LA PERMANENCE DES SOINS EN MEDECINE AMBULATOIRE

LA PERMANENCE DES SOINS
EN MEDECINE
AMBULATOIRE

REGLEMENTATION
•Circulaire du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en
ville
•Circulaire du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences
•Circulaire du 28 mai 2003 relative aux missions de l’hôpital local
•Décret 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités
d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation à cette
permanence
•Décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l ’article 77
du code de déontologie
•Circulaire du 12 décembre 2003 relative aux modalités
d’organisation de la permanence des soins

CIRCULAIRE du 16 avril 2003
•Définit la permanence des soins en médecine ambulatoire :
–« organisation mise en place avec les médecins libéraux afin de
répondre par des moyens structurés et régulés, aux demandes de
soins non programmés exprimés par les patients »
–« couvrant les plages horaires comprises en dehors des heures
d’ouverture des cabinets libéraux »

CIRCULAIRE du 16 avril 2003
•Rappelle un article de Loi du code de la SP :
–« sous réserve des missions dévolues aux établissements de
santé, les médecins conventionnés, dans le cadre de leur activité
libérale, et ceux exerçant en centre de santé, participent, dans
un but d ’intérêt général, à la permanence des soins, dans les
conditions et selon les modalités d ’organisation définies par un
décret en Conseil d ’État »
•Prévoyait la publication de textes réglementaires sur la
permanence des soins en 2003

Décret 2003-880 du 15 septembre 2003
•Insertion au sein du livre VII du code de la santé
publique un titre II intitulé :
« Permanence des soins » comprenant cinq articles