Service de presse - CFE-CGC
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 59/63 rue du Rocher 75008 Paris Tél : 01 55 30 12 12 Mél : [email protected] Web : www.cfecgc.org Minitel : 3611CFE-CGC PP 60/ 12-10-2004 /17.05 Des avancées notables Gérard Larcher, ministre en charge des Relations du Travail, a reçu ce jour les organisations syndicales pour les informer des projets du gouvernement concernant les moyens de la démocratie sociale, dossier initié à la demande de celles-ci dans un souci de rigueur et de transparence. Le ministre a précisé que l’existence des organisations syndicales serait enfin reconnue par le Code des impôts, quarante ans après cette même reconnaissance par le Code du Travail. Il a également informé les organisations syndicales que la possibilité pour les collectivités territoriales d’octroyer des moyens de fonctionnement sur le plan local (Bourses du travail ou Maisons des syndicats notamment) était désormais légale, un décret en ce sens devant être aujourd’hui transmis pour avis au Conseil d’Etat. Bien entendu, l’autonomie des collectivités territoriales demeure préservée, celles-ci étant pleinement responsables de l’opportunité. Service de presse Tél : 01 55 30 12 56 Fax : 01 55 30 12 60 Mél : [email protected] Attachée de presse Stéphanie Forge Tél : 01 55 30 12 58 Mél : [email protected] Enfin et surtout, le ministre a informé les organisations syndicales représentatives des salariés que la possibilité d’exercer des fonctions et responsabilités syndicales en dehors de l’entreprise, au titre des missions d’intérêt général demandées par les pouvoirs publics locaux ou nationaux, et pour défendre les intérêts des salariés, serait encadrée juridiquement, par voie législative. La demande sera en outre faite aux partenaires sociaux de définir ces moyens par la voie de la négociation. La CFE-CGC s’en félicite, car cette demande figurait depuis des années au premier rang de ses préoccupations. La CFE-CGC regrette toutefois que la puissance publique n’ait pas souhaité examiner la demande des organisations syndicales sur les moyens d’exercer les responsabilités qu’elle leur demande d’assumer, au titre de l’intérêt général et de la démocratie sociale, en dehors de l’action syndicale revendicative proprement dite concernant la défense des intérêts de leurs mandants.
