Service de presse - CFE-CGC

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
59/63 rue du Rocher
75008 Paris
Tél : [phone]
Mél : cfec[email protected]
Web : www.cfecgc.org
Minitel : 3611CFE-CGC
Service de presse
Tél : [phone]
Fax : [phone]
Mél : [e-mail]
Attachée de presse
Stéphanie Forge
Tél : [phone]
Mél : [e-mail]
PP 60/ 12-10-2004 /17.05
Des avancées notables
Gérard Larcher, ministre en charge des Relations du
Travail, a reçu ce jour les organisations syndicales pour les
informer des projets du gouvernement concernant les
moyens de la démocratie sociale, dossier initié à la
demande de celles-ci dans un souci de rigueur et de
transparence.
Le ministre a précisé que l’existence des organisations
syndicales serait enfin reconnue par le Code des impôts,
quarante ans après cette même reconnaissance par le
Code du Travail.
Il a également informé les organisations syndicales que la
possibilité pour les collectivités territoriales d’octroyer des
moyens de fonctionnement sur le plan local (Bourses du
travail ou Maisons des syndicats notamment) était
désormais légale, un décret en ce sens devant être
aujourd’hui transmis pour avis au Conseil d’Etat. Bien
entendu, l’autonomie des collectivités territoriales demeure
préservée, celles-ci étant pleinement responsables de
l’opportunité.
Enfin et surtout, le ministre a informé les organisations
syndicales représentatives des salariés que la possibilité
d’exercer des fonctions et responsabilités syndicales en
dehors de l’entreprise, au titre des missions d’intérêt
général demandées par les pouvoirs publics locaux ou
nationaux, et pour défendre les intérêts des salariés, serait
encadrée juridiquement, par voie législative. La demande
sera en outre faite aux partenaires sociaux de définir ces
moyens par la voie de la négociation. La CFE-CGC s’en
félicite, car cette demande figurait depuis des années au
premier rang de ses préoccupations.
La CFE-CGC regrette toutefois que la puissance publique
n’ait pas souhaité examiner la demande des organisations
syndicales sur les moyens d’exercer les responsabilités
qu’elle leur demande d’assumer, au titre de l’intérêt général
et de la démocratie sociale, en dehors de l’action syndicale
revendicative proprement dite concernant la défense des
intérêts de leurs mandants.