DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 07.98
REGLEMENT INTERIEUR
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
COMMISSION : COHESION SOCIALE, SOLIDARITE ET HANDICAP
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – POLE SOLIDARITES
Direction : Insertion et Développement social

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 12 mars 2007
CONSEIL GENERAL
REGLEMENT INTERIEUR
DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
RAPPORT N° 07.98
Mes chers Collègues,
Instauré et rendu obligatoire dans chaque département par la loi n° 90-449 du
31 mai 1990, relative à la mise en œuvre du droit au logement, le Fonds de Solidarité
pour le Logement (FSL) concourt à la mise en œuvre du droit au logement sur le
territoire départemental. A ce titre, il constitue un outil du Plan Départemental
d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et concourt à
l’atteinte de ses objectifs.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a transféré au Département depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité du
FSL antérieurement copiloté et cofinancé à parité par l’Etat et le Département. Elle a
modifié ce faisant les règles d’administration et d’organisation administratives du
FSL. Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 90-449 modifié par la loi 2004-809 du
13 août 2004, le Conseil général est chargé d’élaborer et d’adopter le règlement
intérieur du FSL après avis du Comité responsable du PDALPD.
Le règlement intérieur définit les conditions d’attribution des aides ainsi que
les modalités de fonctionnement et de gestion du FSL.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a élargi le champ d’intervention du FSL à
de nouvelles aides que le règlement intérieur doit intégrer.
Le Département doit ainsi intégrer obligatoirement dans le FSL les aides aux
impayés d’énergie (électricité, gaz, etc.), d’eau et de téléphone antérieurement
financées par l’Etat dans le cadre de fonds spécifiques issus de la loi n° 98-657 du
29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et dont vous avez
adopté les nouvelles modalités d’attribution par délibération en date du
16 décembre 2005.

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A titre facultatif, le FSL peut accorder une aide aux suppléments de dépenses
de gestion aux organismes qui louent ou sous-louent des logements aux ménages
qui relèvent du PDALPD ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de
propriétaires. Cette aide se substitue à l’Aide à la Médiation Locative auparavant
financée par l’Etat. Le Département a, à titre transitoire, assuré le financement des
associations et organismes conventionnés par l’Etat avant le 1er janvier 2005 pour
l’exercice de cette gestion locative.
Au regard de ce nouveau contexte et de ces nouvelles obligations,
l’Assemblée départementale doit donc adopter un nouveau règlement intérieur
destiné à remplacer le règlement antérieur approuvé par le Comité responsable du
PDALPD en date du 9 juin 2004 et à mettre un terme à la période transitoire.
Le nouveau règlement intérieur joint en annexe se fonde sur les critères et
modalités d’attribution des aides définis dans le précédent règlement intérieur qui
avait été élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires du FSL au cours
de l’année 2004.
Il reprend également largement les critères et modalités d’attribution des aides
aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone ainsi que la définition de
l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASL) approuvés par deux délibérations
en date du 16 décembre 2005.
Par ailleurs, il tient compte des observations recueillies au cours de l’année
2006 auprès des acteurs de terrain, en particulier des Communes et des
Circonscriptions de Vie Sociale, afin d’apporter les ajustements nécessaires à la
cohérence du dispositif.
Les principales évolutions du nouveau règlement intérieur sont présentées ci-
après.
I – Le champ d’intervention du Fonds de solidarité pour le logement
1 – Les conditions et modalités d’attribution des aides
Le nouveau règlement intérieur vise à préciser et à rendre ainsi plus lisibles
les conditions et les modalités d’attribution des aides pour les ménages.
1.1 – La prise en charge des frais d’assurance d’habitation dans le
cadre d’une demande d’aide financière au maintien
Conformément aux dispositions de la loi 90-449 du 31 mai 1990, le règlement
intérieur prévoit la possibilité de prendre en charge les frais d’assurance d’habitation
des ménages en cours de bail dans le cadre d’une aide au maintien.
1.2 - Le maintien des concordats et leur articulation au FSL
Dans le cadre des aides financières relatives au maintien, le dispositif facultatif
du concordat reste en vigueur. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui vise à la
résorption totale d’une dette de loyer supérieure à 3 500 € (montant appliqué dans le

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précédent règlement du 9 juin 2004) pour permettre le maintien dans les lieux du
locataire dans le logement actuel ou l’accès futur à un logement plus adapté.
Le concordat se fonde sur un contrat qui prévoit un financement tripartite entre
le ménage bénéficiaire, le Département et le bailleur qui donne son accord pour
abandonner partiellement la créance.
1.3 – Les aides financières aux impayés d’énergie, d’eau et de
téléphone
Conformément à ces mêmes dispositions, le règlement intérieur prévoit les
conditions et modalités d’attribution des aides aux impayés d’énergie, d’eau et de
téléphone pour les ménages relevant du PDALPD qui, occupant régulièrement leur
logement, se trouvent dans l’incapacité de faire face à leurs obligations relatives au
paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Ces aides
peuvent également être accordées si leur apurement conditionne l’accès à un
nouveau logement.
Les aides aux impayés d’énergie sont plafonnées par année civile à 350 euros
par ménage, représentant le montant moyen de ces impayés en 2005.
1.4 - L’aide au supplément de dépenses de gestion aux associations
et organismes
Notre Assemblée en a approuvé le principe par délibération en date du
22 décembre 2006 faisant suite au rapport n° 06-389 du 27 novembre 2006.
Le règlement intérieur du FSL fixe également le principe d’un financement de
l’aide au supplément de dépenses de gestion pour les associations et organismes à
but non lucratif qui louent directement, sous-louent des logements pour les ménages
relevant du PDALPD ou qui en assurent la gestion pour le compte de propriétaires.
Les modalités de financement sont précisées par convention conclue entre le
Département et ces organismes ou associations.
1.5 - L’accompagnement social lié au logement
Les modalités de prescription et de mise en oeuvre des mesures
d’accompagnement social lié au logement sont reprises dans le règlement intérieur
telles que précisées dans le rapport du 30 novembre 2005, et approuvées par
délibération en date du 16 décembre 2005.
La mise en œuvre des mesures d’accompagnement social lié au logement fait
l’objet d’une convention passée entre le Département et les opérateurs, associations
ou centre communal d’action social. Ces conventions prévoient les objectifs et les
résultats attendus, la population concernée et le nombre de bénéficiaires,
l’organisation et les moyens mis en œuvre.
2 – Le fonctionnement du FSL et l’organisation de la prise de décision
L’article L3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales précise que
« le Président du Conseil général peut, par délégation de l’Assemblée
départementale, prendre toute décision relative au FSL, notamment en matière

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d’aides individuelles. Il rend compte de l’exercice de cette compétence à l’Assemblée
départementale ».
Par conséquent, il vous est proposé de déléguer au Président du Conseil
général les décisions individuelles d’aides financières attribuées à titre définitif ou
sous forme de prêts, ainsi que les mesures d’accompagnement social liées au
logement.
Le nouveau règlement intérieur vise à clarifier les modalités d’organisation du
traitement des demandes d’aides et les modalités de la prise de décision.
Il s’agit en effet d’organiser le fonctionnement du FSL en conformité avec le
nouveau cadre législatif sans remettre en cause pour autant le principe d’un
traitement des demandes à l’échelon communal, au plus près des personnes en
difficultés, tel qu’il est organisé depuis l’instauration du FSL.
Il vous est proposé que les demandes d’aides du FSL continuent d’être
étudiées dans le cadre de commissions locales FSL existantes ou par les
commissions d’aides ou de secours des CCAS pour ce qui concerne les aides aux
impayés d’énergie, d’eau et de téléphone. Les décisions préparées et proposées par
les commissions locales précitées sont notifiées aux ménages par le Président du
Conseil général ou son représentant, visant la proposition de la commission présidée
par le Maire.
Les commissions locales sont animées par le Maire ou son représentant, leur
secrétariat est assuré par les services de la Commune et financé sur la base
inchangée de 8 € par dossier.
Si des Communes ne souhaitent pas animer la commission FSL, son
animation est alors assurée localement par le représentant du Président du Conseil
général. Son fonctionnement est organisé par les services du Département à
l’échelon communal ou le cas échéant intercommunal.
Un guide des procédures et d’examen des décisions sera élaboré afin de
préciser et compléter les dispositions du règlement intérieur, permettant ainsi une
mise en œuvre progressive et opérationnelle.
II – Les dispositions financières et les modalités de gestion financière et
comptable du Fonds de solidarité pour le logement
1 – La participation obligatoire du Département au titre de l’année 2007
et modalités de gestion du FSL
Conformément à l’article 6.3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifié par la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le financement du FSL est assuré par le
Département.
Ce fonds est unique et son organisation est à la charge du Département.
Sous la responsabilité et le contrôle du Département la gestion financière et
comptable du FSL est assurée par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-
Seine, par convention, à conclure pour l’année 2007.