les droits d`enregistrement

LES DROITS
D'ENREGISTREMENT
1ère Annéé DESA ECONOMIE & ENTREPRISE
Fiscalité de l'entreprise
Plan
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Définition
La territorialité
Les conventions imposables
Les exonérations
Période d'imposition
Le lieux d'imposition
Les règles d'assiette
Liquidation de l'impôt
Contentieux
Définition
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Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La
formalité est obligatoire pour certains actes.
Les droits d'enregistrement varient avec la nature et le montant de
l'opération.
Le droit d'enregistrement est un impôt direct.
l'enregistrement constituera une preuve d'existence et fait acquérir
une date certaine aux actes et aux conventions. Cependant Les
parties de l'actes ne peuvent se prévaloir de la formalité de
l'enregistrement pour éxiger son exécution
La territorialité
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Les droits d'enregistrement sont exigibles sur
l'ensemble des actes et conventions qui touchent les
biens se retrouvant à l'intérieur du territoire.
Exemple:
la vente d'un immeuble situé à l'intérieur du pays;
L'augmentation du capital d'une société dont le
siège social se trouve à l'intérieur du pays
Les conventions imposables
Selon l'article 127 du code général des impôts, sont
obligatoirement soumis à la formalité et aux droits
d'enregistrement:
 Toutes les conventions, actes sous seing privé ou
authentiques portant sur:
Les conventions imposables
- Mutation à titre gratuit ou onéreux tel que vente,
donation ou échange d'immeubles, de droit réel ,
de fonds de commerce ou des parts ou action dans
les société immobilières et dans les groupements
d'intérêt économique.
- Bail, cession de bail
- Opérations d'hypothèque
- Les opérations sur le capital:
constitution,augmentation, dissolution ou tout acte
modificatif des statuts
Les conventions imposables
* Enregistrement sur option:
Tout acte autre que ceux sus visés et sur récquisition
de l'une des parties
Les exonérations
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Les acquisitions des terrains affectés à un projet
d'investissement autre que de lotissement ou de
construction à condition que le délai de réalisation
ne depasse 36 mois
Les acquisitions de terrain pour la construction de
logements sociaux (2500 logement sur 5 ans), cités,
résidence ou campus universitaires (min 500
chambres de 2 lits dans un délai de 3 ans)
Les exonérations
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Les acquisitions par les sociétés de crédit bail
immobilier des terrains ou locaux destinés à être
vendus dans le cadre de contrat de crédit bail
immobilier dans un délai maximum respectivement de 3
et un an.
Les échanges d'immeubles agricoles
Les actes de constitution et d'augmentation de capital
des sociétés installées dans les zone franches. Ainsi que
leurs acquisitions de terrains à condition que ces terrains
soient maintenus à leurs actifs min 10 ans.
Les exonérations
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Les actes relatifs aux variations de capital et aux modification des
statuts des OPCVM et des organismes de placement en capital
risque
Les actes des agences de développement des provinces (nord, sud,
oriental
Les opérations de transfert des privatisations
Les actes de cautionnement ou d’hypothèques qui garantissent le
paiement des droits d’enregistrement ainsi que la mainlevée.
Les opérations de crédit:
Entre établissement de crédit et particulier
Entre les entreprises et leurs salariés
Les crédits automobiles
Période d'imposition
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Les droits d’enregistrement sont exigibles à
l’occasion de la déclaration de chaque opération
imposable suivant le délai de:
30 jours à compter de sa date
Le lieux d'imposition
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Les actes et conventions SSP peuvent être enregistrés à
n’importe quel bureau d’enregistrement
Les actes relatifs aux immeubles, aux fonds de
commerce doivent être enregistrés dans le bureau
couvrant le territoire à l’intérieur duquel est situé cet
immeuble
Les actes se rapportant aux capitaux des sociétés sont
enregistrés dans le bureau où est situé le siège de la
société
Les actes authentiques sont enregistrés au bureau situé
dans le ressort de la juridiction dont relève l’Adl ou le
notaire
Les règles d'assiette:Détermination de
la base imposable
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Les mutations à titre onéreux : le prix exprimé
Cession dans le contrat de crédit bail immobilier : la valeur
résiduelle
Contrat d’échange: l’estimation du bien à valeur la plus
élevée
Cession de fonds de commerce: Prix de
l’achalandage+droit au bail+mobilier+stock
Donation: Valeur estimé par les parties
L’apport en société: montant ou valeur de l’apport
Opération de crédit: montant du crédit
Les baux à longue durée: 20 fois le rente annuelle+charges
Les règles d'assiette: les taux
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Sont soumis au taux de 5%
Mutation des biens immeubles
Cession d’action ou part dans les sociétés
immobilières
Bail à longue durée
Cession de droit au bail
-- à titre onéreux ou gratuit --
Les règles d'assiette: les taux
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Sont soumis au taux de 2,5%
Acquisitions des locaux construits par des personnes
autres que les établissements de crédit et
d’assurance. De même les terrains sur lesquels sont
édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois la
superficie couverte
Acquisitions des terrains destinés à être lotis ou
construits à condition que le délai de réalisation ne
dépasse 7 ans (date d’acquisition-date réception
provisoire ou permis d’habiter)
Les règles d'assiette: les taux
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Sont soumis au taux de 1%
Hypothèques ou nantissement de fond de commerce
Marchés pour construction, réparation et entretien
Cession des créances à terme
Opérations de crédit
Premières ventes de logement social (sup <100m2
et prix<200.000 dhs)
Stock de Mse cédés avec le fonds de commerce
Les règles d'assiette: les taux
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Sont soumis au taux de 0,5%
Cessions des titres d’obligation
Les cautionnements
Les délivrances de legs
Constitutions ou augmentations de capital
Sont soumis au taux de 0,25%
Constitutions ou augmentations de capital des
sociétés dont l’objet principal est la gestion de
valeurs mobilières à titre de participation.
Les règles d'assiette: les taux
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Minimum de perception des droits proportionnels
100 dhs
1000 dhs pour les actes de constitution ou
d’augmentation de capital
Les règles d'assiette: les taux
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Les droits fixes
100 dhs
200 dhs pour les actes de dissolution, constitution de
GIE sans capital, les mutations d’aéronfs et des
navires professionnels
300 dhs pour les cession de bail de fonds de
commerce et d’immeuble à usage professionnel, le
crédit-bail immobilier, les opérations de crédit aux
particuliers, les mainlevées d’hypothèque et de
nantissement sur fonds de commerce
Modalités d'évaluation de l'assiette
L’assiette est évaluée par la déclaration des parties
dans le contrat.
exemple: - prix de vente dans un contrat de vente
- montant de l’augmentation de capital
dans le PV de la réunion du conseil d’administration
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Toutefois, l’administration fiscal peut revoir cette
évaluation selon une procédure de contentieux.
Liquidation de l’ impôt :
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Les droits d’enregistrement sont établis et
recouvres par voie d’ordre de recettes. D’une
manière générale, les droits d’enregistrement sont
payables au comptant à la direction générale des
impôts (receveurs comptable) par contre les autres
impôts sont payables à la trésorerie du royaume.
Liquidation de l’ impôt
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Le montant des droits exigibles doit donc être
verses au moment de la présentation de l’acte à la
formalité d’enregistrement. Le paiement des droits
peut s’effectuer en espèce ou par chèque.
Les droits d’enregistrement sont exigibles quelle
que soit la validité des actes soumis à la formalité.
Liquidation de l’ impôt
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Pour les axes pourtant obligation, libération ou
transfert de propriété, les droits d’enregistrements,
la pénalité et les majorations dus sur ces actes sont
supportées par les débiteurs et nouveaux
possesseurs. Pour les autres actes ils sont supportés
par les deux parties.
Les droits d’enregistrement sont prescrites après 10
ans à compter de la date des actes concernes.
Le contrôle fiscal
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L’administration fiscale contrôle les déclarations et
les actes utilisées pour l’établissement des impôts,
droits et taxes. L’inspecteur général des impôts peut
rectifier les prix ou les déclarations estimatives dans
les actes à plusieurs raisons (déclaration n’est pas
conforme à la date de l’acte ou au prix vénal).
les sanctions:
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On peut distinguer quatre types de sanctions sur
la plupart des impôts, pour les droits
d’enregistrement les sanctions appliques sont :
a_ En cas de défaut de déclaration, déclaration
incomplète ou dépôt hors délai des actes et des
conventions, une majoration de 15% est calculée
sur le montant des droits exigibles (ce mentant ne
peut pas être inférieur à 100 dhs).
les sanctions:
b- En cas de rectification de la base imposable,
une majoration de 15% est applicable, cette
dernière est calculée sur le montant des droits
correspondants à cette rectification. le taux de
15% est porté à 100% quand la mauvaise foi du
contribuable est établie avec un minimum de
1000dhs.
les sanctions:
c_ Pour les sanctions en matière de recouvrement,
une pénalité de 10%, et une majoration de 5%
pour le premier mois de retard, et de 0,5% par
mois sur le paiement tardif des droits
d’enregistrement.
d_ En cas de fraude, une amende égale à 100%
de l’impôt.
les sanctions:
e_ Une sanction spécifique aux droits
d’enregistrement applicable au contribuable en cas
de défaut de réalisation dans les délais impartis
des projets d’investissement (la majoration de 15%).
Les contentieux
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La procédure administrative
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La procédure judiciaire
Les contentieux
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L’inspecteur général des impôts invite le
contribuable par lettre en cas de rectification totale
ou partielle de la base imposable, le contribuable
a le droit d’accepter ou refuser cette rectification.
En cas de refus, dans un délai de 30 jours
l’inspecteur fait appel au contribuable devant la
commission locale de taxation, cette commission se
compose de :
Les contentieux
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Magistrat ;
Un représentant de gouverneur ;
Chef de service local ou régional des impôts ;
Le représentant du contribuable.
Les contentieux
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En cas de désaccord entre la direction des impôts et le
contribuable, les deux parties doivent se présenter dans
un délai de 60 jours devant la commission nationale du
recours fiscale.
Cette commission se compose de :
Cinq magistrats ;
Trente fonctionnaires désignés par le premier Ministre sur
proposition de Ministre des finances, ayant une formation
fiscale, comptable, juridique ou économique ;
Cent personnes du monde des affaires.
Les contentieux
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Dans le cas de refus de la décision de la
commission nationale du recours fiscal par l’un des
deux parties, ces derniers doivent se présenter
devant la cour administrative dans un délai de 60
jours.
Exemple
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Un groupe d’associés décident de créer ensemble
une entreprise qui se spécialisera dans le secteur
immobilier. L’assemblée de constitution a été tenu le
10/02/2005. Cette assemblée à validé les statuts
de la société dont le capital est fixé à
1.000.000,00 dhs par apport nouveau des
associés.
Droits d’enregistrement sur la constitution
1.000.000,00x0,5% = 5000,00dhs
Exemple
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Après dépôt des statuts, très vite l’entreprise
entame son activité et décide le 25/02/2005
d’acheter un terrain auprès d’un particulier dans le
but de le revendre. Prix d’achat 50000,00 dhs.
Droits d’enregistrement sur l’acquisition du terrain :
50000,00x5%= 2500,00dhs
Exemple
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Durant la même année elle décide d’acquérir un autre
terrain pour y réaliser un lotissement. L’entreprise
s’engage à réaliser ce projet dans un délai ne
dépassant les 7 ans. Prix : 200.000,00dhs
Droits d’enregistrement sur l’acquisition du terrain :
200.000,00x2,5%=5000,00dhs
L’entreprise est tenue de constituer une hypothèque de
1er degré pour l’équivalent du complément des droits
soit sur 5000dhs
L’hypothèque sur les droits d’enregistrement est
exonérée.
Exemple
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A la fin de l’année, l’entreprise vient d’être sommée
par l’inspecteur d’impôt que le prix estimé pour le
terrain qu’elle a acheté le 25/02/2005 est revisé
par l’administration fiscal et est porté à
100.000,00dhs en se référant au prix du m2
pratiqué dans la zone où est situé le terrain.
L’entreprise accepte cette évaluation et décide de
régulariser sa situation :
Complément à payer :
5000,00dhs+(5000,00dhsx15%) = 5750,00 dhs
Bibliographie
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Code général des impôts 2007.
Droit fiscal (P.pinteaux et C.godard) dunod2006
Introduction à la théorie générale de l’impôt.
http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/92-droitenregistrement.html
Merci pour votre attention