les droits d`enregistrement

LES DROITS
D'ENREGISTREMENT
1ère Annéé DESA ECONOMIE & ENTREPRISE
Fiscalité de l'entreprise

Plan
Définition
La territorialité
Les conventions imposables
Les exonérations
Période d'imposition
Le lieux d'imposition
Les règles d'assiette
Liquidation de l'impôt
Contentieux

Définition
Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La
formalité est obligatoire pour certains actes.
Les droits d'enregistrement varient avec la nature et le montant de
l'opération.
Le droit d'enregistrement est un impôt direct.
l'enregistrement constituera une preuve d'existence et fait acquérir
une date certaine aux actes et aux conventions. Cependant Les
parties de l'actes ne peuvent se prévaloir de la formalité de
l'enregistrement pour éxiger son exécution

La territorialité
Les droits d'enregistrement sont exigibles sur
l'ensemble des actes et conventions qui touchent les
biens se retrouvant à l'intérieur du territoire.
Exemple:
-la vente d'un immeuble situé à l'intérieur du pays;
-L'augmentation du capital d'une société dont le
siège social se trouve à l'intérieur du pays

Les conventions imposables
Selon l'article 127 du code général des impôts, sont
obligatoirement soumis à la formalité et aux droits
d'enregistrement:
Toutes les conventions, actes sous seing privé ou
authentiques portant sur: