Contribution à la Convention sur le futur de l`Europe

Contribution à la Convention sur le futur de
l’Europe
Une autre Europe pour une autre mondialisation
Résumé
La contribution d’ATTAC (Association pour la taxation des transactions financières et l’aide
aux citoyens) se fonde sur l’expérience des dernières années qui montre que la politique
européenne fonctionne de plus en plus comme un relais de la mondialisation libérale. Elle se
fonde aussi sur l’expérience et l’expertise de ses membres, qui travaillent et militent pour les
droits de nombreux groupes de femmes et d’hommes à travers l’Europe et le monde qui
vivent souvent dans des conditions difficiles, des conditions de discrimination ou d’exclusion.
Cette contribution représente les aspirations de millions de personnes dans le monde pour que
l’Europe devienne enfin un espace et un modèle de liberté, d’égalité dans la dignité et la
justice.
Pour atteindre ces objectifs, la Convention devra proposer un nouveau Traité pour corriger les
erreurs et contradictions contenues dans les Traités de Maastricht et d’Amsterdam, en
particulier :
- la rigidité résultant du Pacte de stabilité et de croissance, qui empêche de mettre en place
une politique de relance et une politique économique plus favorable à l'emploi ;
- l'article 86 du traité qui a été utilisé pour libéraliser tous les services publics en réseau ;
- l’article 133 du traité d’Amsterdam qui vise à privatiser les services publics et à préparer le
terrain pour l’Accord général sur le commerce des services pour accélérer leur remise en
cause ;
- la Charte dite des droits sociaux fondamentaux, mais qui ne définit aucun droit réel.
Le nouveau Traité devra assurer :
- le respect de la dignité de tout être humain, en améliorant la Charte des Droits fondamentaux
(droit au logement, droit au travail, droit à un revenu minimum), en adhérant à la Déclaration
des Droits de l’homme ratifiée par de nombreux pays membres et par le Conseil de l’Europe ;
- le bien-être de chaque individu, avec les priorités suivantes :
- égalité des genres (hommes et femmes),
- lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
- lutte contre toutes les formes de discrimination,
- droits des enfants, des familles et des personnes âgées,
- assurer un accès pour tous à l’éducation et la formation tout au long de l’existence,
- coordonner les politiques pour assurer un développement durable respectueux de
l’environnement et des espèces végétales et animales,
- protéger la santé de chacun et la santé publique.
- la participation de chaque personne aux décisions qui déterminent son futur :
- démocratie paritaire avec une représentation égale des genres en politique,
- reconnaissance et défense de la représentation des minorités,
- citoyenneté de résidence,
- reconnaissance de la multiculturalité,
- mise en place de mécanismes permettant l’expression de la démocratie participative,
- droit à l’information et garantie de transparence des mécanismes de décision.
- les possibilités de recours en cas de litige pour garantir la justice pour tous.
Le Traité devra aussi reconnaître que ces objectifs ne peuvent pas être atteints uniquement par
la voie marchande et que certaines matières nécessitent une approche collective : santé,
éducation, culture, environnement, patrimoine commun de l’humanité et accès aux biens et
services minimaux d'intérêt collectif.
L’ensemble de ces objectifs devrait aussi être intégré dans la politique de sécurité intérieure, à
tous les pays candidats, et à la politique étrangère de l’Union européenne, notamment en ce
qui concerne l’aide au développement.
1.- L’UE, entité économique et politique
sans légitimité démocratique
Une insatisfaction croissante et partagée des opinions publiques
Dans l’Europe que nous voulons, l’action du pouvoir contribuera-t-elle à corriger les
inégalités économiques et sociales, à redistribuer équitablement une partie des richesses
produites ? Contribuera-t-elle à développer l’égalité des chances, la protection sociale ? A
développer les solidarités intra et intergénérationnelles, l’égalité entre les genres ? A
privilégier la lutte contre la criminalité financière et non à prendre des mesures répressives
contre les plus défavorisés ? A préserver la nature en favorisant un développement durable ?
Aujourd’hui la mondialisation, cela ne marche pas, cela ne marche pas pour les pauvres du
monde, dans l’Union et en dehors de l’Union. Le problème n’est pas la mondialisation, mais
la façon dont elle a été gérée et dont elle pourrait encore être gérée dans l’avenir. En
particulier par les institutions européennes, économiques et autres, et par les institutions
internationales qui contribuent à fixer les règles du jeu ; en effet celles-ci ont trop souvent
géré en fonction des intérêts privés au sein des pays développés et parfois aussi au sein de
certains pays sous développés ou émergents. Le ressentiment qui en résulte se retourne contre
ces institutions et les pays ou les groupes d’intérêts qui les ont instrumentalisées à leur profit.
Bien sûr, les missions de l'Union ne sauraient être examinées de manière isolée. Si l'on veut
que l'Union puisse agir efficacement et répondre aux attentes de ses citoyens, il convient
d'établir un lien entre missions, compétences et instruments, en précisant pour chaque mission
et pour chaque objectif la répartition de compétences la plus appropriée et le choix des
instruments les plus performants. Encore faut-il définir les objectifs de la performance d’une
manière explicite et ne pas les détourner de leurs objectifs initiaux.
Dans un premier temps, il convient de définir les valeurs communes de l’Union et ses
objectifs. En suite, à partir des différentes missions qui sont confiées à l'Union, de définir les
objectifs concrets, préciser l'attribution des compétences, ainsi que les instruments les plus
adéquats pour remplir ces missions.
De la dérive économique à la confusion institutionnelle
Après la seconde guerre mondiale, au plus fort du rayonnement de l’image des Etats-Unis
dans le monde et de la fascination pour l’American way of life, Jean Monnet et les “ pères
fondateurs ” de la Communauté européenne projetaient la construction à terme des “ EtatsUnis d’Europe ”, dans une perspective fédérale[1]. Ils vont, de fait, adopter des structures
dotées d’un pouvoir propre, mais circonscrit, institutionnalisant des solidarités économiques
liées aux besoins de la reconstruction d’un continent dévasté : la CECA (Communauté
européenne du charbon et de l’acier, 1951) [2] et, plus tard, l’EURATOM (Communauté
européenne de l’énergie atomique, 1957).
Le contexte de la guerre froide et le rejet en 1954, par l’Assemblée nationale française, du
traité signé en 1952 et instituant une Communauté européenne de défense (CED) mettent fin
aux ambitions politiques initiales. Le 25 mars 1957, les traités de Rome créent la
Communauté économique européenne (CEE) et l’EURATOM. Privilégiant une approche
purement économique, le traité CEE prévoit à terme l’instauration d’un marché commun. Il
pose en même temps les bases de ce qu’on va appeler le “ triangle institutionnel ” : la
Commission européenne, dont les membres sont nommés par les gouvernements des Etats
membres, et qui reçoit la mission de “ proposer ” des actes législatifs communautaires ; le
Conseil des ministres, qui décide ; l’Assemblée de Strasbourg, dont les membres sont, à
l’origine, désignés par les Parlements nationaux, et qui dispose d’une compétence consultative
qui va s’élargir au cours de l’histoire. A ce triangle, il faut ajouter la Cour de justice des
Communautés européennes, chargée de juger le contentieux né des décisions de ces
différentes instances en interprétant les traités et le droit communautaires.
L’Acte unique européen de 1986 officialise et adjoint à cette architecture le Conseil européen,
créé en 1974, qui réunit les chefs d’Etat ou de gouvernement, assistés de leurs ministres des
affaires étrangères, ainsi que le président de la Commission. Ce Conseil européen définit les
orientations générales ainsi que la politique étrangère et de sécurité de l’Union, débat de la
situation de l’emploi et adopte des recommandations de politique économique.
Dans l’ensemble, le postulat des pères fondateurs, selon lequel le développement des
solidarités économiques ferait naître une Europe politique fédérale a été en partie invalidé.
D’un côté, l’intergouvernemental a durablement prédominé. De l’autre, le marché et une
monnaie unique se sont imposés comme formes d’unification fédérale non démocratique,
progressant dans le secret de décisions gouvernementales, et au détriment d’une véritable
citoyenneté européenne.
La séparation entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, propre à toutes les grandes
démocraties, est d’autant plus confuse au sein du triangle institutionnel initial qu’elle se
superpose d’abord à une distinction entre des instances supranationales (la Commission, le
Parlement, la Cour de justice) et une instance intergouvernementale (le Conseil des ministres)
et que, ensuite, les pouvoirs de ces différents organes vont évoluer au fil du temps.
Le Conseil des ministres se réunit à huis clos – la possibilité de débats publics et la publicité
de ses votes et de ses délibérations étant prévues dans certains cas – avec des hauts
fonctionnaires et, selon son ordre du jour, avec les ministres concernés. La Commission est “
invitée ” à participer aux sessions, de même que la Banque centrale, à moins que le Conseil
n’en décide autrement. Les décisions sont prises par les ministres à l’unanimité ou à la
majorité qualifiée. Le vote à la majorité qualifiée attribue à chaque Etat un nombre de voix
déterminé par les traités, ceux-ci fixant également les procédures de vote selon les questions.
En 1986, l’Acte unique a appliqué ce vote à la majorité qualifiée à toutes les questions
relatives à la mise en place du grand marché ? Avec des exceptions importantes toutefois :
pour toutes les questions concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et certains
droits des travailleurs salariés, le vote à l’unanimité est exigé. A côté de ces compétences
législatives, le Conseil détient aussi des compétences exécutives. Il peut élaborer des
règlements d’application, il propose un budget (désormais adopté en co-décision avec le
Parlement) et décide éventuellement de négociations extérieures pour lesquelles il mandate la
Commission.
La Commission a des pouvoirs importants, même s’ils restent tributaires en dernière analyse
de l’aval du Conseil (sauf en matière de concurrence où elle dispose de pouvoirs propres).
Alors que les ministres siégeant au Conseil changent souvent et ne se réunissent
qu’occasionnellement, les membres de la Commission, désignés pour 5 ans par les
gouvernements, siègent en permanence. La Commission est dotée :
- d’un pouvoir d’initiative : elle est chargée de formuler les propositions de textes législatifs et
réglementaires européens, sauf dans des cas limitativement énumérés. Elle peut suggérer une
révision des traités, des négociations avec des Etats tiers, etc. Le Conseil ne peut décider que
s’il est saisi d’une proposition de la Commission, sauf, notamment, en matière d’Union
économique et monétaire, où la Banque centrale dispose d’un pouvoir d’initiative ;
- d’un pouvoir d’exécution et de gestion des politiques communes, notamment en élaborant
des règlements et des directives ;
- d’un pouvoir de contrôle : elle est la “ gardienne des traités ” et surveille l’application du
droit communautaire. Elle peut déférer à la Cour de justice des Etats qu’elle juge en infraction
par rapport à ce droit communautaire.
Entre 1985 et 1995, Jacques Delors, président de la Commission, s’est appuyé sur François
Mitterrand et le chancelier Helmut Kohl. Sous sa présidence, la Commission est passée, dans
les faits, d’un pouvoir d’expertise et de proposition “ technique ” à un pouvoir de proposition
pleinement politique, sans devenir pour autant assimilable à un exécutif responsable. Elle
s’est ainsi identifiée à l’incarnation d’une sorte d’“ intérêt général européen ”, par opposition
aux intérêts nationaux défendus par les procédures intergouvernementales. Cette évolution de
son rôle est intervenue dans le contexte économique spécifique du néolibéralisme triomphant
des années 1980 : le recours systématique au marché s’est imposé comme médiation exclusive
pour exprimer un “ intérêt général ” communautaire. Dans cette perspective, les pouvoirs
accrus de la Commission au service de la concurrence et de la déréglementation sont
cohérents avec son renoncement à une politique économique interventionniste privilégiant des
priorités sociales.
Ce pouvoir politique de la Commission – entériné par les gouvernements nationaux – s’est
concrétisé notamment avec l’élaboration de l’Acte unique européen, qui reprend le Livre
blanc de la Commission sur l’achèvement du marché intérieur, signé en 1986 et prévoyant un
marché unique au 1er janvier 1993. Il se poursuit avec la préparation des textes du traité de
Maastricht, signé en 1992, qui organise la mise en place d’une monnaie unique, administrée
par une Banque centrale européenne indépendante. Autres exemples : les pouvoirs de la
Commission en matière de fusion ou en matière de concurrence, celle-ci étant invoquée pour
imposer un démantèlement des services publics. En novembre 2001, les négociations qui ont
précédé la conférence ministérielle de l’OMC à Doha se sont réduites, pour l’essentiel, à un
face à face entre Pascal Lamy (commissaire européen chargé du commerce extérieur) et son
homologue américain Robert Zoellick, certes dûment mandatés - l’un par le conseil des
ministres chargés du commerce, et l’autre par le président des Etats-Unis -, mais loin de tout
débat public. De leur côté, les gouvernements des Etats membres ont utilisé cette montée en
puissance de la Commission pour en faire un “ bouc émissaire ” lorsqu’ils transposent en droit
national les directives qu’elle a certes élaborées, mais qu’ils ont votées, cherchant ainsi à se
défausser de leurs responsabilités propres.
On assiste également à une montée en puissance relative du Parlement européen depuis son
élection pour un mandat de 5 ans, à partir de 1979, au suffrage universel direct. Jusqu’au traité
de Maastricht, ce Parlement n’avait essentiellement que des pouvoirs consultatifs et de
contrôle. Ses membres peuvent maintenant contraindre la Commission à démissionner s’ils
adoptent une motion de censure à la majorité des deux tiers. Le Parlement dispose cependant
de pouvoirs budgétaires non négligeables, puisqu’il a été doté, en 1970 et en 1975, d’un
pouvoir d’amendement, d’adoption et de refus en matière budgétaire. L’Acte unique a
introduit une procédure complexe de “ coopération ” associant le Parlement au processus de
décision, à travers l’adoption éventuelle d’amendements qu’il présente dans les domaines
relevant de la majorité qualifiée. Le traité de Maastricht a étendu ces domaines, tout en
introduisant par ailleurs la procédure de “ codécision ” qui permet aux parlementaires
européens de rejeter définitivement un texte adopté par le Conseil et de légiférer à égalité avec
les ministres pour des mesures concernant la recherche, l’environnement, l’information et la
protection des consommateurs, la coopération, la libre circulation des travailleurs,
l’équivalence des diplômes, la liberté d’établissement. Toutefois, restent exclues de cette
procédure de codécision les mesures concernant la fiscalité, ainsi que de nombreuses
dispositions en matière de législation sociale et de droit du travail.
Malgré cette extension des prérogatives parlementaires, le Conseil, en tant qu’entité collective
incarnant le pouvoir exécutif, n’est toujours responsable ni devant ce Parlement ni devant les
Parlements nationaux. Par ailleurs, aux dernières élections européennes, en juin 1999, le taux
global d’abstention a dépassé les 50 %, ce qui ne contribue pas à renforcer la légitimité et le
pouvoir des élus.
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est dotée de compétences
étendues et inédites : elle détient le monopole d’interprétation des traités et de l’ensemble du
droit communautaire. Elle juge les manquements des Etats et, depuis le traité de Maastricht,
peut leur infliger des amendes. Elle a tranché sur des questions constitutionnelles et a établi
des hiérarchies d’objectifs qui devraient théoriquement relever de choix politiques.
A ces institutions, il faut ajouter des organes comme la Banque centrale européenne
(siégeant à Francfort), la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des
régions, l’Office de lutte anti-fraude (OLAF), le médiateur européen et de nombreux comités
d’experts. Les citoyens européens sont ainsi confrontés à des décisions qui relèvent
d’institutions et de registres multiples, allant de l’audit d’experts à la sanction juridique, en
passant par des choix politiques. Cette confusion explique la vogue, dans les milieux
européens, de la notion de “gouvernance”, pseudo-concept destiné à masquer cette dilution
des responsabilités politiques.
Les non-dits de la Convention
Profitant d’une clause introduite dans le traité de Nice à la demande de l’Allemagne, qui
prévoyait une nouvelle conférence intergouvernementale en 2004, le Parlement européen et
les Etats les plus “fédéralistes” ont poussé à la mise en place d’une Convention, confirmée
lors du Conseil de Bruxelles-Laeken, et chargée de “réformer les institutions”, de “rendre
l’Union plus proche des citoyens” et d’ “élaborer un projet de constitution européenne”.
Présidée par Valéry Giscard d’Estaing, lui-même assisté de deux vice-présidents, Giuliano
Amato et Jean-Luc Dehaene, cette Convention comprend 15 représentants des chefs d’Etat et
de gouvernement des Etats membres, 30 représentants des Parlements nationaux, 16 membres
du Parlement européen, 2 représentants de la Commission européenne et 39 représentants des
13 pays candidats à l’entrée dans l’Union. Ces derniers ne pourront toutefois pas s’opposer à
une décision consensuelle qui se dégagerait entre les représentants des membres actuels de
l’Union. La “ société civile ” dispose de 5 représentants, issus du monde syndical et du
Comité économique et social européen, mais qui ne siègent qu’en qualité d’observateurs.
Une convention, pourquoi faire ?
Remarquons tout d'abord la faible place laissée aux représentants de la "société civile" (5
personnes issues du monde syndical et du Conseil économique et social européen siégeant en
qualité d'observateurs). De plus les modalités de consultation, similaires à celles déjà utilisées
lors de l'élaboration de la Charte, frisent la caricature et ne permettent en aucun cas qu'un
débat réel traversant les sociétés européennes puisse s'instaurer.
Le débat institutionnel, tel qu’il s’est instauré depuis le traité de Nice, confond, à notre avis, la
fin et les moyens. Avant de nous interroger sur les institutions, il conviendrait de savoir quel
type d’Europe nous voulons ; quelles structures certes, mais pour quelles finalités ? Si “ une
Constitution n’est pas seulement un ensemble de règles plus ou moins déclamatoires et
pratiques, mais un contrat social ”, comme le rappelle Yves Mény dans Le Monde du 28
février 2002, il faut alors reconnaître qu’il reste encore un long chemin à parcourir pour
préciser le contenu de ce contrat, à travers l’exercice d’une citoyenneté pleinement
démocratique et légitime.
Les prises de position récentes de certains chefs d’Etat (Messieurs Aznar, Blair, Chirac),
celles de la Commission ( Romano Prodi) et du Parlement montrent clairement qu’il s’agit
d’un enjeu de pouvoir et d’une lutte pour ce pouvoir dans la manière dont chacun envisage
l’avenir de l’Europe.
Les débats autour des trois piliers (un jargon de fonctionnaires qui aurait intérêt à disparaître)
le montrent clairement, pour rappel :
- le premier pilier concerne le marché intérieur dont la compétence est communautaire,
- le deuxième pallier concerne la politique étrangère, dont la compétence est celle des Etats
mais pour laquelle il y a un Commissaire (Chris Patten) et un haut représentant (Javier
Solana). Voilà une source inépuisable de conflits.
- le troisième piller concerne la sécurité et la justice intérieure, dont la compétence est étatique
aussi mais dont la coordination a été réactivée à la suite des attentats du 11.09.2001.
Si la Convention européenne tombe dans le travers de discuter des documents
intergouvernementaux préparés par des fonctionnaires, elle va s’autodétruire.
Le Traité de Maastricht était un texte bancal dans sa conception des trois piliers. La
Convention doit faire preuve d’imagination, nettoyer toutes les contradictions juridiques entre
les Traités européens et les textes approuvés individuellement par les Etats et écouter plus la
société civile pour clarifier le débat et ne pas le laisser dans les sphères du pouvoir, de la
dominance, de la domination et de la défense des intérêts catégoriels.
Si le citoyen développe souvent à l'égard de l'Union européenne des attitudes paradoxales, on
le lui reproche, mais ce n’est pas étonnant. C’est parce que :
1- il comprend très bien que les détenteurs du pouvoir se battent comme des chiffonniers,
malgré que cela se passe à huis clos, il en mesure les résultats,
2- les débats portent sur des questions qui ne le concernent qu’au second degré et que les
questions qui le préoccupent vraiment ne sont pas abordées.
Oui, il nourrit des attentes auxquelles l'Union ne répond pas. Oui, il a parfois l'impression que
l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable.
Oui, il a l’impression que les responsables sont incapables de s’accorder sur la politique
étrangère et sur la politique de sécurité et de justice (deuxième et troisième pilier).
Légalité et légitimité
La démarcation entre les notions de légalité et de légitimité n’est pas toujours évidente. La
légalité s’incarne dans le droit positif. Elle fixe le cadre institutionnel organisant l’exercice du
pouvoir et celui de la citoyenneté, en fonction des rapports de forces existant à un moment
donné. La légalité du pouvoir est une garantie nécessaire, mais nullement suffisante, quant à
sa légitimité démocratique. Ce qui, pour nous, fonde la légitimité démocratique du pouvoir est
indissociable de l’action accomplie par ce même pouvoir. Comment son action doit-elle
contribuer à la fondation d’une légitimité démocratique européenne, après plus de vingt ans
de politiques néolibérales conduites par des autorités légalement issues des urnes, mais
favorables aux forces du marché ?
Dans l’Europe que nous voulons, l’action du pouvoir contribuera-t-elle à corriger les
inégalités économiques et sociales, à redistribuer équitablement une partie des richesses
produites ? Contribuera-t-elle à développer l’égalité des chances, la protection sociale ? A
développer les solidarités intra et intergénérationnelles, l’égalité entre les genres ? A
privilégier la lutte contre la criminalité financière et non à prendre des mesures répressives
contre les plus défavorisés ? A préserver la nature en favorisant un développement durable ?
Les réformes des institutions européennes qui seront adoptées serviront-elles ces orientations
? La réponse est commandée par une autre question, en amont : le futur cadre légal favoriserat-il la constitution d’un espace public commun de débat ? Placera-t-il les responsables au
pouvoir en face de leurs responsabilités propres, sans qu’ils puissent s’abriter derrière la “
contrainte ” des marchés pour imposer des choix impopulaires, mais éminemment politiques,
au service de ces seuls marchés ? Ce cadre légal favorisera-t-il l’exercice d’une mobilisation
citoyenne active, au service d’une solidarité accrue, refusant un nivellement par le bas des
conditions de vie du monde du travail ?
Pour être efficace, cette mobilisation, dont nous sommes l’un des acteurs à part entière, doit à
la fois s’enraciner dans le cadre de chacun des espaces publics nationaux concernés, et se
synchroniser en permanence avec ceux qui partagent nos valeurs, nos refus et nos objectifs.
Quand on sait, par exemple que, dans le cadre de l’Europe des Quinze, près de 70 % des
normes techniques appliquées dans les domaines de la protection des consommateurs, de la
santé, de l’environnement, sont édictées à Bruxelles par des comités techniques, sous la
pression des lobbies, en dehors de tout débat public, on mesure le chemin qui reste à parcourir
pour mettre en place une Union européenne véritablement démocratique dans le cadre de
l’élargissement à venir.
La construction européenne nous concerne au premier chef, mais elle n’est pas seule en cause.
Si les dirigeants des grandes puissances sont de plus en plus contraints de tenir leurs
rencontres dans des lieux inaccessibles au plus grand nombre, au Qatar ou dans les
Rocheuses, c’est bien parce que dans un nombre croissant de pays, des femmes et des
hommes, de plus en plus nombreux, refusent les politiques néolibérales qu’on leur impose.
Aujourd’hui la mondialisation, cela ne marche pas, cela ne marche pas pour les pauvres du
monde, dans l’Union et en dehors de l’Union. Le problème n’est pas la mondialisation, mais
la façon dont elle a été gérée et dont elle pourrait encore être gérée dans l’avenir. En
particulier par les institutions européennes, économiques et autres, et par les institutions
internationales qui contribuent à fixer les règles du jeu ; en effet celles-ci ont trop souvent
géré en fonction des intérêts privés au sein des pays développés et parfois aussi au sein de
certains pays sous développés ou émergents. Le ressentiment qui en résulte se retourne contre
ces institutions et les pays ou les groupes d’intérêts qui les ont instrumentalisées à leur profit.
Bien sûr, les missions de l'Union ne sauraient être examinées de manière isolée. Si l'on veut
que l'Union puisse agir efficacement et répondre aux attentes de ses citoyens, il convient
d'établir un lien entre missions, compétences et instruments, en précisant pour chaque mission
et pour chaque objectif la répartition de compétences la plus appropriée et le choix des
instruments les plus performants. Encore faut-il définir les objectifs de la performance d’une
manière explicite et ne pas les détourner de leurs objectifs initiaux.
Dans un premier temps, il convient de définir les valeurs communes de l’Union et ses
objectifs. En suite, à partir des différentes missions qui sont confiées à l'Union, de définir les
objectifs concrets, préciser l'attribution des compétences, ainsi que les instruments les plus
adéquats pour remplir ces missions.
L’objectif de l’Union
L’objectif de l’Union est la paix à l’intérieur de l’Union et la paix à l’extérieur de l’Union
dans la mesure de ses moyens et en vertus de ses valeurs. L’humain et son développement à
long terme dans le cadre de son environnement doivent être les valeurs centrales tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur. Atteindre les objectifs en fonction de ces valeurs centrales est plus
facile à l’intérieur de l’Union qu’à l’extérieur, ce doit donc être la première priorité. La place
de l’Union dans le monde dépend aussi des valeurs des autres régions et peuples du monde et
de l’interaction de l’Union avec ceux-ci, la recherche d’un objectif commun et d’un consensus
à ce propos sera plus difficile, cela constituera donc une deuxième priorité, plus facile à
atteindre lorsque l’Europe pourra servir de référence et éventuellement de modèle pour
inspirer les choix des autres régions et peuples dans le cadre de relations mondiales plus
harmonieuses.
La paix à l’intérieur de l’Union
La paix à l’intérieur de l’Union passe par le respect des Droits fondamentaux, la justice
sociale et la sécurité des personnes et des biens.
Si le Traité constitutionnel devait énoncer les principes sur lesquels l'Union repose et qui
doivent encadrer l'ensemble de son action, ces principes ont trouvé un début d’expression
dans la Charte des droits fondamentaux qui est insuffisante et qui devra donc être améliorée et
ensuite intégrée dans le Traité constitutionnel.
Les missions de l'Union européenne
Les traités assignent déjà à l'Union des missions et des objectifs ambitieux en apparence, mais
parfois contradictoires. Une actualisation de ces missions à la lumière de l'évolution du
contexte international et de l'Union s'avère donc indispensable.
Ces missions qui devraient répondre aux attentes des citoyens devraient être regroupées dans
le traité constitutionnel et s'articuler autour des axes suivants :
- Garantir dans l'espace commun et promouvoir à l'extérieur le respect de l'Etat de droit, de la
démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Garantir et développer, au sein d'un marché unique et d'une union économique et monétaire,
un modèle de société européen visant à assurer une croissance économique équilibrée, le
progrès social, le plein emploi, la qualité de la vie et le développement durable, ainsi que la
cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres et les Régions ;
- Garantir et développer un espace commun de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel
la libre circulation des personnes est assurée ;
L'organisation des compétences
Avant de se pencher sur l’organisation des compétences, il faut sans doute rappeler les
principaux reproches faits à la construction européenne et qui sont consignés dans la
déclaration de Laeken : le manque de démocratie et le manque de transparence.
Une mise en lumière des principaux dysfonctionnements des Institutions européennes permet
de mieux comprendre la manière dont on doit les réformer pour répondre aux besoins de
démocratie et de transparence.
La Commission
Deux reproches principaux peuvent être faits à la Commission :
1- du point de vue de la démocratie : le respect des Droits fondamentaux, de la justice sociale
et de la sécurité des personnes et des biens ne sont pas organisés dans le marché intérieur en
tenant compte des intérêts de tous. En particulier la Commission ne fait pas la différence entre
les différents besoins des citoyens, la différence de nature de ces besoins et l’équité ou la
justice dans les réponses qui y sont données.
La Commission ne tient pas compte de l’existence :
- 1) de besoins individuels,
- 2) de besoins spécifiques de certaines catégories de personnes (répartition et protection),
- 3) de la masse des effets induits (nuisances et pollutions),
- 4) des besoins collectifs.
La Commission privilégie systématiquement les solutions marchandes aux détriments des
solutions non marchandes, la privatisation aux détriments des interventions des services
collectifs ou publics.
2- du point de vue de la transparence : la Commission se met à l’écoute privilégiée des
groupes de pression européens ou non européens qui défendent des intérêts privés et
marchands (UNICE, ERT, TABD, EFS, ICC, etc). Ces contacts sont privés, occultes, parfois
secrets. Il en résulte que l’influence qu’ils ont sur les décisions rendent celles-ci non
démocratiques. Il y a un aléa moral et un détournement de la finalité de la Commission qui est
censée défendre l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers. Ceci est particulièrement
vrai lorsque la Commission négocie dans le cadre d’institutions internationales telles que
l’OMC. Ceci vaudra aussi si la Commission est amenée à parler au nom de l’Union au sein
d’autres institutions internationales (FMI, Banque mondiale, OCDE, Conseil de sécurité de
l’ONU, ...).
Le Conseil
Les deux mêmes reproches principaux peuvent être faits au Conseil :
1- du point de vue de la démocratie : le respect des Droits fondamentaux, de la justice sociale
et de la sécurité des personnes et des biens ne sont pas organisés dans le marché intérieur en
tenant compte des intérêts de tous. En particulier le Conseil ne fait pas respecter l’équité ou la
justice dans les politiques économiques, fiscales et sociales. Les membres du Conseil
privilégient systématiquement les intérêts nationaux aux détriments des intérêts
communautaires, ils défendent ou instaurent des avantages économiques, fiscaux aux
détriments des intérêts communautaires et de la justice sociale. Ils organisent la protection des
délinquants nationaux, surtout lorsqu’il s’agit de délinquance en “col blanc”. L’hypocrisie est
particulièrement insoutenable lorsqu’il s’agit de protéger les paradis fiscaux et judiciaires sur
le sol national ou dans des territoires sous leur autorité.
2- du point de vue de la transparence : le Conseil organise la circulation de l’information par
la voie diplomatique, soit par des conversations privées, occultes, parfois secrètes. Il en
résulte que les Parlements nationaux ne sont pas en mesure d’exercer le contrôle qui est de
leur responsabilité démocratique. Il y a un un détournement de la démocratie. Ceci est
particulièrement vrai lorsque le Conseil délègue une partie de son pouvoir à des sous Conseils
spécialisés tels qu’ECOFIN où ne se retrouvent que des ministres des finances, ou Conseil de
l’agriculture, ou Conseil du commerce extérieur. Chaque fois, les intérêts catégoriels passent
avant l’intérêt de tous. C’est d’autant plus dommageable que les intérêts sont liés les uns aux
autres. Ainsi ECOFIN défend de préférence les intérêts de la communauté financière et des
entreprises aux détriments des intérêts économiques et sociaux des travailleurs ou d’autres
catégories de populations (étudiants, pensionnés, demandeurs d’emploi, etc). Il faut bien se
rendre compte que cette approche “spécialisée” ne pourra jamais construire d’équilibre au
sein de l’Europe si d’autres objectifs que les objectifs présents doivent être mis en oeuvre.
Pour être clair, il faut casser l’approche fonctionnelle et spécialisée et mettre en place une
approche multifonctionnelle et garante de l’ensemble des intérêts. Il faut remplacer ECOFIN
par un conseil qui prenne en compte la politique économique et sociale (et éventuellement la
politique industrielle) et non la politique économique et financière, ECOSOC en quelque
sorte.
Ceci est vrai aussi lorsque les Etats sont représentés dans les institutions internationales telles
que le FMI, la Banque mondiale, l’OCDE, l’OIT, l’assemblée générale de l’ONU, etc[3].
Le Parlement
Le Parlement, tel qu’il est constitué aujourd’hui, n’est pas un “Parlement européen”, il n’est
que la somme d’élus nationaux ou régionaux, souvent élus sans qu’il y ait de “programme
européen” proposé aux électeurs. Cela se remarque dans les votes des députés qui sont sensés
faire partie des mêmes sensibilités politiques.
Pour que le Parlement devienne européen, il faudrait des programmes communs entre
différents partis et pays européen, une plate-forme de base minimum et des listes communes
dans tous les pays, pour que les citoyens puissent voter pour un programme et des
personnalités européennes. Ceci est d’autant plus vrai si on s’oriente vers un système bicaméral : un Parlement et une chambre des Etats ou des régions.
Le Comité Economique et Social
Les analyses de l’impact des politiques européennes sur le progrès vers un développement
humain durable devrait être de la responsabilité du Comité Economique et Social Européen et
non plus de la Commission. Le CES doit devenir un organe de constat, de délibération à côté
de la Commission qui sera renforcée dans son rôle de contrôle de l’exécution des Traités. La
société civile représentant les acteurs qui ne sont pas directement impliqués dans les relations
de travail devraient y être renforcés. Un Conseil économique et social modifié, donnant moins
de place aux groupes I et II (entreprises et syndicats) et plus de place au groupe III, dont la
définition devrait être revue, pourrait jouer un rôle de consultation essentiel. Il enlèverait la
possibilité aux lobbies patronaux d’influencer directement la Commission et donnerait la
possibilité à la société civile de faire valoir son avis en dehors des revendications catégorielles
et des partis politiques. Cela ouvrirait considérablement les modalités de communication dans
une société post-moderne en permettant de faire le constat que :
- les liens sociaux sont devenus très lâches, mais aussi très nombreux, très médiatisés (donc
moins lisibles) et très variés,
- la solidarité a suivi la même évolution et qu’elle est donc commutative, que son expression
est à échelle variable, qu’elle a besoin de s’exprimer dans le réel mais que ses objets sont à la
fois réels et virtuels et que la distinction est d plus en plus difficile, surtout dans les classes les
plus jeunes de la population,
- la morphologie de la société est de plus en plus réticulaire (en réseaux), tant sur le plan
régional que sur le plan des comportements et de centres d’intérêt. Sur le plan des
comportements, elle est plus réflexible que hiérarchique, l’individu réagissant par rapport à un
groupe de référence et moins par rapport à un groupe d’autorité. C’est un truisme de dire que
le rapport à l’autorité s’est profondément modifié et que les institutions ont du mal à travailler
dans ce nouvel environnement.
- les régulations ne se font plus uniquement au niveau de l’Etat et des lois mais aussi au
travers de systèmes subsidiaires, de partenariats, de contrats, de prise en compte de l’opinion
publique (mais les autorités en ont une mauvaise lecture), l’informel et l’implicite prennent
parfois le pas sur le formel et l’explicite
- si l’activité économique met en évidence la société de l’intelligence, et surtout de
l’intelligence cognitive, celle-ci ne saurait être réduite à cette seule dimension cognitive. La
créativité ne procède pas, sinon en mode mineur de cette dimension, la place de toute
l’intelligence doit donc être assurée. Ses diversités et ses caractères hybrides, notamment au
travers des multi-appartenances sociales et culturelles, doivent être favorisées
- une place doit être trouvée pour les agglomérations, les régions, les pays (petits ou grands),
les Etats-Providences (nations ou régions), les organisations supra-nationales internationales
non gouvernementales, ce que l’on nomme communément la culture aussi.
La diversité et la complexité de la société post-moderne ne doivent pas seulement être
constatée et décrite (parfois avec certains soupirs, faute de compréhension), elle doit aussi
pouvoir être structurée à nouveau et s’exprimer dans un cadre plus libre que le cadre rigide
des institutions formalistes et décisionnaires.
Quel rôle merveilleux pour le CES, qui n’est qu’un organe consultatif, mais un organe
consultatif qui pourrait prendre là toute son importance morale et comme outil de
communication de la civilisation européenne. Donnons-lui cette chance.
Les Etats non-membres de l’Union et les ONG de pays non-membres de l’Union devraient
pouvoir être y entendues aussi lorsqu’ils estiment que les mesures prises par l’Union portent
atteinte à leurs droits à un développement humain durable.
Le Comité économique et social ferait rapport au Conseil et au Parlement. Les rapports
seraient adoptés selon une règle assurant une majorité large, mais pas l’unanimité.
BCE
La Banque centrale européenne ne peut pas conserver ses prérogatives d’indépendance
actuelle, elle fait jouer un rôle économique, financier et social à l’Union, qui ne lui laisse que
peut de flexibilité. La BCE se limite à défendre les intérêts des milieux financiers en se
concentrant sur la lutte contre l’inflation. Cette disposition enlève toute flexibilité aux
véritables pouvoirs politiques, exécutifs et démocratiques de l’Union.
2.- La politique économique et la politique monétaire
Depuis le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est l’institution publique en
charge de la politique monétaire des 12 pays ayant adopté l’euro, d’abord comme monnaie
officielle utilisable dans les transactions financières, puis, à partir de 2002, comme monnaie
dite fiduciaire, pour toutes les transactions dans la zone des 12 pays. L’objectif officiel unique
de la BCE est de contenir la hausse des prix, qui ne doit pas dépasser 2 % par an. Il a été fixé
par les Etats signataires du traité de Maastricht et du Pacte de stabilité.
Alors que la monnaie est un des instruments de la politique économique, l'indépendance de la
BCE signifie, de fait, que les peuples de l'Union ne peuvent plus peser sur les grandes
orientations économiques.
Le carcan du traité de Maastricht et du Pacte de stabilité
L’instrument principal de la politique monétaire est la variation du taux d’intérêt directeur de
la Banque centrale, celui des prêts aux banques membres du système monétaire intérieur à la
zone euro. Une hausse de ce taux signifie que, devant le risque d’inflation, la Banque centrale
veut freiner le crédit en le rendant plus onéreux, Une baisse du taux indique qu’un
ralentissement de la croissance ou une récession rendent nécessaire le soutien de l’activité
économique par le crédit bancaire aux entreprises et aux ménages ; c’est aussi un soutien pour
les marchés financiers dont les titres sont valorisés quand les taux d’intérêt sont moins élevés.
Il faut cependant noter que l’influence des Banques centrales sur les activités des banques
membres a diminué, avec la déréglementation du crédit, les privatisations, et l’essor des
marchés financiers. Les grandes banques tirent leurs plus gros profits d’opérations financières
sur titres, de commissions sur les fusions de sociétés, ou de prêts spéculatifs à très court terme
en devises fortes aux pays émergents.
Une banque centrale inefficace
Quoiqu’il en soit, c’est le maniement défectueux de ce taux d’intérêt central depuis 1999 qui
est reproché à la BCE. On passera ici sur les discussions théoriques concernant son orientation
trop “ monétariste ”. Les critiques concernent :
- la préoccupation unique de l’inflation, au détriment de la croissance et l’emploi ;
- la fixation d’une limite de hausse des prix à 2 %, ce qui est beaucoup trop restrictif et rigide ;
- la lenteur et la faiblesse de la baisse du taux central quand il y a ralentissement ou menace de
récession économique en Europe, comme en 2001.
Ces critiques sont fondées. Mais elles ne peuvent avoir d’effets pratiques que si elles s’en
prennent également au carcan du traité de Maastricht et du Pacte de stabilité, dont sont issus
l’objectif unique de la Banque centrale – lutter contre l’inflation – et le seuil des 2 %. En
relation avec une réduction des déficits publics - à moins de 3 % du produit intérieur brut
(PIB) - des Etats membres, et l’objectif d’un déficit public zéro, quelle que soit la conjoncture
économique, le Pacte de stabilité prévoit des sanctions financières contre les Etats ne
respectant pas les critères de Maastricht.
Dans les faits, les normes quantitatives de stabilité ont été dépassées dans la zone euro en
2001. La hausse des prix s’est révélée un peu supérieure à 2 %. Surtout, l’Allemagne, en
récession, frôle les 3 % du PIB de déficit budgétaire, mais son gouvernement a obtenu de ne
pas être sanctionné. Cela indique que les strictes normes de stabilité ont bien davantage un
caractère politique qu’une justification macro-économique.
Pour la politique monétaire européenne, l’adjonction d’un objectif de croissance et plein
emploi à celui de la stabilité relative des prix est une réforme souhaitable, ainsi que la
suppression du seuil d’inflation de 2 %. Mais on ne peut les dissocier de la demande d’un
abandon officiel, par les Etats membres, des critères du Pacte de stabilité.
... qui outrepasse ses prérogatives
La BCE tend à intervenir sur tous les aspects de la politique économique et sociale. Au nom
de la défense de l'Euro et de la stabilité des prix, elle adresse régulièrement des remontrances
aux gouvernements de l'Union porteurs pourtant de la légitimité politique. Elle demande
constamment l’assouplissement du marché du travail dans les Etats membres, où les
travailleurs resteraient excessivement protégés ! La politique anti-inflationniste préconise
ainsi la discipline du marché pour l’emploi et les salaires, et privilégie les intérêts des
possesseurs d’argent.
Des choix politiques
La rigueur anti-inflationniste de la BCE est un héritage du Système monétaire européen né en
1979 et dominé par l’importance internationale du mark et la politique anti-inflationniste de la
Banque centrale allemande. C’est pour respecter une discipline monétaire s’exerçant à travers
le taux de change que le tournant de la politique, dit “ de la rigueur ”, a été pris : plutôt que
quitter le SME, les gouvernements ont décidé d’y rester, pour une “ monnaie forte ”, et au
prix du chômage qui a frappé durement les salariés. La contrainte du SME fut une sorte
d’adaptation aux pays d’Europe continentale, des “ révolutions conservatrices ” britannique et
américaine (Thatcherism et Reagonomics), qui ont comporté de brutales mesures de politique
monétaire restrictive entre 1979 et 1982.
Ces politiques monétaires anti-inflationnistes contribuèrent fortement à l’essor ultérieur de la
finance et du pouvoir de l’argent : l’inflation risque de déprécier les actifs financiers détenus
par les créanciers et de perturber les Bourses. Elles furent en même temps défavorables au
salariat et à la protection sociale.
L’idéologie économique dominante, au moins jusqu’en 1998, privilégia la relation entre
hausse excessive des prix et plein emploi. Elle popularisa l’idée qu’il existe un taux de
chômage permettant la stabilité relative des prix, propre à chaque pays (le NAIRU[4] anglosaxon). Aux Etats-Unis il serait d’environ 5 % ; en France de 9 %. Cela voulait dire que le
plein emploi, en stimulant des hausses de salaires, était inflationniste. Ainsi, c’est sur le
salariat qu’était reportée la responsabilité principale de l’inflation. Quand la Fed américaine a
fortement augmenté son taux directeur en 2000, elle a invoqué les hausses des salaires résultat
du quasi-plein emploi. La BCE, de son côté, demande constamment l’assouplissement du
marché du travail dans les Etats membres, où les travailleurs resteraient excessivement
protégés ! La politique anti-inflationniste préconise ainsi la discipline du marché pour
l’emploi et les salaires, et privilégie les intérêts des possesseurs d’argent.
Cependant, avec la récession, c’est le risque de baisse excessive des prix qui est apparu en
2001. Il en va de même au Japon, l’une des trois premières puissances économiques
mondiales, où la Banque centrale utilise tous les moyens en son pouvoir, comme la réduction
à zéro de son taux central d’intérêt, Quant à la valeur externe de la monnaie japonaise, le yen,
son taux de change par rapport au dollar a beaucoup baissé, ce qui pourrait favoriser les
exportations, et, en augmentant les prix des produits importés, contribuer à stopper la
déflation des prix intérieurs.
Taux de change et hiérarchie monétaire internationale
La question du taux de change pose un nouveau problème pour la politique monétaire. En
principe, les Banques centrales ne s’occupent que de la valeur intérieure de leur devise, le
taux de change relevant de la responsabilité des ministres des finances. Cependant, les
grandes Banques centrales agissent ponctuellement entre elles, par l’achat et la vente de telle
ou telle monnaie étrangère, éventuellement contre leur propre devise. Ainsi, en juin 1998 la
Fed américaine a soutenu le yen, dont le taux de change contre le dollar baissait
excessivement ; elle l’a fait en vendant des dollars et en achetant des yens. A l’automne 2000,
c’est le taux de change de l’euro par rapport au dollar qui a été soutenu de la même façon. Ces
interventions ponctuelles ne sont pas revendiquées, puisque ce sont en principe les marchés
privés qui, depuis les années 1970, fixent le taux de change des trois principales monnaies
mondiales : le dollar, largement en tête, l’euro (qui a remplacé le mark) et le yen.
Mais il arrive que le dollar soit jugé trop fort (en 1985-1987) ou que, au contraire, le
gouvernement américain veuille un “ dollar fort ” (depuis 1995) par rapport aux deux autres
monnaies principales. Des mesures sont alors prises officiellement, comme en 1985/87, ou,
dans la pratique, de façon consensuelle. Cette coopération monétaire entre grandes puissances
n’empêche pas les rivalités : l’euro n’a-t-il pas été parfois présenté comme un concurrent du
dollar ? Cependant, au plan monétaire, il y a de fait un G3 impérial, dominé par les EtatsUnis.
La politique monétaire de la BCE s’inscrit dans ce contexte de hiérarchie internationale, qui
se combine avec la fixation privée des taux de change par les marchés. Une régulation
officielle des taux des trois grandes monnaies, même très souple (bande de fluctuations
tolérables), est exclue par les Etats-Unis, et les timides suggestions françaises ou allemandes
allant en ce sens, à l’automne 1998, ont été vite enterrées au nom de la concurrence. Les
marchés sont spontanément favorables au meilleur : le dollar. Cependant, en cas de crise –
comme celle du 11 septembre 2001 – les Banques centrales les plus importantes prennent
toutes des mesures ponctuelles de soutien au billet vert.
L’hégémonie des grandes monnaies, dollar en tête, est particulièrement défavorable aux pays
du Sud, où éclatent des crises de la monnaie nationale dépendante des crédits étrangers en
monnaies fortes et à taux d’intérêt élevés En demandant à tous les Etats de taxer les
opérations de change à court terme pour lutter contre la spéculation sur les monnaies, la taxe
de type Tobin serait une réforme positive, à la fois contre l’instabilité des monnaies et contre
les prérogatives monétaires des grandes puissances. D’autres mesures sont à proposer, en
relation avec le changement d’orientation de politique européenne actuelle.
Propositions
1- Poursuivre la réflexion sur la hiérarchie internationale des monnaies et le régime des taux
de change flottants. La domination du Nord sur le Sud passe aussi par celle des grandes
devises sur les monnaies dépendantes. Il serait opportun de faire connaître et discuter les
propositions de Keynes formulées en 1943-44. Des tentatives de formation de monnaies
régionales seraient à étudier. L’euro est parfois pris comme un modèle de monnaie régionale,
sans discussion de ce qu’il représente par rapport au régime monétaire international actuel, et
sans critique des marchés des changes.
2- Contester la notion d’indépendance de la BCE, et des Banques centrales en général. Cette
indépendance signifie que toute Banque centrale doit mener une politique de stabilité de la
monnaie sans prendre en compte la politique des finances publiques, c’est-à-dire contre les
dépenses de l’Etat, le déficit budgétaire et l’endettement public, quand ceux-ci sont jugés
excessifs. Mais, en revanche, aucune limite n’est fixée à l’endettement privé et à la liberté des
marchés financiers. Ainsi l’indépendance de la Banque centrale revient à donner un espace de
liberté supplémentaire à la finance privée vis-à-vis de la finance publique.
3- Réfléchir sur ce que devrait être une politique publique du crédit, par rapport à la politique
monétaire. Les deux sont différentes : alors que la politique monétaire surveille la valeur de la
monnaie et manie un taux d’intérêt directeur de portée générale, le crédit public dépend du
Trésor, c’est-à-dire des finances publiques : il se spécialise dans certains domaines, avec des
taux et une fiscalité sélectifs, et des Fonds ou autres institutions spécialisées.
4- Faut-il proposer, pour pallier la menace de récession, et pour soutenir les investissements
d’intérêt collectif, la création d’un (ou de plusieurs) Fonds public(s) au plan national, et /ou au
plan européen ? Faut-il aussi revenir sur la privatisation des banques, qui contamine
aujourd’hui en France les Caisses d’épargne et la Caisse des dépôts ?
5- La BCE agit dans le cadre d’accords européens dont la critique doit se poursuivre. Elle est
actuellement la seule institution publique dont l’objet est commun à tous les habitants des 12
pays de la zone euro. “ Un marché, une monnaie ”, disait la Commission européenne en 1987.
En 2002, cette conception essentiellement mercantile est insoutenable. Il ne s’agit pas
seulement de rééquilibrer les pouvoirs, par la formation de finances publiques européennes, à
coté de la BCE indépendante, mais de changer l’orientation des politiques de l’Europe.
3.- A la recherche de l’Europe sociale dans les biais
et les contradictions
Sous le signe de la déréglementation
On peut concevoir deux grandes méthodes pour la construction européenne : la voie de
l'harmonisation cherche à faire converger vers le haut les règles et normes sociales ; la voie de
la déréglementation organise au contraire une mise en concurrence des systèmes sociaux et
fiscaux au sein du nouvel ensemble. C'est cette dernière voie qui a été choisie de manière
parfaitement explicite avec l'Acte unique de 1986, qui instaure un marché unique et déprotège
les marchés publics. Les traités ultérieurs (Maastricht, Amsterdam et Nice), ainsi que la
pratique des institutions européennes, ont précisé cette orientation et en ont dégagé la
philosophie, qui tourne autour des principes suivants :
- impulsion et organisation, à travers Livres verts et directives, d’un mouvement général de
privatisation des services publics ;
- refus de toute politique industrielle conséquente, au profit d'une politique de concurrence qui
s'oppose systématiquement à la constitution de pôles européens ;
- budget communautaire minimal, plafonné à 1,27 % du PIB, limitation des fonds structurels
et mise en concurrence des fiscalités directes ;
- conception hiérarchique des fonctions étatiques supranationales : une monnaie commune,
avec la BCE, mais pas de droits sociaux formulés et garantis au niveau européen, sinon une
Charte des droits fondamentaux définis a minima.
Le salaire comme variable d’ajustement
Le maniement du taux de change servait à ajuster des réalités économiques différentes du
point de vue de la conjoncture et de l'inflation. Dorénavant, l'ajustement par les taux de
change n'est plus disponible, ce qui va créer une rigidité nouvelle. Si les taux d'inflation entre
les pays de la zone euro se mettent à diverger, le seul remède pour les pays à inflation plus
rapide, face à la perte de compétitivité qu'elle entraîne, sera de freiner leur croissance ; le
risque est grand que s'installe une tendance générale à s'aligner sur les (gros) pays à faible
inflation et à croissance médiocre. Pour qu'il en soit autrement, il faudrait supposer que les
dynamiques économiques nationales se soient parfaitement unifiées, ce qui n'est évidemment
pas le cas.
La construction européenne ne comporte aucune règle viable d'évolution des salaires. Celle-ci
devrait refléter la diversité des situations en matière d'économie et d'emploi dans les Etats
membres. La seule règle rationnelle et coopérative consisterait à dire que les salaires doivent
augmenter au rythme de la productivité du travail. Mais rien n'est fait pour la mettre en place,
et, en son absence, la monnaie unique devient un instrument disciplinaire adéquat aux
préceptes néolibéraux. C'est une garantie à peu près irréversible contre le retour au laxisme
monétaire et à l'inflation, et plus précisément encore contre les “ dérapages ” salariaux. La
priorité accordée à la faible inflation contribue ainsi à reproduire la nouvelle norme salariale
qui se résume au maintien du pouvoir d'achat salarial.
Une embellie possible
Depuis le Conseil européen de Luxembourg, en novembre 97, poursuivi par celui de
Lisbonne, en mars 2000, l’UE a décidé de développer des politiques communes pour
l’emploi. La Commission a développé une “stratégie européenne”, publié des “ lignes
directrices ” pour ces politiques, et les quatre piliers évoqués dans ce document sont :
- employabilité ou augmentation de la capacité d’insertion professionnelle,
- esprit d’entreprise,
- adaptabilité,
- égalité des chances, qui va au-delà de la seule égalité professionnelle.
Les gouvernements doivent présenter chaque année un plan national d’action pour l’emploi,
conforme à ces orientations. Le plein emploi est même redevenu un objectif européen
ambitieux : un “ taux d’emploi ” égal à 70 % dans tous les pays de l’Union en 2010.
Cela pourrait a priori paraître une bonne nouvelle pour tous ceux qui critiquent le caractère
exclusivement financier, monétaire et libéral des politiques européennes. Malheureusement,
les orientations politiques adoptées sont loin de viser un plein emploi “ de qualité ”. Elles
favorisent au contraire le développement des emplois flexibles, précaires et mal rémunérés,
promus seule alternative au chômage. Le temps partiel, subi ou “ voulu ”, faute d’équipements
collectifs pour la petite enfance, progresse, mais demeure largement réservé aux femmes. Les
emplois à durée limitée se développent partout, pour permettre aux entreprises de reporter le
risque entrepreneurial sur les salariés. Les emplois à bas salaires, souvent démunis de
protection sociale, se multiplient au non de “ l’insertion ”.
L’objectif central de taux d’emploi de 70 % concerne la population de 15 à 65 ans : l’Union
européenne préconise donc explicitement le travail des adolescents – le travail des enfants
existe en son sein, et pas uniquement au Royaume Uni – et des personnes de 60 à 65 ans !
La Commission, au nom de la “ soutenabilité ” des régimes de retraites, veut empêcher toute
augmentation des dépenses de retraite, malgré la hausse générale de la part des retraités dans
la population totale. Elle prône donc la réduction des pensions et le recul de l’âge de la
retraite. Elle a été entendue au Conseil européen de Barcelone de mars 2002 où les chefs
d’Etat et de gouvernement ont décidé d’augmenter de 5 ans l’âge moyen de départ à la retraite
d’ici 2010. Les lignes directrices des politiques d’emploi, outre l’incontestable objectif
d’égalité professionnelle, préconisent l’“esprit d’entreprise”, l’“adaptabilité” et
l’“employabilité” : elles rejettent donc la responsabilité du chômage sur les individus, au lieu
de s’attaquer aux politiques économiques restrictives qui engendrent et perpétuent le chômage
de masse.
Que les pays de l’Union joignent leurs efforts pour lutter contre le chômage et l’exclusion[5]
est une fort bonne chose. Mais il faut radicalement réorienter les objectifs et les moyens
actuellement privilégiés. Les priorités doivent être données à la lutte contre le chômage et au
développement de l’emploi “de qualité” ou “convenable”, à la réduction de la précarité et de
l’insécurité laborieuse, à la non-conditionnalité de la protection sociale pour les chômeurs et
les personnes en marge du marché du travail.
Refus de politiques structurelles d'harmonisation
La réduction au minimum des fonds structurels rend impossible l’harmonisation vers le haut
des systèmes de protection sociale qui impliquerait une augmentation des transferts vers les
régions ou pays socialement attardés. La politique de concurrence et la logique de
privatisation s’opposent à de véritables politiques structurelles. Plutôt que de coordonner les
services publics existants, dans des domaines comme l’énergie, les transports ou les
communications, on préfère les privatiser et les placer dans une relation de concurrence. Sous
prétexte d’efficacité, on exclut ainsi, sans aucun débat, la possibilité même de politiques
coordonnées qui permettraient, par exemple, de corriger la priorité donnée au transport
routier, ou de planifier la sortie du nucléaire.
Là résident les causes fondamentales d'un impossible élargissement vers l'Est et le Sud sur des
bases de progrès : l'hétérogénéité croissante de l'Union impose davantage de politiques
structurelles et de fonds de cohésion, davantage de moyens alloués à des objectifs communs
de développement et de droits – et non moins ; elle impose de préserver les moyens
budgétaires des pays candidats et d'élargir ceux de l'Union – et non l'inverse ; elle impose des
procédures politiques démocratiques de choix dans la hiérarchie des objectifs et dans les
moyens adéquats aux fins déterminées en commun – et non un droit absolu de la concurrence
et une règle universelle et destructrice de privatisation généralisée.
Après l'embellie, le risque de la récession provoquée
L’euro est né sous le signe d'un paradoxe : la conjoncture favorable à sa mise en place
résultait d'un relâchement des préceptes néolibéraux, et non de leur application rigoureuse.
L'économie européenne a bénéficié d'une dévaluation compétitive de fait (avec la hausse du
dollar), d'une moindre rigueur budgétaire, et d'une relance de la consommation salariale, par
freinage de l'inflation et reprise de l'emploi. L’embellie qui s’en est suivi a permis d’oublier le
fameux Pacte dit de “ stabilité ” et, par antiphrase, de “ croissance ”, signé à Amsterdam en
juin 1997 et qui fixe la règle du jeu en matière de politique économique. Cette parenthèse est
en train de se refermer en raison d'une perte de dynamisme des exportations et de la
consommation intérieure : la mise en place de l'euro n'a pas mis l'Europe à l'abri du
retournement de conjoncture aux Etats-Unis, et le biais néolibéral a empêché que soit
sérieusement explorée la voie d'une relance cordonnée.
Que faire alors en cas de récession ? Tous les économistes raisonnables savent que
l'application du Pacte de stabilité conduirait à accentuer les effets d’une éventuelle récession
en freinant des quatre fers quand il faudrait au contraire soutenir la demande. Le débat autour
de cette question devrait être mené publiquement, mais il ne sort pas des réunions de
l'Eurogroupe, où les ministres des finances essaient de se concerter avec le directoire de la
BCE. Tout semble indiquer, par ailleurs, que la Commission européenne, chargée de fait du
guidage de la politique économique, va s'obstiner dans la réaffirmation du dogme. Par
exemple, elle vient de dénoncer à nouveau ces fameuses “ rigidités structurelles qui
continuent de miner la réactivité et la croissance potentielle de l'économie de la zone euro ”.
Elle prétend même détenir des “ preuves empiriques ” établissant que la bonne santé de
l'économie est “ corrélée au niveau de développement de son système financier ”.
L'emploi au second plan
Le traité d’Amsterdam avait pris le pari de concilier les critères financiers et budgétaires de
mise en place de l'euro, pérennisés par le Pacte de stabilité, et des politiques favorables à
l'emploi. Un système de plans nationaux pour l'emploi a été mis en place, et des objectifs
spécifiques ont été assignés, privilégiant l'augmentation du taux d'emploi plutôt que la baisse
du taux de chômage. Mais, là encore, la fin de l’embellie nous ramène à la situation incertaine
du milieu des années 1990. Il existe un conflit d'objectifs entre, d'une part, la rigueur
monétaire et financière, et, d'autre part, le soutien de l'activité. Comment doit-on arbitrer, et
qui va le faire, entre inflation et emploi ? Le blâme adressé à l'Irlande, coupable d'inflation (à
moins de 5 %) alors qu'elle a fait descendre son taux de chômage en dessous de 4 %, est une
indication très claire sur l'ordre des priorités : l’emploi vient en second.
Vide institutionnel
L'absence d'instruments de coordination entre les politiques économiques de chaque pays crée
un vide institutionnel, par ailleurs cohérent avec la déréglementation financière. Bientôt cinq
ans après le sommet d'Amsterdam de juin 1997, on ne trouve toujours aucun élément de ce “
gouvernement économique ” dont Lionel Jospin avait fait l'une des conditions de la signature
de la France. On apprend de deux experts, dont l'engagement européen ne saurait être mis en
doute[6], que l’Union européenne ne dispose ni de “ charte de politique économique ”, ni
d’un “ exécutif collectif ”. Dès lors, rien ne garantit la “ prévisibilité des politiques
économiques ”, ni ne permet de “ mieux articuler procédures communautaires et décisions
nationales ” ; on ne dispose ni d’une “ véritable politique de change ”, ni d’une “ stratégie
monétaire pour l’élargissement ”.
La construction économique européenne est donc bancale et tronquée. Il n'est même pas
possible, dans ces conditions, d'imaginer une division des rôles qui attribuerait la politique
monétaire à la BCE et la politique budgétaire à chaque gouvernement : le corset monétaire est
assez puissant pour réduire l'autonomie des politiques budgétaires. Et l’on en vient à théoriser,
sur la base de ce constat de carence, l'élargissement des responsabilités de la BCE et la perte
d'autonomie budgétaire : “ Cette croissance ne viendra pas d'une gestion autonome de la
demande. Il serait en effet illusoire de s'y engager, alors que l'instrument monétaire a été mis
en commun par les participants à l'Union monétaire. La règle du jeu macro-économique est
désormais claire : c'est à la BCE qu'il revient de piloter la demande globale pour l'ensemble
de la zone, et les gouvernements nationaux ne doivent, par rapport à cette référence, que
procéder à des ajustements à la marge, en fonction de l'écart entre leur situation
conjoncturelle et celle de la zone prise dans son ensemble. Ces ajustements peuvent être
importants conjoncturellement, mais pas à moyen terme ”[7].
Lutter contre le chômage et pour un plein-emploi de qualité
L’objectif d’un taux d’emploi de 70 % est largement arbitraire. Il reflète une conception
instrumentale de l’être humain, considéré comme une simple ressource de main-d’œuvre.
Autant il faudrait soutenir concrètement les aspirations de toutes les femmes et de tous les
hommes qui souhaitent trouver un emploi, autant il est absurde de décréter un taux uniforme
pour tous les pays de l’Union. Pourquoi 70 % et pas 78 ou 82 % ?
On pourrait penser que l’objectif actuel d’augmentation du taux d’emploi correspond à une
volonté de faire baisser le taux de chômage et d’enrayer le processus d’extension de la
pauvreté, mais ce n’est pas le cas. Si la priorité est à l’augmentation du taux d’emploi, c’est
pour éviter les pénuries de main-d’œuvre et les risques de dérapage salarial inflationniste, et
éliminer les déficits des régimes sociaux. Tous les moyens et tous les emplois sont bons pour
atteindre l’objectif ; en particulier les réformes de l’assurance-chômage visent à rendre celleci “plus incitative au travail”, en imposant à tout bénéficiaire d’allocation l’obligation
d’exercer une activité pour continuer à toucher ses allocations. La remise au travail s’applique
aussi, dans certains pays d’Europe, aux handicapés, aux malades et aux chômeurs âgés. Faire
reculer l’âge de la retraite augmenterait aussi la main d’œuvre disponible. La cohérence de
l’ensemble n’est donc pas évidente.
Au contraire, l’objectif central pour une politique européenne de l’emploi devrait être un taux
de chômage et de sous-emploi quasi-nul (un taux “ frictionnel ” de 1 à 2 % pouvant être
considéré comme difficilement compressible). Tout en faisant respecter le droit de chacune et
chacun à un “emploi convenable”, conformément à la définition de l’Organisation
internationale du travail (OIT), c’est-à-dire un emploi rémunéré de façon qu’il permette de
vivre décemment ; un emploi qui corresponde aux qualifications et aux aspirations des
travailleurs en termes de conditions d’emploi et de travail ; et aussi un emploi qui s’inscrive
dans le respect des droits collectifs : droit syndical, droit de négociation, droit de grève. Il faut
noter que, déjà mis à mal dans les zones franches et certaines zones de reconversion[8],
l’exercice du droit syndical et du droit de grève risque fort d’être limité par les nouvelles
mesures anti-terroristes de l’espace judiciaire européen[9].
En conformité avec l’article 31 §1 de la Charte européenne des droits sociaux, “tout
travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa
dignité”. Tout emploi à temps partiel contraint, d’intérim, sous-payé, dangereux, etc., ne
rentre donc pas dans cette catégorie. Il importe donc de distinguer, dans les statistiques, la
catégorie des salariés qui, sans être chômeurs, doivent subir des emplois “ non convenables ”,
et sont donc en situation de sous-emploi ou de “mal-emploi” : les politiques doivent viser à
réduire aussi bien ce mal-emploi que le chômage total.
Réduire la précarité
La généralisation et l’acceptation de la précarité sont en lien direct avec l’objectif
d’augmentation prioritaire du taux d’emploi. Dans l’UE, certains se rendent d’ailleurs compte
de cette dérive et ont tenté récemment de mettre aussi l’accent sur la “qualité de l’emploi” ; la
présidence belge du second semestre 2001 a tenté de promouvoir la définition d’indicateurs
européens de qualité de l’emploi. Il est en effet urgent de faire cesser cette confusion entre
“activité” ou “petit boulot” et emploi : le terme d’“emploi” ne doit pas s’appliquer à des
situations de travail précaire et flexible, dont la rémunération n’assure plus le minimum vital.
Mais on ne peut lutter contre la généralisation de la précarité sans réformer à la fois les
politiques publiques de l’emploi (grandes pourvoyeuses d’emplois au rabais comme dans le
service public dans de nombreux pays) et les politiques d’emploi des entreprises privées. La
Commission évoque rituellement dans ses textes la nécessité d’un “meilleur équilibre entre
souplesse et sécurit锼 sans jamais préciser si c’est la “souplesse” qu’il faut renforcer, ou
bien la sécurité ! Il faut viser une réforme du fonctionnement du marché du travail et de la
protection sociale visant à assurer une sécurité de revenu et d’existence à chaque travailleur,
indépendamment de l’emploi qu’il occupe à un moment donné.
Assurer une vraie protection sociale contre les aléas du marché
La plupart des gouvernements européens ont adopté des réformes de l’indemnisation du
chômage qui vont dans le même sens : réduction du montant et de la durée des allocations,
sélectivité accrue dans l’accès aux droits, particulièrement le droit aux soins et à la formation.
En définissant une protection sociale minimaliste, ils répondent à la volonté de réduction des
dépenses sociales de l’Etat et à la nécessité, réclamée par les employeurs, de s’appuyer sur
l’existence d’une “armée de réserve”.
La protection sociale minimaliste est la contrepartie de la prétendue “activation” des dépenses
de chômage : elle organise le retour contraint à l’emploi en contradiction avec l’article 5 §2
qui stipule que “nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire”.
Pourtant, des dispositifs comme le New Deal au Royaume-Uni, l’aide sociale en Allemagne,
ou encore le Pare en France lient, plus ou moins strictement selon les cas, l’obtention d’une
allocation à l’acceptation de n’importe quelle tâche. Le retour à l’emploi est le leitmotiv des
directives européennes. Il s’agit de combattre les “effets désincitatifs de la protection
sociale”, c’est-à-dire les réticences marquées par les bénéficiaires d’allocations à accepter les
emplois dégradés qui leur sont proposés.
Cette obsession de la “désincitation” renvoie à une analyse qui réduit la figure de l’allocataire
(mais aussi de tous les travailleurs) à celle d’un “agent économique” dont les motivations au
travail sont basées sur le seul calcul coût-bénéfice de court terme. Elle néglige ce que
l’immense majorité des études sociologiques ou statistiques démontrent, à savoir que les
chômeurs et Rmistes recherchent intensément des emplois qu’on ne leur propose pas, et
acceptent le plus souvent les bribes d’emplois que les politiques publiques leur réservent.
Si désincitation il y a, elle n’est pas due au comportement des chômeurs, mais à la mauvaise
qualité des travaux proposés et souvent imposés. Ces tâches ou activités (car il peut s’agir de
stages) sont présentées comme des transitions vers le marché du travail et comme des
conditions aux aides sociales, mais elles appartiennent le plus souvent à la catégorie des petits
boulots précaires renforçant la marginalisation des chômeurs.
L’accès aux droits sociaux et les services publics
Les droits sociaux (soins, éducation, formation, circulation ¼) sont des droits reconnus par la
Charte de l’UE à tout résident. La garantie de cet accès demeure l’existence de services
publics qui sont, en principe, les lieux d’exercice de ces droits ; en particulier les services
publics non marchands, comme la santé et l’éducation. Les services publics marchands
devaient – devraient – rendre l’accès aux transports, aux communications possibles pour tous
en pratiquant des tarifs dits “ abordables ” Que ce soit le système d’assurances sociales de
Bismarck au 19ème siècle en Allemagne, le système de soins gratuits et de minimum vital de
Beveridge au Royaume-Uni à partir de 1942, ou encore les ordonnances sur la Sécurité
sociale en France en 1944, etc, tous ces systèmes se sont fondés sur une idée commune de
santé publique, mais à l’intérieur des frontières.
Le système de soins est mis à mal par les gouvernements européens et n’est plus accessible à
tous ; en France, la Couverture maladie universelle (CMU) a tenté, en vain, de suppléer les
défaillances du système public, mais le plafond de ressources exigé pour en bénéficier est
tellement bas (3 650 F, soit 556 euros) que nombre de bénéficiaires de minima sociaux et de
bas salaires n’y ont pas droit et se trouvent, de fait, partiellement exclus de l’accès aux soins.
Aujourd’hui cette inégalité de base subsiste avec les lycées professionnels, l’insuffisance des
bourses pour étudiants, etc. Elle ne peut qu’être aggravée par la privatisation, prétendument
justifiée par l’obligation “d’adapter” l’école. Mais à qui ou à quoi faut-il l’adapter ? Il faut lui
opposer l’amélioration du service public d’éducation.
Les services publics non marchands reposaient sur une égalité de traitement qui, petit à petit,
s’est transformée, à partir de l’idéologie du “droit à la différence” et des “discriminations
positives” en égalité des chances et implique donc une “différence de traitement”. Le droit à
la formation pour les salariés et les chômeurs était pris en charge par le patronat ou les
services publics ; les contrats (Pare ou autres) que signent désormais les demandeurs d’emploi
dans les différents pays de l’UE réduisent considérablement leurs droits à la formation, en
temps et en qualité. Ils ne sont censés obtenir des formations que dans le cadre du marché de
l’emploi local.
Le socle d’universalité sur lequel reposaient les différents services publics s’est érodé à partir
de présupposés discriminants ; les changements internes se produisaient en référence à
l’individualisation et à l’introduction de financements privés dans le même temps.
Les services publics marchands sont aujourd’hui ouverts à la concurrence, c’est-à-dire aux
critères de la rentabilité des sociétés privées, au prétexte que cela fait baisser les tarifs et sert
mieux les consommateurs. Les exemples de libéralisation sont, au contraire, inquiétants pour
les clients (chemins de fer britanniques, électricité en Espagne, en Californie, etc.). De plus,
ils mettent en cause le principe de la péréquation des tarifs qui permet de servir également
tous les usagers. Il faut poursuivre la bataille contre la privatisation de ces services, dont
l’amélioration est à discuter par leurs salariés, leurs usagers et les dirigeants politiques, aux
niveaux nationaux et de l’Europe.
Propositions
1- Redéfinir le droit social autour des notions d’unité économique et sociale et de réseau : les
mêmes droits doivent être garantis, par la loi et la négociation, pour les salariés des entreprises
donneuses d’ordre et sous traitantes. Ce développement d’un “ droit de la co-activité ” est
nécessaire pour contrer les pratiques de morcellement du salariat, d’externalisation, de
filialisation qui vident de son contenu le droit du travail et réduisent à l’impuissance les
organisations de salariés.
2- Refuser la diminution des cotisations sociales patronales pour les entreprises qui recourent
systématiquement aux emplois précaires (temps partiel contraint et CDD, intérim, etc.),
comme c’est actuellement le cas.
3- Définir de nouveaux droits pour les travailleurs, au-delà de leur position d’emploi du
moment : plutôt que d’accroître sans cesse la pression de l’insécurité sociale, les sociétés
européennes sont assez riches pour assurer à leurs citoyens une garantie d’emploi et de
revenu, grâce à un financement mutualisé des coûts par les entreprises et la collectivité
(comme la Sécurité sociale actuelle).
4- Adopter des normes de convergence concernant l’emploi et le salaire. Elaborer un cadre
régulateur européen. Il faut définir une norme salariale minimale, fixée par rapport à la
définition du PIB.
5- Mettre fin au cumul des allocations sociales et du salaire. Le cumul entre une allocation et
un bas salaire, au nom de l’“incitation au travail”, favorise et légitime le développement des
emplois les plus précaires et revient à faire payer, pour partie, le coût du travail par le
contribuable. L’évolution actuelle nous conduit droit vers le workfare, où la seule perte d’un
emploi n’ouvre plus de droits, mais où il faut travailler pour toucher son allocation de
chômage.
6- Etablir, au niveau européen, un impôt unifié sur les revenus du capital.
C’est une mesure absolument essentielle pour éviter une harmonisation vers le bas, une perte
de substance fiscale aggravée des Etats, et un nouveau bond en avant des inégalités. Les
ressources de cet impôt viendraient alimenter un budget européen destiné principalement à
des fonds de cohésion et d’harmonisation sociale. C’est le complément indispensable d’une
taxe de type Tobin sur le marché des changes.
7- Etablir, au niveau européen, un impôt unifié sur les bénéfices des entreprises.
C’est une mesure absolument essentielle pour éviter une concurrence fiscale et des
délocalisations, et un nouveau bond en avant des inégalités.
8- Mener une politique macro-économique dynamique alliant croissance et réduction du
temps de travail.
L’expérience française de 1997 à 2001 montre que le “ticket gagnant” de la baisse du
chômage, c’est la croissance plus la réduction du temps de travail (RTT). Il faut donc, à la
fois, des politiques macro-économiques favorables à une croissance soutenable, et une
politique européenne de réduction du temps de travail. Les leçons des 35 heures en France
sont claires : 400 000 emplois ont été créés par les entreprises qui ont réduit la durée du
travail, malgré certains aspects peu favorables à l’emploi contenus dans la loi Aubry. Il est
donc prouvé qu’on peut créer des millions d’emplois à l’échelle européenne à condition de
déclencher un mouvement général de RTT avec obligation d’embauches.
L’argument de la compétitivité internationale, qui a justifié les aspects négatifs des lois Aubry
(développement de la flexibilité du temps de travail, intensification du travail, exonérations
massives de cotisations sociales) tombe dès lors que la politique est menée à l’échelle
européenne, car les pays de l’Union sont les principaux concurrents les uns des autres. Rien
n’empêche les citoyens européens de décider ensemble d’utiliser les gains de productivité que
permet le progrès technique pour vivre mieux et travailler tous, en procédant périodiquement
à de nouvelles réductions du temps de travail. C’est une question de choix de société : la RTT
est un outil décisif pour sortir de la spirale sans fin de la consommation ostentatoire, du
productivisme et des inégalités.
9- Développer le niveau de qualification des travailleurs
Ce développement se fera aussi bien par la formation initiale (au-delà de quinze ans !) que par
la formation continue. L’ “économie de la connaissance” doit déboucher sur une société
d’inclusion, où chacun trouve sa place, et non sur une société de compétition permanente ou
les perdants se trouvent relégués dans des emplois de seconde ou troisième zone. Il faut, en
particulier, définir des droits à la formation continue, sur le temps de travail et cofinancé par
les entreprises, tout au long de la vie, afin de permettre à tous les travailleurs (et pas
uniquement les cadres) d’actualiser leurs qualifications et de pouvoir suivre les changements
techniques et organisationnels.
10- Déclarer un moratoire sur le processus de privatisation
Arrêter les privatisations de manière à évaluer son impact en termes économiques et sociaux,
débattre des grandes orientations européennes en la matière et des moyens d’accorder
concrètement la priorité à la satisfaction de droits sociaux garantis au niveau européen.
Arrêter la libéralisation des services publics, qui aboutit en règle générale à la privatisation
des opérateurs publics, les privatisations de manière à évaluer son impact en termes
économiques et sociaux. Cette évaluation doit prendre la forme d'un débat contradictoire
incluant les usagers et les salariés des services publics. Elle doit déboucher sur l'adoption de
grandes orientations européennes en la matière et des moyens d’accorder concrètement la
priorité à la satisfaction de droits sociaux garantis au niveau européen.
Débattre des grandes orientations européennes en la matière et des moyens d’accorder
concrètement la priorité à la satisfaction de droits sociaux garantis au niveau européen.
Mais le vide institutionnel réside principalement dans l'absence de procédure démocratique
permettant de faire émerger explicitement les alternatives et conflits d'intérêts, pour que soient
déterminés par les peuples de l'Union les objectifs et valeurs prioritaires qu'ils sont prêts à
réaliser en commun. Le “débat” ne suffit pas, d’autant plus qu’il est limité à un débat
d'experts. La globalisation libérale s'impose dans le secret des réunions intergouvernementales et des commissions opaques. Les résistances doivent, au plan européen
comme à l'échelle planétaire, imposer les débats publics, trouver leurs propres canaux
indépendants d'organisation, de réflexion et d'expression. Notre objectif est d'aider à la
consolidation et l'extension de ces mouvements socio-politiques se battant pour une autre
Europe, comme pour un autre monde, mettant au premier plan des objectifs sociaux,
subordonnant les choix économiques aux choix éthiques et environnementaux, inventant les
institutions adéquates à ces buts.
11- Augmenter le montant des minima sociaux en se basant sur l’évolution du PIB depuis
vingt ans et sur l’évolution du salaire moyen. Objectiver le seuil de pauvreté en fonction de
l’évolution globale des richesses ; ne pas conditionner ces minima à une quelconque
obligation d’activité (en France, ce minimum est de l’ordre du Smic à plein temps ; certaines
organisations de chômeurs le chiffrent à 8 200 F mensuels, soit 1 250 euros). La proposition
de la Fédération européenne des retraités et personnes âgées (Ferpa), reprise par des
associations de chômeurs en Europe, est de définir un seuil pour les minima sociaux en
Europe qui serait fixé, pour chaque pays, en pourcentage du PIB par tête.
12- Considérer la satisfaction des besoins fondamentaux comme un droit social élémentaire
pour toutes les personnes résidentes ; refuser la “contractualisation” des rapports entre les
chômeurs et les services sociaux, qui rejette la responsabilité de l’exclusion sociale sur les
chômeurs et conduit à une dissociation entre droits sociaux et droits du citoyen. Parmi les
droits sociaux fondamentaux, le droit à la santé (articles 7 et 35 de la Charte) et le droit à
l’éducation et à la formation (article 14) ne sont pas équivalents pour tous : beaucoup de
chômeurs doivent restreindre leur recours au système médical pour des raisons financières ;
les chômeurs et les allocataires de l’aide sociale ont des droits restreints à la formation. Quant
à l’accès aux soins, les sans-papiers, les demandeurs d’asile, les prostitué(e)s en sont très
largement exclus.
13- L’augmentation du nombre de ménages précarisés vivant de faibles revenus (inférieurs au
salaire minimum à plein temps) fait qu’un nombre important de citoyens / résidents de l’UE
ont peu ou pas d’accès aux droits sociaux. La Charte affirme pourtant, à l’article 35, qu’ “un
niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en
œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union” ; non seulement les chômeurs ont des
difficultés d’accès aux soins, mais il faut y ajouter les détenus (pour qui le travail forcé est
une banalité dans les prisons de l’UE), les gens du voyage, les demandeurs d’asile, etc.
4.- Enjeux politico-économiques de l’élargissement
Avertissement : sera seulement ici abordée la question des prochains élargissements de l’UE
vers l’Europe de l’Est. Le sommet de Bruxelles-Laeken de décembre 2001 a avancé l’horizon
2004 (élections du Parlement européen) comme échéance. Il s’agit d’un choix politique, plus
que de l’application de “critères”. L’élargissement concerne dix pays d’Europe centrale et
orientale (PECO) – avec ou sans la Bulgarie et la Roumanie – ainsi que Chypre et Malte. Les
analyses et débats concernant la politique extérieure de l’UE vers les pays du pourtour
méditerranéen ou d’autres régions du monde (le Mercosur, la Russie) devraient faire l’objet
de textes spécifiques, dans la mesure où elles s’intègrent dans la réflexion “une autre Europe
pour un autre monde”. On ne traite pas non plus ici le bilan nécessaire de la politique de
l’UE dans la crise des Balkans, ni les questions de la politique étrangère et de sécurité
commune (PESC).
“ Se consolider d’abord, s’élargir ensuite ” ?
Consolider quoi ? Telle est la question qui se pose vraiment. La Communauté (devenue
Union) européenne est passée de 6 à 15 membres – demain 25 ou 27 ? Les enjeux du nouvel
élargissement ne sont pas seulement ni d’abord institutionnels : quel projet de société
recouvre cette construction ? Comment se détermine et qui partage ce projet ?
Ce sont les interrogations soulevées par l’Union à 15, et pas seulement en cas
d’élargissement. Nos critiques sont les mêmes envers les politiques dominantes, qu’elles
s’appliquent en France ou en Pologne, à l’échelle de l’Union européenne ou planétaire. L’UE
elle-même n’étant pas un projet “ achevé ” et transparent, que peut d’ailleurs signifier la
notion d’ “ élargissement ” ?
Face à une UE en construction, ouverte à des luttes et à un avenir incertains, les jugements sur
la meilleure façon de changer nos sociétés peuvent être très divers. Il existe une tendance,
dans le vocabulaire ambiant, à assimiler l’“Europe”, voire tout projet de construction
européenne, à l’UE telle qu’elle est. Ce glissement impérial est du même type que celui qui a
fait des Etats-Unis¼ l’Amérique. Or ce glissement, vite méprisant, recoupe aussi
l’identification de la civilisation et de la démocratie au marché : on est qualifié
d’“européen”(démocrate) quand on est, en fait, partisan des politiques mises en œuvre dans
l’UE libérale. Autrement dit, le rejet de l’UE telle qu’elle est n’est pas un signe de “barbarie”
- pas plus que son acceptation inconditionnelle n’est le signe qu’on est bien devenu un
“démocrate”.
Les associations Attac qui tendent à se multiplier au plan européen (dans et hors de la zone
euro et de l’UE) peuvent regrouper des partisans – et des adversaires – de l’Union européenne
; des partisans d’une autre construction européenne - et d’autres radicalement hostiles à tout
projet politico-institutionnel supranational, mais non pas hostiles à des coopérations entre
Etats souverains. Toutes ces positions sont évolutives. La diversité des choix ne doit pas
empêcher des critiques communes, des objectifs de lutte communs, et une contestation des
procédures qui ne permettent pas aux divers peuples de peser sur ce qui détermine leur sort.
Thérapies de choc et régression sociale
Les critères de rapprochement que l’UE a imposés en Europe de l’Est sont, en pratique, les
mêmes que ceux que le Fonds monétaire international (FMI) impose aux peuples du Sud à
travers ses politiques d’ajustement structurel. Ils relèvent du “ consensus de Washington ” qui
tend aussi à s’imposer aux membres de l’UE telle qu’elle est. Les privatisations généralisées,
notamment dans les services publics (sous pression de l’endettement extérieur, ou/et des
critères d’adhésion), la suppression des protections sociales et de l’accès généralisé aux
services publics ont été particulièrement radicales dans des pays se réclamant du socialisme
où l’essentiel de l’industrie était nationalisé. Si les populations voulaient y vivre mieux et plus
libres, elles n’ont nulle part voté pour les mesures qui leur ont été imposées comme un retour
“naturel” aux “lois du marché” - supposées incarner “la” civilisation. Même là où l’ancien
régime a largement été ébranlé par la force d’un mouvement social d’en bas – la Pologne de
Solidarnosc – on n’a nullement consulté la population pour lui infliger une “thérapie de choc”.
Celle-ci a d’ailleurs été rejetée au plan électoral, en Pologne comme ailleurs, sans qu’une
alternative progressiste et crédible soit capable, pour l’instant, de s’imposer contre une
“mondialisation capitaliste” [10] sauvage.
La chute de niveau de vie pour la grande masse des populations d’Europe de l’Est a été
désignée par l’Unicef comme un choc d’ampleur comparable à la crise de 1929. Parmi tous
les pays issus de l’ex-URSS et ceux de l’Europe centrale et orientale, seule la Pologne en
1999 (dix ans après la chute du Mur de Berlin) avait retrouvé et dépassé son niveau de PIB de
1989 – et elle partait en fait de très bas et avait été la seule (ce qu’on omet en général de
souligner) à bénéficier d’une annulation de dette substantielle au début des années 1990. Si les
pays d’Europe centrale (Slovénie, Hongrie, Slovaquie, Tchéquie) dépassent eux aussi
aujourd’hui leur niveau de PIB de 1989, la Pologne voit son taux de croissance chuter depuis
trois ans – on parle de récession en cours – et la reprise de la croissance s’accompagne de
privatisations alourdissant la facture d’un chômage supérieur à 30 % en Bulgarie – des taux
que certaines régions sinistrées de Pologne ou de Hongrie connaissent elles aussi.
Comme sous d’autres cieux où ces politiques se sont appliquées, les privatisations se sont
accompagnées de montages financiers et de corruption – ainsi que d’une dette extérieure
systématique, financée par l’entrée de capitaux étrangers. En Europe centrale et de l’Est,
l’ouverture récente des services financiers stratégiques au capital étranger (70 % du secteur
bancaire en Pologne) va certainement aggraver les contraintes pesant sur les entreprises dans
des pays où leur restructuration sur le mode capitaliste signifie non seulement chômage, mais
aussi remise en cause des avantages sociaux (crèches, hôpitaux, logements¼) en nature,
associés autrefois à l’emploi.
Perspectives et critères d’adhésion
C’est, pour l'instant, l’horizon incontournable des principales forces politiques, de gauche
comme de droite, qui se succèdent au pouvoir dans les PECO. Seules des formations
nationalistes, et notamment liées aux milieux paysans, expriment des inquiétudes sur les effets
socio-économiques de l’adhésion. Les professions de foi en faveur d’une telle intégration sont
d’abord des gages donnés aux créanciers et investisseurs étrangers, une façon de dire que le
passé est bel et bien révolu pour attirer les capitaux. Pour les ex-communistes socialdémocratisés, c’est, en outre, la condition d’une reconnaissance internationale comme
interlocuteurs “crédibles”. Avec le risque croissant que les discours sociaux et critiques envers
la “modernité” occidentale proviennent exclusivement de courants de droite.
La candidature à l’UE permet aussi, dans les pays concernés, de légitimer les politiques
d’austérité qui accompagnent les “transformations systémiques”. Les nouveaux élus en
Pologne ont exigé que les négociations d’adhésion ne soient pas ajournées ou retardées par les
débats non résolus sur le fonctionnement de l’UE : il faut rendre la transition irréversible,
disent-ils. Et l’accélération des transformations doit être légitimée par un “impératif” : celui
d’une adhésion à horizon suffisamment rapproché pour justifier les mesures d’ajustement sur
les institutions et mécanismes de l’UE.
Pour les populations concernées, la perspective de l’adhésion est aussi peu claire et
susceptible d’évolution que pour les populations membres. Si elle est attractive pour les
jeunes en général, elle est source d’inquiétude croissante lorsqu’on légitime systématiquement
la perte d’avantages sociaux à des critères imposés par Bruxelles. Des défiances s’expriment
dans les sondages – la Pologne semble désormais partagée à 50 % pour et contre, la Hongrie
reste très favorable, la Tchéquie plus traditionnellement réticente. Pourtant, l’adhésion reste
sans doute largement associée (à tort ou à raison) à l'espoir de vivre mieux : ne s'agit-il pas de
l’Europe des riches ?
Mais la crainte d'être encore plus marginalisés et perdants en restant hors de l'UE, et l'absence
d'alternative crédible de gauche à l'Europe de Maastricht pèsent dans les consciences. Si le
coût (les critères) de l’adhésion s’avèrent trop lourds, il y aura certainement des
retournements d’opinion. Mais, alors que ces pays subissent le pire des politiques
néolibérales, ils peuvent espérer qu’en adhérant ils pourraient au moins avoir leur mot à dire
et bénéficier des fonds structurels de l’Union auxquels ils sont éligibles.
Les critères d’adhésion dits de Copenhague (sommet de 1993) sont d’ores et déjà caducs : les
candidats doivent “être en mesure de faire face à la concurrence dans l’UE”. Or,
contrairement à ce que fut la politique économique (protectionniste et interventionniste)
appliquée au lendemain de la deuxième guerre mondiale dans le contexte du plan Marshall, on
impose une politique de restriction des financements publics et bancaires de l’économie et une
transformation des systèmes financiers laissant ces économies (et leur budget) tributaire des
capitaux étrangers. L’interventionnisme économique est taxé de “populiste” s’il veut
préserver des emplois, des acquis sociaux (subventions, secteur public¼). Au total, on a
nécessairement montée du chômage et creusement des déficits extérieurs vis-à-vis de l’UE¼
donc l’expression même de l’incapacité à faire face à la concurrence sans protection. Le
montant cumulé total du solde commercial de l’UE avec les PECO sur la période 1990-1999
atteint 105,3 milliards d’euros, soit dix fois plus que le total de 10,89 milliards d’euros engagé
par la Commission européenne en faveur des PECO dans le cadre du programme Phare.
Un bilan désastreux pour tous les candidats
Trois pays (Pologne, Hongrie et République tchèque) ont reçu à eux seuls près de 60 % de “
l’assistance occidentale ” (notion qui intègre un tiers de dons - contre 88 % dans le cas du
plan Marshall), le reste de cette “aide” consistant en crédits conditionnés¼ Autrement dit, les
pays les plus riches sont ceux qui reçoivent le plus cette “aide”. De surcroît, les
conditionalités ont signifié une politique de privatisation forcée, sans capital “ organique ”
accumulé – donc tributaire de montages financiers et d’achats par le capital étranger.
Les privatisations forcées ont touché de façon dogmatique tous les secteurs et entreprises,
qu’ils fonctionnent bien ou mal, alors que le critère du fonctionnement obéissait à des règles
de gestion totalement différentes : les grandes entreprises incorporaient des infrastructures
sociales (logements, crèches, hôpitaux, etc.).
Les coopératives de Hongrie qui étaient efficaces – et dégageaient des capacités d’exportation
– ont été remises en cause et subordonnées aux intérêts des grandes firmes agro-alimentaires
occidentales (recevant d’ailleurs l’essentiel des subventions¼ de la PAC). La Slovénie, qui a
le PIB par tête le plus élevé de tous les pays candidats (70 % de la moyenne de l’UE contre
20-30 % pour la Roumanie ou la Bulgarie) est le pays qui a le moins privatisé (donc le moins
détruit son héritage efficace, lié au passé autogestionnaire), mais la Commission européenne
le lui reproche !
En pratique, les critères économiques produisant des effets désastreux, la Commission retient
des critères “institutionnels” et, finalement, politiques – sans le dire. Elle avait sélectionné,
après Copenhague, 5 candidats – Slovénie, Hongrie, Pologne, Estonie et Tchéquie - avec
lesquels les négociations ont commencé en 1998. Mais cela posait problème notamment pour
les relations Tchéquie/Slovaquie (accords douaniers) et, en général, pour les 5 autres pays non
retenus, qui se sentaient discriminés (Lettonie, Lituanie, Slovaquie, Roumanie et Bulgarie).
La guerre de l’OTAN au Kosovo (mars-juin 1999) aggravant la situation dans les pays
concernés par les sanctions, a provoqué un tournant radical de la procédure d’élargissement
au sommet d’Helsinki (décembre 1999) : au lieu de retenir une première vague des cinq
premiers pays évoqués plus haut, il a été décidé d’ouvrir la procédure d’adhésion aux dix
PECO. Tout en pratiquant l’examen au cas par cas. La Déclaration de Laeken est restée dans
le brouillard, mais avance une énumération de huit PECO (sans la Bulgarie et la Roumanie)
susceptible de remplir les conditions d’ici 2004. En fait, il y a peu de différences de niveau de
vie et de structures entre la Bulgarie et la Roumanie, d’une part, et, de l’autre, la Lituanie ou
la Slovaquie, et moins d’écart qu’entre ces deux derniers et les pays avancés, voire moyens,
de l’UE.
Politique agricole et fonds structurels
La perspective de bénéficier des fonds structurels et des aides au revenu agricole et à la
restructuration de l’agriculture est évidemment un élément attractif de l’adhésion de pays
globalement plus pauvres et plus agricoles que la moyenne de l’UE. La production agricole
des PECO représentait en 1990 20 à 50 % de celle de l'Europe des Douze, selon les secteurs –
avec une part dans l’emploi allant jusqu’à 30 % (Roumanie). Mais c’est aussi dans les
campagnes qu’on trouve le plus d'inquiétude envers une adhésion à l’UE qui implique aussi
une brutale confrontation avec des agricultures très subventionnées et modernisées. En réalité,
la plus grande incertitude règne sur ce que seront les “acquis communautaires” lors de
l’adhésion.
Celle-ci pourrait accélérer la remise en cause préalable de la PAC dans la continuation des
négociations du Cycle de l’Uruguay reprises par l’OMC. Les prix de l’UE s’aligneraient sur
les prix mondiaux (dont sont proches les prix est-européens) et les subventions directes sont
censées remplacer les pertes de revenus que provoqueraient ces ajustements. Mais les revenus
des agriculteurs des PECO seraient-ils alors alignés sur ceux de l’Ouest ? Autrement dit,
recevraient-ils en Pologne les mêmes soutiens à leur revenu qu’en France ? Et l’adhésion
sera-t-elle associée à une application identique aux PECO des critères d’allocation des fonds
structurels en vigueur ? Les protestations venues de l’Europe de l’Est à l’égard des premiers
projets prévoyant de ne pas appliquer aux nouveaux membres les mêmes critères qu’aux
quinze actuels, ont infléchi les propositions.
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2002, un cadre budgétaire pour
l’élargissement pour la période 2004-2006. Il s’efforce de respecter le projet plafonné à 1,27
% du PIB de l’Union fixé par les Quinze au Sommet de Berlin en mars 1999.
Mais, en fait, ce budget prévoyait initialement :
- un scénario d’élargissement à six nouveaux Etats membres en 2002 – alors que le nouveau
scénario envisagé au Conseil européen de Laeken recule l’échéance à 2004, mais pourrait
concerner dix nouveaux Etats membres (excluant Roumanie et Bulgarie) ;
- des hypothèses de non-application aux nouveaux pays membres des subventions directes, ce
qui a provoqué une levée de boucliers en Europe de l’Est.
Dans ses nouvelles propositions (février 2002), la Commission indique que la “politique des
marchés” de la PAC doit intégralement s’appliquer, mais, côté subventions, elle préconise un
régime transitoire tendant vers un statut unique :
- au cours d’une phase de transition initiale (2004-2006), les nouveaux membres ne
recevraient, pour 2004, que 25 % des montants prévus par le régime actuel, 30 % pour 2005 et
35 % pour 2006 ;
- entre 2006 et 2013, on ne garantit plus de montant absolu car le régime des aides est
susceptible d’évoluer. Mais le régime des paiements directs serait établi de façon à ce que les
nouveaux membres se rapprochent chaque année davantage de l’objectif des 100 % du régime
appliqué aux autres en 2013.
En ce qui concerne les actions structurelles, l’aide en faveur des dix nouveaux Etats membres
correspondrait à 137 euros par habitant en 2006 – soit 2,5 % de leur PIB total (contre une
moyenne de 231 euros par habitant pour les quatre actuels membres de l’UE bénéficiant de
ces aides, et 1,6 % de leur PIB total).
Les nouveaux Etats membres sont beaucoup plus pauvres que les membres actuels (en dehors
de la Slovénie dont le PIB par habitant est proche de la moyenne de l’UE à 15, et de l’ordre de
celui de l’Espagne, tous les autres sont en dessous de 50 % de cette moyenne). Donc les aides
exprimées en % du PIB recouvrent des montants faibles (permettant de rester dans les bornes
d’un budget de l’Union inférieur à 1,27 % du PIB de l’Union). On évoque souvent un “ seuil ”
d’aide à ne pas dépasser, qui serait de 4 % du PIB du pays récepteur. Mais ce seuil n’a rien
d’un “ acquis communautaire ” ni d’une évaluation scientifique, et l’on omet de souligner que
les Länder de l’Allemagne de l’Est ont reçu, depuis 1989, des transferts de l’ordre de 100
milliards d’euros par an, soit, sur dix ans et selon les années, entre 60 et 100 % de leur PIB.
Un tel transfert n’a pas pour autant permis une réelle résorption des inégalités entre les deux
parties de l'Allemagne.
La question est donc double. Elle est non seulement d’avoir un budget à la hauteur des enjeux,
mais aussi une politique économique qui assure effectivement l’élévation du niveau de vie et
la réduction des écarts de développement sur le continent européen.
Les coûts : une question politique
L’évaluation du coût de l’intégration des PECO n’est pas d’abord quantitative. Pour les pays
de l’UE, elle est évidemment aussi politique. Mais de quelle politique s’agit-il ? Des
promesses ont été faites lors de la chute du Mur de Berlin : si vous réalisez les transformations
exigées, vous rejoindrez le “club des nantis”. La crainte existe que la remise en cause de ces
promesses (et des aides) ne favorise le développement de courants ultra-nationalistes et
finalement hostiles à l’UE... à ses frontières. C’est pourquoi la tendance dominante est
d’avancer politiquement vers l’élargissement (avec l’adhésion de 10 ou 12 des candidats d’ici
les prochaines élections du Parlement européen en 2004), tout en poursuivant une politique
d’austérité budgétaire libérale, socialement désagrégatrice, tant dans l’UE que chez les pays
candidats.
L’étroitesse du budget communautaire se combine au carcan des traités. Pour donner à l’Est,
on prendra au Sud (l’Espagne et le Portugal protestent déjà et exigent le maintien des sommes
qui leur sont allouées), ou bien on créera des citoyens de second rang (des paysans aux droits
différents). L’application aux PECO des critères en vigueur doublerait, selon diverses
évaluations, le budget de l’Union, mais on resterait en deçà de ce que fut l’effort du plan
Marshall et on aurait encore un budget dix fois plus faible que celui d’un pays de taille
analogue, les Etats-Unis.
Certains jouent aussi sur la crainte d’un déferlement des travailleurs d’Europe de l’Est,
aggravant le chômage, mais des inquiétudes analogues avaient été exprimées lors de
l’adhésion de l’Espagne et du Portugal¼ Des mesures préconisées par l’Allemagne et
l’Autriche, reprises par la Commission européenne, introduisent une période de 5 à 7 ans de
suspension de la liberté d’embauche à l’intérieur de l’UE15 pour les travailleurs des nouveaux
pays membres. Mais les politiques de délocalisation existent déjà. Et le risque des mesures
préconisées est de multiplier le nombre de travailleurs clandestins.
Conclusion :
1- il faut à tout prix arrêter d’appauvrir la grande masse des populations de ces pays. Le mot
d’ordre de moratoire des privatisations et de bilan à effectuer est, en fait, commun à
l’ensemble des pays européens qu’ils soient ou non membres de l’UE ;
2- dans et hors de l’UE, la question des services publics et de leur financement doit être au
coeur d’un autre projet de société.
C’est d’abord la logique libérale qui rend l’élargissement socialement menaçant : primauté de
la compétition marchande à l’intérieur de l’Union elle-même, dumping fiscal, absence de
critères de convergence sociaux, agriculture productiviste.
Propositions
1- Associer pleinement les pays candidats à la réflexion critique sur la nature de la
construction européenne et à la réflexion sur “une autre Europe pour une autre
mondialisation” en respectant l’histoire, les valeurs, les priorités de chaque peuple.
2- Défendre prioritairement, dans les pays d’Europe de l’Est, le droit à l’éducation et, plus
généralement, aux services publics pour tous, contre les politiques d’austérité budgétaire et
contre la privatisation de ces services.
3- Exiger la transparence sur les effets des politiques et pratiques sociales des multinationales
européennes s’implantant en Europe de l’Est (comme dans les pays du Sud), notamment dans
le domaine des services (télécoms, électricité, distribution) et de l’agro-alimentaire;
4- Avec la Confédération paysanne et Via Campesina, associer les paysans d’Europe de l’Est
à la défense d’une agriculture paysanne, assurant, pour chaque peuple, la maîtrise de ses
besoins nutritionnels de base, et protégeant l’environnement et la santé.
Attac appliquera elle-même cette démarche en allant vers un Forum social européen, prévu à
Florence cet automne, qui n’aura pas de frontières à l’Est et remettra en cause les rapports de
néo-colonisation partout où ils se manifestent.
Notes
http://france.attac.org/site/imprimer.php?idpage=1393&langue= - _ftnref1[1] Six Etats sont
alors parties prenantes : République fédérale d’Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays-Bas,
Luxembourg.
http://france.attac.org/site/imprimer.php?idpage=1393&langue= - _ftnref2[2] Dont la Haute
Autorité, ancêtre de l’actuelle Commission, gère les ressources mises en commun et n’est soumise au
contrôle du Conseil des ministres que pour les questions de portée générale
[3] Voir à ce propos, Joseph Stieglietz, Prix Nobel d’économie, ancien vice-président et économiste en
chef de la Banque mondiale, “La grande désilusion”, Editions Fayard 2002
[4] Le NAIRU (Non Accelerating Inflation Rate of Unemployment) désigne le “ taux de chômage qui
n’accélère pas la hausse des prix ” ; on parle aussi de “ taux de chômage d’équilibre ”.
http://france.attac.org/site/imprimer.php?idpage=1393&langue= - _ftnref5[5] La Charte des
droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 au Conseil européen de Nice proclame, dans son
article 34 §3, que, “ afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et
respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne
à tous ceux qui ne disposent de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit
communautaires et les législations et pratiques nationales ” . Ce texte indique bien que la question du
salaire ou du revenu minimum n’est pas à discuter au niveau de l’Union, qui rejette toute
revendication “ européenne ”. Il faut ajouter qu’en Europe, environ 55 millions d’individus vivent en
dessous des seuils (nationaux) de pauvreté.
[6] Pierre Jacquet et Jean Pisani-Ferry, “ La coordination des politiques économiques dans la zone
euro : bilan et propositions ” dans Questions européennes, rapport au Conseil d’analyse économique
(CAE), La Documentation française, Paris, 2000.
[7] Jean Pisani-Ferry, Plein emploi, rapport au CAE, La Documentation française, Paris, 2000.
[8] Depuis les années 1970, les zones de reconversion et zones franches ont été établies pour créer des
emplois : les entreprises qui s’y installent bénéficient de “ primes spéciales ” et ont le droit d’interdire
l’existence du syndicat et la grève.
[9] Interdiction de rassemblement dans certains espaces, interdiction d’occupation, etc.
[10] Voir à ce propos, Joseph Stieglietz, Prix Nobel d’économie, ancien vice-président et économiste
en chef de la Banque mondiale, “La grande désilusion”, Editions Fayard 2002