INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE RENNES

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
DIPLÔME INTER-UNIVERSITAIRE
DROIT ET PSYCHIATRIE
(Niveau Bac + 5)
Coordination pédagogique :
Eric PECHILLON Maître de
conférences Faculté de droit
Michel LOUAZEL enseignantchercheur EHESP
Chargée de mission :
Magali GUIRRIEC
Formation Continue
Assistante :
Marie Gisèle DARAS
Formation Continue
Tél. 02 23 23 39 50
OBJECTIFS ET PUBLICS CONCERNÉS
Cette formation s’adresse aux professionnels de santé, aux directeurs et personnels d’encadrement
des établissements de santé, aux travailleurs sociaux mais également aux professionnels du droit
intéressés par une spécialisation en droit de la psychiatrie.
Discipline spécifique, le droit de psychiatrie doit satisfaire à la fois des objectifs de santé et d’ordre
public, tout en tenant compte de certaines particularités de la maladie mentale. L’adoption de la loi
no 2011-803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » redéfinit le cadre juridique issu de la
réforme de 1990. Plus qu’un simple « toilettage législatif », cet ensemble normatif modifie les relations
entre le service public hospitalier, la police administrative et la justice. En opérant une dissociation
nette entre la demande de soins et l’organisation de ces derniers, le législateur cherche à clarifier le
parcours du « patient » et à garantir le respect de ses droits fondamentaux. Dans ce nouveau
contexte, il est important de bien maîtriser les normes en vigueur afin d’améliorer ses pratiques
professionnelles et de prévenir tout risque contentieux.
La formation en petits groupes permet d’étudier les principes qui gouvernent la psychiatrie et d’en
comprendre les conséquences pratiques, y compris pour des catégories spécifiques de patients
(détenus, malades difficiles, mineurs, majeurs protégés).
ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Ce DIU est associé au Master 2 « Droit, Santé, Ethique » (Activités de la Santé et du Social).
La formation comprend 136 h d’enseignement théorique et méthodologique. Les enseignements se
dérouleront de novembre 2013 à juin 2014.
L’équipe pédagogique est composée d’universitaires et de praticiens.
Le contrôle des connaissances peut comporter des épreuves écrites et orales.


L’UE 3 fait l’objet d’une épreuve écrite de 3 heures, notée sur 20.
Les autres UE font l’objet d’une épreuve écrite (une heure) ou orale sous la responsabilité de
chacun des enseignants avec l’aval des responsables du DIU. Chaque UE donne lieu à
l’attribution d’une note sur 20.


L’attribution du DIU suppose d’obtenir une moyenne générale d’au moins égale à 10/20. Les
UE peuvent se compenser entre elles.
Le module méthodologique ne fait pas l’objet d’un contrôle des connaissances.

Deux sessions d’examens sont organisées : juin 2014 et octobre 2014
PROGRAMME
I- Module introductif

L’évolution législative de la psychiatrie de 1838 à nos jours

De l’asile fermé au patient dans la cité

La place du malade psychiatrique dans la société
II- Droit et gouvernance de la santé

Le service public hospitalier

Les établissements de santé publics et privés

La planification sanitaire

La coopération inter hospitalière

Le statut des différents personnels

Le contrôle des établissements de santé
III- Droit des malades

Droits de la personne et du citoyen

Droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants

Régime juridique des soins
IV- Droit des patients en psychiatrie
- Les diverses modalités de prise en charge : hospitalisation libre et soins sans consentement
- Les modalités du consentement
- Personnes de confiance
- L’information et la communication
- Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sous contraintes
V- Relations avec les tiers
- Préfecture et mairie
- Relations intra institutionnelle : soignant / administration
- Justice et Juge des libertés et de la détention
- Familles et proches
- Travailleurs sociaux
- Avocat
- Administration pénitentiaire
VI- Prise en charge des populations spécifiques
- Mineurs
- Majeurs protégés
- Malades difficiles
- Détenus
- Etrangers
- Personnes âgées
VII- Gestion des conflits : précontentieux et contentieux
- Examen de situations pratique : La fugue, le suicide, la maltraitance, la contention et la chambre
d’isolement....
- La procédure précontentieuse
- Les diverses formes de responsabilité
- La définition et la place de la faute
- Le partage des responsabilités
CONDITIONS D'ACCES
Les stagiaires de formation continue peuvent venir de divers horizons : le soin (médecins, cadres de
santé, infirmiers spécialisés), l’administration (direction, ressources humaines, préfecture, ARS…), le
secteur sanitaire et social (travailleurs sociaux…), la justice (magistrats, avocats, greffiers…).
Titre ou conditions d’accès
- Master 1 ou équivalent
- ou sur dossier (possibilité de validation d’acquis selon expérience).
Modalité de choix
-dossier et entretien
En fonction du profil des candidats, en particulier pour les « juristes », il est possible
d’obtenir une dispense de l’UE 1 (attribuée par la commission pédagogique composée des
deux responsables pédagogiques et du directeur du master). En partenariat avec l’EHESP,
ces stagiaires de formation continue pourraient assister à la place de l’UE 1 du DIU « droit
et psychiatrie » à l’UE « fondamentaux de la psychiatrie » dispensée chaque année.
MODALITES PRATIQUES
PRIX DE LA FORMATION 1800 euros
CONSTITUTION DU DOSSIER Dossier de candidature
Photo d’identité
photocopies des diplômes
attestations professionnelles
DUREE 136 heures sur 8 mois / regroupement mensuel 2-3 jours
DATES Limite de dépôt du dossier : 22 juillet 2013
Date de rentrée : novembre 2013
1er regroupement : nous consulter
Examens : juin juillet 2014
NOMBRE DE PLACES DISPONIBLES 20 formation continue
LIEU DE LA FORMATION Faculté de Droit et de Science Politique
et/ou Service Formation Continue
INFORMATIONS ET INSCRIPTIONS
Service Formation Continue 4, Rue Kléber 35000 RENNES
Tél. 02 23 23 39 50 Fax 02 99 63 30 33
http://sfc.univ-rennes1.fr/