La suppression de la taxe professionnelle et ses conséquences

Enjeux et observations issus des contrôles de
SEM par les CRTC
Tours, le 14 avril 2011, Christian
Carcagno
Observations d’ordre statutaire
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Composition du capital
Commune actionnaire d’une SEM dont l’objet social s’inscrit
dans le cadre d’une compétence transférée par la commune à un
EPCI
Objet social : interdiction de participer au capital d’une société
étrangère sans autorisation préalable d’un décret en CE
Respect du nombre minimum d’actionnaires (7)
Création de filiales
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Création en cascade de filiales à 100 % de la SEM, sans information de
l’assemblée délibérante de la CT
Intervention de la commune actionnaire dans des domaines qui ne relèvent
pas de son champ de compétences
Contournement de l’interdiction faite aux communes de prendre des
participations dans des sociétés commerciales sans autorisation préalable
du Conseil d’Etat
Position privilégiée de ces filiales en raison de leurs relations avec leur
société mère et de la CT actionnaire
Instances dirigeantes
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Composition et fonctionnement du CA
Augmentation de capital décidée irrégulièrement par le CA
Respect du quorum du CA lors des prises de décisions
Absence de constitution de bureau, de commissions internes, de
règlement intérieur
Absence de tenue de procès-verbaux des CA
Contrôles exercés par les CT et l’Etat
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Non information, chaque année, sur la situation de la SEM par
les représentants de la CT (L. 1524-5 du CGCT)
Non communication des délibérations des CA et des PV des AG
au représentant de l’Etat
Observations sur les comptes
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Manque de fiabilité des comptes, malgré certification par CAC
Non concordance entre soldes du bilan et reprise dans annexes
Anomalies dues à des changements de méthodes comptables non
maîtrisées
Non concordance entre montants actifs et passifs repris au bilan de la
société, dans le CPA et dans la convention de mandat des opérations
Comptes sociaux ne retraçant pas une activité de délégataire pour laquelle
la SEM a été constituée
Observations sur la situation financière
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Lorsque situation dégradée, recherche des causes
Viabilité économique des projets dont est chargée la SEM
Equilibre des comptes obtenu par des subventions d’équilibre
des CT
Non remboursement de prestations de services fournies par la
CT
Procédure d’alerte
Régularité des aides publiques
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Versement d’une subvention d’équilibre illégal
Avance en compte courant
Surfacturation de prestations à la CT
Acquisition puis vente immédiate de biens avec plus-values
Observations sur la gestion des SEM
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Activité réduite nécessitant dissolution
SEM « coquilles vides » ou transparentes
Caractère excessif des augmentations des dépenses de personnel
Caractère trop généreux des primes
Indemnités transactionnelles
Manque de maîtrise des frais généraux
Pratiques dispendieuses de gestion
Rapports avec certains fournisseurs ou prestataires
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Existence d’intérêts croisés complexes
Risques de prise illégale d’intérêt
Soumission aux principes régissant les pouvoirs adjudicateurs
Absence de publicité et de mise en concurrence
Intervention des SEM dans des opérations
d’aménagement
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Absence de comptabilité propre des opérations
Difficultés du lien entre comptabilité générale et comptabilité
des opérations
Manque de fiabilité des comptes des opérations
Risques portés par la SEM et par la collectivité