Rapport du Conseil national de l`ordre

Rapport adopt lors de la session du Conseil national de l'Ordre des mdecins du 12 dcembre 2008
mis  jour lors de la Session du 12 octobre 2012
Dr Franois SIMON
Maisons de sant interprofessionnelles et dontologie mdicale
Les maisons de sant interprofessionnelles sont prsentes par les pouvoirs publics comme
une solution pour les secteurs dficitaires.
De faon plus gnrale, ce concept dpasse largement ces zones pour devenir une forme de
l'offre de soins et un mode d’exercice souhait par beaucoup de mdecins, en particulier les
jeunes.
La coexistence de diffrents professionnels de sant, voire de travailleurs sociaux, au sein
d'une mme structure, conduit les conseils dpartementaux et rgionaux de l'Ordre, mais aussi
les URPS  questionner le Conseil national de l'Ordre des mdecins sur leur compatibilit
avec nos principes dontologiques et les rgles dictes dans le code de dontologie mdicale.
C'est  ces questions que le Conseil national de l'Ordre des mdecins s'efforce aujourd'hui de
rpondre.
La composition des maisons de sant interprofessionnelles
La maison de sant est une personne morale constitue entre des professionnels mdicaux,
auxiliaires mdicaux ou pharmaciens (article L. 6323-3 du code de la sant publique).
Ne peut tre admise l’association de mdecins avec :
des activits commerciales. Le pharmacien a toute sa place dans la maison de sant pour
des activits telles que l’ducation thrapeutique ;
des professions dont les contours sont mal dfinis et pour lesquels la prsence de
mdecins peut servir de caution et entretenir une certaine confusion sur leur champ d'exercice
(ostopathes, par exemple qui en tout tat de cause ne sont pas des professionnels de sant).
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Est concevable la prsence de psychologues et d'assistantes sociales auprs des
professionnels de sant composant la maison de sant dans le cadre du projet de sant prvu 
l’article L. 4323-3 du code de la sant publique.
L’organisation de la maison de sant interprofessionnelle Les articles
particulirement concerns sont :
L’article 68 qui traite des rapports avec les professionnels de sant, de l’indpendance
professionnelle et du libre choix des patients.
L’article 23 qui traite du comprage.

Si l’article L. 4043-1 du code de la sant publique indique que les associs d’une SISA ne sont
pas rputs pratiquer le comprage du seul fait de leur appartenance  la socit et de
l’exercice en commun d’activits, les rgles dontologiques interdisant le comprage n’en
demeurent pas moins les mmes  l’intrieur des maisons de sant qu’en dehors.
L’organisation de la maison de sant interprofessionnelle doit tre lisible pour le patient et
garantir confidentialit et libre choix.
La maison de sant peut, bien entendu, avoir une entre unique. Il est conseill, dans la
mesure du possible, pour des raisons d’hygine et de confidentialit, de crer plusieurs salles
ou lieux d’attente. Ces salles ou lieux d’attente pourront tre partags.
Dans tous les cas, toutes mesures doivent tre prises pour prserver la confidentialit : elles
portent notamment sur la circulation intrieure ; le flchage et la signaltique doivent tre
clairs et la discrtion des diffrents intervenants (professionnels et secrtariat) est
indispensable.
Un secrtariat commun (accueil, prise de rendez-vous, courrier, tlphone) est galement
possible. Toujours, pour des raisons de confidentialit, il doit tre spar des lieux d'attente.
Un rglement intrieur, communiqu au conseil dpartemental de l'Ordre en application de
l’article R. 4127-91 du code de la sant publique (article 91 du code de dontologie mdicale)
dfinira les modalits du fonctionnement de la maison de sant, notamment les conditions de
la gestion du courrier, de l'archivage des donnes, les conditions d'accueil, dans le respect du
libre choix du patient.
Les mdecins sont responsables du non-respect de ces rgles par leur secrtariat (article R.
4127-72 du code de la sant publique).
Un numro de tlphone commun est envisageable pour l'ensemble des professionnels de
sant exerant au sein de la maison.
Il doit tre complt par un numro d'accs direct pour chaque professionnel.
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La publicit (article 19 du code de dontologie mdicale)
Les rgles dontologiques, en matire de publicit, sont les mmes pour tous les mdecins,
qu’ils exercent  l’intrieur ou en dehors de ces maisons interprofessionnelles.
Les patients doivent recevoir une information claire. Ils doivent pouvoir identifier facilement,
et sans confusion possible, chacun des professionnels et ses comptences propres.
Concernant la communication des informations mdicales
Le partage des informations mdicales au sein de maisons interprofessionnelles de sant est
rgi par l’article L. 1110-4 du code de la sant publique qui lui consacre dsormais quatre
alinas :

« Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de sant au
sein d'une maison ou d'un centre de sant sont rputes confies par la personne aux autres
professionnels de sant de la structure qui la prennent en charge, sous rserve :
1. 1°) du recueil de son consentement exprs, par tout moyen, y compris sous forme
dmatrialise. Ce consentement est valable tant qu'il n'a pas t retir selon les
mmes formes ;
2. 2°) de l'adhsion des professionnels concerns au projet de sant mentionn aux
articles L. 6323-1 et L. 6323-3.
La personne, dment informe, peut refuser  tout moment que soient communiques des
informations la concernant  un ou plusieurs professionnels de sant. »
Le principe est donc celui d’un partage qui n’intervient :
qu’entre professionnels de sant ayant adhr au projet de sant ;
pour la prise en charge effective du patient et la continuit de ses soins ;
et sous rserve de son consentement exprs (contrairement  ce que prvoit la loi dans les
tablissements de sant o le consentement du patient au partage de donnes est prsum
acquis).
Toutes informations devront donc tre apportes aux patients afin de leur permettre l’exercice
de leurs droits en toute connaissance de cause.
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