Doc 1 p. 116 : Les différentes étapes d`une intégration

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Chapitre 7 Quelle est la place de l'Union européenne dans l'économie
globale ?
Ce que dit le programme (compte tenu des allègements) :
Notions : Euro, union économique et monétaire.
Acquis de première : banque centrale, politique budgétaire, politique monétaire, politique conjoncturelle.
Sans entrer dans le détail des évolutions historiques, on rappellera qu'en se dotant d'un grand marché
intérieur et d'une monnaie unique, les pays européens mènent une expérience originale d'intégration plus
étroite de leurs économies.
On montrera que l'union monétaire revêt une importance particulière dans le contexte monétaire et financier
international, et qu'elle renforce les interdépendances entre les politiques macroéconomiques des Etats
membres.
On s'interrogera sur les difficultés de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne.
I. L’UE : une expérience originale d’intégration régionale
A. La création progressive d’une intégration régionale
1. La construction européenne : un projet politique
Document 1: La construction européenne, un projet politique
En novembre 1954, Jean Monnet écrivait : « Nos pays sont devenus trop petits pour le monde actuel, à l’échelle
des moyens techniques modernes, à la mesure de l’Amérique et de la Russie d’aujourd’hui, de la Chine et de
l’Inde de demain. L’unité des peuples européens, réunis dans les Etats-Unis d’Europe, est le moyen de relever
leur niveau de vie et de maintenir la paix ». Si l’idée d’Etats-Unis d’Europe est ancienne, c’est l’expérience cruelle
des deux guerres mondiales qui pousse les « pères fondateurs » à relancer le projet européen dans le but d’éviter
le renouvellement des « guerres fratricides » en Europe et pour cela de construire des solidarités fortes entre les
Etats et entre les peuples. Après l’échec de la Communauté Européenne de défense (1954), ce sont les solidarités
économiques qui sont privilégiées. C’est pourquoi, dès l’origine, il ne s’agit pas seulement de favoriser la libre
circulation des marchandises, mais surtout d’intensifier les liens commerciaux et culturels, de favoriser les
coopérations entre entreprises, universités, laboratoires de recherche, de susciter et de faciliter les échanges
entre européens (programmes Erasmus par exemple), de mettre en place des politiques communes (politiques
agricole, régionale, énergétique, etc.). La perspective est clairement celle d’une forme ou d’une autre
d’intégration politique démocratique (élection du parlement européen au suffrage universel direct depuis 1979).
C’est en ce sens que l’intégration européenne est originale, elle ne vise pas seulement à construire un espace
économique intégré, mais à faire de l’Europe un acteur à part entière de la vie internationale (c’est l’Union
européenne en tant que telle qui siège à l’OMC, c’est l’Union européenne qui, aux côtés des Etats-Unis et de la
Russie, participe à la « troïka » pour le
Proche Orient, etc.). D’autres expériences d’intégration (l’ALENA par exemple) se situent uniquement dans la
perspective du libre-échange. Mais dès lors qu’il s’agit d’exprimer un certain volontarisme politique face aux
marchés, la construction européenne est souvent présentée comme un modèle. Par exemple, c’est en faisant
référence à la construction européenne que le président du Brésil, Lula da Silva, proposait dès 2003 un projet
d’intégration latino-américaine qui devait déboucher sur une monnaie commune, une citoyenneté commune et
un parlement commun. Cela a conduit à l’entrée en vigueur de l’Union des nations sud-américaines en mars
2011.
Source : eduscol.education.fr
Question : pourquoi peut-on affirmer que le projet de construction européenne va au-delà de l’intégration
économique ?
2. Les étapes de la construction européenne
Doc 2 p. 116 : La construction européenne, un processus en cours
Précision: il y a toujours un écart plus ou moins long entre l’adoption d’un traité ou d’une convention, et sa
mise en application partielle ou complète, d’où des écarts de datation dans les différents documents que vous
êtes susceptibles de rencontrer. Ne vous en inquiétez pas, et n’apprenez pas toutes ces dates par coeur, ce qui
compte c’est de savoir dans quel ordre s’est opérée l’intégration européenne (ne pas placer l’intégration
pg. 1
monétaire avant l’intégration commerciale par exemple). Les dates essentielles à retenir : 1957, 1986, 1992,
1997.
Autres dates :
1990 Convention de Schengen : libre circulation des personnes
1999
Création de l’€
2002
Mise en circulation de l’€
2010
Création du FESF (fond de secours aux pays en difficultés financières) et du MES (mécanisme
européen de stabilité)
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ou Pacte budgétaire européen Ne
s’applique qu’aux pays de la zone euro. Instauration de contraintes budgétaires fortes (équilibre ou
excédent budgétaire1) en échange de la solidarité du MES.
2012
Doc 1 p. 116 : Les différentes étapes d’une intégration économique
Précision : les 5 étapes d’une intégration économique théorisées par B. Belassa en 1961 sont à connaître.
A partir du document 2 p. 116, répondez aux questions suivantes :
Question 1. A partir de quand l’Europe atteint-elle l’étape de l’union douanière ?
Question 2. A quelle étape de l’intégration économique placer l’UE ? l’UEM (zone €) ?
Bilan : La construction européenne suit les différents degrés d’intégration économique définis par Béla Balassa
(1961) :
1. Zone de libre-échange (ZLE) consiste en l'abolition des droits de douane entre les pays. Dès l’origine du projet
européen, la solution de la simple zone de libre-échange est écartée.
2. Union douanière. C’est une ZLE + Instauration d'un tarif extérieur commun à la zone intégrée. Dès
……………………………………………………………………………
3. Marché commun. Il s’agit d’une ……………………………………………………… à laquelle on ajoute la libre circulation
des marchandises et des facteurs de production. La libre circulation des marchandises est effective dans l'UE
depuis 1993 (prévue par l'Acte unique en …………………………………………..). Egalement prévue par l'Acte unique, la
libre circulation des capitaux n'est effective que depuis 1990. Cependant, la circulation des personnes connaît
encore des limites : l'espace Schengen prévu en 1990 est en vigueur depuis 1995 mais ne comprend pas tous les
membres de l'UE (il inclut malgré cela des pays non membres – Suisse, Islande, Norvège).
4. Union économique consiste en l’harmonisation des politiques économiques conjoncturelles et structurelles
au sein de la zone. La PAC relève de l’union économique. Le traité de Maastricht qui créé l’UEM et le traité
d’Amsterdam qui créé le pacte de stabilité et de croissance sont des étapes vers la création d’une union
économique européenne.
5. Union Economique et Monétaire (UEM) : intégration poussée des marchés (de biens, de services, de facteurs
de production) + monnaie unique qui suppose un certain niveau de coordination des politiques économiques.
C’est le cas depuis la création de la zone euro en 1999.
Pour aller plus loin : Les origines de l'UEM au sein de l'UE remontent au serpent puis au système monétaire
européen (1979) et les fondements en sont posés par le traité de Maastricht (1992) (adoption des critères de
convergence - inflation, déficit public et endettement public - pour le passage à l'euro, mise en place d'une
politique monétaire et de change communes). Le traité d'Amsterdam (1997) est une nouvelle étape dans la
construction de l'UEM : Il fixe le « Pacte de stabilité et de croissance » (PSC), reprenant les critères de convergence
de Maastricht, auquel doivent se soumettre les membres de l'UEM (inflation maîtrisée, déficit public inférieur à 3
% du PIB, dette publique inférieure à 60 % du PIB). Une étape décisive est franchie en 1998 avec la création de la
Banque centrale européenne (BCE), indépendante du pouvoir politique, responsable de la politique monétaire au
sein de la zone euro. La zone euro est créée le 1er janvier 1999 et comprend à l'origine onze pays (en 2014, dixhuit pays sont membres de la zone euro). Les billets et les pièces en euro circulent depuis le 1 er janvier 2002.
L’approche de L. Belassa a été critiquée pour son évolutionnisme. En effet, dès ses débuts, l’intégration régionale
européenne s’est construite autour d’institutions politiques que Balassa considère pourtant comme le dernier
stade d’intégration. Dans l’Histoire de la construction européenne, les degrés d’intégration ne sont pas des
1
Règle d’or budgétaire à intégrer dans les Constitutions nationales avant 2014.
pg. 2
étapes qui se succèdent mais des processus qui s’entrecroisent. Mais cette approche permet d’appréhender la
construction européenne comme un processus d’approfondissement progressif de l’intégration.

Au sein de l'UE, il y a donc différents degrés d'intégration : les membres de la zone euro (Allemagne,
Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Grèce,
Slovénie, Chypre, Malte, Slovaquie, Estonie, Lettonie) sont les pays qui ont réalisé l'intégration la plus
poussée. En effet, ils ont réalisé l'UEM et mettent en place les prémices d’une union politique. Les pays
européens membres l'espace Schengen sont au stade du marché commun.
L'Union européenne est l'ensemble régional le plus intégré au monde. C'est une expérience d'intégration
inédite. En effet, parmi les autres expériences d'intégration régionale, aucune n'est aussi aboutie que l'UE :
 ASEAN (1967) : jusqu'en 2002, organisme de concertation et de coopération économique, politique et
culturelle ; ZLE en vigueur depuis 2002.
 MERCOSUR (1991) : Union douanière entre le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay.
 ALENA (1992) : ZLE entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada.
3. Quels sont les contours de l’Europe ?
Document 2 : L’élargissement des 6 aux 27 (de la CEE à l’UE)
1957
1973
1981
1986
France
R.U.
Grèce
Portugal
Italie
Irlande
Espagne
Belgique
Danemark
Allemagne
Pays Bas
Luxembourg
Document 3 : Rapport entre le PIB par habitant du
pays le plus riche et celui du pays le plus pauvre
Source : Alternatives Economiques Hors-série n° 082 octobre 2009, http://www.alternativeseconomiques.fr/rapport-entre-le-pib-par-habitantd_fr_art_872_44482.html
pg. 3
1995
Suède
Finlande
Autriche
2004
Chypre
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Malte
Pologne
République
Tchèque
Slovaquie
Slovénie
2007
Roumanie
Bulgarie
Document polycopié 4 : Evolution de la taille et de
la richesse de l'Union européenne au fur et à
mesure des élargissements (UE 15 = 1)

Avec les différents élargissements, l’Union européenne a vu progresser les écarts de niveaux de vie
entre les différents Etats membres. L’écart allait de 1 à 5 dans l’UE à 12 et il va de 1 à 17 dans l’UE à 27.
Les pays qui intègrent l’Europe ont en effet un niveau de vie beaucoup plus faible que les pays
fondateurs. (Document polycopié n°3). On voit également que le niveau de vie moyen a chuté au fur et
à mesure des différents élargissements (document polycopié n°4). On peut parler d’une hétérogénéité
croissante des économies des Etats membres.
B. Avantages et limites de l’intégration économique
1. Les avantages du marché unique
On retrouve les avantages du libre-échange abordés dans le chapitre précédent.
Remplissez le tableau à partir de vos connaissances (chapitre 6) :
Impact du libre-échange Conséquences pour les producteurs
Spécialisation accrue
Elargissement
marché
du
Concurrence accrue
Echange de facteurs de
production
pg. 4
Conséquences pour les
consommateurs
Document 5 : Les mécanismes à l’origine des gains de l’instauration d’un grand marché
2. Les inconvénients possibles du marché unique
Rappel du cours sur le commerce international, on retrouve les mêmes arguments que ceux formulés contre
le libre échange :
- Le coût de la spécialisation : les pays vont abandonner certaines activités ; il faut donc reconvertir la main
d’œuvre. Une partie de l’industrie automobile européenne a quitté l’Europe de l’Ouest pour l’Europe de l’Est.
- Le choix de la bonne spécialisation : des spécialisations d’avenir où la demande augmente et les prix des biens
vendus aussi. L’Europe du Nord fait plus de R-D que l’Europe du Sud et a donc conservé une structure industrielle
plus dense.
- La mise en concurrence des territoires par les FMN. Cela peut peser sur les salaires, le coût du travail (tendance
à abaisser les cotisations sociales) et le taux d’imposition. On parle alors de dumping social et fiscal (voir doc 6)
pg. 5
Document 6. Le marché unique, facteur de dumping social ?
Partie A :
Partie B :
Partie C : Evolution du taux de l’impôt sur les sociétés (en %)
1995 2000 2005 2011
UE27
35,3 31,9 25,5 23,1
Zone euro 17 36,8 34,4 28,1 25,3
France
36,7 37,8 35,0 34,4
Allemagne
56,8 51,6 38,7 29,8
Irlande
40,0 24,0 12,5 12,5
D’après Taxation and customs union, Commission européenne, 2011 in Manuel de SES terminale Hatier 2012 page 127
Question. En vous appuyant sur le tableau et la série chronologique, expliquez pourquoi l’élargissement de l’UE
a-t-elle suscitée des craintes.
C. Quelle est la place de l’UE dans le monde ?
L’intégration régionale est une forme de réponse aux défis de la mondialisation auxquels les Etats-nations sont
dans l’impossibilité de répondre seuls et face à la régulation internationale insuffisante. Pourquoi construire un
ensemble intégré ? Dans un monde où règne une concurrence féroce, les pays souhaitent être moins vulnérables.
En s'unissant à leurs plus proches voisins, ceux qui souvent leur ressemblent le plus, en particulier sur le plan
culturel, ces pays souhaitent être plus forts, limiter les risques, peser davantage dans les négociations
internationales. La mondialisation s’est en effet accompagnée de changements économiques, financiers,
humains, politiques, sociaux, environnementaux brutaux qui nécessitent la mise en place d’accords régionaux
stables propres à défendre les intérêts de chaque région et peser davantage dans les négociations
internationales.
Document 7. Que pèse l'économie de l'UE dans le monde ?
L'Union européenne, avec douze nouveaux États membres depuis 2004, dispose désormais d'un produit intérieur
brut (valeur totale des biens et services produits) plus important que celui des Etats-Unis (PIB 12 268 387 millions
d'euros en 2010) L'UE ne compte que 7 % de la population mondiale, mais ses échanges commerciaux avec le
reste du monde représentent environ 20 % du volume total des importations et exportations mondiales. L'Union
européenne est le plus grand exportateur au monde et le deuxième importateur. Environ deux tiers du volume
pg. 6
total des échanges des pays de l'UE sont réalisés avec d'autres pays de l'UE. Les États-Unis sont le principal
partenaire commercial de l'UE, suivis de la Chine.
Source : http://europa.eu/about-eu/facts-figures/economy/index_fr.htm
Document 8. Le poids économique de l’Europe en termes de production en 2010
Population
PIB
(en milions)
(en milliards de dollars PPA constants de l’année 2005)
Chine
1 339,7
9 103,6
UE à 27
500,5
13 806,8
Etats-Unis
308,7
13 017
Japon
127,4
3 895,2
Source : OCDE
Document 9. Evolution des flux d’IDE entrants et sortants (en millions de $)
Flux d’IDE sortants
Flux d’IDE entrants
2007
2008
2009
2010
2007
2008
2009
2010
Chine
17 000
53 500
43 900
60 100
160 100
175 100
114 200 185 000
Japon
73 545
127 981
74 698
56 276
22 548
24 417
11 938
-1 670
Etats-Unis
414 039
329 080
303 605 351 350
221 166
310 091
158 581 236 227
Total UE 27 1 252 600 962 403
386 789 436 725
856 592
538 747
372 736 302 022
Total OCDE 1 931 682 1 632 647 911 890 1 003 586 1 354 191 1 054 209 661 469 650 445
Question. Que pèse l'économie de l'UE dans le monde ?
→ L’UE pèse …….% du commerce mondial et l’essentiel des échanges des pays de l’UE sont des
échanges intra-zone.
→ Le PIB de l’UE est le premier PIB au monde.
→ L’UE pèse près …………….. des IDE entrants et sortants des pays de l’OCDE.
II. Pourquoi une monnaie unique ?
A. Du marché unique à la monnaie unique
1. L’UEM, un projet de longue date
Précision : ce passage est un peu technique, et ce d’autant plus que le marché des changes n’a pas été abordé
puisqu’il a été supprimé du programme. Retenez l’idée que le projet d’UEM remonte aux années 1970 et retenez
la création du SME en 1979.
L’Union monétaire européenne est un projet politique de longue date : en 1970 est publié le rapport fondateur
du projet d’union monétaire (rapport Werner). A partir de 1972-73 est créé le serpent monétaire européen : les
monnaies européennes flottent de manière concertée (les changes ne sont pas fixes mais flottants et en raison
de la forte volatilité des changes, les membres de la communauté européenne décident d’harmoniser les
fluctuations de leurs monnaies respectives. Une étape supplémentaire est franchie en 1979, année où est mis en
place le S.M.E. (système monétaire européen) par l’adoption de l’ECU comme unité de compte commune aux
pays de la CEE, l’instauration de cours pivots (instauration de marges de fluctuations restreintes à + ou - 2,25%
entre les monnaies des pays de la CEE et l’ECU (serpent monétaire). Ces cours pivots reviennent à la mise en
place d’un régime de changes fixes au sein de l’UE : la BC a alors en charge de maintenir la parité choisie en
achetant ou en vendant sa propre monnaie. Résultats : stabilisation des taux de change entre les monnaies de la
CEE.
Mais en 1992 (pour la £) et 1993 (pour le Franc) on observe des attaques spéculatives qui coûtent chères aux
Banques centrales qui dépensent beaucoup (épuisent leurs réserves de change) pour maintenir le cours de leur
monnaie dans le serpent dont les bornes sont portées à + ou – 15%.
2. La mise en place de l’€, une conséquence du triangle des incompatibilités
Ainsi, l’UE a fait le choix :
 De mettre en place un régime de changes fixes au sein de l’UE avec la création du SME en 1979 : la BC
a alors en charge de maintenir la parité choisie en achetant ou en vendant sa propre monnaie.
 De libéraliser les flux de capitaux : c’est l’Acte unique de 1986 qui signe la création du Grand marché.
pg. 7
Un économiste, Robert Mundell, a montré qu’après ces deux décisions, la politique monétaire des Etats
européens avait de fait perdu toute autonomie. En effet, il a montré qu’on ne pouvait pas avoir à la fois une
libre circulation des capitaux, des changes fixes et une politique monétaire autonome. Les Etats européens
désirant les deux premières (l’intérêt de la stabilité des changes étant d’éviter les dévaluations dans une logique
libre-échangiste car c’est du protectionnisme déguisé de jouer sur sa monnaie), ils étaient condamnés à
abandonner l’autonomie de leur politique monétaire. C’est le triangle d’incompatibilité de Mundell.
Document 10 : Le rôle de l’euro dans un système monétaire international
Explication : Imaginons que les trois objectifs du triangle soient recherchés par un État ; celui-ci souhaite mener
une politique de relance monétaire : il diminue les taux d’intérêt directeurs.
 Cela diminue la rentabilité des capitaux sur le territoire. Avec une libre circulation des capitaux, ceuxci sortent du territoire. En effet, si les taux d’intérêt en Allemagne sont de 6% et qu’ils sont de 4% en
France, les capitaux vont aller se placer en Allemagne car c’est plus rémunérateur.
 La fuite de capitaux entraîne une diminution de la valeur de la monnaie. Cela veut dire que les
opérateurs financiers qui quittent la France pour aller en Allemagne vendent des francs et achètent des
marks. D’où baisse du taux de change du franc par rapport au mark.
 En change fixe, l’État concerné sera dans l’obligation de remonter les taux d’intérêt directeurs, afin de
préserver le taux de change. Si on veut rester dans le SME, il faut intervenir en alignant les taux d’intérêt
sur ceux de la Banque d’Allemagne pour combattre la baisse du taux de change.
 La politique monétaire n’est donc pas autonome.
Donc en fait, dans le SME, la politique monétaire était dirigée par les Allemands puisque tout le monde devait
s’aligner sur les taux d’intérêt pratiqués dans ce pays, sous peine de voir son taux de change baisser.
Les Français ont alors mis en avant la création d’une monnaie unique en disant : « puisqu’on a en fait perdu
l’autonomie de la politique monétaire, autant créer une monnaie unique plutôt que de voir les Allemands tout
diriger ».
En 1992, le Traité de Maastricht est adopté. Il prévoit la mise en place d’une union économique et monétaire
(UEM) et donc d’une monnaie unique. Il s’agit d’un accord entre les pays européens pour instaurer une monnaie
unique en Europe avant 2002, stipulant que les pays devront abandonner leur souveraineté monétaire au profit
d’une souveraineté commune, c’est-à-dire une seule monnaie et une banque centrale unique, la BCE.
Aujourd’hui, la politique monétaire est donc dans la zone euro aux mains de la BCE. Son mandat prioritaire est
d’assurer la stabilité des prix (condition exigée par les Allemands pour accepter d’abandonner le mark). La BCE
est une banque centrale, c’est-à-dire une banque de premier rang, chargée d’émettre la monnaie fiduciaire, de
mettre en œuvre la politique monétaire et d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire.
pg. 8
L’Union économique et monétaire (UEM) est la phase la plus avancée de l’intégration économique, celle qui
précède l’union politique. Elle se caractérise par une intégration poussée des marchés (de biens, de services, de
capitaux et de facteurs de production) pour lesquels les entraves ont été levées ainsi qu’une monnaie unique à
tous les pays de l’UEM : l’euro. La mise en place d’une monnaie unique suppose un certain niveau de
coordination des politiques économiques (voire B). L’UE est une union monétaire pour 17 pays des 27 pays qui
la constituent.
La zone euro préserve l’autonomie de sa politique monétaire pour l’ensemble de la zone vis-à-vis du reste du
monde en ayant un change flexible de l’euro. Néanmoins, au sein de la zone, les États membres ont renoncé à
l’autonomie monétaire. L’euro permet ainsi à la zone euro d’échapper aux incompatibilités du triangle.
L’euro est la monnaie unique commune aux pays membres de l’UEM. Tous les pays membres de l’UE sont
théoriquement appelés à rejoindre l’UEM. Parmi les dix pays de l’UE non membres de la zone euro, trois n’y
adhèrent pas par choix. Ils bénéficient d’une clause d’exemption : le Royaume-Unis, la Suède et le Danemark. Les
sept autres (Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie, Hongrie, Roumanie), arrivés plus tard au
sein de l’UE, ont des économies en cours de convergence (voir suite du cours sur le pacte de stabilité et de
croissance) et ne font donc pas encore partie de la zone euro. Tous, en revanche, font partie du MC2, le
mécanisme de change qui ancre leur monnaie sur l’euro.
B. Quels sont les avantages d’une monnaie unique ?
1. les avantages d’une monnaie unique à la zone €
Document 11 : Les avantages de la monnaie unique
La monnaie unique est le complément logique et indispensable au marché intérieur. Après la libération des
mouvements de biens, de services, de capitaux et des personnes, les variations de taux de change constituaient
le dernier obstacle au développement accru des échanges intracommunautaires. De fait, les coûts générés par
la présence d'une monnaie par État, dans les opérations de change notamment, handicapent lourdement les
entreprises européennes, alors même que les échanges intracommunautaires représentent plus de 60 % des
échanges extérieurs pour chacun des États membres. En supprimant la possibilité de dévaluation compétitive
entre des pays de plus en plus interdépendants, l'euro assure donc une meilleure cohésion des pays de la zone
et évite le développement de stratégies individualistes. Dans la même logique, la monnaie unique doit accroître
la concurrence dans la zone euro en facilitant la comparaison des prix entre pays, et, par ce biais, augmenter la
compétitivité des entreprises européennes. Il s'agit aussi de pouvoir concurrencer le dollar comme monnaie
internationale de facturation des échanges et comme instrument de réserve des banques centrales. Enfin,
l'unification monétaire doit permettre en théorie de redonner aux pays de la zone une certaine autonomie en
matière de politique budgétaire, grâce à l'atténuation de la contrainte extérieure liée aux variations de change,
qui amenait à défendre une parité de change en élevant les taux d'intérêt.
Benoît Ferrandon, L'UEM, une intégration économique et financière », L'Union européenne, La Documentation
française, 2004.
Rappel : Une dévaluation compétitive est une politique commerciale visant à diminuer le taux de change d’une
monnaie afin de faire en sorte que les produits du pays concerné soient mécaniquement moins coûteux pour les
agents économiques des autres nations. En effet, cela doit stimuler les exportations.
pg. 9
Document 12 : Schéma des avantages d’une monnaie unique (Par M. Cotelette)
Questions à partir du document 10 et 11 :
- Expliquez comment la monnaie unique réduit les coûts de transaction.
- Expliquez comment la monnaie unique incite à réduire les coûts de production.
- Expliquez comment l’augmentation de la compétitivité-prix favorise la croissance.
Bilan : Les différents avantages de l’€ :
 La mise en place d’une zone € doit, bien sûr, favoriser l’essor des échanges commerciaux intra-zone et
le développement du tourisme intra-zone (l’€ favorise la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du
territoire de l’UE).
 De plus, la mise en place de l’euro permet aux agents économiques de mieux comparer les prix des
produits, comparaison auparavant rendue difficile du fait des fluctuations entre monnaies. Ainsi, la
concurrence est stimulée, ce qui est censé faire diminuer les prix, ce qui favorise la consommation et
donc la croissance.
 On peut aussi ajouter le fait que la mise en place de l’euro permet aux entreprises de supprimer les
risques de change, qui existaient auparavant pour les entreprises exportatrices. Ces dernières n’ont plus
à s’acquitter du coût des assurances permettant de couvrir le risque de change, et elles n’ont plus à
s’acquitter de la taxe qui permettait de changer du franc contre du mark, par exemple. Au total, la mise
en place de l’euro permet de réduire les coûts de production, ce qui peut être répercuté sur les prix de
vente, puis sur les échanges.
Explication : Si l’entreprise produit dans un seul pays, elle peut craindre que la monnaie d’un pays vers lequel
elle exporte soit dépréciée ou dévaluée. En effet, une dévaluation augmente mécaniquement le prix des produits
importés et par conséquent la demande des produits importés baisse. Prenons l’exemple de l’industrie
automobile. Si une entreprise automobile française exporte vers l’Espagne dans les années 1990, elle peut
craindre le risque de dévaluation de la peseta. Une dévaluation de cette monnaie augmenterait immédiatement
le prix des voitures françaises exportées vers l’Espagne, diminuant ainsi la demande pour ces voitures. Ainsi,
avant la mise en place de l’€, les entreprises exportatrices confrontées au risque de change devaient s’assurer
sur les marchés financiers.
 C’est pourquoi, on peut affirmer que « la monnaie unique est le complément logique et indispensable
au marché intérieur ».
 Pour aller plus loin : l’€ protège contre des attaques spéculatives en cas de crise :
A l’occasion de la crise économique de 2008, plusieurs monnaies européennes ont été attaquées sur les marchés
financiers. C’était le cas de la livre britannique, de la couronne danoise ou du forint hongrois. Les monnaies de
pays de petites tailles et dont le système bancaire était très touché par la crise financière, comme le Royaume Uni
ou l’Islande, ont suscité une méfiance extrême, voire de la défiance de la part des agents sur les marchés
financiers. Leur monnaie s’est donc trouvée « attaquée » au sens où un grand nombre d’intervenants vendaient
leurs actifs/titres en monnaie de ces pays, ce qui provoque la chute du cours de ces monnaies. Le cours de ces
monnaies a donc fortement chuté, ce qui porte préjudice à l’économie de ces pays en termes de stabilité.
pg. 10
Pour défendre leur taux de change, afin que leur monnaie et leur économie suscitent toujours de l’intérêt, ils sont
contraints d’augmenter leur taux d’intérêt, mesure censée favoriser l’attraction de capitaux.
S’il y a hausse des taux d’intérêt, cela provoque un renchérissement du coût de l’argent, ce qui limite la croissance
économique car moins de crédits -> moins de demande = moins de consommation et moins d’investissement.
Comme il n’y a qu’une seule monnaie au sein de la zone euro, c’est une zone de stabilité monétaire pour les
échanges entre pays ; aucun n’est troublé dans ses échanges avec les autres pays membres qui représentent 2/3
de leurs échanges extérieurs. En outre, l’euro est une monnaie représentative d’une zone économique beaucoup
plus grande que les États pris individuellement, et donc la confiance dans la monnaie est d’autant plus grande,
du fait de la plus grande taille de l’économie sur laquelle repose la monnaie, gage de plus de stabilité, de confiance
et de crédibilité. Au plan international, l’ensemble de la zone est plus stable, ce qui limite le risque de défiance.
Les pays de la zone euro n’ont pas eu à subir ce type d’attaques spéculatives qui étaient très fréquentes avant la
création de l’euro. On peut donc considérer que c’est un avantage non négligeable de l’euro que de protéger les
pays membres de la zone contre ce type d’attaques.
2. Les avantages d’un € fort
La lutte contre l’inflation constitue un des quatre objectifs de la politique économique. De ce point de vue, la
création de l’union économique et monétaire a été un succès. Le taux d’inflation annuel s’est stabilisé depuis
une vingtaine d’années autour de 2%. Cela s’explique notamment par l’objectif unique assigné à la BCE est de
lutter contre l’inflation. Cela a donné une crédibilité à l’euro qui engendre un taux de change élevé et donc peu
d’inflation importée (cas du pétrole par exemple).
Avantages :
 Accroît la compétitivité hors-prix des entreprises européennes.
 Accroît le pouvoir d’achat des consommateurs et donc la demande.
 Offre un environnement stable favorable à la prise de décision : investissement notamment.
 Permet d’attirer des capitaux étrangers qui n’ont pas à craindre l’inflation.
3. Quelle est l’importance de l’€ dans le monde ?
Document 13. Part de l’euro dans les facturations du commerce international

La part de l’euro dans les transactions internationales demeure relativement faible, l’€ ne parvient pas
à concurrencer le $. En effet, sur un total de 200% (chaque transaction impliquant deux devises), le $
……% des facturations du commerce international en 2007, alors que l’€ ne représente que ……….% des
facturations du commerce international, ce qui représente un écart de ………………………………
On peut par ailleurs penser que cette part pourra s’accroître à l’avenir en raison du poids économique
que représente l’UE. Statut de monnaie internationale au côté du dollar ?
Pour aller plus loin : faire le TD2 p. 129 Manuel.
N.B : Les critiques concernant l’€ seront abordés dans le III sur la politique monétaire européenne.
pg. 11
C. L’UEM renforce les interdépendances entre les politiques macroéconomiques des
Etats membres





Avec le Grand marché (zone de libre-échange + circulation des capitaux et de la main-d’œuvre), on
assiste au développement des échanges commerciaux intra-zone et développement des flux financiers
entre pays (les pays dont la balance courante est positive finance ceux dont la balance courante est
négative). D’où le développement des interdépendances entre pays.
D’autre part la croissance d’un pays stimule les exportations des autres pays et donc stimule leur
propre croissance.
Nous verrons qu’une inflation forte dans un pays de la zone euro liée par exemple à un fort déficit
budgétaire peut entrainer une hausse des taux d’intérêt décidée par la BCE. Cette hausse des taux
d’intérêt aura un impact sur la croissance de l’ensemble des pays. Donc interdépendance des politiques
économiques.
Face aux conséquences de la crise des subprime venue des Etats-Unis, les pays européens auraient eu
intérêt à mettre en place un plan de relance coordonnée. Interdépendance face aux chocs externes.
En raison de toutes ces interdépendances, ce que fait un pays a un impact sur les autres et ce que font
les autres a un impact sur ce pays. Donc, pour éviter que des stratégies non coopératives se développent
qui soit rationnelle individuellement mais inefficace collectivement, la coopération s’impose.
Coordination : Forme de coopération entre Etats qui les incite à élaborer leurs politiques économiques
et sociales dans un cadre national, tout en tenant compte des interdépendances entre pays.
Transition : ainsi, l’UEM accroit l’interdépendance entre les politiques macroéconomiques des pays membres
et rend indispensable une coordination de ces politiques à l’échelle européenne.
III. Quelle coordination des politiques économiques dans l’UE ?
RAPPEL POLITIQUES ECONOMIQUES
Politique économique : intervention des pouvoirs publics dans le fonctionnement de l’économie afin
d’améliorer, directement ou indirectement le bien-être collectif.
→ Politique économique conjoncturelle : politique économique à court terme menée en vue d’orienter
l’activité dans un sens jugé souhaitable, notamment en atteignant les objectifs schématisés dans le
carré magique de Kaldor.
 Politique monétaire qui joue sur le niveau des taux d’intérêt et donc sur la quantité de monnaie
en circulation. En effet la banque centrale fixe le prix du crédit par le jeu des taux d’intérêt sur
le marché monétaire (taux directeurs), et donc encourage ou dissuade les banques d’accorder
des crédits, ce qui stimule ou freine la consommation et l’investissement.
 Politique budgétaire : consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques,
prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique. Elle joue sur le budget
(déficit budgétaire plus ou moins élevé ou au contraire excédent budgétaire). Déficit =
dépenses supérieures aux dépenses. L’Etat peut agir par ses dépenses (en augmentant les
prestations sociales ou par des investissements publics) et recettes (par les prélèvements
obligatoires), dans le but d’influer sur la conjoncture économique. Par exemple, redistribution
en faveur des ménages modestes, dont la propension à consommer est la plus élevée.
Possibilité aussi d’accroître l’emploi public.
Si les dépenses l'emportent sur les recettes (déficit budgétaire), le budget tend à gonfler la
demande globale, donc à stimuler l'activité économique. Dans le cas inverse, les recettes
l'emportent sur les dépenses, le budget exerce un effet de frein.
Exercice polycopié n°1 : les politiques économiques conjoncturelles
1) Voici des exemples de politiques conjoncturelles menées ou souhaitées. Lisez-les attentivement et placez-les
dans le tableau ci-dessous :
(a) « L’Etat va supprimer 15 000 postes de fonctionnaires. C’est à ce prix-là que le gouvernement pourra tenter
de ramener le déficit entre 2,2 et 2,5 % du PIB l’an prochain, réduire la dette à long terme d’ici à 2010 et revenir
à l’équilibre des finances publiques à l’horizon 2009-2010. (…) (Le Figaro, 13 juin 2006)
pg. 12
(b) La banque centrale européenne (BCE) a décidé sans surprise, jeudi 7 décembre d’augmenter d’un quart de
point à 3,5 %, son principal taux directeur, le hissant à son plus haut niveau depuis cinq ans. (…) Le président de
la BCE, Jean Claude Trichet, avait largement préparé le terrain à cette sixième hausse en l’espace d’un an,
multipliant les mises en garde contre le risque de surchauffe inflationniste. (…)
(Le Monde 7 décembre
2006)
(c)
16 juin 1982 : Plan de Pierre Mauroy. Celui-ci consiste en une dévaluation du Franc une deuxième fois et
assorti d’un blocage des prix et des salaires. Pour réduire le déficit budgétaire, la TVA est relevée et des
économies sont faites sur les dépenses.
(d) « Pour l'instant, Barak Obama n'a pas donné de détails sur son plan. Mais l'on sait déjà qu'il s'agira d'un
plan national sur deux ans. Le président élu espère créer des emplois en faisant construire des routes et des
ponts, en modernisant les écoles, ou en construisant des éoliennes, des panneaux solaires et des voitures à faible
consommation d'essence. » (Site RFI, 23 nov 2008)
(e) La Banque Centrale Européenne a annoncé ce jeudi une baisse de 25 points de base de son taux directeur
à 1,25%, moins que prévu. C'est la sixième baisse depuis octobre. En l'espace de quelques mois les taux d'intérêts
de la BCE sont passés de 4,25% à 1,25%. En effet, lors de sa réunion de ce jeudi, elle a annoncé une nouvelle
baisse de 25 points de base de son taux directeur. Ce dernier atteint ainsi un plus bas historique. (Le figaro,
02/04/09)
(f) Le ministère des Finances annonce la poursuite du gel des salaires dans la fonction publique en 2012, selon
des informations publiées par Les Echos (Le Figaro, 18 avril 2011).
Politique de relance
Politique de stabilisation
Politique budgétaire
Politique monétaire
→ Politiques économiques structurelles. Politiques de long terme destinées à élever le rythme de la
croissance économique. Elles incluent à la fois les investissements en capital humain, en R&D, les
mesures destinées à agir sur la plus ou moins grande flexibilité du marché du travail, le niveau de la
protection sociale, etc.
A. Une gouvernance européenne partagée entre l’UE et les Etats membres
L’une des grandes différences entre un marché commun et une zone de libre-échange réside dans le fait que le
marché commun est doté de politiques économiques communes menées à l’échelon européen. Actuellement,
la gouvernance européenne est partagée entre l’Union européenne et les Etats membres qui ont
volontairement renoncé à leur souveraineté dans certains domaines de décision. Concrètement, cet abandon
des souverainetés signifie l’obligation pour les États d’appliquer les directives et les règlements, même s’ils se
sont opposés à leur adoption lors du vote.
La répartition de ce qui doit relever de l’Union et des Etats s’effectue en respectant un principe de subsidiarité.
Le principe de subsidiarité consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur, ici la Communauté européenne
(CE), ce que l’échelon inférieur, les États membres de la CE, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
Le principe de subsidiarité, affirmé lors du Traité de Maastricht en 1992, permet de décider ce qui relève de
compétences communautaires quand il y a doute ou désaccord. Il ne concerne donc pas les domaines relevant
de la compétence exclusive de la Communauté (ex : PAC), ni ceux qui demeurent de la seule compétence des
États (ex : droit de la nationalité).
Exemple : on peut penser que dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique, phénomène qui
ne connaît pas les frontières nationales, très souvent, l'efficacité sera plus grande si la lutte est menée au niveau
européen plutôt qu'au niveau national. De même pour la politique de la concurrence.
En revanche, pour les politiques éducatives, on peut penser que le niveau national sera plus efficace, donc en
vertu du principe de subsidiarité, la politique éducative sera menée au niveau national.
Ce principe, d’un côté, protège les compétences des États en évitant tout empiètement des institutions
européennes sur les pays membres, d’un autre, il permet de légitimer les interventions européennes par leur
adéquation avec les principes constitutifs de l’Europe. Enfin, il répond à un souci de démocratie, il a pour objectif
que les décisions prises dans l'Union européenne le soient au niveau le plus pertinent et le plus proche possible
des citoyens.
pg. 13
Nous allons voir que la politique monétaire est menée à l’échelon européen et relève donc d’une compétence
exclusivement européenne, ce qui pose un certain nombre de problèmes, alors que la politique budgétaire est
partagée entre les Etats membres et l’échelon européen et relève plutôt des Etats membres.
B. Quelle politique monétaire pour la zone euro ?
1. Les difficultés posées par une politique monétaire unique
Document 14 : Quelle politique pour des économies non convergentes.

Ces quatre graphiques présentent les quatre objectifs du carré magique de Kaldor.
De 1998 à 2001, on observe une relative convergence ; dès 2001, on observe une forte divergence des
balances commerciales des États membres.
L’économie allemande présente une balance commerciale largement excédentaire sur toute la période
et un taux de chômage relativement faible : le taux de chômage allemand en 2010 est à 8%. Si le taux
de croissance du PIB a baissé en 2007 en Allemagne, il repart à la hausse en 2008 pour atteindre presque
4% en 2010.
A l’inverse, l’Espagne se caractérise par un taux de chômage très élevé depuis la crise de 2008, il
approche 20% en 2010. Sa croissance est nulle en 2010 et sa balance commerciale déficitaire. Seule la
faible inflation, légèrement supérieure à 1% pour l’Allemagne et légèrement inférieure à 2% pour
l’Espagne, semble rapprocher les deux pays.
Ce document illustre ainsi la non convergence entre les économies européennes. Cette divergence
entre les économies de l’UE s’est accentuée avec la crise de 2007-2008. Cette absence de convergence
est un obstacle important à la coordination des politiques économiques (monétaires et budgétaires)
au sein de la zone euro. Pourtant, il existe une politique monétaire unique.
La politique monétaire de la zone euro est prise en charge depuis 1999 par la BCE, basée à Francfort. Son
Président est actuellement Mario Draghi qui a succédé à Jean-Claude Trichet en novembre 2011 (mandat de 8
ans). La BCE est la banque centrale gérant la politique monétaire unique pour tous les pays de la zone euro
(puisque les pays partagent la même monnaie, c’est la même Banque Centrale qui va contrôler les émissions de
monnaie des différents pays). Cf « Triangle des incompatibilités » de Mundell (1972) : il est impossible d’avoir en
même temps une politique monétaire autonome, un taux de change fixe et une parfaite mobilité des capitaux.
pg. 14
Document 15. Une monnaie unique, mais des besoins divergents
Les pays de la zone euro sont obligés de partager la même politique monétaire, bien que leurs conjonctures
économiques soient divergentes. La BCE fixe son taux d'intérêt à court terme et celui-ci est le même pour tous
les pays de la zone. Mais les taux d'inflation varient d'un pays à l'autre. De ce fait, les taux d'intérêt réels, une
fois l'inflation prise en compte, peuvent être très différents. [...] Le paradoxe de la zone euro est donc que les
pays à croissance lente, comme la France, subissent des taux d'intérêt réels élevés contraires à leurs besoins, car
ils n'ont pas d'inflation, alors que les pays à croissance rapide, comme l'Irlande, subissent des taux d'intérêt réels
trop bas pour réduire leur inflation.
En outre, l'euro prive les États membres d'un outil essentiel : la dévaluation. La diminution de la compétitivité
d'un pays peut être compensée par une diminution du taux de change de sa monnaie par rapport aux autres
devises, ce qui permet de maintenir des prix compétitifs sur les marchés internationaux. Mais cette solution est
inaccessible aux pays de la zone euro, car la politique de change est décidée globalement et, surtout, parce que
les principaux partenaires commerciaux sont les autres pays de la zone euro, à l'égard desquels un changement
de parité est impossible par définition. À court terme, les seules solutions sont donc la baisse des salaires et la
diminution de l'emploi, d'autant que les pays européens se lancent, sous la pression de l'Allemagne, dans une
politique de déflation compétitive, chacun essayant de réduire les coûts salariaux plus que les autres pour
exporter son chômage.
Comment l'Europe pourrait-elle s'en sortir? Un accord sur un niveau de croissance désiré est difficile. Pour des
raisons démographiques, certains pays ont besoin d'une croissance forte pour maintenir le plein-emploi, d'autres
non. En outre, les niveaux de vie demeurent très inégaux au sein de la zone euro et le rattrapage suppose une
croissance plus rapide des pays les plus pauvres.
Source : Arnaud Parienty, «Zone euro: de la convergence à l'éclatement?», Alternatives économiques n° 295, octobre 2010.
Précision :
 Taux d’intérêt réel = taux d’intérêt nominal fixé par la BCE – taux d’inflation. Ainsi, les taux d’intérêt
réels dépendent des taux d’intérêt nominaux (guidés par les taux directeurs de la banque centrale),
mais aussi du taux d’inflation. Donc avec un même taux d’intérêt nominal, les taux d’intérêt réels
peuvent être très différents d’un pays à l’autre.
 Faible taux d’intérêt réel → Facilité d’accès aux crédits bancaires pour les consommateurs et les
entreprises → Hausse de la consommation et de l’investissement → Hausse de la demande → Hausse
de la production pour répondre à cette demande (croissance).
 Un pays à croissance faible et à faible taux d’inflation va subir des taux d’intérêt réels élevés, peu
favorables à la croissance alors qu’un pays à la croissance plus rapide et dans lequel l’inflation est plus
forte aura des taux d’intérêt réels faibles ce qui stimuler sa croissance mais aussi aggraver son inflation.
Cela explique l’apparition de bulles immobilières dans certains pays européens comme l’Irlande et
l’Espagne. L’Espagne et l’Irlande connaissait des taux d’intérêt réels négatifs, d’où un fort endettement
des ménages et des entreprises qui pouvaient facilement obtenir des crédits à faible coût. Problème :
ces crédits ont surtout servi à faire gonfler une immense bulle immobilière qui a fini par éclater après la
crise des subprime entrainant des pertes colossales pour les banques qu’il a fallu renfloué (ne jamais
oublier que l’Irlande et l’Espagne aujourd’hui en difficulté étaient les meilleurs élèves de la zone euro
en termes de déficits et de dette au milieu des années 2000.
Avec la monnaie unique, il devient impossible de jouer sur la monnaie pour rétablir la compétitivité par une
dévaluation. Donc la seule solution pour un pays qui voudrait rétablir son équilibre extérieur est de pratiquer le
dumping fiscal et social (notamment baisse du coût du travail). Si l’on ne peut regagner en compétitivité par la
dévaluation, il faut réduire les coûts des entreprises par tous les moyens. (CF I. sur les inconvénients du marché
unique.)
2. Une politique monétaire européenne qui privilégie la lutte contre l’inflation au détriment
de la croissance
La mission prioritaire de la BCE, assurée avec succès, est de maintenir l’inflation moyenne inférieure
mais proche de 2% dans la zone euro. Cette priorité s’est, jusqu’à présent, traduite par un sacrifice de la
croissance et de la lutte contre le chômage, au contraire des Etats-Unis, dont la Banque centrale (la Federal
reserve dite FED) est moins marquée par le dogme de la stabilité des prix et accepte donc un peu d’inflation pour
lutter contre le chômage.
pg. 15
La BCE est indépendante des gouvernants nationaux et européens afin de d’être mieux à même de réaliser son
objectif de lutte contre l’inflation. L’idée est de préserver la politique monétaire du laxisme supposé des
gouvernants qui, pour se faire réélire, seraient prêts à abuser des politiques de relance monétaires au détriment
de la stabilité monétaire. La deuxième justification de cette indépendance s'enracine dans l'histoire monétaire
allemande et dans les compromis européens pour la création de la monnaie unique. L'Allemagne a connu dans
les années 1920 une hyperinflation qui a miné la cohésion sociale allemande et a accentué la crise économique
et sociale avant précipité l'Allemagne dans le nazisme. Après la guerre de 1939-1945, un consensus allemand
fort s'est noué autour d'un deutschemark stable ; ce qui justifiait l'indépendance de la banque centrale. Quand
il s'est agi de créer la monnaie unique européenne, les Allemands ont conditionné l'abandon du DM contre
l'ECU/l'euro à la reprise des conditions germaniques de la stabilité monétaire (indépendance de la Banque
centrale). L'Allemagne craignait beaucoup le « laxisme » monétaire des pays de l'Europe du sud.
BCE
FED
Stabilité
des
prix
et
Objectifs
Lutte contre l’inflation1
croissance
Indépendance par rapport au pouvoir
2
Forte
Relative
politique
Responsabilité politique
Non
Oui (devant le Congrès)
1. La BCE ne délaisse pas non plus totalement l’objectif de croissance, mais si le soutien à la croissance par la baisse des taux
d’intérêt présente le moindre risque de faire redémarrer l’inflation, cette politique ne sera pas menée.
2. Les membres du directoire de la BCE ont un mandat de 8 ans, irrévocable et ils ont interdiction de recevoir des ordres du
pouvoir politique.
La priorité donné à la lutte contre l’inflation et donc la politique d’euro fort a un effet négatif sur l’activité de
la zone euro. Cela freine les exportations en renchérissant le prix des produits européens exprimés en dollars
qui deviennent moins compétitifs. Comme le dollar est la principale monnaie utilisée dans les échanges
internationaux, c’est un vrai problème (par exemple dans la lutte concurrentielle entre Boeing et airbus).
Certains pays (notamment l’Allemagne) parviennent à obtenir néanmoins des excédents courants car ils sont
positionnés sur des gammes qui permettent d’échapper à la concurrence par les prix. Un pays comme la France,
en revanche, est très exposé à cette concurrence et toute hausse de l’euro pénalise fortement notre commerce
extérieur. (D’après certains modèles macroéconométriques, une appréciation permanente de 10% de l’euro par
rapport aux autres devises se traduirait à court terme par un recul significatif de la croissance économique en
France, de l’ordre de 0,5 point par an les trois premières années, et par une baisse de l’inflation de 0,2 point à
0,3 point par an.)
L’appréciation de l’euro a tout de même des effets positifs, cela amortit en partie la hausse du prix du pétrole
puisque cela réduit la facture pétrolière exprimée en dollars. Plus généralement, une monnaie forte permet de
réduire l’inflation importée. On peut également affirmer que l’euro fort incite à améliorer la compétitivité horsprix.
Bilan : La politique monétaire de la BCE n’a pas joué son rôle de moteur pour la croissance, pour trois raisons :
-la mission prioritaire de la BCE de lutte contre l’inflation la détourne d’une mission de stimulation de la
croissance, pensée comme secondaire
-la mission prioritaire de la BCE de lutte contre l’inflation la détourne d’une mission de contrôle des
changes favorable à la croissance économique par les exportations (« € bon marché »)
-la diversité des pays de la zone euro empêche la politique monétaire unique d’être efficace pour tous les pays
en même temps, car ces derniers n’ont pas le même taux d’inflation interne :
B. Les difficultés d’une politique budgétaire à favoriser croissance et emploi
Nous avons vu que l’UE se caractérisait par une politique monétaire unique aux mains de la BCE, indépendante
du pouvoir politique.
Dans le même temps, les politiques budgétaires et fiscales restent dans les mains des gouvernements nationaux.
Mais nous allons voir que celles-ci sont encadrées par les règles du pacte de stabilité et de croissance. Dans
l’Union européenne, le policy mix est complexe avec une politique monétaire unique et des politiques
budgétaires principalement nationales en vertu du principe de subsidiarité. Le policy mix = combinaison des
politiques économiques (monétaire et budgétaire).
Par ailleurs, le budget européen reste extrêmement faible pour soutenir la croissance de la zone.
pg. 16
1. Une UE sans véritable budget
Document 16. Une Union sans budget fédéral
L’UE a un budget de très petite taille. Il représente à peine plus d’1% du PIB de l’UE alors que dans la majorité
des pays développés, le budget représente entre 15 et 25% du PIB.
Les dépenses publiques totales des Etats membres représentent 50,8% du PIB de la zone euro. Mais le budget
européen ne représente que 1,1% du PIB de la zone euro. L’essentiel des dépenses sont donc le fait des Etats
membres. Les politiques budgétaires demeurent essentiellement nationales.
Conclusion : avec un budget aussi indigent, l’UE n’a pas les moyens d’agir sur l’économie européenne. Il lui est
impossible de mener un plan de relance budgétaire d’envergure au niveau européen alors que cela aurait sans
doute permis de sortir beaucoup plus tôt de la crise de 2007-2008. De plus la faiblesse de ce budget rend difficile
le rattrapage des nouveaux entrants car les fonds de solidarités à destination de ces pays qui connaissent un
retard de développement sont réduits du fait de la faiblesse du budget. Pourquoi le budget européen est-il si
faible ? Il provient des contributions des Etats membres qui préfèrent conserver leur souveraineté au niveau
budgétaire.
Pour aller plus loin : A la fin des années 80 un changement d'orientation a marqué la politique budgétaire
communautaire. Jusque là l'idée dominante était que ce budget devait se développer et se diversifier au fur et
à mesure que l'intégration progressait. L'inspiration keynésienne de cette orientation est évidente.
Cette orientation a été en fait minée de l'intérieur. Lorsque Margaret Thatcher a lancé son fameux «I want my
money back », certains n'y ont vu qu'un sursaut de nationalisme anglais mais c'est peu à peu devenu la règle
implicite de comportements des différents Etats : s'assurer qu'en contrepartie de ses versements au budget
communautaire on obtienne un juste retour. Or un tel raisonnement constitue une négation de la solidarité
communautaire et de l'esprit qui préside à l'intégration européenne.
Si ce raisonnement avait dominé au moment de l'intégration espagnole, portugaise et grecque, jamais ces pays
n'auraient pu développer leur niveau de vie au fur à mesure de leur intégration économique et auraient été réduits
à ne pratiquer que le dumping social et fiscal, ce qui aurait été une source de conflits avec les autres pays et donc
facteur d'éclatement.
Mais l'idée de limiter le budget européen est revenue en force avec le dernier élargissement qui concerne des
pays économiquement en retard. Notamment grâce à la pression des grands pays comme l'Allemagne et la
France, il a été donc convenu de plafonner le budget européen à 1,27% entre 2000 et 2006 puis à 1% entre 2007
et 2013. Le budget européen ne joue donc aucun rôle de régulation économique conjoncturelle et ce rôle est laissé
aux budgets nationaux, au nom du principe de subsidiarité.
2. Les politiques budgétaires des Etats membres sous contrainte du pacte de stabilité et de
croissance
Rappel : Quel est le défaut d’une politique budgétaire ?
Comme toute dépense, la politique budgétaire peut conduire à un déficit public et à une dette publique. Le
déficit public désigne le besoin de financement annuel (différence entre recettes et dépenses) des
administrations publiques. La dette publique est le résultat de déficits successifs ; c’est l’accumulation des
déficits ainsi que le service de la dette (paiement des intérêts) qui produisent la dette publique.
Pour répondre à ce risque de dette publique, dans la zone euro, la politique budgétaire des Etats-membres a
alors été encadrée par le Pacte de Stabilité et de Croissance. Selon le PSC défini en 1997, assoupli en 2005 puis
renforcé en 2011 dans le cadre de la création du FESF, chaque pays doit désormais respecter les règles suivantes :
pg. 17
- le déficit public d’un Etat membre ne doit pas dépasser 3% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles, et son
déficit structurel doit tendre pour une moyenne de 5-6 ans vers l’équilibre ou être en excédent. (Avant la crise
économique de 2007-2011 5 pays et non des moindres ne respectaient pas le PSC : France, Allemagne, Italie,
Portugal et Grèce).
- la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB, ou bien décroître de manière significative vers cet objectif
de 60%.
Ces contraintes sont assorties d'un mécanisme de surveillance multilatérale. Chaque année, chaque État
présente son programme de stabilité au contrôle collectif, c'est-à-dire à la Commission et au Conseil des
ministres. Si la règle n'est pas respectée, un système d'alerte rapide signale les risques de dérapage. Lorsque cela
ne suffit pas, un mécanisme de sanctions est déclenché. Elles peuvent aller jusqu'à une amende infligée aux pays
contrevenants.
L’objectif du PSC est d’imposer aux membres de la zone euro une culture de la stabilité des finances publiques
pour éviter que la situation budgétaire d’un Etat entraîne la fragilisation de l’ensemble de la zone.
Explication :
-Déficit public important dans un pays → Hausse de la demande qui peut générer de l’inflation → Hausse des
taux d’intérêt de la BCE dont la mission première est de juguler toute tension inflationniste→ freine la
croissance pour l’ensemble des pays de la zone.
-Déficit public important dans un pays → Hausse de la dette → Hausse de la demande de capital par cet Etat
→ Hausse des taux d’intérêt
Un Etat pourrait pratiquer une politique de déficit public pour stimuler son activité sans se soucier des effets
sur ses voisins en termes de hausse des taux d’intérêt décidés par la BCE.
Les conséquences du PSC :
 Ce type de mesure interdit quasiment toute politique de relance en période de faible activité : on
privilégie les politiques budgétaires de stabilisation au détriment de la croissance. En effet, une période
de récession comme celle vécue actuellement réduit les recettes fiscales et creuse donc le déficit. Si un
pays doit respecter des objectifs de limitation du déficit budgétaire, il doit alors réduire ses dépenses
publiques (politiques d’austérité) ce qui ne peut qu’aggraver la récession et donc le chômage.
 Par ailleurs en privant les pouvoirs publics des pays membres de certains moyens de régulation
économique, elle peut les inciter à recourir à des politiques de dumping social ou fiscal, d’autant plus
que la politique de la concurrence menée par la Commission, elle, est très active.
 C’est lié au point précédent : En raison du PSC, les Etats-membres dans la zone euro sont incités à
modifier leurs politiques budgétaires, notamment en réduisant les dépenses publiques (politiques
budgétaires de rigueur). A ce titre, l’UE joue sur la protection sociale en Europe et sur la construction
d’une Europe sociale2. En raison du PSC, les pouvoirs publics ont tendance à abandonner les dépenses
bismarckiennes de protection sociale au secteur privé (car couteuses) pour réduire les déficits publics
et à se recentrer sur les dépenses beveridgiennes (moins couteuses car ciblées). I n’y a pas une Europe
sociale mais des modèles nationaux de protection sociale avec leur tradition historique propre. Le PSC
risque de faire converger les systèmes de protection sociale vers un moins-disant social (NB : idem pour
les politiques climatiques).
2
L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elles agissent par rapprochement des législations
nationales des pays membres grâce à l’action européenne. Elle traite de l’emploi, des conditions de travail et de la protection
sociale, de l’égalité homme/femme…
pg. 18
Document 17 : Les effets pervers des politiques coordonnées de rigueur budgétaire depuis 2010
C. La crise révèle les faiblesses de l’intégration européenne
Document 18 : La crise des dettes souveraines en Europe
De 1999 à 2007, les marchés ne s’étaient pas inquiétés de l’accroissement des disparités au sein de la zone euro.
En juin 2007, les taux d’intérêt publics à 10 ans n’allaient que de 4,5% en Allemagne à 4,65% en Grèce et en Italie.
A partir de la mi-2008, les marchés ont pris conscience d’une faille dans l’organisation de la zone : alors que les
gouvernements des autres pays développés ne peuvent pas faire faillite, car ils peuvent toujours être financés
par leur banque centrale, ceux de la zone euro ont renoncé à cette possibilité lors de la mise en place de la
monnaie unique. Certains Etats ont en effet conditionné leur adhésion à la mise en place de deux verrous : 1° la
BCE n’a pas le droit de financer directement les Etats membres (article 123 du Traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne) ; 2° la solidarité financière entre ces derniers est interdite (article 125 du TFUE). Ainsi
chaque Etat doit financer sa dette publique sur les marchés financiers. De ce fait, le financement des pays de la
zone euro n’est pas assuré et la spéculation a pu se déclencher sur les plus fragiles d’entre eux : Grèce, Irlande,
Portugal, puis Espagne et Italie.
Source : Economistes atterrés, Changer d’économie !, Les liens qui libèrent, 2012.
 La manière dont s’est organisée l’UEM a eu pour conséquences de rendre possible la crise actuelle, voire
même de l’aggraver.
Document 18 : Les leçons de la crise actuelle (crise des subprimes et crise des dettes souveraines)
En conclusion, et malgré le pragmatisme de la BCE, les Européens n'ont pas su tirer les leçons de la crise. La
gestion de la crise des dettes publiques grecques, puis irlandaises, a témoigné à la fois de l'incapacité des Etats
européens à prévenir les crises, de la lenteur de leurs réactions et, cause de cette lenteur, de leur réticence à
appliquer un des principes fondateurs de l'Union : la solidarité. Certes, pressées par la crise grecque, les autorités
européennes ont mis sur pied un Fonds de stabilisation en mai 2010 pour faciliter les prêts aux Etats membres
en difficulté auprès des marchés financiers. Il n'en reste pas moins que le montant maximal mobilisable par ce
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Fonds (750 milliards d'euros) est insuffisant par rapport aux dettes publiques qu'il est supposé aider à garantir :
la dette publique brute totale de la zone euro lui est dix fois supérieure. Et la somme des dettes de l'Espagne, de
la Grèce et de l'Irlande est déjà de l'ordre de 1 000 milliards d'euros. Afin de libérer la zone euro de la pression
des marchés financiers, il aurait été plus judicieux d'introduire un système de garantie intégrale des dettes
publiques. Au lieu de cela, les Etats européens ont organisé une politique générale d'austérité budgétaire en
Europe.
Une des leçons à tirer des épisodes de rigueur intervenus dans l'histoire européenne, au Danemark, en Irlande,
en Suède, est que le coût de la rigueur (le déficit d'activité qu'elle engendre) doit être compensé par une
dépréciation forte de la monnaie (qui améliore la compétitivité à court terme) et par une baisse, forte elle aussi,
des taux d'intérêt. Inutile de dire que l'une et l'autre ne se produiront pas : la zone euro n'a jamais voulu se doter
d'une politique de change qui lui permettrait de peser sur la valeur externe de sa monnaie.
Source : J. Creel, « L'Europe n'a pas tiré les leçons de la crise », Alternatives Economiques HS n°88, 2011
Suite aux effets de la crise, les Européens ont décidé de créer le MES (mécanisme européen de stabilité) destiné
à venir en aide aux Etats en difficulté. Le MES soutiendra donc les Etats en difficulté en leur accordant des prêts
à des conditions plus favorables que les prêts qu’ils obtiendraient sur les marchés financiers. C’est donc un
embryon de solidarité budgétaire entre Etats.
Mais le MES n’intervient que lorsqu’un Etat est en difficulté, c’est un peu tard.
Par ailleurs, ce n’est pas une nouvelle institution communautaire, mais une structure inter-gouvernementale
donc requiert l’avis des différents gouvernements avant d’intervenir ce qui freine l’intervention et peut aggraver
la crise.
Enfin, la garantie du MES est constituée des Etats européens. Si ces Etats sont eux-mêmes en difficulté, cette
garantie ne vaudra plus rien !
Conclusion :
L’Europe est donc à un tournant de son histoire :
→ soit plus de coordination, de solidarité et de construction politique (certaines décisions récentes vont
dans ce sens avec le MES, mais c’est très insuffisant) ;
→ soit un fort risque d’éclatement dans un contexte où les populations sont de plus en plus eurosceptiques
au vu des résultats désastreux en termes d’emploi et à la généralisation des politiques d’austérité.
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