Budget 2013

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Argumentaire suite à l’accord sur le
Budget 2013 et la déclaration de
politique générale
Service d’études et de formation
CNE
Rédaction
Destinataire
Référence
Nivelles
Nabil Sheikh Hassan
Document15
28 mai 2017
Thèmes : budget, économie nationale, austérité, relance, compétitivité, AIP
0. Introduction
Pour décrypter l’accord sur le budget 2013, suivi de près par une déclaration de politique générale faite au
Parlement le 21/11/2012, nous procéderons en suivant les quatre points ci-dessous :
Reprendre les grands points du discours du premier ministre lors de son allocution à la Chambre.
Explications du gouvernement sur ce que les neuf déclarations reprises dans ce document signifient en
terme de mesures prises .
Interpréter ces fragments pour montrer en quoi c’est injuste et/ou inefficace pour le travailleurs et
citoyens de ce pays.
Esquisser des alternatives que le gouvernement a choisi de ne pas prendre.
A chaque déclaration, son décryptage en 3 temps. Voici l’ensemble des déclarations reprises :
1. « Assainir nos finances publiques, relancer notre économie, protéger au maximum les revenus de nos
citoyens et nos entreprises. »
2. « Dans les périodes difficiles, c’est aux autorités à montrer l’exemple par des réductions de dépenses
supplémentaires. Tous les départements et institutions de l’Etat livrent à cet égard un grand effort. »
3. « Les dépenses de la sécurité sociale et des soins de santé sont aussi diminuées. Cela sans toucher à
l’accessibilité et la qualité des services fournis. »
4. « Dans un contexte difficile, un effort est toutefois demandé aux citoyens qui ont proportionnellement plus
de moyens et aux très grandes entreprises et holdings qui ont les épaules les plus larges. »
5. « Contrairement à ce que certains disent, il n’y a pas de gel des salaires vu que tant l’indexation que les
augmentations barémiques restent d’application ».
6. « Les cotisations sociales seront diminuées sur base annuelle de 400 millions d’euros à partir d’avril 2013 ».
7. « Le gouvernement va veiller à ce que l’index reflète mieux et plus vite le comportement réel des
ménages ».
8. « Une autre décision importante est l’intention du gouvernement de soumettre un projet de loi de réforme
ciblée de la loi sur les salaires et la compétitivité de 1996. »
9. « En élaborant ce budget 2013, le gouvernement a également été attentif à l’impact de ses décisions sur le
budget 2014 ».

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1. « Assainir nos finances publiques, relancer notre économie, protéger au maximum les
revenus de nos citoyens et nos entreprises. »
Par cette déclaration, le gouvernement s’inscrit dans un double mouvement clair :
Réduire ses dépenses publiques pour rencontrer les exigences de l’Europe (limiter le déficit publique à 3%
du PIB annuel et ramener ce budget à l’équilibre en 2015). Pour cela, le gouvernement a trouvé 3.767
milliards par soit des réductions de dépenses soit des nouvelles recettes . Ce montant est supérieur à
l’effort que la Belgique s’est engagé à fournir vis-à-vis de l’Europe.
Le supplément d’effort fourni par le pays (300 millions d’euros) est affecté à la relance de l’économie.
Par ces mesures, en apparence fruit d’un équilibre Nord-Sud et gauche-droite, le gouvernement entend protéger
citoyens et entreprises …
Ce budget est clairement un budget austéritaire, libéral, sans véritable politique de relance de l’emploi. Il frappe
essentiellement les citoyens et les travailleurs et enrichit les entreprises sans jamais les responsabiliser en matière
de création ou de sauvegarde de d’emploi.
L’austérité n’est pas une solution : réduire ses dépenses publiques équivaut à une politique d’austérité
que nous avons déjà par ailleurs largement dénoncée
1
. De nombreux économistes (même le FMI)
s’accordent à dire que cette politique tue la croissance et la relance de l’économie.
Réduire les dépenses publiques n’est pas une solution : la réduction des dépenses collectives , que cela
concerne des services publiques (SNCB, la Poste, la coopération au développement) ou les services au
public au travers de la sécurité sociale, appauvrit les travailleurs (par exemple en augmentant le coût des
soins de santé) et diminue la qualité de vie (par exemple moins de gares, moins de moyens dans les écoles,
etc). Les dépenses publiques soutiennent l’économie, l’emploi et le bien-être et sont sources de
croissance du PIB..
Ce ne sont pas les dépenses publiques qui sont responsables de l’augmentation de la dette publique. De
1999 jusque 2007, notre dette ne cesse de diminuer (113% du PIB en 1999, 84% du PIB en 2007) C’est
clairement le sauvetage des banques qui a fait exploser notre dette publique. En 2012, elle s’élève à
101,8% du PIB
La relance ne peut pas financer le profit des entreprises : les cotisations de sécurité sociale sont du
salaire socialisé et appartiennent aux travailleurs. . Sans contreparties exigées des employeurs contre ces
moyens supplémentaires, nous sommes déjà certains que l’essentiel de ceux –ci serviront à enrichir un peu
plus les actionnaires.
Seule une politique de relance économique durable pourra être efficace. Cela demande une conjonction de facteurs
et de mesures :
S’attaquer aux salaires, c’est plomber la croissance, appauvrir l’état et augmenter le chômage. De plus,
le salaire n’est qu’un des éléments qui déterminent le degré de compétitivité d’une entreprise. Par
exemple, juguler les prix de l’énergie, maîtriser la spéculation sur les matières premières ou avoir une
vraie politique de formation des travailleurs sont des moyens bien plus efficaces pour augmenter la
compétitivité des entreprises.
Les services publics et les soins de santé sont des secteurs vecteurs de croissance du PIB. Un euro de moins
de dépenses publiques amène jusque 1,7 euros de moins de croissance, comme l’a identifié le FMI.
La fiscalité doit être juste et responsable : les revenus mobiliers, la spéculation, les grosses fortunes, etc
contribuent peu ou pas au financement de l’Etat. Paradoxe important, ce sont les responsables de la crise
économique qui en paient le moins les conséquences
1
Argumentaire pour les assemblées de personnel en vue de la mobilisation du 14 novembre 2012 (renvoyer vers site)

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2. « Dans les périodes difficiles, c’est aux autorités à montrer l’exemple par des
réductions de dépenses supplémentaires. Tous les départements et institutions de
l’Etat livrent à cet égard un grand effort. »
En clair, cela signifie que des économies doivent être faites dans les différents services en lien avec l’Etat. Le
montant avancé actuellement est de 674 millions d’économies dont :
La défense, la coopération au développement (100 millioins) et la diplomatie : 208 millions €
La SNCB : 131 millions €
La Poste : 113 millions €
Les organismes de paiement de du chômage, caisses d’allocation familiales, mutualités : 10 millions €
(dont 1.5 millions pour la CSC).
Ces efforts de l’état seront en fait essentiellement payés par le citoyens, dont les plus précarisés.
Cent millions d’euros de diminution du budget pour la coopération au développement, ça signifie dans les fait la
mort de quelques milliers de personnes dans les pays les plus pauvres.
Réduire les moyens de la SNCB et de la poste, ça veut dire du courrier et des trains plus en retard, des gares en
moins, du matériel qui se dégrade et des conditions du travail plus mauvaises pour les cheminots et les postiers.
S’en prendre aux organismes de paiement du chômage ou des indemnités de maladie, c’est réduire la qualité des
services offerts aux personnes les plus en difficulté.
Focus sur les efforts imposés à la SNCB : Le rail doit économiser de l’argent alors qu’il est pourvoyeur d’emploi de
manière directe et indirecte. Il faut mettre ces économies en perspective par rapport à ce qui est demandé à la
SNCB par le fédéral : établir un plan pluriannuel 2013-2025 se limitant au strict minimum. Cela signifie que la SNCB
est contrainte d’abandonner l’entretien de certaines lignes (ce qui revient à les faire disparaitre dans quelques
années) ou en reportant le nécessaire renouvellement du matériel roulant. (en niant les projections
d’augmentation du nombre de voyageurs du Bureau du Plan). Le gouvernement privilégie l’austérité aux
investissements majeurs en terme de mobilité pour la collectivité (rénovation et entretien de certaines lignes,
accélération du projet RER …). Or une croissance durable passe aussi par une mobilité plus verte basée sur des
alternatives au transport routier qui est le plus polluant
Les services publics sont pourvoyeurs d’emploi et de croissance. Il est inadmissible de restreindre les services
publics uniquement à ce qui est rentable. Bien entendu, il faut toujours essayer d’améliorer l’efficience et
l’efficacité des services publics ; mais ils peuvent pas, par définition, être rentables dès lors que la finalité-même
des services publics est qu’ils soient accessibles à tous. Par exemple, comment pourrait-on avoir un enseignement
rentable alors que nous voulons que l’enseignement soit gratuit ? L’enseignement rentable n’existe que dans des
écoles privées pour enfants friqués qui ne sont pas accessibles au commun des mortels.
Autre exemple, le train. La seule façon de rendre la SNCB rentable, c’est qu’elle limite ses services aux territoires
très peuplés et uniquement durant les heures de pointe. Est-ce que nous voulons la suppression des trains dans les
campagnes et aux heures creuses ? Nous, non !
3. Les dépenses de la sécurité sociale et des soins de santé sont aussi diminuées. Cela
sans toucher à l’accessibilité et la qualité des services fournis. »
La sécurité sociale doit aussi se serrer la ceinture avec plusieurs postes de réductions de dépenses :
Les soins de santé doivent réduire leurs dépenses de 370 millions d’euros (en plus de la réduction de norme
de croissance de 4.5% à 2%) avec entre autre
o Une baisse de 1.95% des prix des médicaments remboursés (53 millions €)
o Récupération de dépassements d’honoraires (82 millions €)
o Economie en imagerie médicale (20 millions €)
o Postposer des investissements (84 millions €)

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L’INAMI doit également faire des réductions de dépenses avec entre-autre :
o Renforcement des programmes de réintégration des invalides dans le processus de travail (Back
to Work) (25 millions €)
o Mesures de contrôle, recalcul et harmonisation du régime d’allocation spéciale (25 millions €)
Les économies suivantes sont entre autre prévues du côté de l’ONEM :
o Adaptation des allocations de chômage temporaire (50 millions €)
o Ajustement des prévisions de croissance pour les titres-services (82 millions €)
Enfin quelques recettes :
o Extension de la cotisation INAMI de 3.55% et de la cotisation de solidarité aux étrangers qui
habitent en Belgique (8.8 millions €)
o Avantages non récurrents liés au résultats (plan bonus collectifs de la CCT 90) soumis à une –
cotisation ONSS personnelle de 13.07%, avec parallèlement un relèvement du plafond annuel de
2488€ à 3100€ (53.3 millions €)
Il est assez difficile d’imaginer, à l’heure d’écrire ces lignes, l’impact précis de ces mesures. Néanmoins, nous
pouvons déjà affirmer deux choses :
Comme précédemment affirmé, la diminution des cotisations sociales définance la sécurité sociale. Et
économiser de l’argent sur le financement de la sécurité sociale, c’est la tuer à terme et prendre de
l’argent dans la poche des travailleurs.
Lorsque la volonté du gouvernement est de réduire de 370 millions le budget alloué à la sécurité sociale,
cela veut dire qu’on postpose des investissements importants et qu’on demande à un secteur en
croissance, pourvoyeur d’emploi et de bien-être de se brider et de faire des économies. Le gouvernement
semble perdre de vue une chose : ce n’est pas en arrêtant de financer des soins de santé au sein d’un
secteur générateur de croissance qu’on améliorera la relance économique.
Cette politique aura par ailleurs entre autres conséquences d’augmenter le coût des soins de santé pour
les patients.
Il y a un peu de positif dans ces mesures : il semblerait qu’il y ait dans le budget 40 millions € prévus de manière
récurrente pour la création de 800 équivalent temps-plein (ETP) dans le secteur (545,84 ETP dans le privé et 254,16
ETP dans le public) avec une priorité des soins pour maison de repos pour 75% des ETP. Il y a également une mesure
pour le pouvoir d’achat du secteur des aides-soignantes à hauteur de 5 millions et un soutien du 2eme pilier des
pensions dans le secteur publique à hauteur de 1.43 millions). Il faudra être attentif à traduire cet accord
budgétaire en accord social et veiller à une bonne répartition des moyens et de la création des emplois.
4. « Dans un contexte difficile, un effort est toutefois demandé aux citoyens qui ont
proportionnellement plus de moyens et aux très grandes entreprises et holdings qui
ont les épaules les plus larges. »
C’est le volet fiscal du budget qui est ici abordé. Ou comment obtenir des nouvelles recettes par une modification
de la fiscalité que cela soit pour les entreprises ou les citoyens. Plusieurs mesures fiscales font donc partie du
paquet budgétaire, entre autres :
Le précompte mobilier passe à 25%, sauf pour les carnets d’épargne (15% au-delà des 1830€ d’intérêts
exonérés) ou les bons d’Etat (ceux émis entre le 24/11/11 et 02/12/11 restent à 15%) (361 millions €).
Augmentation des accises sur le tabac (0.2€ par paquet de cigarette) et sur l’alcool (0.4€ par bouteille)
(159.5 millions €).
Application d’une mesure déjà décidée sur les intérêts notionnels dont le taux de déductibilité diminue à
3% (sauf pour les PME à 3.5%). (256 millions €).
Augmentation de la taxe sur les primes d’assurance-vie de 1.1% à 2% (139.2 millions €)
Amélioration de la lutte contre la fraude fiscale (127 millions €)
Déclaration libératoire unique pour une régularisation fiscale de l’argent noir rapatrié par un prélèvement
de 30% (513 millions €).

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Ce ne sont pas les quelques mesures telle la modification du précompte qui y change quelque chose : on ne touche
pas aux tabous des entreprises et des gros investisseurs : pas d’impôt sur les grosses fortunes, pas d’impôt sur les
plus-values des particuliers, pas d’augmentation des boni de liquidation, pas de démantèlement de l’usage abusif de
la déduction des intérêts notionnels, pas d’impôt des sociétés minimum, pas de cotisations majorées pour les
indépendants, pas de taxe sur les billets d’avion en classe business
Le gouvernement a décidé de réduire le taux des intérêts notionnels. Ce n’est qu’une application de l’accord de
gouvernement intervenu l’an dernier. Cette mesure est clairement insuffisante tant les intérêts notionnels sont un
système couteux pour l’Etat. Ils visaient à la base à consolider les fonds propres des entreprises mais très vite, des
abus de grandes entreprises sont apparus. Au final, ce système n’est qu’un produit d’ingénierie fiscale. L’exemple
le plus flagrant est Arcelor Mittal qui, en 2011, a payé 936€ d’impôts pour les 35 millions de bénéfice du site
liégeois. Et aucune création d’emplois ; au contraire, cette entreprise est aujourd’hui grande pourvoyeuse de
chômage…
Outre les mesurettes sur l’épargne et la faible réforme des intérêts notionnels, le gouvernement persiste dans une
politique fiscale injuste par le biais d’une nouvelle DLU (déclaration libératoire unique). Elle permet aux grands
fraudeurs (sauf blanchiment d’argent, terrorisme ou fraude grave) de rapatrier l’argent au pays moyennant un
prélèvement de l’ordre de 30%, sans poursuites pénales. Cette mesure n’a rien d’ « unique » et elle a déjà été
appliquée. Le signal donné au citoyen est clair : frauder n’est pas un problème, il suffira de régulariser lorsque cela
vous semble profitable.
La fiscalité est un levier puissant pour redistribuer les richesses ou favoriser un comportement au sein d’une
économie. Des mesures fiscales beaucoup plus efficaces peuvent être mises en œuvre à divers niveau :
Alléger la fiscalité du travail en la transférant vers le capital : taxer les plus-values comme c’est le cas
dans la plupart des pays européens
Faire contribuer les autres types de revenus que le travail de manière progressive et juste : il faut
instaurer un impôt sur la fortune (progressif, hors habitation propre, pour les fortunes de plus d’un
million d’euros, …). Ou encore, taxer le revenu du patrimoine mobilier ou immobilier. Et enfin, lutter
contre les niches fiscales qui permettent à certains d’éluder l’impôt.
Lutter contre la fraude fiscale en levant le secret bancaire et en mettant en place un cadastre des
revenus.
5. « Contrairement à ce que certains disent, il n’y a pas de gel des salaires vu que tant
l’indexation que les augmentations barémiques restent d’application ».
Le gouvernement a décidé également de relancer l’économie par une amélioration de notre compétitivité. Cette
amélioration passe par une réduction de l’handicap salarial par rapport à nos trois voisins (Pays-Bas, Allemagne,
France). L’écart est estimé à 5.2% brut (hors subventions qui allègent les cotisations sociales). En prenant en
compte ces allègements, on arriverait à 3.4% d’écart. Le gouvernement souhaite réduire cet écart. La première
mesure consiste à jouer sur le salaire :
Pas d’augmentation collective des salaires (exception pour le salaire minimum, CCT n°43 et les salaires
jeunes CCT n°50).
Maintien de l’indexation automatique
Progression barémique des salaires maintenue
Cette mesure permettrait de réduire l’écart salarial avec nos voisins de 0.9% selon le gouvernement.
Cette mesure est une attaque en règle contre les travailleurs. Et ce à plusieurs niveaux :
C’est une attaque contre le pouvoir d’achat : en effet, les salaires sont bloqués pour six ans dans les faits,
il y a clairement un gel des salaires. L’indexation des salaires n’est pas une augmentation. C’est un
mécanisme de rattrapage par rapport au coût de la vie. Quand les prix augmentent, l’index compense
partiellement ces augmentations (index santé). En fait il s’agit pour beaucoup d’une perte de pouvoir
d’achat. Par exemple, quand on est pas propriétaire de son logement, chaque index correspond à une
diminution du pouvoir d’achat. En effet le loyer est très mal impacté dans le calcul de l’inflation. Idem
pour ceux qui fument boivent du vin ou roulent en voiture : depuis l’instauration de l’index santé, ces
produits ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’inflation.
C’est une stratégie qui mène à la récession : Modérer les salaires constant (ou les tirer vers le bas) détruit