Le 06 novembre 2013 - Madame NAVANETHEM PILLAY Haut

Le 06 novembre 2013
- Madame NAVANETHEM PILLAY
Haut Commissaire des Nations Unies Aux Droits de l'Homme
- Medames/Messieurs les Ambassadeurs
des Pays Membres des Nations Unies Aux Droits de l'Homme
HUMAN RIGHTS COUNCIL
THE UNITED NATIONS HIGH COMMISSIONER
FOR HUMAN RIGHTS
PALAIS WILSON
52 RUE DES PAQUIS
CH-1201
GENEVA (SWITZERLAND)
Tel : + 41 22 917 9220
Email : [e-mail]
OBJET : Dépôt de plainte et lutte contre la violation des droits de l’homme par les
régimes totalitaires
Madame le Haut Commissaire,
Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs,
Nous estimons qu’il est indispensable et urgent qu’une plainte soit formellement déposée auprès du
Haut Commissariat des Nations Unies, contre le gouvernement des Communistes Vietnamiens, pour
violation grave des droits de l’homme telle que précisée dans La Charte des Droits de l’Homme des
Nations Unies (le VietNam étant l’un des pays signataires).
Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d’arguments motivant notre démarche :
1. Ces violations régulières des droits de l’homme sont commises par un régime
totalitaire et un gouvernement dictatorial.
2. Nous observons que les ONG mondiales de défense des droits de l’homme portent
régulièrement plainte contre ces régimes totalitaires qui violent les droits de l’Homme.
3. Ces gouvernements estiment qu’ils défendent les droits de l’homme mais
considèrent que les droits de l’homme, dans leur pays, diffèrent de ceux avancés par
l’ONU :

a. Une culture spécifique (due à une mentalité, une pensée différente)
justifierait, selon eux, que les droits de l’homme soient différents dans leur
pays.
b. Une notion de « sécurité locale » (différente de celle proposée par l’ONU)
justifierait, selon eux, l’application de mesures spécifiques.
A titre d’exemple, le gouvernement Vietnamien affirme ne détenir aucun prisonnier
politique dans son pays ; il y a toutefois de nombreux détenus pour des violations
mineures liées :
 aux fraudes fiscales,
 aux troubles à l’ordre public,
 à des manifestations illicites et sans autorisation préalable,
 aux abus de droits relatifs à la liberté d’expression et pour tentative visant
à renverser le pouvoir.
4. Les adhésions à l’ONU sont des adhésions strictement volontaires, aucun pays
n’étant contraint d’y adhérer.
a. De ce fait, toute adhésion implique un respect strict et une application
rigoureuse des conditions d’adhésion.
b. Si les gouvernements totalitaires s’appuient sur des spécificités locales
pour ne pas suivre les mesures imposées par l’ONU, ces gouvernements sont
libres de quitter l’ONU.
5. L’ONU doit disposer de mesures contraignantes, concrètes et efficaces, afin
d’obliger ces pays, signataires de l’ONU mais qui sont en violation des lois
universelles des droits de l’homme :
a. A mettre fin de manière définitive à leur violation systématique des
droits de l’homme.
b. A quitter l’ONU si ces pays ne respectent pas toutes les conditions (non
négociables) stipulées dans les conventions d’entrée à l’ONU.
6. L’ONU doit avoir pour mission et obligation de défendre les droits que les
citoyens lui ont attribués et non pas de défendre des régimes totalitaires ou des
gouvernements qui violent ouvertement les droits de l’homme.
7. Les pays totalitaires en violation ouverte des droits de l’homme doivent être
bannis des organisations mondiales telles que :
 Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme
 Le Conseil de sécurité (membres permanents et non permanents)
8. Des ONG s’opposent à l'élection de certains pays qui violent les droits
humains :
Une quarantaine d'ONG ont mis en garde mardi contre l'élection, la semaine
prochaine, d'Etats violant les droits humains au Conseil des Droits de l'Homme.
L'élection de 14 nouveaux membres au Conseil des Droits de l'Homme est prévue le
12 novembre 2013 par l'Assemblée générale de l'ONU à New York. Après avoir dû

quitter le Conseil pendant un an en raison du principe de rotation, l'Arabie saoudite, la
Chine, Cuba, la Russie veulent y revenir.
Dans une lettre adressée à tous les Etats membres de l'ONU, plus de 40 ONG dont
Amnesty International et Human Rights Watch (HRW) recommandent que les pays
violant les droits humains et ne coopérant pas avec les mécanismes de l'ONU ne soient
pas élus. "Le refus de candidats comme la Russie, la Chine et l'Arabie saoudite de
respecter et soutenir le rôle joué par la société civile et les défenseurs des droits
humains est très préoccupant", a affirmé le directeur du Service international des droits
de l'homme Phil Lynch, au nom des ONG.
Les ONG demandent que les pays candidats s'engagent clairement, lors de leur
élection, à coopérer avec les experts du Conseil des droits de l'homme et les
procédures spéciales. Parmi les candidats l'Algérie et le Vietnam ont aussi été
critiqués.
Siégeant à Genève, le Conseil des droits de l'homme est renouvelé chaque année à
raison d'un tiers de ses membres. Tous les pays membres de l'ONU y participent, mais
seulement 47 ont le droit de vote.
http://www.romandie.com/news/n/Des_ONG_contre_l_election_de_pays_violant_les_droits_humains25051120132135.asp
Vietnam: Letter on UN Human Rights Council Candidacy to Prime Minister Nguyen Dan Tung
http://www.hrw.org/news/2013/11/05/vietnam-letter-un-human-rights-council-candidacy-prime-minister-nguyen-dan-tung
Appeal Against UNHRC Candidacies of Algeria, China Cuba, Jordan, Russia, Saudi Arabia and Vietnam
http://blog.unwatch.org/index.php/2013/11/04/appeal-against-unhrc-candidacies-of-algeria-china-cuba-jordan-russia-saudi-
arabia-and-vietnam/
9. Afin de rétablir l’équité des droits de vote et une démocratie parfaite au sein de
l’ONU, le droit de Veto doit obligatoirement être aboli.
En effet, à chaque fois que l’ONU intervient dans un régime dictatorial ou totalitaire, un
simple droit de Veto d’un seul des pays membre empêchera l’ONU d’intervenir pour la paix
mondiale.
10. La fabrication d’armes de guerre, la vente d’armes de toute nature aux régimes
gouvernementaux totalitaires et aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme est
la source de toutes les violations systématiques des droits.
Nous en appelons à votre bienveillance en vous demandant de bien vouloir intervenir auprès des
pays totalitaires ou des gouvernements dictatoriaux, et en particulier auprès des autorités
Vietnamiennes, afin de :
 Obtenir la libération immédiate et sans aucune condition des prisonniers qui
défendent les droits de l’homme au Vietnam.

 Une indemnité juste leur doit être attribuée, en fonction des jours
passés en prison
 Cesser toutes représailles envers les prisonniers et leur famille et leur
permettre de reprendre une vie familiale et professionnelle normale.
 Restituer tous les biens confisqués par les autorités (en l’état où ces
biens ont été saisis)
 Restituer les propriétés immobilières et biens mobiliers appropriés de façon
illégale par les autorités gouvernementales
 Abolir toutes les restrictions relatives aux libertés d’expression sous toutes leurs
formes [(presse : radio, télévision, journaux), internet (sites web, blog, échanges
email…), liberté de réunion, de manifestation…]
 Liberté religieuse : libération de tous les dirigeants des cultes, des pratiquants.
 Accepter le pluripartisme politique d’opposition avec des élections libres et
officielles. Les différents partis politiques représentatifs doivent pouvoir se
présenter librement et sans contrainte de quelque manière que ce soit. Le scrutin
doit être juste et équitable pour toutes les parties. L’élection doit se faire sous
surveillance internationale.
Nous sollicitons également de votre part une intervention auprès de l’ONU afin de mieux traiter le
problème des conflits armés :
 interdire la vente d’arme de toute nature aux régimes gouvernementaux totalitaires.
 interdire la vente d’arme aux groupes susceptibles d’acte de terrorisme.
 faire abolir le droit de Veto.
 de façon plus générale, bannir des organisations mondiales (*) les pays ou gouvernements
qui vendent des armes de toute nature aux régimes totalitaires et aux groupes susceptibles
d’acte de terrorisme, car les armes permettent alors à ces régimes et à ces groupes de violer
les droits les plus élémentaires des citoyens, notamment celui de vivre en paix.
(*) ONU : Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme et Le
Conseil de Sécurité (membre permanent et non permanent).
Enfin et de manière plus générale, nous vous prions de bien vouloir intervenir auprès du Conseil de
Sécurité afin que celui-ci prenne des mesures courageuses qui permettront de stopper l’action du
gouvernement communiste totalitaire, qui réprime sauvagement le soulèvement démocratique du
peuple vietnamien, en exigeant le respect des droits de l’homme, la liberté religieuse, la démocratie
du VietNam, la restitution des propriétés immobilières et biens mobiliers (appropriés de façon

illégale par les autorités gouvernementales vietnamiennes) et s’opposer à l’invasion du pays par le
gouvernement communiste chinois.
En comptant vivement sur votre haute compréhension et sur votre bienveillante attention, nous vous
prions d’agréer, Madame le Haut Commissaire, Mesdames/Messieurs les Ambassadeurs, l’expression
de nos sentiments très respectueux et très reconnaissants.
NOMS, Prénoms, pays, émails des personnes qui signent le dépôt de plainte et lutte
contre la violation des droits de l’homme par les régimes totalitaires :
Les signatures :
1 :
2 :
3 :
4 :
5 :
COPIE TRANSMISE A :
- Mr BAN KI-MOON
SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES
1ST AVE 1 44 THST
NEW YORK, NY 10017 (U.S.A)
Website : Site : www.un.org/fr/contactus/
- MESDAMES / MESSIEURS LES AMBASSADEURS
Représentants Permanents des 192 pays membres à l’ONU
1ST AVE 1 44 THST
NEW YORK, NY 10017 (U.S.A)
- VORKING GROUP ON ARBITRARY DETENTION
C% OFFICE OR HIGH COMMISSION FOR HUMAN RIGHTS UNITED NATIONS OFFICE
AT GENEVA
8 – 14 Avenue de la Paix
1211 GENEVA 10 (SWITZERLAND)
Fax : + 41 22 9179006 / Email : [email protected]rg
- SERVICE D’APPUI
HCDH – UNOG
1211 Genève 10 (SUISSE)
Tel : [phone] / Email : [e-mail]
- SPECIAL RAPPORTEUR ON FREEDOM OF RELIGION OR BELIEF C/O OFFICE OF