Analyse de la Circulaire du 18 Septembre 92 relative à la gestion

Analyse de la Circulaire du 18 Septembre 92 relative à la gestion des secours et sur laquelle repose toute la
Politique actuelle des secours publics en France.
Le texte écrit en vert correspond aux parties de la circulaire à supprimer.
Le texte écrit en rouge correspond aux corrections à ajouter à la circulaire.
Le texte écrit en bleu et en italiques correspond aux commentaires et analyses de la circulaire.
Les textes administratifs de notre pays ne reposent pas toujours sur des bases rédactionnelles de qualité, et nous
avons ici un bon exemple de cette médiocrité d’écriture avec un document qui n’est pas clair, ambigu,
interprétatif et même partial ce qui est un comble pour un texte sensé définir les modalités opérationnelles de
structures publiques dites complémentaires voire partenaires...
Il faut ajouter que dans le droit administratif français une circulaire dite préfectorale ou interministérielle n’a
pratiquement aucune valeur légale.
Circulaire du 18 Septembre 1992 relative aux relations entre le Service Départemental d’Incendie et de
Secours et les «établissements publics hospitaliers dans les interventions relevant de gestion quotidienne
des secours.
La présente circulaire précise les conditions d’application des textes législatifs et réglementaires visés en annexe
pour vous permettre de définir les domaines d’action et les relations entre le service départemental
d’incendie et de secours et l’ensemble des moyens hospitaliers, dans le cadre de l’aide médicale urgente.
Elle découle d’une réflexion approfondie, menée pendant plusieurs mois
I-Dispositions Générales.
A-Les Services Concernés.
I Le Service départemental d’Incendie et de Secours, dans le cadre de ses activités, doit comporter un centre
opérationnel départemental ( C.OD.I.S) pouvant disposer d’un de plusieurs C.T.A ( centre de traitement de
l’Alerte ) dotés du numéro 18.
Le CODIS est l’organe de coordination de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours du
département. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est, avec régularité, tenu informé
de l’évolution d’une situation jusqu'à la fin des opérations.
Au sein du service départemental d’incendie et de secours, le service de santé et de secours médical effectue
des interventions dans le cadre des missions opérationnelles des sapeurs pompiers. Ce service de santé, en
application de l’article 41 du chapitre IV du décret N° 88-623 du 6 mai 88 relatif à l’organisation générale des
services d’incendie et de secours, dispense des soins d’urgence aux victimes d’accidents et de sinistres de toute
nature dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi du 22 juillet 87.
II Le Samu qui comporte un centre de réception et de régulation des appels ( centre 15 ), conformément à la

loi N°86-11 du 6 janvier 1986 et à l’article 3 du décret N°87-1005 du 16 décembre 1987 :
- assure une écoute médicale permanente.
- détermine et déclenche dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels.
- s’assure de la disponibilité des moyens d’hospitalisations publics ou privés adaptés à l’état du patient, compte
tenu du respect du libre choix, et fait préparer son accueil.
- organise le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou
à une entreprise privée de transports sanitaires.
- veille à l’admission du patient.
- coordonne les interventions des unités mobiles de secours et de soins hospitaliers dont disposent les services
mobiles d’urgence et de réanimation ( S.M.U.R ).
( L’ajout de ce texte ne correspond à aucun des textes légaux cités en référence, il n’a donc aucune existence
légale, c’est un simple additif du rédacteur...à supprimer ).
B Les relations entre les services
Chaque service organise ses propres interventions et assure la maîtrise de ses moyens.
1.L’interconnexion.
L’interconnexion des centres 15 et 18 est la condition indispensable pour que ces centres se tiennent
mutuellement informés des appels qui leur parviennent et des opérations en cours. A cet effet les dispositions
techniques appropriées devront être prises par chacun des services.
2.Communication avec les moyens engagés.
Les moyens engagés communiquent exclusivement avec les centres de coordination ou de régulation dont ils
dépendent. Ainsi le CRRA 15 du SAMU ne peut avoir de liaisons radiotéléphoniques, ni en réception, ni en
émission, avec les moyens engagés par le SDIS. Il en est de même du CODIS vis à vis de tous les moyens
engagés par les services hospitaliers.
La seule exception à ce principe est la procédure des bilans, explicitée ci-dessous.
Les bilans secouristes établis en cours d’opération par les équipes d’interventions du SDIS, ainsi que les
messages médicaux des médecins du SSSM parviennent simultanément au CODIS et au CRRA15 du Samu.
Un dialogue direct peut ainsi s’établir entre l’intervenant du SDIS et le médecin régulateur du CCRA15 du samu.
Ce dialogue est facilité par la mise en place du réseau radio commun secours et soins d’urgence dont les
dispositions sont prévues par la circulaire....
Cette procédure permet au CRRA15 du samu de prendre éventuellement la décision d’engager des moyens
médicaux hospitaliers et de prévoir l’orientation des victimes.
3-L’information opérationnelle.
L’information réciproque sur les interventions intéressant les 2 services est un facteur très important pour la
conduite des secours . Elle ne se limite pas à la simple retransmission initiale des données de l’alerte, mais
concerne les opérations de leur déclenchement à leur aboutissement.

Chacun des 2 services doit communiquer systématiquement à l’autre, au fur et à mesure, tout ce qui peut lui être
nécessaire à l’accomplissement de sa tache.
Ainsi, pour permettre une meilleure gestion des secours, les moyens de secours hospitaliers, mobiles de secours,
s’insérant dans la structure « immobile » des moyens SDIS répartie en trame sur tout le territoire, devront très
régulièrement tenir informé de leurs positions les CODIS et CTA.
( Il en va simplement du souci d’une gestion normale des moyens. Le véhicule du smur s’insérant dans une
structure S-Pompier, celle-ci doit connaître à tout instant où se trouve ce moyen de secours - souvent unique -
qui peut être occupé sur une intervention médicale grave, à l’autre bout du secteur - cela peut faire 50 km -
Le rôle du CODIS et des CTA concernés étant alors d’intégrer le défaut d’intervention du moyen smur ou de son
grand retard éventuel, pour appeler un autre smur, mais surtout appeler un médecin du SSSM en renfort
hypothèse évidemment non retenue de bout en bout par le rédacteur du texte...)
Lorsque l’un des services prend seul en charge une intervention dont l’alerte lui a été retransmise par l’autre, il
l’informe en retour de la suite donnée obligatoirement.
4 La régulation médicale.
La régulation médicale relève du CRRA15 du samu. Cette mission est exercée par me médecin régulateur.
La régulation médicale a pour but d’apporter la réponse médicale appropriée à toutes les demandes de soins, de
veiller à ce que les soins nécessités par l’état d’un patient lui soient délivrés efficacement dans le souci de la
meilleure utilisation possible des ressources disponibles.
La régulation médicale sera effectuée en tenant compte de l’existence sur le terrain de tous les intervenants
possibles, sans exclusive, et pour ce qui concerne les moyens médicaux hospitaliers, ceux du SDIS et des
médecins du SSSM, dans le respect des obligations des Codes de la Santé Publique et de la Déontologie
Médicale s’appliquant à chacun d’eux ainsi que dans le respect des dispositions du présent document.
Cette action suppose l’information la plus complète du médecin régulateur et l’harmonisation des principes
d’action des services publics de secours dans le respect de leur naturelle complémentarité et à parité de leur
mutuelle responsabilité.
Elle tend à une meilleure gestion de tous les intervenants dans l’aide médicale urgente avec notamment pour effet
de préserver l’hôpital d’une sollicitation abusive et inadaptée.
( On se demande ce que viennent faire là, ces paragraphes pour « le meilleur des mondes possibles » ...
Nous sommes dans un texte opérationnel, non dans une étude théorique sur le centre 15 et ses vertus..
à supprimer .)
II-Procédures applicables aux interventions relevant de la gestion quotidienne des secours.
A la retransmission initiale des appels de demandes d’aide d’urgence.

Il s’agit de la retransmission initiale entre le CRRA C15 et le CODIS du SDIS ou de toute autre structure
désignée par le SDIS.
( le texte de cette Circulaire est sensé décrire les rapports Opérationnels entre 2 structures : les Samu ou Smur,
structures de l’urgence hospitalière, et les SDIS, structure de l’urgence sapeur pompier.
Le SDIS n’a à désigner nul autre organisme, à supprimer...)
1 La transmission des informations.
Deux catégories d’information doivent être retransmises en priorité : les renseignements obtenus lors de
l’appel et la composition des moyens engagés.
La retransmission des appels entre le CRRA et le CODIS est immédiate et réciproque.
Elle se poursuit au fur et à mesure de l’arrivée des informations complémentaires. Cette retransmission
s’effectue à l’aide des moyens de télécommunications disponibles, dans l’attente de la généralisation de la
conférence téléphonique.
2 Pour la voie publique et les lieux fréquentés par le public la retransmission initiale est systématique entre les
deux services.
3 Pour les domiciles et les lieux privés la retransmission initiale est systématique du CODIS vers le CRRA C15
du samu.
Le CRRA C15 du samu informe le CODIS de l’éventuelle indisponibilité ainsi que de la position de l’équipe
hospitalière, afin que les secours soient délivrés avec la meilleure efficience.
( cette précision est indispensable et rejoint l’article 3 modifié sur l’information opérationnelle dont dépend la
gestion la plus normale et la plus efficiente des secours...)
Le CRRA C15 informe le CODIS lorsque le médecin régulateur requiert les moyens sapeurs pompiers, qu’il
s’agisse des moyens secouristes sapeurs pompiers ou des médecins sapeurs pompiers.
( les choses sont ainsi exprimées plus clairement, et l’indisponibilité éventuelle d’un smur, envisagée, entraîne
l’appel aux médecins sapeurs pompiers, ce qui est la logique même...)
4 En cas de sinistre qui se définit comme étant un accident ne comportant à priori que des dommages matériels
sans notion de victimes et dont l’ampleur laisse craindre des risques pour les équipes d’intervention ou les
populations environnantes et/ou impliquées, les services d’incendie et de secours interviennent
immédiatement.
Si le CRRA C15 du samu reçoit l’appel il le retransmet systématiquement vers le CODIS.
Le CODIS tient informé, dans le souci permanent de l’efficacité des secours et d’une naturelle complémentarité
des moyens disponibles, le CRRA C15 des opérations de secours importantes et/ou susceptibles de comporter des
victimes.
De même que le CODIS peut mettre en alerte pré-appel ses médecins sapeurs pompiers territorialement
concernés, le samu reste libre d’apprécier la situation et de faire de même pour ses moyens, en concertation
permanente avec le CODIS responsable, à travers l’interconnexion ou la conférence téléphonique.

( ces choses là doivent être écrites de façon claire, chacun est dés lors à sa place et nous n’avons plus à voir des
déclenchements de smur ou de samu au premier sinistre venu.
De cette manière le CODIS concerné n’a pas à apprendre la présence du samu ou du smur, une fois celui-ci sur
place.
Tout ceci ressort d’une responsabilité unique, celle des sapeurs pompiers, donc du CODIS.
Les choses vont mieux en les écrivant nettement...
C’est aussi à ce niveau là, le souci de la gestion des moyens disponibles, pour d’autres appels, les moyens smur
ou samu étant des plus limités..)
B Le déclenchement.
1 Pour la voie publique l’intervention du SDIS est automatique.
Le samu peut déclencher les moyens qu’il juge nécessaires, en concertation avec le CTA ou le CODIS concerné,
sur les informations en sa possession, notamment celles concernant la participation ou non des médecins sapeurs
pompiers du SSSM et de l’importance des moyens SDIS engagés.
( il s’agit pour le futur du dossier des urgences de maîtriser la gestion des interventions de l’urgence
hospitalière au mieux, dans le respect de chacun, ce qui est ici le cas contrairement au texte précédent.
L’important pour un smur ou un samu, structure de renfort médical, est de savoir s’il y a ou non un médecin sur
les lieux, et un médecin entraîné, soit un médecin sapeur pompier..)
2 Pour les lieux fréquentés par le public, les deux services se concertent préalablement au déclenchement
des moyens pour fixer les modalités de l’intervention.
( que venons nous d’écrire ? si ce n’est la même chose ?
N’oublions pas que l’ensemble du Texte de cette circulaire a été écrit pour favoriser - outrageusement - le rôle
opérationnel de l’urgence hospitalière...on parle ici de « territoires de chasses »...Ce paragraphe en fait n’a pas
à se discuter avec l’urgence hospitalière, voie publique et lieux fréquentés par le public étant la même chose.)
3 Pour les domiciles et lieux privés toutes les demandes font l’objet d’une régulation médicale par le CRRA
C15 du samu, préalablement à tout engagement des moyens.
Le SDIS n’intervient qu’à la demande expresse du samu.
( pourquoi « expresse » ? à supprimer..)