Droit De La Santé CIFAF - Cifaf

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DROIT DE LA SANTE: DEFINITION ET
APPROCHE CONTENTIEUSE
5 avril 2017 CONAKRY
Me Delphine JAAFAR
Avocat Associé
Ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau
de PARIS
Ancien Auditeur du CHEDE

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Droit de la santé: un secteur
innovant, un secteur grandissant …

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DROIT DE LA SANTE
Le droit à la santé a été évoqué pour la première fois dans la Constitution de
l’OMS en 1946 et réaffirmé dans la Déclaration d’Alma Ata de 1978, puis
dans la Déclaration mondiale sur la Santé adoptée par l’Assemblée
mondiale de la Santé en 1998
Il est par ailleurs consacré dans un grand nombre d’instruments
internationaux et régionaux des droits humains, notamment le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
En effet, l’article 12 du Pacte donne une définition complète du droit à la
santé. Conformément au paragraphe 1, les Etats parties reconnaissent « le
droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mental
qu’elle soit capable d’atteindre »et le paragraphe 2 du même article contient
une énumération, à titre d’illustration, d’un certain nombre de «mesures que
les Etats parties prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit »

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DROIT DE LA SANTE: CHAMP D’APPLICATION
1. DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE MALADE
Droit des personnes malades et des usagers du système de santé
Dépendance, vulnérabilité et éthique médicale
Besoin légistique
Besoin Conseil juridique: rédaction de chartes de protection des
droits des malade / information des usagers sur leurs droits /
aide à la constitution d’associations de défense des usagers du
système de santé / aide à la représentation des usagers du
système de santé dans les instances de décision …
Besoin Contentieux: défense du droit des malades et usagers des
systèmes de santé

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DROIT DE LA SANTE: CHAMP D’APPLICATION
2. LES REGLES DE L’EXERCICE PROFESSIONNEL
Les professionnels de santé (accès, exercice et déontologie)
Droit de la responsabilité médicale
Statuts des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les
établissements et entreprises de santé (définition de contrats ad hoc)
Organisation et droit des sociétés d’exercice des professions de santé
Besoin légistique
Besoin Conseil juridique: rédaction d’actes pour les sociétés
d’exercice des professions de santé, construction des contrats
spécifiques pour l’emploi de médecins et de paramédicaux …
Besoin Contentieux: construction du droit de la responsabilité
médicale