la garde administrative

LA GARDE
ADMINISTRATIVE
ENSP – RENNES – 23/05/2007
Mr LEDOYEN et Mr JEHANNIN
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Éléments de base
Réponse à l’urgence, garante de la continuité du
fonctionnement des services et des équipements,
la garde administrative suscite des interventions
fréquentes, de nature et d’importance diverses.
Ainsi, elle place le directeur de garde en première
position, face à des situations prévues ou
imprévisibles. Elle nécessite un savoir-être et la
capacité d’apporter une réponse rapide et
adaptée à une situation d’urgence.
Assurée par un directeur, la garde administrative,
a vocation à garantir la continuité des soins et de
la direction de l’établissement. Outre l’exercice du
pouvoir de police administrative, l’administrateur
de garde peut avoir à gérer des relations avec la
police ou la justice. Tout au long de son astreinte,
il peut être confronté à des situations de risque
engageant sa responsabilité.
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SATURATION DES LITS –
NÉCESSITÉ D’UNE HOSPITALISATION
Résumé
de la situation :
Un patient se présente aux urgences pour des soins,
l’établissement ne dispose plus de capacité d’accueil
dans le service qui correspond à sa pathologie.
Analyse
:
Les établissements assurant le service public hospitalier
doivent être en mesure d’accueillir des patients de jour et
de nuit, éventuellement en urgence, ou d’assurer leur
admission dans un autre établissement public de santé
Rôle
du directeur de garde :
Le malade ou le blessé peut être :
1/ admis en surnombre dans le service, par l’installation
d’un lit supplémentaire
2/ hébergé dans un autre service d’une autre spécialité
disposant de capacité d’accueil
3/ transféré vers un autre établissement
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PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES
SUR UN DONNEUR MINEUR
Rappel:
art. L. 1242-1 CSP :
« Les tissus du corps humain ne peuvent être prélevés
en vue de don à des fins thérapeutiques que dans des
établissements de santé autorisés à cet effet par
l'autorité administrative après avis de l'Agence de la
biomédecine. »
Problèmes posés par le cas :
Le consentement du donneur d'organe (pour tous les
produits du corps) est • OBLIGATOIRE (article L1211-1
et suivants CSP). Or dans le cas des mineurs, le code
indique qu'il faut informer le mineur et dans la mesure
du possible tenir compte de son avis (Art. 1111-4 du
CSP), mais qu'en aucun cas le consentement (ou refus
de, consentement) ne peut émaner de l'intéressé. C'est
l'accord des parents qui entraîne l'administration des
soins.
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Cas pratique :
Le coordinateur des greffes vous appelle : une petite fille de 11 ans
se trouve en état de mort à cœur battant au déchoquage du POSU
pédiatrique. La possibilité clinique d’un prélèvement multi organes
est avancée. Que faites vous?
Dans le cas d’un prélèvement de moelle sur cet enfant (peu
plausible dans ce cas) :
1/ Il faut s’assurer que le médecin ait informé les parents et qu’il leur
donne les moyens d’un choix libre et éclairé sur cette question, et de
l’existence dans les membres de la famille d’un besoin de moelle
osseuse.
2/ Puis il faut immédiatement prévenir le Procureur de la République
afin que celui-ci recueille le consentement ou le refus de
consentement des détenteurs de l’autorité parentale.
3/ En cas d’accord des parents, il faut réunir dans l’urgence le comité
d’experts compétent sur le secteur qui donne un avis (qui lie le
directeur) sur la possibilité de réaliser ce prélèvement.
4/ S’assurer que l’équipe de prélèvement ait été prévenue que celleci soit prête à intervenir le plus rapidement possible.

Dans le cas d’un prélèvement à finalité scientifique ou
thérapeutique :
1/ S’assurer de l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
2/ Prévenir le Procureur de la République afin que celui-ci recueille le
consentement des titulaires de l’autorité parentale.
3/ Toujours garder contact avec l’équipe du PMO afin que celle-ci
soit prête à intervenir.
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
FUGUE
D’UN PATIENT DÉSORIENTÉ

Conduite à tenir :


L’infirmière du service :
 Procède à la recherche du patient dans son
service,
 Prévient les vigiles pour une recherche dans
l’établissement,
 Informe le médecin de garde,
 Prévient la famille ou la personne de
confiance
 Mentionne l’évènement dans le dossier
médical du patient.
Le directeur de garde :
 Prévient les services de police ou de
gendarmerie et sollicite une recherche active
 Mentionne l’incident sur le registre de garde 6
AGRESSION
D’UNE INFIRMIÈRE
Lors d’une garde, lorsque l’administrateur est appelé pour
ce motif, il doit mettre en place la procédure suivante :
-
-
Apprécier l’indice de dangerosité de l’agression.
Contacter immédiatement le service de sécurité de
l’hôpital pour tenter de contrôler la personne dangereuse
et de la mettre hors d’état de nuire.
Faire appel aux forces de l’ordre si cela s’avère
nécessaire.
Rédiger une déclaration d’évènement indésirable.
Par la suite, les responsables de l’hôpital doivent
accompagner le soignant victime de violence en
appréciant la réalité de l’évènement :
-
Reconnaissance de l’agression.
Déclaration de l’accident de travail.
Accompagnement dans la démarche de procédure de
plainte.
Éventuellement
suivi
médico-psychologique
en
associant plusieurs corps de métier.
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SUICIDE
D’UN PATIENT HOSPITALISÉ
Constatation
du décès et conduite à tenir :
Le décès est constaté par le médecin réglementairement
habilité.
Deux documents sont établis :
- Le « certificat de décès »
- Une « attestation de décès », à usage interne. La mention
« obstacle médico-légal » doit être cochée dans le certificat
de décès.
Le directeur de garde, saisi par le médecin, doit prévenir
sans délai les autorités judiciaires (Procureur de la
République). Dans ces conditions, il doit être obligatoirement
procédé à une enquête de police, et le permis d’inhumer ne
pourra être délivré que par les autorités judiciaires saisies.
Le corps doit être laissé en l’état des lieux. Il pourra être
procédé à un examen externe du corps ou à une autopsie
médico-légale effectuée par un médecin légiste requis à
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cette fin.
HOSPITALISATION
A LA DEMANDE D’UN TIERS
L’article L 3212-1 alinéa 1er du code de la
santé publique détermine les deux
conditions de fond nécessaires à la
validité de l’hospitalisation à la demande
d’un tiers :
- les troubles mentaux doivent
rendre
impossible
l’expression
du
consentement,
- les troubles mentaux imposent
des soins immédiats assortis d’une
surveillance
constante
en
milieu
hospitalier.
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L’admission est très stricte et comporte plusieurs
documents :
A/ La demande d’admission
La demande doit être manuscrite et signée par la
personne qui la formule.
Elle comporte les nom, prénoms, profession, âge et
domicile tant de la personne qui demande
l’hospitalisation que de celle dont l’hospitalisation est
demandée et la nature des relations qui existent entre
elles ainsi que, s’il y a lieu, de leur degré de parenté.
B/ Deux certificats médicaux
Délivrés et datés de moins de 15 jours.
- Le premier certificat est établi par un médecin
extérieur à l’établissement, non obligatoirement un
psychiatre
- Le deuxième peut être rédigé par un médecin de
l’établissement.
C/ Un certificat établi dans les 24 premières heures.
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HOSPITALISATION
D’OFFICE
Principes
généraux :
Deux procédures d’HO sont prévues par les textes :
- Procédure courante : un médecin – qui n’appartient pas à
l’établissement – rédige un certificat médical circonstancié. Au vu de
ce certificat le préfet prononce l’HO.
- Procédure d’urgence : en cas de danger imminent pour la sûreté
des personnes, le médecin atteste de la dangerosité du patient ou
celle-ci est établie par la notoriété publique (rapport de police…). Le
maire (ou le commissaire de police) peut alors prendre des mesures
d’urgence et procéder à un placement d’office provisoire, dont il
réfère au préfet dans les 24 heures. Il est recommandé que la
décision s’appuie sur un certificat médical, même si la loi ne l’impose
pas, plutôt que sur un simple avis.
rôle de l’administrateur de garde en cas d’HO :
En cas d’HO, l’administrateur de garde est destinataire de l’arrêté
prononçant l’hospitalisation, accompagné du certificat médical ou de
l’avis médical en procédure d’urgence. Il doit vérifier l’identité de la
personne hospitalisée d’office.
Dans les 24 heures suivant l’admission, il doit transmettre au préfet et à
la CDHP le certificat médical établi par le psychiatre de l’établissement.
En cas de procédure d’urgence, il transmet en plus au préfet l’arrêt
provisoire d’HO prononcé par le maire.
Le
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PATIENT DÉTENANT
UNE ARME A FEU
OU UNE ARME BLANCHE
La circulaire du 31 mai 1928 définit les principes
généraux et détermine la procédure à suivre :
« en ce qui concerne les armes de toutes sortes, (…),
dont le port constitue un délit, elles devront être
immédiatement confisquées : elles seront ensuite remises
par vos soins au commissariat munies d’un numéro
d’ordre et d’une brève description qui se trouveront
répétés au carnet d’inventaire tenu par le service des
admissions. L’intéressé pourra ainsi, s’il le juge à propos,
aller réclamer au commissariat l’arme que vous y aurez
fait déposer ».
En présence d’une détention d’arme à feu ou d’arme
blanche, l’administrateur de garde doit donc respecter la
procédure suivante :
-
Confisquer immédiatement l’arme
Prévenir les autorités de police ou de la gendarmerie
les plus proches afin qu’elles se déplacent pour leur
remettre l’arme récépissé.
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REFUS DES REPRÉSENTANTS DE
L’AUTORITÉ PARENTALE D’OPÉRER
L’ENFANT
DONT L’ÉTAT EST GRAVE


Principes généraux :
 Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être
pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la
personne.
 Pour les mineurs, ce sont le ou les titulaires de l’autorité
parentale qui prennent les décisions concernant sa santé
même si le consentement du mineur doit être
systématiquement recherché dès lors qu’il est apte à
exprimer sa volonté et à participer à la décision.
Que faire ?
 Acte non usuel donc nécessitant de prime à bord l’accord
écrit des deux parents : il faut donc que le médecin mette
tout en œuvre pour convaincre d’accepter les soins
indispensables.
 Cependant, en cas d’échec dans l’obtention du
consentement et en cas d’état grave de l’enfant nécessitant
une intervention médicale urgente, le médecin peut délivrer
à l’enfant les soins indispensables à sa survie et
proportionnés à son état. Le directeur peut quant à lui
engager une procédure d’assistance éducative en saisissant
le Procureur de la République; ce dernier chargera le juge
des enfants de nommer un tuteur provisoire pour se
prononcer sur l’autorisation de délivrer les soins, et ce afin 13
de protéger le médecin (art. R112-35).
ALERTE A LA BOMBE –
COLIS SUSPECT

Trois procédures à suivre en cas d’alerte à la bombe ou de découverte
d’un colis suspect :
Selon le livre de MM. Balmin et Villeneuve de 1997 :
« Mesures à prendre :
Faire procéder immédiatement à l’inspection des locaux
Par des agents du service de sécurité ou du service extérieur pour les
locaux communs
Par des agents des services de soins dans les chambres des malades.
Donner un prétexte à la visite (fuite d’eau par exemple).
Alerter :
Le service technique et le service de sécurité si ce n’est déjà fait
Le commissariat de police
Les pompiers
Le chef d’établissement
La direction départementale de la protection civile (préfecture)
Se rendre sur les lieux :
Examiner avec les différents services de sécurité l’opportunité de faire
évacuer certains locaux en fonction des indications de l’appel anonyme
En cas de découverte d’un objet suspect :
Ne pas y toucher
Faire évacuer les locaux si ce n’est déjà fait
Laisser au service de la protection civile le soin d’intervenir
Informer l’autorité de tutelle »
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INCENDIE
Les mesures à prendre en cas d’alerte incendie :
Ces mesures sont à adapter en fonction de la nature et de l’ampleur
du sinistre
1/ Localiser le sinistre
Demander au service de préciser :
a.
La localisation exacte
b.
La nature et l’importance du sinistre
c.
La présence de blessés
2/ Prévenir les personnes de garde
a.
Service de sécurité
b.
Services techniques
En fonction de l’ampleur du sinistre :
c.
Le chef d’établissement
d.
Les pompiers
e.
Le service des urgences
f.
Les services de police ou de gendarmerie
Le message d’alerte doit contenir :
l’identification de la personne qui appelle
l’adresse exacte du sinistre et le numéro de téléphone
la nature et l’ampleur du sinistre
le nombre de blessés éventuellement
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Les risques particuliers, les facteurs aggravants.