La politique du Gouvernement en matière des PPP : Cadre général

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République Démocratique du Congo
MINISTERE DU PORTEFEUILLE
Kinshasa, mars 2014
LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
EN MATIERE DE PARTENARIAT
PUBLIC-PRIVE DANS LE SECTEUR DU
PORTEFEUILLE DE L’ETAT :
CADRE GENERAL

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Mesdames et Messieurs,
Distingués invités,
Il m’a été fait l’honneur de présenter, au cours de ces assises, un
exposé sur le thème : « la politique du Gouvernement en matière
de partenariat public-privé dans le secteur du Portefeuille de
l’Etat : cadre général ».
J’en remercie vivement les organisateurs.
D’entrée de jeu, je voudrais indiquer que le partenariat public – privé
(PPP) est une politique publique conçue et appliquée dans plusieurs
pays du monde en vue de mobiliser des financements provenant du
secteur privé et permettant de construire, de réhabiliter ou de
développer des infrastructures publiques destinées à la fourniture
des services publics à la population.
Le PPP met en face deux acteurs, à savoir : l’Etat d’une part et le
privé de l’autre. La réussite de la relation entre ces deux acteurs est
conditionnée par la réalisation d’un certain nombre de préalables,
notamment :
a) un cadre légal stable, prévisible, transparent et garantissant
l’égalité des acteurs ;
b) une assurance de la viabilité économique et financière du
partenariat ;
c) une ferme volonté politique de réforme orientée vers la
promotion du secteur privé.
Depuis plus de dix ans, le Chef de l’Etat, son Excellence Joseph
KABILA KABANGE, a initié une vaste réforme fondée sur la
libéralisation de l’économie congolaise.
C’est dans ce cadre notamment que le secteur des
télécommunications a été ouvert aux privés avec les résultats que
nous connaissons aujourd’hui en termes de multiplication du nombre
d’opérateurs et d’usagers du téléphone, que le secteur bancaire a

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été restructuré avec l’augmentation du nombre de banques privées
et des guichets, que les secteurs miniers et forestiers ont été
réformés avec le Code minier et le Code forestier et j’en passe.
Le vent de la réforme qui souffle sur l’économie congolaise touche
aussi le secteur du Portefeuille de l’Etat, et, particulièrement, les
entreprises publiques.
Conformément à la vision du Chef de l’Etat, le Gouvernement a
défini un certain nombre de principes de base qui guident la réforme
des entreprises publiques. Il s’agit de :
1) le désengagement progressif de l’Etat du secteur marchand pour
permettre au secteur privé de jouer un rôle moteur dans le
développement de l’économie nationale ;
2) le renforcement du rôle normatif et régulateur de l’Etat dans
l’économie;
3) la promotion du secteur privé comme instrument de création des
richesses et moteur de la croissance économique.
Mesdames et Messieurs,
Distingués invités,
Comme nous le savons tous, dans notre pays, la République
Démocratique du Congo, les entreprises publiques constituent les
principaux opérateurs dans plusieurs secteurs d’activité qui
fournissent des services publics de base à la population, notamment
les transports, l’eau, l’électricité etc.
Nous savons aussi que la situation de ces entreprises s’est
détériorée au point que la qualité du service rendu à la population
n’était plus acceptable. Leur réforme était donc une nécessité
urgente.

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Le désengagement de l’Etat du secteur marchand qui est l’un des
principes directeurs de la réforme des entreprises publiques se
justifie par l’option déjà levée par le Chef de l’Etat de libéraliser
l’économie nationale et d’encourager l’initiative privée.
Eu égard à l’importance et à la place des entreprises publiques dans
l’économie du pays, le désengagement de l’Etat devrait contribuer à
favoriser l’apport des capitaux privés dans le financement des projets
d’investissements de ces entreprises qui ont longtemps été différés
faute de moyens, il devrait également contribuer à améliorer la
gestion et la productivité des entreprises publiques qui fournissent
des services publics de base à la population.
Le désengagement de l’Etat est une opération complexe dans sa
mise en œuvre. C’est pourquoi, le Gouvernement a pris la décision
de mettre en place un cadre juridique cohérent qui garantisse la
transparence, la publicité et l’équité nécessaires au déroulement de
chaque opération de désengagement.
Ce cadre est constitué par la loi n° 08/008 du 7 juillet 2008
portant dispositions générales relatives au désengagement de
l’Etat des entreprises du portefeuille.
Cette loi constitue aujourd’hui le cadre général qui permet la
mise en œuvre des PPP dans le secteur du Portefeuille de l’Etat.
Le désengagement s’entend comme le processus par lequel l’Etat ou
toute autre personne morale de droit public se retire partiellement ou
totalement du capital social ou de la gestion d’une entreprise du
portefeuille ou toute autre forme de partenariat public-privé
mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le
capital ou la gestion d’une entreprise du portefeuille de l’Etat.

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La loi susmentionnée stipule que le désengagement de l’Etat d’une
entreprise du portefeuille s’effectue selon l’une des modalités
suivantes :
1) La cession à titre onéreux au profit d’une ou plusieurs
personnes physiques et/ou morales de droit privé, de la
propriété de tout ou partie des actifs ou de tout ou partie du
capital social d’une entreprise du portefeuille de l’Etat ;
2) La renonciation volontaire, dans le délai imparti à la
souscription aux augmentations du capital jugées vitales et
indispensables, décidées par l’organe délibérant compétent ;
3) Le transfert à une ou plusieurs personnes physiques et/ou
morales de droit privé de la gestion des entreprises du
portefeuille de l’Etat ;
4) Toute autre forme de partenariat public-privé mettant à
contribution l’initiative privée dans le capital et/ou la gestion de
l’entreprise concernée.
En dehors de la participation des privés dans le capital d’une
entreprise du portefeuille, les modalités de partenariat public-privé
prévues dans la loi sur le désengagement sont notamment la
concession, le contrat de gestion et la sous-traitance.
La concession est un contrat par lequel une personne morale de
droit public confie à une personne morale de droit privé ou public, la
gestion et/ou l’exploitation d’une infrastructure ou d’une activité
contre le paiement d’une redevance et la prise en charge totale ou
partielle des risques liés à l’investissement.