INAMI Institut National d'Assurance Maladie•Invalidité SOINS DE SANTE Correspondant : Tél. : 02/739.74.79 E-mail : [email protected] Nos références : 1250/OMZ-CIRC/KINE-17-01F Website : www.inami.be Bruxelles, le 10 mars 2017 Circulaire aux kinésithérapeutes 2017/01 1. 2. 3. Nouvelle convention individuelle 2017 (M/17) (annexes 1 et 2) Adhésion à la convention individuelle 2017 (annexe 3) Informations pratiques Madame, Monsieur, 1. Nouvelle convention individuelle 2017 (M/17) (annexes 1 et 2) Le 27 février 2017, le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI a établi une nouvelle convention individuelle (M/17) ainsi qu’un engagement entre les représentants des kinésithérapeutes et le Comite de ['assurance. Cet engagement concerne différents accords et analyses qui devront être réalisés pendant la durée de la dite convention. Via l’engagement, le Comité de l’assurance s’engage, avec vos représentants, selon un calendrier précis, à trouver des solutions à une série de points délicats dans votre secteur. La convention entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour préserver votre droit, en tant que kinésithérapeute conventionné aux primes « statut social » et « télématique ». La convention est valable jusqu’au 31 décembre 2017. La convention et l’engagement reprennent, en outre, les mesures suivantes : 1. A partir du premier avril 2017, une indemnité pour les prestations effectuées au domicile du patient qui remplace l’actuel système de frais de déplacement (article 3, §2 de la convention). Cette indemnité peut être d’un montant maximal de 1,01 euro. Cette indemnité doit être attestée par l’utilisation des pseudocodes suivants : Patients palliatifs à domicile 639111 Patients en pathologie lourde 639133 Patients en liste « Fb » 639155 Patients en liste « Fa » 639192 Autres 639170 Avenue de Tervueren 211 • B - 1150 Bruxelles Tél. : 02/739.74.79 - Fax : 02 739 77 36 Accueil en nos bureaux : le lundi de 13 à 16 heures et le mardi, mercredi et vendredi de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous. 2 Avant le premier avril 2017 les honoraires des prestations au domicile du patient restent inchangés par rapport à ceux de 2016. 2. Une prime de promotion de la qualité de 2.000 euros pour le kinésithérapeute qui adhère à la convention et qui répond aux conditions de demande. 3. La demande à la Commission de conventions et au Conseil Technique de la Kinésithérapie d’élaborer des propositions de modification de la nomenclature pour : - à partir du 1er septembre 2017, introduire dans la nomenclature une prestation spécifique pour la « première séance de traitement en pathologie courante ». - à partir du 1er octobre 2017, introduire dans la nomenclature la possibilité, pour les patients hospitalisés en soins intensifs, d’une deuxième grande séance journalière remboursable. - à partir du 1er octobre 2017, introduire dans la nomenclature la possibilité d’une prestation spécifique remboursable pour les patients atteints d’infirmité motrice cérébrale de plus de 21 ans. 2. Adhésion à la convention individuelle M/17 (annexe 3) 1. Si vous avez adhéré à la convention M/15 et que vous souhaitez adhérer aussi à la convention M/17, vous ne devez rien faire ; 2. Si vous n'êtes pas encore conventionné(e), je vous invite à adhérer à la convention nationale en renvoyant la formule d'adhésion M/17 (en annexe 3), dûment complétée et signée à l'adresse mentionnée ci-dessous ; 3. Vous envoyez, dans les trente jours après la date de la présente lettre circulaire, une déclaration écrite à l'adresse mentionnée ci-dessous si vous ne voulez pas maintenir votre adhésion à la convention ou si vous n’étiez pas conventionné(e) et que vous ne souhaitez pas adhérer, non plus, à la convention individuelle M/17 ; INAMI Service soins de santé Section kinésithérapeutes Avenue de Tervuren 211 1150 BRUXELLES 3. Certains points d’attention A l’issue de trente jours après la date de cette lettre circulaire le nombre de kinésithérapeutes conventionnés sera compté conformément à l’article 12 de la convention. Si plus de 60 pourcents de conventionnement sont atteints, le remboursement des prestations effectuées par les kinésithérapeutes non conventionnés est diminué de 25%. Si ce quorum n’est pas atteint, l’adhésion à la convention reste en vigueur, y compris le droit au statut social, à la prime télématique et à la prime de qualité pour autant qu’il soit répondu aux conditions. La diminution du remboursement des prestations des non conventionnés n’est, dans ce cas, pas d’application. Vous pouvez consulter les tarifs et remboursements qui sont d’application en fonction de cette convention sur notre site web ( www.inami.fgov.be > Dispensateurs de soins individuels > Kinésithérapeutes > Honoraires et remboursements ou par notre application internet nomensoft) 3 4. Informations pratiques Nous vous rappelons qu’un Call center chargé des relations avec les kinésithérapeutes est accessible au 02/739.74.79, lundi et jeudi de 13 à 16 heures et mardi, mercredi et vendredi de 9 à 12 heures. Nous vous recommandons de vous identifier lors de votre appel, en introduisant votre numéro INAMI afin d’être dirigé plus rapidement vers le collaborateur compétent et ainsi de faciliter le traitement de votre dossier. Je vous remercie pour la collaboration que vous apportez au système d'assurance soins de santé et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le Fonctionnaire dirigeant H. De Ridder, Directeur général. Annexes : 3