salaire mensuel brut de début de carrière

Cours
n° 2ter
Thierry NOEL DUBUISSON
– UFR STAPS CAEN
E.T.A.P.S
cadre sportif de catégorie B
 éducateur de 2ème classe
 éducateur de 1ère classe
 éducateur hors classe
salaire mensuel brut de début de carrière = 1450 €
salaire mensuel brut de fin de carrière = 2600 €
Quels métiers? Quels employeurs?
C.T.A.P.S
cadre sportif de catégorie A :
 grade de conseiller
 grade de conseiller principal
salaire mensuel brut de début de carrière =1900 €
salaire mensuel brut de fin de carrière = 3700 €
Depuis 1992,
pour entrer dans la filière sport de la fonction territoriale, il
faut passer un concours...
Éducateur territorial des Activités Physiques et Sportives (E.T.A.P.S)
il faut pour le concours externe:
 le Baccalauréat de l’enseignement général
 titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV
Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives (C.T.A.P.S)
pour accéder au concours:
 diplôme national ou reconnu ou visé par l ’État équivalent à BAC +3
 titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de
l ’enseignement technologique
En France, une société d'économie mixte ou SEM est une société anonyme dont le
capital est majoritairement détenu par l'État ou par des collectivités locales telles que la
commune, le département, la région, que ce soit directement ou par l'intermédiaire
d'établissements publics et pour partie par des partenaires économiques et financiers
privés.
Le recours à la SEM garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la
prise en compte effective de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la
souplesse de la société de droit privé.
Statut des SEM
Le statut des SEM est inscrit dans le code général des collectivités territoriales à partir de l'article L1521-1 et
dans le code du commerce pour les dispositions relatives aux sociétés anonymes. Il dérive principalement de la
loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte, de la loi du 2 janvier 2002 qui modernise le SEM
locales et de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui les soumet aux règles du droit privé.
Une SEM peut assurer l'aménagement, la construction ou l'exploitation de services publics à caractère industriel
ou commercial ou de toute autre activité d'intérêt général. Elle ne peut pas fausser le jeu normal de la
concurrence. Alors que le code des marchés publics de 2001 avait dans un premier temps exclu de son champ
d'application les contrats de mandat, par lesquels une collectivité publique confie à une SEM l'exécution d'une
mission de service public, le Conseil d'État a réintégré en 2003 ces contrats dans le champ de la concurrence[3].
Depuis, le code des marchés publics de 2004 et l'actuel de 2006 ne sont pas revenus sur cette réintégration.
C'est une société anonyme, dont la collectivité doit posséder entre 51 et 85 % du capital. La collectivité dispose
d'au moins un représentant et de la moitié des voix au conseil d'administration.
Depuis le milieu des années 1980, le nombre de SEM actives en France s'est
considérablement développé, accompagnant le mouvement général de décentralisation
des services publics qui a eu lieu.
Depuis quelques années, le regroupement de communes par le biais de
l'intercommunalité est à l'origine d'un tassement du nombre de SEM actives dans le
pays. impact économique
Fin 2006, la Fédération des Entreprises publiques locales (ex Fédération des Sociétés
d'économie mixte - Fedsem) recense 1 117 SEM actives en France et 200 en projet.
42% des sociétés d'économie mixte (Sem) déjà créées gèrent des Services publics,
11% ont pour objet le développement économique local,
25% construisent ou gèrent de l'immobilier, notamment social,
22% ont une vocation d'aménageur.
En 2006, les Sem ont réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 14,5 milliards d'euros et
affichent une capitalisation de 2,4 milliards d'euros, détenue à 65% par des collectivités
locales.
Plus de 54 000 personnes travaillent dans des Sem. 47% des Sem comptent vingt
salariés ou plus.
Les Sem sont très présentes en Outre-mer : en 2006, les 82 Sem ultramarines (45 dans
les DOM) ont réalisé un chiffre d'affaires de 919 millions d'euros et emploient 5760
personnes.