Circulaire aux kinésithérapeutes 2017/1

INAMI
Institut National d'Assurance Maladie•Invalidité
SOINS DE SANTE
Correspondant :
Tél. : 02/739.74.79
E-mail : [email protected]
Nos références : 1250/OMZ-CIRC/KINE-17-01F
Website : www.inami.be
Bruxelles, le 10 mars 2017
Circulaire aux kinésithérapeutes 2017/01
1.
2.
3.
Nouvelle convention individuelle 2017 (M/17) (annexes 1 et 2)
Adhésion à la convention individuelle 2017 (annexe 3)
Informations pratiques
Madame, Monsieur,
1. Nouvelle convention individuelle 2017 (M/17) (annexes 1 et 2)
Le 27 février 2017, le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI a établi une nouvelle
convention individuelle (M/17) ainsi qu’un engagement entre les représentants des
kinésithérapeutes et le Comite de ['assurance. Cet engagement concerne différents accords et
analyses qui devront être réalisés pendant la durée de la dite convention. Via l’engagement, le
Comité de l’assurance s’engage, avec vos représentants, selon un calendrier précis, à trouver
des solutions à une série de points délicats dans votre secteur.
La convention entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour préserver votre droit, en tant que
kinésithérapeute conventionné aux primes « statut social » et « télématique ». La convention est
valable jusqu’au 31 décembre 2017.
La convention et l’engagement reprennent, en outre, les mesures suivantes :
1. A partir du premier avril 2017, une indemnité pour les prestations effectuées au
domicile du patient qui remplace l’actuel système de frais de déplacement (article 3,
§2 de la convention). Cette indemnité peut être d’un montant maximal de 1,01 euro.
Cette indemnité doit être attestée par l’utilisation des pseudocodes suivants :
Patients palliatifs à domicile
639111
Patients en pathologie lourde
639133
Patients en liste « Fb »
639155
Patients en liste « Fa »
639192
Autres
639170
Avenue de Tervueren 211 • B - 1150 Bruxelles
Tél. : 02/739.74.79 - Fax : 02 739 77 36
Accueil en nos bureaux : le lundi de 13 à 16 heures et le mardi, mercredi et vendredi de 9 à 12 heures, ou sur
rendez-vous.
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Avant le premier avril 2017 les honoraires des prestations au domicile du patient
restent inchangés par rapport à ceux de 2016.
2. Une prime de promotion de la qualité de 2.000 euros pour le kinésithérapeute qui
adhère à la convention et qui répond aux conditions de demande.
3. La demande à la Commission de conventions et au Conseil Technique de la
Kinésithérapie d’élaborer des propositions de modification de la nomenclature pour :
- à partir du 1er septembre 2017, introduire dans la nomenclature une prestation
spécifique pour la « première séance de traitement en pathologie courante ».
- à partir du 1er octobre 2017, introduire dans la nomenclature la possibilité, pour
les patients hospitalisés en soins intensifs, d’une deuxième grande séance
journalière remboursable.
- à partir du 1er octobre 2017, introduire dans la nomenclature la possibilité
d’une prestation spécifique remboursable pour les patients atteints d’infirmité
motrice cérébrale de plus de 21 ans.
2.
Adhésion à la convention individuelle M/17 (annexe 3)
1. Si vous avez adhéré à la convention M/15 et que vous souhaitez adhérer aussi à la
convention M/17, vous ne devez rien faire ;
2. Si vous n'êtes pas encore conventionné(e), je vous invite à adhérer à la convention
nationale en renvoyant la formule d'adhésion M/17 (en annexe 3), dûment complétée et
signée à l'adresse mentionnée ci-dessous ;
3. Vous envoyez, dans les trente jours après la date de la présente lettre circulaire, une
déclaration écrite à l'adresse mentionnée ci-dessous si vous ne voulez pas maintenir
votre adhésion à la convention ou si vous n’étiez pas conventionné(e) et que vous ne
souhaitez pas adhérer, non plus, à la convention individuelle M/17 ;
INAMI
Service soins de santé
Section kinésithérapeutes
Avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES
3.
Certains points d’attention
A l’issue de trente jours après la date de cette lettre circulaire le nombre de kinésithérapeutes
conventionnés sera compté conformément à l’article 12 de la convention. Si plus de 60 pourcents
de conventionnement sont atteints, le remboursement des prestations effectuées par les
kinésithérapeutes non conventionnés est diminué de 25%. Si ce quorum n’est pas atteint,
l’adhésion à la convention reste en vigueur, y compris le droit au statut social, à la prime
télématique et à la prime de qualité pour autant qu’il soit répondu aux conditions. La diminution
du remboursement des prestations des non conventionnés n’est, dans ce cas, pas d’application.
Vous pouvez consulter les tarifs et remboursements qui sont d’application en fonction de cette
convention sur notre site web ( www.inami.fgov.be > Dispensateurs de soins individuels >
Kinésithérapeutes > Honoraires et remboursements ou par notre application internet nomensoft)
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4.
Informations pratiques
Nous vous rappelons qu’un Call center chargé des relations avec les kinésithérapeutes est
accessible au 02/739.74.79, lundi et jeudi de 13 à 16 heures et mardi, mercredi et vendredi de 9
à 12 heures. Nous vous recommandons de vous identifier lors de votre appel, en introduisant
votre numéro INAMI afin d’être dirigé plus rapidement vers le collaborateur compétent et ainsi de
faciliter le traitement de votre dossier.
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Je vous remercie pour la collaboration que vous apportez au système d'assurance soins de santé
et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Fonctionnaire dirigeant
H. De Ridder,
Directeur général.
Annexes : 3