1 - SIT de l`Eure

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RAA de mars 2011 édité le 5 avril – fascicule n° 1 : Préfecture de Région –
D.R. Jeunesse & Sports – D.R.A.A.F. de Haute-Normandie – A.R.S. de
Haute-Normandie - Service départemental des archives de l’Eure – Aides à
la pierre & Agence Nationale de l’Habitat
Sommaire
1. AGREMENTS, AUTORISATIONS, INTERDICTIONS 3
1.1. 11-0232 (2011-02-08) - ARRETE n° 11-0232 du 8 février 2011 PORTANT AGREMENT
DE L’ASSOCIATION AURORE POUR LES ACTIVITES D'INGENIERIE SOCIALE,
FINANCIERE ET TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE
L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; signé : le D.R.J.S.C.S. M. J.
MURAT 3
1.2. DSP 2011 016 (2011-03-08) - ARRÊTÉ n° DSP 2011 016 du 8 mars 2011 PORTANT
MODIFICATION DE L’AGREMENT D’UNE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE
BIOLOGISTES MEDICAUX : la SELARL "LABORATOIRE BOUDET" devient
SELARL"BIO EURE SEINE" ; signé : la préfète F. BUCCIO 4
1.3. DSP 2011 015 (2011-03-08) - ARRETE n° DSP 2011 015 du 8 mars 2011 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN LABORATOIRE
DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI SITES (SELARL «LABORATOIRE BOUDET ») ; signé :
le Directeur Général adjoint de l’ARS C.FERRO 6
2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 8
2.1. 11-0087 du 2010-12-30 - Avenant de fin de gestion pris pour l'année 2010 à la
convention de délégation de compétence de six ans 2010-2015 en application de l’article L. 301-
5-1 du code de la construction et de l’habitation ; Signé le 22 novembre 2010 :P. le Président de
la C.A.S.E le directeur général Ph. LE GAL ; le 30 décembre 2010 : la Préfète, F. BUCCIO 8
2.2. 11-0088 du 2010-12-30 - AVENANT 2010 à la CONVENTION POUR LA GESTION
DES AIDES A L’HABITAT PRIVE 2010-2015 ENTRE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SEINE-EURE ET L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
(gestion des aides par l’Anah - instruction et paiement) Signé e 22 novembre 2010 : P. le
Président de la C.A.S.E le directeur général Ph. LE GAL ; le 30 décembre 2010 : la Préfète, F.
BUCCIO 15
2.3. 1/3-2011 (2011-02-22) - ARRETE n° 1/3-2011 du 22 février 201 RELATIF AU PLAN
DE MODERNISATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE ; signé : le préfet de région : R.
CARON 19
3. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - COMPOSITION ,,,, 25
3.1. 11-0206 (2011-03-02) - ARRETE n° 11-0206 du 2 mars 2011 PORTANT
COMPOSITION NOMINATIVE DE LA SECTION REGIONALE INTERMINISTERIELLE
D’ACTION SOCIALE ; signé : le préfet de région : R. CARON 25

3.2. 11-0305 (2011-03-09) - ARRETE n°11-0305 du 9 mars 2001 PORTANT
COMPOSITION du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle ; signé : le préfet de région : R. CARON 28
3.3. 11-0362 (2011-03-15) - ARRETE n° 11-0362 du 15 mars 2011 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION de l'établissement public foncier de
Normandie ; signé : le préfet de région : R. CARON 31
3.4. 2/3-2011 (2011-03-22) - ARRÊTE n° 2/3-2011 du 22 mars 2011 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE DE LEVEE DE
PRESOMPTION DE SALARIAT DE PERSONNES OCCUPEES DANS LES
EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS ; signé : le préfet de
région : R. CARON 33
3.5. DSRE 2011 (2011-03-24) - ARRETE COMPLEMENTAIRE n°2 DSRE 2011 00041 du
24 mars 2011 à L’ARRETE DU 30 DECEMBRE 2010 FIXANT LA COMPOSITION DE LA
CONFERENCE DE TERRITOIRE d’Evreux-Vernon ; signé : le Directeur Général de l’ARS
Cl. D’HARCOURT 35
3.6. DSRE 2011 00042 (2011-03-24) - ARRETE COMPLEMENTAIRE n°2 DSRE 2011
00042 du 24 mars 2011 à L’ARRETE DU 30 DECEMBRE 2010 FIXANT LA COMPOSITION
DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE de Dieppe ; signé : le Directeur Général de l’ARS
Cl. D’HARCOURT 36
3.7. 11-0398 (2011-03-24) - ARRETE modificatif n° 2 (11-0398) du 24 mars 2011 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE
D’ASSURANCE MALADIE de l’Eure ; signé : le préfet de région : R. CARON 37
4. DELEGATIONS DE SIGNATURE, DE COMPETENCES ,,,, 38
4.1. 11-0102 du 2011-03-07 - Délégation de gestion du 7 mars 20111 entre d’une part, la
DRJSCS de Haute-Normandie, dénommée ci après le «délégant»; et d’autre part, la DDCS de
l’Eure, ci-après dénommée le «délégataire» ; ; signé : le D.R.J.S.C.S. M. J. MUAT ; signé : le
D.D.C.S. de l’Eure, Cl. VALADIER ; VU & approuvé : le préfet de région : R. CARON ; VU &
approuvé: la préfète F. BUCCIO 38
4.2. 11-24 (2011-03-28) - ARRETE n° 11-24 du 28 mars 2011 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (Direction
Régionale des Affaires Culturelles) ; signé : le préfet de région : R. CARON 40
5. POLICE ADMINISTRATIVE 42
5.1. SDA/11/002 (2011-03-08) - ARRÊTE PRÉFECTORAL SDA/11/002 du 8 mars 2011
PORTANT MISE EN DEMEURE POUR LA COMMUNE des Hogues DE REMPLIR SES
OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES A L’EGARD DES ARCHIVES
COMMUNALES ; signé : la préfète F. BUCCIO 42
5.2. SDA/11/003 (2011-03-08) - ARRÊTE PRÉFECTORAL SDA/11/003 du 8 mars 2011
PORTANT MISE EN DEMEURE POUR LA COMMUNE de Fleury-la-Forêt DE REMPLIR
SES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES A L’EGARD DES ARCHIVES
COMMUNALES ; signé : la préfète F. BUCCIO 43

1. Agréments, autorisations, interdictions
1.1. 11-0232 (2011-02-08) - ARRETE n° 11-0232 du 8 février 2011
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION AURORE POUR
LES ACTIVITES D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET
TECHNIQUE CONDUITES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE
L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ; signé
: le D.R.J.S.C.S. M. J. MURAT
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée le 30 septembre 2010 par le représentant légal de l’Association
Aurore, ayant son siège social 46 bis rue Saint-Louis à Évreux, auprès du Préfet de région, en vue
d’obtenir l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la capacité de l’Association Aurore à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de l’Eure ainsi que du soutien de l’URIOPSS à laquelle elle adhère ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Eure ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Haute-Normandie
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’Association Aurore pour les activités
suivantes :
 L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
 L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
 La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation ;

visé à l'article R. 365-1-2° a), b), c), d) et e) du code la construction et de l'habitation.
Article 2
L’Association Aurore est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er dans le territoire du département de
l’Eure.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans au terme de laquelle l’organisme devra renouveler sa demande d’agrément
conformément aux articles R. 365-3 et R. 365-6 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4
L’Association Aurore est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région (Direction régionale de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale) un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R. 365-7 du code de la construction et de l’habitation.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce
retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, d’un recours hiérarchique devant
l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le secrétaire d'État auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement
durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement (décret n° 2010-146 du 16 février 2010).
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert)
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le même recours peut être exercé par
l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 8 février 2011
Pour le Préfet de région et par délégation,
Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion sociale de Haute-Normandie
Jacques MURAT
1.2. DSP 2011 016 (2011-03-08) - ARRÊTÉ n° DSP 2011 016 du 8
mars 2011 PORTANT MODIFICATION DE L’AGREMENT D’UNE
SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL DE BIOLOGISTES
MEDICAUX : la SELARL "LABORATOIRE BOUDET" devient
SELARL"BIO EURE SEINE" ; signé : la préfète F. BUCCIO
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE HAUTE-NORMANDIE
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libérale de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 1998 relatif à l’agrément sous le numéro 27-08 de la société d’exercice libérale
dénommée SELARL «LABORATOIRES BLESSMANN» dont le siège social est situé 37 rue Emile Steiner à VERNON
(27200) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2004 relatif à l’agrément sous le numéro 27-12 de la société d’exercice
libérale dénommée SELARL « LABORATOIRE BOUDET» dont le siège social est situé 91 rue Aristide Briand à
PACY/EURE (27120) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS de Haute-Normandie n°DSP 2011 005 en date du 25 janvier 2011 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites SELARL « LABORATOIRE BOUDET» ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSP 2011 006 en date du 9 février 2011 portant modification de l’agrément d’une société
d’exercice libéral de biologistes médicaux ;
Vu les documents transmis par le représentant légal de la société d’exercice libérale SELARL «LABORATOIRE BOUDET»
le 30 décembre 2010 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS de Haute-Normandie n°DSP 2011 015 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale ;
Considérant la fusion absorption de la SELARL « LABORATOIRE BOUDET» dont le siège social est situé 91 rue Aristide
Briand à PACY/EURE (27120) avec la SELARL «LABORATOIRES BLESSMANN» dont le siège social est situé 37 rue
Emile Steiner à VERNON (27200) ;
Considérant le changement de dénomination du laboratoire de biologie médicale SELARL « LABORATOIRE BOUDET »
en SELARL « BIO EURE SEINE ».
A R R Ê T E
Article 1 :
A compter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 1er l’arrêté préfectoral en date du 29 mai
1998 relatif à l’agrément sous le numéro 27-08 de la société d’exercice libérale dénommée SELARL «LABORATOIRES
BLESSMANN» dont le siège social est situé 37 rue Emile Steiner à VERNON (27200) et les dispositions de l’article 1er
l’arrêté préfectoral en date 27 décembre 2004 relatif à l’agrément sous le numéro 27-12 de la société d’exercice libérale
dénommée SELARL « LABORATOIRE BOUDET» dont le siège social est situé 91 rue Aristide Briand à PACY/EURE
(27120) sont remplacées par les dispositions suivantes :
La SELARL « LABORATOIRE BOUDET » devient la SELARL « BIO EURE SEINE» dont le siège social est situé 91 rue
Aristide Briand à PACY/EURE (27120) numéro FINESS 270025661 agréé sous le n° 27-12, exploite le laboratoire de
biologie médicale inscrit sous le n° 27-36 implanté sur les sites cités ci-dessous :
 91 rue Aristide Briand à PACY/EURE (27120), numéro FINESS 270025679, .site ouvert
au public ;
 rue des Chaumes à SAINT MARCEL (27950), numéro FINESS 270025695, site ouvert
au public ;
 37 rue Emile Steiner à VERNON (27200), numéro FINESS 270025687, site ouvert au
public.
Article 2 :
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif de ROUEN, 53 avenue Gustave Flaubert, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Eure.
Fait à Evreux, le 8 mars 2011