Modalités d`admission en psychiatrie

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I F S I B E R T R A N D S C H W A R T Z
Modalités d’admission et de prise
en charge en psychiatrie

Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013.
Evolution législative Loi du 27 juin 1990 –Loi du 5 juillet 2011:
(Loi n°90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leur conditions d’hospitalisation)
-Remplacement de la notion « d’hospitalisation » par celle de « soins psychiatriques »
-Nouvelles modalités d’admission en soins
-Mise en place d’une période « d’observation » de 72 heures en hospitalisation complète
-L’hospitalisation complète n’est plus la seule modalité de soins sous contrainte: apparition du
« programme de soins » ambulatoires
-Renforcement des droits des patients
-Le contrôle systématique des modalités d’hospitalisations par le Juges des libertés et de la détention
(JLD)

Renforcement des droits du patient:
Le patient reste un citoyen à part entière.
Les hospitalisations longues ne doivent pas être la règle.
Les patients bénéficient d’une information renforcée sur leurs droits et
voies de recours possibles dès l’admission.
Ils sont informés personnellement des décisions d’admission par
notification du directeur ou par notification préfectorale, et reçoivent une
copie des certificats médicaux.
L’avis du patient est entendu , et le consentement recherché concernant
les modalités de sa prise en charge.

Renforcement des droits du patient:
Le médecin doit donner une information claire sur les modalités de soins et
rechercher leur adhésion .
Le patient peut demander un recours contre son hospitalisation ou les modalités de
PEC à tout moment auprès du Procureur, du Juge des libertés, ou du Contrôleur
général des lieux de privation et de libertés .
Contrôle systématique de la nécessité et du maintien des mesures d’hospitalisations
sans consentement par le Juge des libertés et de la détention.
Droit de saisine de la Commission des relations avec les usagers de la qualité et de la
prise en charge (CRUQPEC) devenue Commission des usagers (CDU) depuis janvier
2016.

Procédure d’entrée dans le dispositif de soin:
La loi du 5 juillet 2011 précise les différentes modalités de soins pour les patients
admis en soins psychiatriques:
• Les soins psychiatriques libres (qui doivent être priorisés)
• Les soins psychiatriques sans consentement (SSC): 3 modalités:
Les soins sur décision du directeur d’établissement de santé (SPDD) :
– soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SDT
ou SDTU),
–soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),
_ soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)