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L'ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs
Le 28 février 2014, le journal officiel de l'Union Européenne publiait une directive (1) visant à cadrer et
harmoniser les conditions des crédits octroyés aux consommateurs souhaitant faire l'acquisition de
biens immobiliers à usage résidentiel.
Plus récemment, l'ordonnance (2) du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs
relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, transpose la directive 2014/17/UE instituant un
cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du
crédit hypothécaire.
Cette ordonnance comporte des obligations applicables aux établissements de crédit, aux
intermédiaires de crédit et plus particulièrement concernant :
 L'information générale du consommateur,
 La remise d'une fiche d'information standardisée,
 L'évaluation de solvabilité,
 Le devoir d'alerte,
 Le service de conseil,
 L'évaluation du bien immobilier,
 Les règles de conduite et de rémunération,
 Les règles de compétence.
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le :
 1er octobre 2016 pour les dispositions relatives à la publicité, l'information générale et
précontractuelle, les prêts en devises étrangères et concernant le taux annuel effectif global.
 1er janvier 2017 s'agissant de la fiche d'information précontractuelle
 20 mars 2017 concernant la formation continue
 21 mars 2019 pour l'exigence d'une formation complémentaire à l'expérience professionnelle
des prêteurs
 1er juillet 2016 pour le reste des articles et notamment : la « Sous-section 4 « Evaluation du
bien immobilier"
« Art. L. 313-20.-Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage
d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que : « 1° Celle-ci soit
réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et
indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et
objective ; « 2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes
reconnues au niveau international. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent
article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur. »
« Art. L. 313-21.-L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien
immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la
réalisation de l'évaluation selon les normes en vigueur.
« Art. L. 313-22.-L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document
d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs
juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier. « Cette

évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est
précisée par décret. »
« Art. L. 313-23.-Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers
acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts
mentionnés au 2° de l'article L. 313-1. » ;
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Retrouvez l’intégralité de l’ordonnance 2016-351 ici
Retrouvez l’intégralité de la Directive Crédit 2014/17/UE ici
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(1) Directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux
biens immobiliers à usage résidentiel modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2013
(2) Ordonnance 2016-351