Le 06 novembre 2013 - Madame NAVANETHEM PILLAY Haut Commissaire des Nations Unies Aux Droits de l'Homme - Medames/Messieurs les Ambassadeurs des Pays Membres des Nations Unies Aux Droits de l'Homme HUMAN RIGHTS COUNCIL THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS WILSON 52 RUE DES PAQUIS CH-1201 GENEVA (SWITZERLAND) Tel : + 41 22 917 9220 Email : [email protected] OBJET : Dépôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires Madame le Haut Commissaire, Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs, Nous estimons qu’il est indispensable et urgent qu’une plainte soit formellement déposée auprès du Haut Commissariat des Nations Unies, contre le gouvernement des Communistes Vietnamiens, pour violation grave des droits de l’homme telle que précisée dans La Charte des Droits de l’Homme des Nations Unies (le VietNam étant l’un des pays signataires). Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’arguments motivant notre démarche : 1. Ces violations régulières des droits de l’homme sont commises par un régime totalitaire et un gouvernement dictatorial. 2. Nous observons que les ONG mondiales de défense des droits de l’homme portent régulièrement plainte contre ces régimes totalitaires qui violent les droits de l’Homme. 3. Ces gouvernements estiment qu’ils défendent les droits de l’homme mais considèrent que les droits de l’homme, dans leur pays, diffèrent de ceux avancés par l’ONU : a. Une culture spécifique (due à une mentalité, une pensée différente) justifierait, selon eux, que les droits de l’homme soient différents dans leur pays. b. Une notion de « sécurité locale » (différente de celle proposée par l’ONU) justifierait, selon eux, l’application de mesures spécifiques. A titre d’exemple, le gouvernement Vietnamien affirme ne détenir aucun prisonnier politique dans son pays ; il y a toutefois de nombreux détenus pour des violations mineures liées : aux fraudes fiscales, aux troubles à l’ordre public, à des manifestations illicites et sans autorisation préalable, aux abus de droits relatifs à la liberté d’expression et pour tentative visant à renverser le pouvoir. 4. Les adhésions à l’ONU sont des adhésions strictement volontaires, aucun pays n’étant contraint d’y adhérer. a. De ce fait, toute adhésion implique un respect strict et une application rigoureuse des conditions d’adhésion. b. Si les gouvernements totalitaires s’appuient sur des spécificités locales pour ne pas suivre les mesures imposées par l’ONU, ces gouvernements sont libres de quitter l’ONU. 5. L’ONU doit disposer de mesures contraignantes, concrètes et efficaces, afin d’obliger ces pays, signataires de l’ONU mais qui sont en violation des lois universelles des droits de l’homme : a. A mettre fin de manière définitive à leur violation systématique des droits de l’homme. b. A quitter l’ONU si ces pays ne respectent pas toutes les conditions (non négociables) stipulées dans les conventions d’entrée à l’ONU. 6. L’ONU doit avoir pour mission et obligation de défendre les droits que les citoyens lui ont attribués et non pas de défendre des régimes totalitaires ou des gouvernements qui violent ouvertement les droits de l’homme. 7. Les pays totalitaires en violation ouverte des droits de l’homme doivent être bannis des organisations mondiales telles que : Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme Le Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents) 8. Des ONG s’opposent à l'élection de certains pays qui violent les droits humains : Une quarantaine d'ONG ont mis en garde mardi contre l'élection, la semaine prochaine, d'Etats violant les droits humains au Conseil des Droits de l'Homme. L'élection de 14 nouveaux membres au Conseil des Droits de l'Homme est prévue le 12 novembre 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU à New York. Après avoir dû quitter le Conseil pendant un an en raison du principe de rotation, l'Arabie saoudite, la Chine, Cuba, la Russie veulent y revenir. Dans une lettre adressée à tous les Etats membres de l'ONU, plus de 40 ONG dont Amnesty International et Human Rights Watch (HRW) recommandent que les pays violant les droits humains et ne coopérant pas avec les mécanismes de l'ONU ne soient pas élus. "Le refus de candidats comme la Russie, la Chine et l'Arabie saoudite de respecter et soutenir le rôle joué par la société civile et les défenseurs des droits humains est très préoccupant", a affirmé le directeur du Service international des droits de l'homme Phil Lynch, au nom des ONG. Les ONG demandent que les pays candidats s'engagent clairement, lors de leur élection, à coopérer avec les experts du Conseil des droits de l'homme et les procédures spéciales. Parmi les candidats l'Algérie et le Vietnam ont aussi été critiqués. Siégeant à Genève, le Conseil des droits de l'homme est renouvelé chaque année à raison d'un tiers de ses membres. Tous les pays membres de l'ONU y participent, mais seulement 47 ont le droit de vote. http://www.romandie.com/news/n/Des_ONG_contre_l_election_de_pays_violant_les_droits_humains25051120132135.asp Vietnam: Letter on UN Human Rights Council Candidacy to Prime Minister Nguyen Dan Tung http://www.hrw.org/news/2013/11/05/vietnam-letter-un-human-rights-council-candidacy-prime-minister-nguyen-dan-tung Appeal Against UNHRC Candidacies of Algeria, China Cuba, Jordan, Russia, Saudi Arabia and Vietnam http://blog.unwatch.org/index.php/2013/11/04/appeal-against-unhrc-candidacies-of-algeria-china-cuba-jordan-russia-saudiarabia-and-vietnam/ 9. Afin de rétablir l’équité des droits de vote et une démocratie parfaite au sein de l’ONU, le droit de Veto doit obligatoirement être aboli. En effet, à chaque fois que l’ONU intervient dans un régime dictatorial ou totalitaire, un simple droit de Veto d’un seul des pays membre empêchera l’ONU d’intervenir pour la paix mondiale. 10. La fabrication d’armes de guerre, la vente d’armes de toute nature aux régimes gouvernementaux totalitaires et aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme est la source de toutes les violations systématiques des droits. Nous en appelons à votre bienveillance en vous demandant de bien vouloir intervenir auprès des pays totalitaires ou des gouvernements dictatoriaux, et en particulier auprès des autorités Vietnamiennes, afin de : Obtenir la libération immédiate et sans aucune condition des prisonniers qui défendent les droits de l’homme au Vietnam. Une indemnité juste leur doit être attribuée, en fonction des jours passés en prison Cesser toutes représailles envers les prisonniers et leur famille et leur permettre de reprendre une vie familiale et professionnelle normale. Restituer tous les biens confisqués par les autorités (en l’état où ces biens ont été saisis) Restituer les propriétés immobilières et biens mobiliers appropriés de façon illégale par les autorités gouvernementales Abolir toutes les restrictions relatives aux libertés d’expression sous toutes leurs formes [(presse : radio, télévision, journaux), internet (sites web, blog, échanges email…), liberté de réunion, de manifestation…] Liberté religieuse : libération de tous les dirigeants des cultes, des pratiquants. Accepter le pluripartisme politique d’opposition avec des élections libres et officielles. Les différents partis politiques représentatifs doivent pouvoir se présenter librement et sans contrainte de quelque manière que ce soit. Le scrutin doit être juste et équitable pour toutes les parties. L’élection doit se faire sous surveillance internationale. Nous sollicitons également de votre part une intervention auprès de l’ONU afin de mieux traiter le problème des conflits armés : interdire la vente d’arme de toute nature aux régimes gouvernementaux totalitaires. interdire la vente d’arme aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme. faire abolir le droit de Veto. de façon plus générale, bannir des organisations mondiales (*) les pays ou gouvernements qui vendent des armes de toute nature aux régimes totalitaires et aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme, car les armes permettent alors à ces régimes et à ces groupes de violer les droits les plus élémentaires des citoyens, notamment celui de vivre en paix. (*) ONU : Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et Le Conseil de Sécurité (membre permanent et non permanent). Enfin et de manière plus générale, nous vous prions de bien vouloir intervenir auprès du Conseil de Sécurité afin que celui-ci prenne des mesures courageuses qui permettront de stopper l’action du gouvernement communiste totalitaire, qui réprime sauvagement le soulèvement démocratique du peuple vietnamien, en exigeant le respect des droits de l’homme, la liberté religieuse, la démocratie du VietNam, la restitution des propriétés immobilières et biens mobiliers (appropriés de façon illégale par les autorités gouvernementales vietnamiennes) et s’opposer à l’invasion du pays par le gouvernement communiste chinois. En comptant vivement sur votre haute compréhension et sur votre bienveillante attention, nous vous prions d’agréer, Madame le Haut Commissaire, Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs, l’expression de nos sentiments très respectueux et très reconnaissants. NOMS, Prénoms, pays, émails des personnes qui signent le dépôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires : Les signatures : 1: 2: 3: 4: 5: COPIE TRANSMISE A : - Mr BAN KI-MOON SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES 1ST AVE 1 44 THST NEW YORK, NY 10017 (U.S.A) Website : Site : www.un.org/fr/contactus/ - MESDAMES / MESSIEURS LES AMBASSADEURS Représentants Permanents des 192 pays membres à l’ONU 1ST AVE 1 44 THST NEW YORK, NY 10017 (U.S.A) - VORKING GROUP ON ARBITRARY DETENTION C% OFFICE OR HIGH COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS UNITED NATIONS OFFICE AT GENEVA 8 – 14 Avenue de la Paix 1211 GENEVA 10 (SWITZERLAND) Fax : + 41 22 9179006 / Email : [email protected] - SERVICE D’APPUI HCDH – UNOG 1211 Genève 10 (SUISSE) Tel : (4122) 917 90 11 / Email : [email protected] - SPECIAL RAPPORTEUR ON FREEDOM OF RELIGION OR BELIEF C/O OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS UNITED NATIONS AT GENEVA United Nations at Geneva 8-14 avenue de la Paix CH-1211 Geneva 10 Switzerland Fax: (+41) 22 917 90 06 E-mail: [email protected] / [email protected] - Mr ĐÀO MINH QUÂN Premier Ministre du Gouvernement National VietNam Provisoire Anaheim, CA. 92814 (USA) Phone : 760-523-3011 Email: [email protected] P.O.Box 2807, - Dr NGUYỄN Đình Thắng Boat People S.O.S., Inc. 6400 Arlington Blvd., Suite 640 Falls Church, Virginia 22042-2336 Tel: (1) (703) 538-2190 Fax: (1) (703) 538-2191 Email : [email protected] / [email protected] « pour votre haute information et en vous priant de bien vouloir soutenir ce depôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires»