Législation professionnelle service infirmier : structure

1
Législation professionnelle
l’exercice infirmier: un métier
contextualisé

2
Hiérarchie des textes
La constitution
les traités internationaux
la loi
l’ordonnance
le décret d’application
l’arrêté
les circulaires
les codes

Avant 2003 ex: art 714-26 CSSI
(livre - chapitre –article)
Depuis 2003
Une partie L = législative
Une Partie D = réglementaire (D
simples)
Une partie R = réglementaire (décrets R
pris par le premier ministre sur avis du
CE)
Ex: L3612, R3612, D3612 et n° de
l’article correspondant

4
La législation professionnelle
concerne à la fois:
L’hôpital
(structure et fonctionnement)
le patient
(les droits et les devoirs)
Les agents
(le statut, le métier)

5
L’hôpital : structure et
fonctionnement
L’évolution de la loi hospitalière
Le service public (missions)
Les innovations de la loi de 1991
Les ordonnances Juppé
Les activités normées
La sécurité sanitaire
Ordonnance du 2 mai 2005
L’accréditation, V2, EPP, V 2010, APP
Hôpital 2007 : la nouvelle gouvernance
Loi HPST du 21 juillet 2009, DPC
Loi du 5 juillet 2011 relative à la psychiatrie