, amélioration du
fonctionnement du marché. Un instrument financier au sein du FMI
aidera les pays en développement non producteurs, particulièrement
affectés, à faire face à l’envolée des cours du pétrole.
M. Gordon Brown, Chancelier de l’échiquier et Président
du G 7 finances, et M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie, se rendront dans les principaux pays
producteurs au nom du G 7, afin de les sensibiliser à la nécessité
d'investir dans la production et le raffinage.
L'annulation de la dette multilatérale ne compromettra
pas le maintien des financements accordés par le FMI et la Banque
Mondiale aux pays en développement. Après l’accord de principe
des ministres des finances intervenu en juin à Londres, le G 7 de
Washington a précisé les conditions dans lesquelles ses membres
reconstitueront les ressources du FMI et de la Banque Mondiale,
afin que l’annulation de la dette multilatérale des pays pauvres très
endettés ne compromette pas leur capacité à apporter à l’avenir des
financements au monde en développement, en particulier en
Afrique.
Le fonds du FMI pour la réduction de la pauvreté et la
croissance, principal instrument d’intervention de cette institution en
Afrique, sera même porté de 900 millions $ à 1,5 milliard $ par an
sur la période 2001-2007.
La France a rappelé que 70 pays soutiennent désormais
l'initiative prise par le Président de la République pour la création
d’une contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion
afin de financer la lutte contre le SIDA.
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MESURES
D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire :
- M. Aïssa DERMOUCHE, préfet du Jura, est, sur sa
demande, nommé préfet hors cadre ;
- M. Christian ROUYER, ministre plénipotentiaire de
2ème classe, est nommé préfet du Jura.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M.
Jacques
RUMMELHARDT,
ministre
plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique
du Gouvernement.
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Jean-Yves HERBEUVAL est nommé inspecteur
général de l’éducation nationale au tour extérieur.
Sur proposition du ministre des transports, de l’équipement,
du tourisme et de la mer :
- M. Michel BOYON est nommé président du conseil
d’administration de Réseau ferré de France.
Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :
- M. Bernard RŒHRICH est nommé directeur de
l’agence régionale de l’hospitalisation du Limousin ;
- M. Pascal FORCIOLI est nommé directeur de
l’agence régionale de l’hospitalisation de Picardie.
*
En outre, sur proposition du ministre d’État, ministre
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le Conseil des
ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la
commune de NOISY-RUDIGNON (Seine-et-Marne).