Circulaire du 23 avril 2003
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ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE REGLEMENTATION • Circulaire du 23 avril 2003 • Décret du 23 juillet 2003 • Arrêté du 23 juillet 2003 • Avenant n° 1 du 23 juillet 2003 Circulaire du 23 avril 2003 • Un enjeu et un objectif – la garde permet de garantir une prise en charge des patients nécessitant des transports urgents • • • • • • Expérimentation La sectorisation Le tableau de garde La centralisation des demandes de transports Le cahier des charges L ’évaluation Circulaire du 23 avril 2003 : la sectorisation • Enquête nationale en 2002 • Constat • Réorganisation : – réduction du nombre de secteurs – délai de prise en charge de 20 à 40 mn – point central du secteur Analyse des délais et cartographie méthodologie : – délai maximal d ’intervention – détermination des secteurs Circulaire du 23 avril 2003 : tableau de garde • Principe : la garde est obligatoire pour tous • Principes d ’élaboration et fréquence définis – – – – – – secteur par secteur proposé par la profession validé par la DDASS transmis au SAMU + CPAM répartition équitable entre les entreprises association joue le rôle d ’interface prof/DDASS Circulaire du 23 avril 2003 : centralisation des demandes de transports • Deux principes : – pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont impérativement adressées au Centre 15 – pendant la garde, les entreprises s ’engagent à réserver un ou plusieurs véhicules et leurs équipages aux demandes de transports urgents faites par le SAMU Circulaire du 23 avril 2003 : cahier des charges • Le cahier des charges précise le mode organisationnel de la garde • Pistes d ’amélioration du dispositif : – Présence d ’un coordonnateur ambulancier au sein du Centre 15 – Localisation de la garde dans un point central du secteur – Actions de formation en lien avec le SAMU Circulaire du 23 avril 2003 : évaluation • Suivi semestriel sur : – l ’organisation de la garde – la pertinence des secteurs • Évaluation annuelle du dispositif Décret du 23 juillet 2003 • Reprend certains points de la circulaire • Modifie et complète les articles 13 à 17 du décret 87965 du 30 novembre 1987 • Article 13 : – « afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant les périodes définies par arrêté par le ministre de la santé une garde des transports sanitaires est assurée sur l ’ ensemble du territoire départemental » Décret du 23 juillet : article 13 • 4 Articles sont rajoutés : – 13.1 : « les ETS sont tenues de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains » – 13.2 : « le territoire départemental fait l ’objet d ’une division en secteurs de garde » Décret du 23 juillet 2003 : article 13.2 • La sectorisation prend en compte : – – – – – le délai d ’intervention le nombre d ’habitants les contraintes géographiques la localisation des ES les secteurs de garde de permanence des soins • Arrêté par le préfet après avis du CODAMUPS • Suivi tous les 6 mois • Évaluation annuelle par le CODAMUPS Décret du 23 juillet 2003 : article 13.3 • Validation par arrêté préfectoral du tableau de garde après avis de l ’association représentative et conseil technique • Liste des ETS de garde par secteur • Au moins une ambulance et son équipage • Transmis au SAMU, CPAM, ETS Décret du 23 juillet 2003 : article 13.4 • Validation par arrêté préfectoral du cahier des charges après avis • Il peut : – définir les modalités de participation des ETS, pendant tout ou partie des heures de garde – prévoir un coordinateur ambulancier – prévoir des locaux de garde communs Décret du 23 juillet 2003 : article 14 • Principe : pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU • Les ETS doivent : – – – – répondre aux appels du SAMU dédier un véhicule et un équipage respecter les délais fixés par le SAMU informer le SAMU du départ en mission et de la fin de celle-ci Décret du 23 juillet 2003 : articles 15 à 17 • Une règle : les manquements au décret relevés par le SAMU sont communiqués au préfet et à la CPAM • Il est prévu différentes sanctions pour les manquements au décret Arrêté du 23 juillet 2003 • Article 1 : la garde s ’effectue les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que la nuit de 20 h à 8 h du matin • Article 2 : le préfet peut décider au vu des besoins et après avis de : – lever l ’obligation du Samedi – décaler les horaires de la garde d ’une heure Avenant à la convention n ° 1 • Condition de participation financière de l ’assurance maladie : rationalisation optimale des secteurs • Garde de 12 h avec un véhicule d ’ambulance et un équipage comprenant deux personnes • Indemnité de 346 € + tarification spécifique de 40 % de la tarification conventionnelle • Versée chaque mois au vu du tableau • Pas de versement si garde non faite • Suivi par la commission de concertation MISSIONS DES AMBULANCIERS PRIVES • Assurer la prise en charge et les transports des patients vers les établissements de santé conformément à la décision du médecin régulateur et au libre choix du patient (délais compatibles avec l ’état du patient). • Nécessité d ’organisation pour garantir en permanence une réponse rapide et de qualité aux demandes du SAMU • Cahier des charges qualité annexé à la convention départementale. AMBULANCIERS • CERTIFICAT DE CAPACITE AMBULANCIER – Enseignement, Fonction, Diplôme • FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE – Convention tripartite SDIS / CHU / ATSU 33 CONCLUSION • La sectorisation de la garde ambulancière fait l ’objet d ’un avis du CODAMUPS avant arrêté préfectoral • Le cahier des charges est élaboré en sous comité avant arrêté préfectoral • Le tableau des gardes est établi par la profession, validé par la DDASS avant arrêté préfectoral
