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18 juin 2015
Communiqué de presse
PRELEVEMENT DE L’IMPOT A LA SOURCE
Quatre conditions préalables
Sans écarter d’office la perspective d’un prélèvement de l’impôt à la source, l’UPA s’étonne de la méthode
choisie pour engager ce processus.
En effet, il est regrettable que les partenaires sociaux n’aient pas été consultés sur cette décision de
réformer la collecte de l’impôt alors qu’employeurs et salariés des entreprises seront les premiers
concernés par la mesure. En outre, il est assez surprenant d’annoncer une mesure qui sera mise en
œuvre par les élus de la législature suivante.
L’UPA met en avant quatre conditions préalables avant d’apprécier l’opportunité d’une réforme.
Le prélèvement de l’impôt à la source doit s’inscrire dans une logique de simplification et de réduction
des coûts, deux exigences répétées par les chefs d’entreprise et en particulier par les employeurs des
TPE et des PME.
Aussi, la collecte à la source ne doit conduire ni à une augmentation des coûts, ni à une
hausse des contraintes administratives des entreprises. Celles-ci collectent déjà les charges
sociales au profit de la sécurité sociale, et il ne serait pas anormal qu’elles soient rétribuées pour
recouvrer l’impôt à la place de l’administration fiscale.
De même, la réforme devra se traduire au moins par un maintien du pouvoir d’achat des
salariés français. De celui-ci dépend en effet la reprise de l’activité des entreprises de proximité et la
relance de la création d’emploi dans ces secteurs de l’alimentation et de l’hôtellerie-restauration, du
bâtiment, de la fabrication, des services.
Pour assurer ces deux objectifs, de réduction des coûts pour l’entreprise et de maintien du pouvoir
d’achat des salariés, l’UPA demande que la réforme s’accompagne d’un nouveau plan de
réduction des dépenses publiques et d’une nouvelle étape de baisse des cotisation sociales
patronales.
Enfin, il conviendra d’éviter de creuser le fossé entre le monde salarié et les travailleurs indépendants et
de créer de nouvelles inégalités de traitement. L’UPA appelle pour cela à ouvrir un grand chantier
de modernisation et de simplification du statut et de la protection sociale des travailleurs
non-salariés, en commençant par supprimer la double taxation (impôt sur le revenu et prélèvements
sociaux) des bénéfices réinvestis dans l’entreprise.
L’UPAR est l’organisation interprofessionnelle représentative de l’artisanat et du commerce de proximité en Haute-Normandie.
Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité en Haute-Normandie représentent l’économie non délocalisable, fortement
créatrice d’emploi et de richesse : 31 600 entreprises, soit 30% des entreprises régionales, 120 000 actifs, 88 000 salariés, 10.5 Md€ de
chiffre d’affaires.
Contacts presse : UPAR Pascal DUFOUR Tél : 02 35 18 10 18 - 06 08 99 67 35 [email protected] - www.upa.fr