La suppression de la taxe professionnelle et ses conséquences

Enjeux et observations issus des contrôles de
SEM par les CRTC
Tours, le 14 avril 2011, Christian
Carcagno

Observations d’ordre statutaire
Composition du capital
Commune actionnaire d’une SEM dont l’objet social s’inscrit
dans le cadre d’une compétence transférée par la commune à un
EPCI
Objet social : interdiction de participer au capital d’une société
étrangère sans autorisation préalable d’un décret en CE
Respect du nombre minimum d’actionnaires (7)

Création de filiales
Création en cascade de filiales à 100 % de la SEM, sans information de
l’assemblée délibérante de la CT
Intervention de la commune actionnaire dans des domaines qui ne relèvent
pas de son champ de compétences
Contournement de l’interdiction faite aux communes de prendre des
participations dans des sociétés commerciales sans autorisation préalable
du Conseil d’Etat
Position privilégiée de ces filiales en raison de leurs relations avec leur
société mère et de la CT actionnaire

Instances dirigeantes
Composition et fonctionnement du CA
Augmentation de capital décidée irrégulièrement par le CA
Respect du quorum du CA lors des prises de décisions
Absence de constitution de bureau, de commissions internes, de
règlement intérieur
Absence de tenue de procès-verbaux des CA

Contrôles exercés par les CT et l’Etat
Non information, chaque année, sur la situation de la SEM par
les représentants de la CT (L. 1524-5 du CGCT)
Non communication des délibérations des CA et des PV des AG
au représentant de l’Etat