la garde administrative

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LA GARDE
ADMINISTRATIVE
ENSP –RENNES –23/05/2007
Mr LEDOYEN et Mr JEHANNIN

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Éléments de base
Réponse à l’urgence, garante de la continuité du
fonctionnement des services et des équipements,
la garde administrative suscite des interventions
fréquentes, de nature et d’importance diverses.
Ainsi, elle place le directeur de garde en première
position, face à des situations prévues ou
imprévisibles. Elle nécessite un savoir-être et la
capacité d’apporter une réponse rapide et
adaptée àune situation d’urgence.
Assurée par un directeur, la garde administrative,
a vocation à garantir la continuité des soins et de
la direction de l’établissement. Outre l’exercice du
pouvoir de police administrative, l’administrateur
de garde peut avoir à gérer des relations avec la
police ou la justice. Tout au long de son astreinte,
il peut être confronté à des situations de risque
engageant sa responsabilité.

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SATURATION DES LITS –
NÉCESSITÉ D’UNE HOSPITALISATION
Résumé de la situation :
Un patient se présente aux urgences pour des soins,
l’établissement ne dispose plus de capacité d’accueil
dans le service qui correspond à sa pathologie.
Analyse :
Les établissements assurant le service public hospitalier
doivent être en mesure d’accueillir des patients de jour et
de nuit, éventuellement en urgence, ou d’assurer leur
admission dans un autre établissement public de santé
Rôle du directeur de garde :
Le malade ou le blessé peut être :
1/ admis en surnombre dans le service, par l’installation
d’un lit supplémentaire
2/ hébergé dans un autre service d’une autre spécialité
disposant de capacité d’accueil
3/ transféré vers un autre établissement

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PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES
SUR UN DONNEUR MINEUR
Rappel:
art. L. 1242-1 CSP :
« Les tissus du corps humain ne peuvent être prélevés
en vue de don à des fins thérapeutiques que dans des
établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Agence de la
biomédecine. »
Problèmes posés par le cas :
Le consentement du donneur d'organe (pour tous les
produits du corps) est •OBLIGATOIRE (article L1211-1
et suivants CSP). Or dans le cas des mineurs, le code
indique qu'il faut informer le mineur et dans la mesure
du possible tenir compte de son avis (Art. 1111-4 du
CSP), mais qu'en aucun cas le consentement (ou refus
de, consentement) ne peut émaner de l'intéressé. C'est
l'accord des parents qui entraîne l'administration des
soins.

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Cas pratique :
Le coordinateur des greffes vous appelle : une petite fille de 11 ans
se trouve en état de mort à cœur battant au déchoquage du POSU
pédiatrique. La possibilité clinique d’un prélèvement multi organes
est avancée. Que faites vous?
Dans le cas d’un prélèvement de moelle sur cet enfant (peu
plausible dans ce cas) :
1/ Il faut s’assurer que le médecin ait informé les parents et qu’il leur
donne les moyens d’un choix libre et éclairé sur cette question, et de
l’existence dans les membres de la famille d’un besoin de moelle
osseuse.
2/ Puis il faut immédiatement prévenir le Procureur de la République
afin que celui-ci recueille le consentement ou le refus de
consentement des détenteurs de l’autorité parentale.
3/ En cas d’accord des parents, il faut réunir dans l’urgence le comité
d’experts compétent sur le secteur qui donne un avis (qui lie le
directeur) sur la possibilité de réaliser ce prélèvement.
4/ S’assurer que l’équipe de prélèvement ait été prévenue que celle-
ci soit prête à intervenir le plus rapidement possible.
Dans le cas d’un prélèvement à finalité scientifique ou
thérapeutique :
1/ S’assurer de l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
2/ Prévenir le Procureur de la République afin que celui-ci recueille le
consentement des titulaires de l’autorité parentale.
3/ Toujours garder contact avec l’équipe du PMO afin que celle-ci
soit prête à intervenir.