J1-MN 1 Processus de Negociations sous la CCNUCC et le
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Atelier de renforcement des capacités des membres du RECEIAC en matière de changements climatiques et REDD+ (Douala, Cameroun: 05-07 avril 2017) __________________________ Description du processus de négociations ayant conduit à l’Accord de Paris _________________________ Michel NDJATSANA Expert Environnement COMIFAC Douala, le 05 avril 2017 Enjeu? La réponse politique internationale aux changements climatiques a commencé, en 1992, par l’adoption de la CCNUCC qui établit un cadre juridique visant à stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre (GES) afin d’éviter « les interférences anthropiques dangereuses pour le système climatique ». La Convention, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994, compte 197 Parties LA DIPLOMATIE INTERNATIONALE ORGANES CdP (Conférence des Parties) • organe suprême de la Convention • Réunit 197 Parties (196 Etats + l’Union Européenne) • Vise à assurer la mise en oeuvre de la Convention, prend les décisions nécessaires pour en assurer l’application effective, examine les engagements des Parties, encourage et facilite l’échange d’informations, s’efforce de mobiliser des ressources financières, etc. (Art.7, CCNUCC) CMP (Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto) • Organe suprême du Protocole de Kyoto • Regroupe celles des Parties à la Convention qui ont ratifié le Protocole (Parties à l’Annexe B) • Prend les décisions nécessaires à la mise en oeuvre du Protocole (Art. 13, PK) • Sessions coïncident avec celles de la COP SBSTA et SBI • Organes permanents subsidiaires responsables de l’examen des questions techniques • Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA): fournit des conseils à la COP/CMP sur des questions scientifiques, technologiques et méthodologiques (Art.9, Convention et Décision 6/CP.1) • Organe Subsidiaire de Mise en Oeuvre (SBI): conseille la COP/CMP pour améliorer l’application effective de la Convention et du Protocole SBSTA ET SBI (Cont.) • 2 sessions par an pour préparer les réunions de la COP • Ouverts à la participation de toutes les Parties AWG-LCA et AWG-KP • De 2007 à 2012, 2 groupes de travail ont oeuvré à la concrétisation du Plan d’action de Bali et à la reconduite du Protocole de Kyoto: le Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention (AWG-LCA) et le Groupe de travail spécial sur les nouveaux engagements pour les Parties visées à l’Annexe I au titre du Protocole de Kyoto (AWG-KP) ADP (Groupe de travail spécial sur la Plate-forme de Durban pour une action renforcée) • Créé en 2011 à Durban dans un double but 2020 (Décision 1/CP.17) : – Développer sous la Convention, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique et applicable à toutes les parties (work stream 1) – Augmenter le niveau d’ambition de l’atténuation des parties en rapport avec les dernières informations fournies par les rapports d’évaluation du GIEC-Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (work stream 2) Post CdP 21 de Paris • un Groupe de Travail ad hoc de suivi de l’Accord de Paris (AP /APA en cigle anglais) sous la CCNUCC a été créé au cours de la CdP 21 à Paris. • Dès entrée en vigueur de l’Accord, le relai soit pris par la Conférence des Parties siégeant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA) ORGANES SPECIALISES • Créés en vertu de la CdP: – Groupe consultatif d’experts sur les communications nationales des Parties non visées à l’Annexe I (GCE) – Groupe d’experts sur les pays les moins avancés (GEPMA/LEG) • Établis sous le PK: – Conseil exécutif du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP/CDM) – Comité de supervision de l’application conjointe (JISC) – Comité de contrôle du respect des dispositions (Compliance Committee – Comité de conformité) SECRETARIAT • Coordonne et organise les rencontres des différents organes et fournit une expertise technique (Art.8, Convention) • Installé à Genève après son entrée en vigueur en 1994. Il a été relocalisé à Bonn après la CdP1 qui s’est déroulée à Berlin en 1995. Depuis, vingt-et-deux CdP ont eu lieu. FEM/GEF et GIEC/IPCC • Organisations partenaires de la CCNUCC • Fonds pour l’environnement mondial (FEM): assure le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention qui achemine les fonds aux pays en développement sous forme de don ou prêt • Le Fonds Vert pour le Climat: Crée en 2010, il est appelé a jouer le principal rôle dans le financement de l’action climatique. Prévu être alimenté à hauteur de 100 milliards de Dollars/an à partir de 2020. il vient de totaliser un peu plus de 10 milliards à ce jour • Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC): contribue à établir la base scientifique via des rapports d’évaluation des changements climatiques GIEC/IPCC (suite) • créé en 1988 par l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). Le GIEC est reconnu comme organe de support scientifique du secrétariat de la Convention. • Depuis 1990, ce groupe publie un rapport (rapport d’évaluation = Assessment report - AR )tous les 5 ans. • Dans son dernier rapport de 2013 (AR5 : Assessment Report 5), le GIEC précise l’impact du changement climatique sur les surfaces terrestres et océaniques, ainsi que ses conséquences directes sur la diminution de la couverture neigeuse et la perte de masse des calottes glaciaires GIEC/IPCC (suite) • Le prochain rapport du GIEC sera présenté en 2018. Ce sixième rapport sera dédié aux conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux périodes pré-industrielles (1880 – 1890) GROUPES DE NEGOCIATION • Groupe africain: – Groupe régional et coalition de négociation – 54 membres – Présidence: République du Mali • Alliance des petits Etats insulaires (AOSIS) – 39 membres et 5 observateurs – Présidence: Nauru • Pays les moins avancés (PMA/LDC) – 48 pays – Présidence: Angola GROUPES DE NEGOCIATION (Cont.) • Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine): – Plus de 130 membres – Présidence: South Africa – Groupe hétéroclyte avec des intérêts parfois divergents • Union Européenne: – 28 membres – Communauté Européenne = Partie à la Convention et au Protocole de Kyoto • Groupe parapluie (Umbrella Group): – Coalition flexible de pays développés (non-EU) formée après l’adoption du PK – Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Russie, Ukraine et Etats-Unis GROUPES DE NEGOCIATION (Cont.) • Coalition des pays avec des forêts Pluviales (Coalition for rainforest nations): – 47 pays – Présidence: Panama • Groupe d’intégrité environnementale: – membres de l’OCDE n’adhérant pas aux positions adoptées par le Goupe parapluie: Suisse, mexique, Corée du Sud, suivi par Monaco et le Liechtenstein • Alliance bolivarienne des peuples d’Amérique (ALBA); – 11 membres GROUPES DE NEGOCIATION • Groupe BASIC: – Pays émergents les plus importants et grands émetteurs: Brésil, Afrique du Sud, Inde et Chine • Groupes d’Etats ayant la Même Optique (Like Minded Developing Countries): – Fait partie du G-77/Chine – 26 membres dont certain pays du monde arabe, économies émergentes d’Asie + Venezuela, Bolivie et Cuba – Unis sur position centrale très forte concernant entre autres l’équité et le respect du principe de responsabilités communes mais différenciées • Association Indépendante d’Amérique Latine et des Caraibes (AILAC) – 6 membres Alliances stratégiques inter groupes PRISE DE DECISION SOUS LA CCNUCC • Article 15, CCNUCC: adoption d’amendements à la Convention • Article 16, CCNUCC: adoption et amendement d’annexes de la Convention – Communication au moins 6 mois à l’avance – Adoption par consensus ou en dernier recours par vote à la majorité des ¾ des Parties présentes et votantes – Entrée en vigueur d’amendements le 90ème jour suivant réception des instruments d’acceptation de ¾ des Parties – Entrée en vigueur de nouvelles annexes ou amendements à celles-ci 6 mois après notification de leur adoption PRISE DE DECISION (Cont.) • Article 17, CCNUCC: adoption de protocoles – Communication du texte proposé par le Secrétariat au moins 6 mois avant la session → texte de Genève distribué le 19 mars 2015 - Mise en vigueur: règles définies par le protocole luimême • Article 18, CCNUCC: chaque Partie a une voix PRISE DE DECISION (Cont.) • Règlement intérieur: – Règles formelles sur la conduite des négociations, y compris les procédures de prise de décision sur des points non couverts par la CCNUCC – S’applique aux sessions de la COP et de ses organes subsidiaires – S’applique aussi au PK (Art.13.5, PK) – Projet de règlement appliqué a chaque session, à l’exception du projet d’article 42 (“Vote”) PRISE DE DECISION (Cont.) • Pas d’accord sur le 1er para de l’art.42 concernant le vote sur les questions de fond • Décisions et conclusions prises par consensus • Consensus ≠ unanimité = absence d’objections • En pratique, Président de la CdP ou de l’organe subsidiaire décide s’il y a consensus PRISE DE DECISION (Cont.) • Règlement couvre tous les aspects des négociations: – lieu et date des sessions (art. 3 à 5) – ordre du jour (art. 9 à 16) – conduite des débats, y compris présentation de motions ou soumission de propositions (art.30 à 40) – Vote (art.41 à 53) • Pratiques informelles: Règlement appliqué aux réunions intersessionnelles, additions de points à l’ordre du jour via une décision de la CdP PRISE DE DECISION (Cont.) • Elaboration de texte et intervention: – Production de ‘conference room papers’ - documents de session contenant de nouvelles propositions ou texte de négociation, ou résultats des travaux en cours de session – intervention orale soutenue par une communication écrite pour inclusion dans le texte du Président ou ‘non-paper’ – échange de vues pour parvenir à un consensus avec les autres Parties dans un contexte informel - par exemple, par des réunions bilatérales Rappel de l’évolution des négociations et des résultats obtenus (1/5) • • • CdP1 (1995, Berlin - RFA) - Relocalisation du Secrétariat de Génève à Bonn CdP 3 (Déc 97, Kyoto-Japon) En décembre 1997, les délégués à la CdP 3 réunis à Kyoto, au Japon, se sont accordés sur un Protocole relevant de la CCNUCC, qui engage les pays industrialisés et les pays en transition vers l’économie de marché à atteindre des objectifs de réduction des émissions Ces pays, connus comme étant les Parties visées à l’Annexe I de la CCNUCC, se sont engagés à réduire leurs émissions globales de six GES d’une moyenne de 5% par rapport aux niveaux de 1990, au cours de la période 2008-2012 (première période d’engagement), avec des objectifs spécifiques variant d’un pays à l’autre. Le Protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 et compte aujourd’hui 192 Parties CdP13/ CMP 3 (décembre 2007, Bali-Indonésie) Adoption du Plan d’action de Bali (PAB), et création du Groupe de travail spécial de l’action concertée à long terme au titre de la Convention (AWG-LCA), avec pour mandat de se concentrer sur l’atténuation, l’adaptation, le financement, la technologie, le renforcement des capacités et une vision commune de l’action concertée à long terme Rappel de l’évolution des négociations et des résultats obtenus (2/5) • CdP15/CMP5 (décembre 2009, Copenhague, Danemark) les délégués sont finalement convenus de « prendre note » de l’Accord de Copenhague et de prolonger les mandats des groupes de négociation jusqu’à la CdP 16 et la CMP 6 en 2010. • CdP 16 / CMP 6 (décembre 2010, Cancún-Mexique) Les Parties y ont adopté les Accords de Cancún et sont convenues d’examiner la pertinence de l’objectif global à long terme au cours d’une évaluation menée entre 2013 et 2015. Les Accords de Cancún ont établi plusieurs nouveaux processus et institutions, dont le Fonds vert pour le climat (FVC), le Cadre d’adaptation de Cancún, le Comité de l’adaptation et le Mécanisme technologique, qui comprend le Comité exécutif de la technologie (CET) et le Centre et Réseau des technologies climatiques (CRTC). • CdP17/CMP7 (novembre et décembre 2011, Durban - Afrique du Sud) Les Parties ont, entre autres, décidé de lancer un groupe de travail spécial sur la Plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP) avec pour mandat « d’élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu ayant valeur juridique, au titre de la Convention, et applicable à toutes les Parties », au plus tard en 2015, et devant entrer en vigueur en 2020. En outre, l’ADP a été chargée d’étudier des mesures pour remédier au déficit du niveau d’ambition d’ici à 2020 par rapport à l’objectif de 2°C. Rappel de l’évolution des négociations et des résultats obtenus (3/5) • • • CdP18/CMP8 (novembre et décembre 2012, Doha, au Qatar) La conférence a abouti à un ensemble de décisions, intitulé « Passerelle climat de Doha ». Ces décisions comprenaient des amendements au Protocole de Kyoto visant à établir sa deuxième période d’engagement (2013-2020), et un accord pour mettre fin aux travaux de l’AWG-KP et de l’AWGLCA, et aux négociations menées dans le cadre du PAB (plan d’Action de Bali). CdP19/CMP9 (novembre 2013, Varsovie-Pologne) La réunion a adopté une décision de l’ADP qui, entre autres, invite les Parties à entamer ou à intensifier leurs préparatifs internes pour présenter leurs contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN). Les Parties ont également adopté des décisions établissant le Cadre de Varsovie pour REDD+. Le 5ème rapport (AR5) du GIEC est publié CdP20/CMP10 (décembre 2014, Lima-Pérou) La CdP 20 a adopté l’« Appel de Lima en faveur de l’action climatique » qui a lancé les négociations en vue d’un accord en 2015, en élaborant les éléments d’un projet de texte de négociation et le processus de soumission et d’examen des CPDN, et en examinant le niveau d’ambition pour la période antérieure à 2020. Les Parties ont en outre adopté 19 décisions qui, entre autres, établissent le Programme de travail de Lima relatif au genre et adoptent la Déclaration ministérielle de Lima sur l’éducation et la sensibilisation Rappel de l’évolution des négociations et des résultats obtenus (4/5) • CdP21/CMP11 (Novembre-décembre 2015, Paris-France) La CdP 21 adopte l’Accord de Paris sur les changements climatiques. L’Accord fixe les objectifs suivants: maintenir l’augmentation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, et poursuivre l’action menée pour limiter l’augmentation des températures à 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels; et améliorer la capacité d’adaptation globale, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité aux changements climatiques. L’Accord crée deux cycles de cinq ans. Un cycle engage les Parties à soumettre leurs CDN, chaque contribution successive présentant une progression par rapport à la contribution précédente, en reflétant les responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives, à la lumière des différentes circonstances nationales. D’ici 2020, les Parties dont les CDN comprennent un calendrier à l’horizon 2025 devront communiquer une nouvelle CDN et celles dont le calendrier de CDN s’étend jusqu’en 2030 devront communiquer ces contributions ou les mettre à jour. Le deuxième cycle consiste en un bilan mondial des efforts collectifs à compter de 2023, après un dialogue de facilitation en 2018. Toutes les Parties doivent faire rapport sur leurs efforts en utilisant un cadre commun de transparence, et un appui sera fourni aux pays en développement pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de rapports. L’Accord établit, entre autres, un mécanisme pour contribuer à l’atténuation des émissions de GES et soutenir le développement durable, et un cadre relatif aux technologies destiné à fournir une orientation globale au Mécanisme technologique Rappel de l’évolution des négociations et des résultats obtenus (5/5) L’Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, 30 jours après que la double exigence de ratification, par au moins 55 pays représentant au moins 55% des émissions mondiales de GES, a été satisfaite. Au 19 novembre 2016, 111 pays avaient ratifié l’accord. Merci ! RAPPEL DU CADRE INSTITUTIONNEL • Tenue à Yaoundé, Cameroun du premier Sommet des Chefs d’Etat d’Afrique centrale sur la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et Signature de la Déclaration de Yaoundé, mars 1999 • Création de la COMIFAC (Conférence des Ministres en charge des Forêts d’Afrique centrale), pour concrétiser les engagements souscrits dans la « Déclaration de Yaoundé », décembre 2000 • Tenue d’un deuxième Sommet des Chefs d’Etat à Brazzaville (Congo) et Signature du Traité instituant La COMIFAC (Commission des Forêts D’Afrique Centrale) avec 10 Etats membres (Bur.,Cam, Centr, Gab.,GE, Con., RDC, Rwa., ST&P et Tchad), et adoption du Plan de Convergence, fév. 2005, révisé en 2015 (2015-2025) RAPPEL DU CADRE STRATEGIQUE • Le plan de Convergence est une plate-forme commune sur laquelle les différents Etats membres conviennent de s’entendre pour engager des actions nationales et sous-régionales en faveur de la conservation et de la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique Centrale. • Le plan de convergence est la concrétisation des orientations politiques et des engagements internationaux des Etats du Bassin du Congo ; • Toute action ou initiative de gestion durable des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale doit systématiquement considérer les valeurs suivantes portées par la Déclaration de Yaoundé RAPPEL DU CADRE INSTITUTIONNEL (suite) et soutenues par la COMIFAC. Ces valeurs se résument dans les quatre (4) points ci-après: 1. Le respect des droits de l’Homme et des droits des peuples autochtones; 2. La prise en compte du genre; 3. La coopération, le partenariat et la solidarité; 4. La bonne gouvernance. RAPPEL DU CADRE STRATEGIQUE (suite) Les axes prioritaires du PC (édition2: 2015-25) 1. Harmonisation des politiques forestières et environnementales 2. Gestion et valorisation durable des ressources forestières 3. Conservation et utilisation durable de la diversité biologique 4. Lutte contre les effets du changements climatiques et la désertification 5. Développement socio-économique et participation multi-acteurs 6. Financement durables (Cf résolution n°54/214 de février 2000 de l’AG des NU par laquelle celle-ci se félicite de la « Déclaration de Yaoundé » et invite la communauté internationale à aider les pays d’Afrique centrale en leur fournissant une assistance technique et financière sur une base régionale) RAPPEL DU CADRE STRATEGIQUE (suite) Les axes transversaux du PC (édition2: 2015-25) 1. Formation et renforcement des capacité 2. Recherche – développement 3. Harmonisation des politiques forestières et environnementales POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO LOCALISATION carte LES PAYS DU BC ET REDD POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO (suite) • Les forêts du Bassin du Congo couvrent une superficie totale estimée à 230 millions d’ha, représentant environ 6% de la superficie forestière mondiale. Elles se situent majoritairement en R.D.Congo, Gabon, Congo Brazzaville, Cameroun, Guinée Équatoriale et République Centrafricaine POTENTIEL FORESTIER DU BASSIN DU CONGO (fin) Guinée Equatoriale: LES PAYS DU BC ET REDD Cameroun: 1.900.000ha 19.639.000ha 1% 11% Gabon: 22.069.999ha 12% RDC: 112.034.000ha 61% RCA: 6.250.000ha 3% Congo 22.263.000ha 12% IMPORTANCE DES FORETS DU BC LES PAYS DU BC ET REDD Deuxième plus grand massif des forêts tropicales denses et humides au monde; Constituent une réserve de carbone d’importance mondiale pour la régulation du climat; Jouent un rôle essentiel dans la régulation du cycle de l’eau, la protection des sols et de la biodiversité ; Ressources économiques cruciales pour la sous-région. Donc les forêts du Bassin du Congo rendent des services environnementaux à la planète entière, mais dépendent d’États souverains qui les utilisent avant tout comme des ressources économiques. LES PROBLEMES DES FORETS DU BC Ces forêts connaissent une dégradation et une déforestation progressives ; LES PAYS DU BC ET REDD Déforestation est estimée par la FAO et UCLouvain à 0,19% par an en moyenne ; Pertes les plus importantes en terme de surface en Guinée Eq. et R.D. Congo (cfr. Graphique ci-après) LES PROBLEMES DES FORETS DU BC (fin) LES PAYS DU BC ET REDD EVOLUTION PROCESSUS ORGANISATION DU GTCCC • Lancement organisation Points Focaux Climat en mars 06 avec 06 pays (Appui France) • Elargissement du groupe aux 04 autres pays en juin 09 • Aujourd’hui: Cameroun, Congo, Burundi, RCA, Gabon, Rwanda, RDC, Guinée Equatoriale, Sao Tomé et Principe, Tchad. COMPOSITION DU GTCCC • Points focaux NATIONAUX ccnucc des pays membres de la COMIFAC ; • deux (02) représentants du SE/COMIFAC, y compris l’expert régional climat ; • deux (02) représentants des Coordonnateurs nationaux COMIFAC ; • un (01) représentant du RIFFEAC ; • un (01) représentant de la CEFDHAC ; • deux (02) représentants des partenaires. FONCTIONNEMENT DU GTCCC Le Groupe de Travail est facilité par l’expert régional climat du Secrétariat Exécutif qui est à cet effet chargé de : • élaborer les termes de référence des réunions du GTCCC ; • proposer les lettres d’invitation à la signature du Secrétaire Exécutif ; • faciliter les réunions du GTCCC ; • préparer les documents de réunions du GTCCC ; • établir les rapports des réunions du GTCCC ; • participer aux réunions internationales aux côtés des négociateurs de la sous-région ; FONCTIONNEMENT DU GTCCC (cont) • identifier et proposer les experts internationaux pour le renforcement des capacités du GTCCC sur certaines thématiques ; • faciliter les échanges continus entre les membres du GTCCC sur les thématiques d’intérêt pour la sous-région et en faire la synthèse. FONCTIONNEMENT DU GTCCC/PERIODICITE DES REUNIONS • Le groupe se réunit au moins une fois par an avant la réunion internationale de la CCNUCC. • Les frais d’organisation de la réunion sont à la charge de la COMIFAC avec l’appui des partenaires. LE GTCCC ET LE PROCESSUS DE NEGOCIATION SOUS LA CCNUCC • Le GTCCC élabore des soumissions sur des points d’intérêt pour la sous région que le pays membre de la COMIFAC fait parvenir officiellement au Secrétariat de la CCNUCC (Ex. de soumission) • Les points focaux nationaux CCNUCC sont les seuls habiletés à négocier au nom des pays Parties. Le groupe se réunit au moins une fois par an avant la réunion internationale de la CCNUCC. LE CONSEIL DES MINISTRES ET LE SOMMET DES CHEFS D’ETAT • Elaboration des projets de positions communes au cours des rencontres sous régionales par les experts et soumission pour approbation au Conseil des Ministres des pays membres de la COMIFAC (session ordinaire ou extraordinaire) • Soumission au sommet des Chefs d’Etat (lorsqu’il se tient) pour adoption. La position commune est alors portée par un des Chefs d’Etat désigné porte-parole par ses pairs ou alimente la position africaine qui est portée par un chef d’Etat désignée porte-parole par ses pairs. LES ETATS D’AFRIQUE CENTRALE Initient des actions de lutte contre le changement climatique à l’échelle nationale: REDD+ (R-PP, stratégie nationale,…); CPDN (contributions prévues déterminées au niveau national); Communications nationales; Rapports biennaux; Plan Climat; Etc. La Conférence sur les Ecosystèmes des Forêts Denses et Humides d’Afrique Centrale (CEFDHAC) • Créée en 1996 à Brazzaville à l’initiative des Ministres en charge des forêts, de la société civile et du secteur privé du bassin du Congo. • La CEFDHAC est: un espace de dialogue et de concertation, à travers l’intégration de tous les groupes d’acteurs intervenant dans la sous région; Un espace d’échanges et de promotion d’expériences novatrices, ouvert à tous les intervenants du secteur forêt/environnement; La Conférence sur les Ecosystèmes des Forêts Denses et Humides d’Afrique Centrale (CEFDHAC) (Cont.) un espace de proposition et d’orientation, dont l’ensemble des idées et réflexions concourent à la prise de décision, au niveau politique, sur les questions environnementales et forestières de la sous région; (Cf. Déclaration Brazza de juillet 2015) La CEFDHAC a initié et appuie divers réseaux dont: • Foras nationaux CEFDHAC (Président Forum pays) • REPAR (Réseau des parlementaires) • REFADD (Réseau des femmes africaines pour le développement durable en Afrique centrale) La Conférence sur les Ecosystèmes des Forêts Denses et Humides d’Afrique Centrale (CEFDHAC) (Cont.) • REPALEAC (Réseau des peuples autochtones) • REJEFAC (Réseau des jeunes des forêts d’Afrique centrale) • RIFFEAC (Réseau des institutions de formation forestières et environnementale d’Afrique centrale) • SEEAC (Secrétariat pour l’évaluation environnementale en Afrique centrale) Le Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC) • Lancé en 2002 par Colin Powell, lors du Sommet Mondial sur le Développement Durable à Johannesburg comme partenariat non-contraignant enregistré auprès de la Commission pour le Développement Durable des Nations Unies; • Il regroupe environ 70 partenaires, incluant les pays africains, les agences des pays donateurs, des organisations internationales, des ONGs, des représentants des institutions de recherche et du secteur privé; • Un pays ou un consortium de pays en assure la facilitation tous les 02 ans Le Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC) (Cont.) • La facilitation pour la période 2013 – 2015 a été assurée par les Etats-Unis d’Amérique avec, entre autres objectifs du plan d’action (04) «La participation entière dans les efforts de s’adapter et de faire face au changement climatique, y compris des mesures pour mobiliser des fonds provenant de nouvelles sources tels que les finances pour la réduction des émissions de carbone et la séquestration à travers la REDD+»; • L’annonce de la facilitation pour 2015-2017 par l’UE a été faite lors de la 15ème réunion du PFBC tenue à Yaoundé du 15 au 18 juin 2015. Au cours du PFBC 15, a été actif un Les bailleurs de fonds . Le Projet Régional REDD+ (PREREDD+) Agence d’exécution: BM sur fonds FEM /GEF de 13 millions $US) Durée: 05 ans (Déc. 2011- déc. 2016) Objectifs: renforcement des capacités institutionnelles et techniques des pays, afin de les préparer au futur mécanisme REDD+ Composantes techniques: 03 i. Améliorer les connaissances et la coordination sur REDD+ dans le BC ii. Renforcer les capacités de mesure et suivi du carbone forestier iii. Intégrer le concept REDD+ dans les projets de gestion durable des forêts Les bailleurs de fonds 1. Étude régionale " Croissance Economique et Déforestation dans le Bassin du Congo – Modélisation des trajectoires de développement Financement: UICN, PACEBCo, GIZ, France 1. Contexte: Les Etats du Bassin du Congo ont exprimé un besoin de développer des méthodologies capables de modéliser les futures évolutions de la déforestation et dégradation, prenant en compte les trajectoires de développement des pays. Ceci devrait permettre aux pays de: a) Disposer d’arguments scientifiques pertinents pour soutenir leurs positions au cours des négociations internationales en cours sur le nouveau régime climatique global sous la CCNUCC; b) Mieux appréhender l'impact des choix des politiques macroéconomiques et sectorielles sur les émissions issues de la DD. Les bailleurs de fonds 1.1 Objectifs de l’étude • Réaliser l’état des lieux de la déforestation et dégradation dans les pays du Bassin du Congo ; • Evaluer les impacts potentiels des politiques REDD+ sur les trajectoires de développement des pays du Bassin du Congo; • Elaborer les scénarios de référence des émissions de GES liées à la déforestation et dégradation, qui prennent en compte les pressions passées et futures sur les forêts du Bassin du Congo ; Les bailleurs de fonds Sous la coordination de la COMIFAC, ont contribué aux différentes composantes: • ONFi-UCLouvain: Identification du type de modèle et de l’outil de modélisation approprié pour la prévision des évolutions futures du couvert forestier au niveau national • IIASA: Développement d’un modèle régional de prévisions de GES • CIRAD: Etude prospective régionale sur les évolutions futures des écosystèmes forestiers du BC, horizon 2040 Les bailleurs de fonds Le Projet : Systèmes de Surveillance et de MNV Nationaux avec une approche régionale pour les pays du Bassin du Congo. Bailleur: FFBC / BAD Agence d’exécution: FAO et INPE, Brésil) Objectifs: phase 1: (18 mois – bouclée!): Développement conceptuel de 10 programmes nationaux et d’un programme régional visant à la mise en place opérationnelle des systèmes nationaux de S&MNV Phase 2: (24 – 48 mois: en négociation): Mise en œuvre technique des projets de systèmes nationaux de S&MNV conceptualisés pendant la phase 1. Les bailleurs de fonds L’Observatoire pour les Forêts d’Afrique centrale (OFAC) Financement: UE Structure permanente logée au sein du Secrétariat Exécutif de la COMIFAC Initiative conforme à l’axe 2 du Plan de Convergence de la COMIFAC Elaborer un rapport périodique (2 ans) et actualisé sur l’état des forêts d’Afrique centrale afin de permettre aux membres du PFBC (Etats, organisations internationales, ONG, entreprises du secteurs privé, organismes de recherche et société civile internationale et nationale) de disposer d’une base crédible d’informations qui puisse servir de support à la prise de décisions, tant politiques que techniques sur la gestion des forêts d’Afrique centrale en vue d’améliorer les conditions de vie des populations et préserver la biodiversité exceptionnelle des ces forêts. Autres parties prenantes: les partenaires techniques et /ou financiers UICN JICA GIZ CORAF/WECARD WWF AFD Plateformes nationales REDD+ Groupe des juristes des pays membres de la COMIFAC Groupe d’Experts pour le Climat d’Afrique Centrale Experts internationaux d’accompagnement (Climate Analytics) Résumé processus de préparation et de participation aux rencontres internationales sous la CCNUCC 1) Avant CdP ou Intersession Ateliers sous régionaux de préparation (renforcement des capacités des PF climat et autres parties prenantes, élaboration/actualisation et adoption des positions de vue communes) 2)Pendant Participation aux travaux prévues dans les différentes sessions pour défendre les points d’intérêt dans (SBSTA, SBI, ADP, Groupe Afrique, G77+Chine, Rainforest coalition, PMA, AOSIS, etc.) Négociations bilatérales et multilatérales avec les Parties ou groupe de Parties pertinents • Segments des experts et de haut niveau (Ministres et Présidents/Chefs de gouvernement) Résumé processus de préparation et de participation aux rencontres internationales sous la CCNUCC (Cont.) 2) Après la CdP Organisation d’un atelier sous régional de décryptage des résultats des travaux de la CdP (cf. Atelier de 04-06 mai 2016 à Douala) Réajustement éventuel des stratégies et adoption feuille de route pour les échéances futures *Appuis par les partenaires techniques et financiers nécessaires au cours de ces différentes phases RESULTATS DES NEGOCIATIONS SUR LES POINTS D’INTERET POUR L’AFRIQUE CENTRALE Q’a pu tirer la sous région d’Afrique centrale des négociation en cours sur le nouveau régime climatique global? REDD+: Rappels historiques La compréhension du REDD a connu une évolution de 2005 à 2008 ainsi, nous Avons commencé de parler de RED à Montréal, de REDD à Nairobi en 2006, confirmé le REDD à Bali et confirmé le REDD+ à Accra au Ghana en août 2008. RED En 2005, à Montréal, lors de la COP 11, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Costa Rica - soutenus par huit autres Parties ont proposé un mécanisme de réduction des émissions liées à la déforestation dans les pays en voie de développement. En 2005 on parlait de la Réduction des Emissions liées à la Déforestation. On ne prenait pas encore en considération les émissions liées à la Dégradation des forêts. REDD A Nairobi en 2006, sous l’impulsion des pays du Bassin du Congo, avec l’appui du groupe des pays africains et latino américains et malgré l’opposition farouche du Brésil, la Dégradation est incluse dans les discussions et retenue à Bali en 2007. Dès 2007 on parlait désormais de la Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts. REDD+: Rappels historiques (Cont) «REDD+ À Bali en 2007 et ensuite à Accra en août 2008, il a été acquis que la Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des forêts devrait aussi prendre en considération la gestion durable des forêts ainsi que la conservation. C’est ce qui explique que, dans la feuille de route de Bali, il est précisé qu’une approche globale visant à limiter le changement climatique doit inclure : « Des approches politiques doublées d’incitations positives dans le traitement de questions touchant à la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation de la forêt dans les pays en voie de développement ». 4ème rapport du GIEC: le déboisement dans les pays tropicaux compte pour près de 17-20%des émissions mondiales de GES, soit plus que l’ensemble du secteur des transports Quelques définitions REDD: désigne le processus qui consiste à Réduire les Emissions de GES dues à la Déforestation et la Dégradation des forêts (Reducing Emission from Deforestation and forest Degradation); Dégradation: perte de la biomasse/baisse du stock de carbone ne conduisant pas à la disparition totale du couvert forestier; Déforestation: disparition du couvert avec changement d’usage des terres; REDD+: déforestation, dégradation, conservation et gestion durable des forêts (Accra, août 2008). REDD+, est donc une initiative qui vise à reconnaitre le rôle des forêts dans la lutte contre les changements climatiques et ceci lors des COP, de ce fait, il devient un mécanisme grâce auquel un pays est payé soit pour Réduire ses Emissions de gaz à effet de serre dues à la Déforestation ou la Dégradation, soit pour conserver ou augmenter (+) ses stocks de carbone Lima 2014 et le Costa la PNG Rica propose des mesures incitatives pour Réduire les Emissions liés à la Déforestation dans les pays en développement. C’est le RED (avec 1 D: Déforestation) soutenu par de nombreux pays dont ceux d’Afrique centrale Montréal 2005 Cadre REDD+ REDD+ Nairobi 2006 Bali 2007 Varsovie 2013 Doha 2012 Durban 2011 Cancun 2010 Copenhague 2009 Poznan 2008 DECRYPTAGE DES CONCLUSIONS SUR LA REDD+ DE SBSTA 42 DECRYPTAGE DES CONCLUSIONS SUR LA REDD+ La 42e session de SBSTA devait proposer des projets de décision sur trois aspects, concernant les directives méthodologiques de la REDD+: 1- Principes supplémentaires visant à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties (sauvegardes de Cancun) mentionnées dans l’annexe I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées. 2- Questions de méthodologie relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16 (REDD+) 3- Autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts 1- Principes supplémentaires visant à garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties (sauvegardes de Cancun) mentionnées dans l’annexe I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées. 1.1 - Contexte: conformément aux paragraphes 1 et 3 de la décision 12/CP.17, les pays en développement parties qui entreprennent les activités mentionnées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16 devraient fournir un résumé des informations relatives à la manière dont les garanties (sauvegardes de Cancun) visées à l’appendice I de la décision 1/CP.16 sont prises en compte et respectées pendant toute la durée de l’exécution des activités. 1.2- Décision: Encourage vivement les pays en développement parties à inclure s’il y a lieu les éléments ci-après lorsqu’ils fournissent le résumé sur le respect des sauvegardes: Des informations sur les circonstances nationales qui se rapporte à la prise en compte et au respect des garanties; Une description de chaque garantie eu égard aux circonstances nationales ; Une description des systèmes et processus existants, eu égard aux circonstances nationales ; Des informations sur la manière dont chacune des garanties a été prise en compte et respectée, eu égard aux circonstances nationales ; Les parties ont décidé qu’il n’est pas nécessaire de prévoir, conformément au paragraphe 6 de la décision 12/CP.17, d’autres principes pour garantir la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies sur la façon dont toutes les garanties sont prises en compte et respectées Les pays REDD+ sont encourager à travailler progressivement (étape par étape) pour améliorer les informations communiquées et s’assurer de la transparence, la cohérence, l’exhaustivité et la pertinence; 2- Questions de méthodologie relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre des activités visées au paragraphe 70 de la décision 1/CP.16 (REDD+) 2.1- Contexte: Le SBSTA avait reçu mandant lors de la COP 18 (à Doha, paragraphe 40 de la décision 1/CP.18), d’engager des travaux sur les questions de méthodologie relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre de la REDD+, et d’en rendre compte à la Conférence des Parties à sa dix-neuvième session (Varsovie). A Varsovie (Paragraphe 22 de la décision 9CP19), la Conférence des Parties a reconnu l’importance des incitations à offrir des avantages non liés au carbone pour la viabilité à long terme de la REDD+ 2.2- Décision: Les Parties reconnaissent que les avantages non liés au carbone qui sont associés à la REDD+ sont propres à la situation nationale de chaque pays, eu égard à la souveraineté, à la législation, aux politiques et aux priorités nationales (circonstances nationales) Les Parties reconnaissent qu’en fonction de leur situation et de leurs capacités nationales, les pays en développement parties qui sollicitent un appui pour l’intégration d’avantages non liés au carbone dans la REDD+ en vue de contribuer à la viabilité à long terme de ces activités peuvent fournir des informations portant notamment sur la nature, l’ampleur et l’importance des avantages non liés au carbone les pays REDD+ intéressés sont invités à communiquer les informations liées à l’intégration des avantages non lié au Carbone dans le cadre de la REDD+ aux pays développés intéressés et des entités financières compétentes. Les questions de méthodologie relatives aux avantages non liés au carbone résultant de la mise en œuvre de la REDD+ ne constituent pas une condition à remplir pour les pays REDD+ demandant à recevoir un appui pour la mise en œuvre des mesures et des activités REDD+ ou des fonds liés aux résultats conformément à la décision 9/CP.19 3- Autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts 3.1- Contexte: À Durban (COP 17, Paragraphe 67 de la décision 2CP17), les parties avaient notés que les démarches non fondées sur le marché, telles que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts en tant que solution ne faisant pas appel au marché susceptible d’appuyer et de renforcer la gouvernance, l’application des sauvegardes de Cancun et les fonctions multiples des forêts, pourraient être mises au point; Le SBSTA avait reçu mandant lors de la COP 18 (à Doha, paragraphe 39 de la décision 1/CP.18), d’examiner les moyens de mettre au point des démarches non fondées sur le marché, telles que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, afin d’appuyer la mise en œuvre de la REDD+ et de faire rapport à ce sujet à la Conférence des Parties à sa dix-neuvième session (Varsovie). La décision 9CP19 (Cadre de Varsovie), fait mention d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts 3. 2- Décision: Les Parties ont constaté que les directives méthodologiques de ce mode d’action sont reprises dans la décision 4 CP 15 au paragr 1. Les Parties reconnaissent que les autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, sont l’une des solutions de rechange aux paiements basés sur les résultats, prévus dans la décision de Varsovie, qui peuvent contribuer à la viabilité à long terme de la mise en œuvre de la REDD+ Les parties ont donc décidé que les pays en développement Parties souhaitant bénéficier d’un appui pour la conception et la mise en œuvre d’autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, peuvent prendre en considération les éléments ci-après: Élaborer des stratégies ou de plans d’action nationaux pour la réalisation d’activités REDD+, à l’appui de la gestion intégrale et durable des forêts; Indiquer des besoins d’assistance, notamment des ressources financières et de l’appui technique et technologique nécessaires; Élaborer des propositions montrant comment les autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, contribuent à la REDD+; Examiner les résultats et les aspects à améliorer d’après la situation nationale, en utilisant la gestion adaptative et l’apprentissage, selon qu’il convient; les organismes de financement visés dans la décision de Varsovie sont invités à continuer d’assurer, un financement pour les autres modes d’action, tels que des démarches communes en matière d’atténuation et d’adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts; NOUVEAUX ENJEUX DANS LES NÉGOCIATIONS • Mise en œuvre des décisions relatives aux acquis des négociations • Place de la REDD+ dans le nouveau régime climatique • Conclusion de Paris L’agenda des solutions ou le Plan d’action LimaParis L’agenda des solutions recouvre des initiatives coopératives, portées par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux (entreprises, collectivités, organisations internationales, ONG, populations autochtones, etc. soit la société civile au sens large), ainsi que les engagements individuels des collectivités territoriales et des entreprises. Cette approche inclusive, les actions des acteurs nonétatiques étant une partie intégrante des contributions des Parties, vise à accélérer sur le terrain et soutenir l’obtention d’un accord ambitieux dans le cadre de la CCNUCC en permettant ainsi aux Parties d’être encore plus ambitieuses. LES PAYS D’AFRIQUE CENTRALE A LA CdP 21 de PARIS POUR GAGNER A TRAVERS LA PRISE EN COMPTE EFFECTIVE DES POINTS D’INTERET DU BASSIN DU CONGO DANS LES DIFFERENTS DOCUMENTS FINAUX QUE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE Y ADOPTERA Merci !
