LETTRE DE CADRAGE 2015 La situation économique actuelle

LETTRE DE CADRAGE 2015
La situation économique actuelle témoigne de nombreuses difficultés qui sont la
conséquence de nombreux facteurs à la fois internes et externes.
Sur le plan interne, l’économie témoigne d’une décélération de la croissance, conséquence
directe de la faiblesse de l’investissement et une diminution de la production ce qui a
conduit au maintient d’un niveau élevé de chômage, un important déficit de la balance des
paiements et une rareté de la liquidité.
Sur le plan externe, les défis se sont aggravés avec la difficulté de la situation économique
internationale et le maintient de la faible demande extérieure particulièrement de la part de
nos partenaires principaux (zone Euro) et l’émergence d’une crainte de l’augmentation des
cours mondiaux et particulièrement des produits pétroliers suite aux conflits dans le Moyen-
Orient.
Par ailleurs, les dépenses du budget de l’Etat se caractérisent d’une part par le poids des
salaires, conséquence de recrutements intensifs, la régularisation de certaines situations et
l’application de nombreux accords conclus avec les syndicats… Et d’autre part, par le
maintient des subventions de certains produits et services à des niveaux élevés, malgré un
déclin relatif.
Et en l’absence de prises de mesure visant à réduire cela, ces facteurs persisteront en 2015
et au cours des années suivantes.
En conséquence, la difficulté de la situation importe à tous et en tous lieux et ce, afin de
contribuer à atténuer les pressions qui pèsent sur les finances publiques.
Sur cette base, et conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, qui
énonce que le 15 octobre est le dernier délai pour déposer les projets de budget et de loi
finance auprès du pouvoir législatif et pour éviter tout retard, Mesdames et Messieurs les
ministres, les secrétaires d’Etat, les gouverneurs, les responsables des programmes sont
priés d’entamer immédiatement la détermination des besoins et des propositions de
dispositions législatives appropriées nécessaire, sachant que suite aux correspondances du
Ministère de l’Economie et des Finances du mois de mars 2014, les dites structures ont été
invitées a lancer les projets de budget pour 2015, dans l’attente de la diffusion de cette
circulaire.
1. Méthodologie de la préparation du budget
- La maitrise de manière effective des dépenses de salaires et ce, à travers un
meilleur placement des ressources humaines disponibles et leur recyclage en
fonction des nécessités et ce, en évitant le recours aux nouveaux recrutements.
- La prise de mesures concrètes et la rationalisation des dépenses de gestion et
leur contrôle de façon à les réduire d’au moins 3% par rapport à 2014.

- Renforcement des ressources propres des institutions publiques et limitation des
subventions de l’Etat dans la limite des ressources réelle prévues et les besoins
actualisés en dépenses
- Ajustement des dépenses des fonds spéciaux du trésor dans la limite des
ressources prévues afin de rester dans les estimations indépendamment de leur
caractère estimatif
- Les exigences liées aux circonstances de 2015 et les nouvelles priorités
nécessiteront de donner la priorité absolue à l’accélération du rythme des
réalisations des projets prévus dans le budget de l’année 2014 qui ont été
commencés et dont l’utilité a été prouvé, et de reconsidérer le reste des projets
élaborés.
- Ajustement du volume des crédits relatifs aux projets et aux programmes en
cours à la lumière de l’exécution matérielle et financière attendues desdits
projets tant au niveau central que régional ainsi que les projets et les
programmes qui ont été exécutés par les organismes sous tutelle.
- Limiter les propositions de projets ou de nouveaux programmes aux projets qui
respectent les conditions suivantes :
 Etudes complètes
 Fourniture de terrains en cas de besoin
 Adoption de projets ayant des impacts positifs sur le développement
régional.
- Se maintenir au niveau des crédits de paiement des dépenses de
développement figurant dans la loi de finance de l’année 2014.
- Comme il faut le rappeler dans ce domaine la nécessité d’inclure toutes les
demandes (dépenses de gestion, dépenses de développement, les institutions
publiques, fonds spéciaux du trésor) dans le système « AMAD » dans les délais
présentés ci-dessous, sachant que le moindre retard dans l’insertion de ces
demandes dans le système « AMAD » implique directement un retard dans
l’examen du projet de budget.
2. Orientations générales à la préparation du cadre de la gestion du budget par
objectif pour l’année 2015
a. Concernant l’élaboration du projet annuel du cadre de performance pour
l’année 2015 :
La première, deuxième et troisième vague des ministères engagés dans l’expérience
pilote sont invités à élaborer et à élaborer leurs budgets pour l’année 2015 pour le
Ministère de l’Economie et des Finances en une classification unique répartie selon
les programmes conformément à la nouvelle classification du budget figurant dans le

décret numéro 3407 de l’année 2012 en date du 31 décembre 2012 (inscrit dans le
système « AMAD » pour l’élaboration du budget) accompagnés des projets annuel du
cadre de performance pour l’année 2015 et ce, dans le cadre des dépenses
ministérielles a moyen-termes 2015-2017.
Les orientations générales par rapport à l’élaboration du budget et des projets
annuels du cadre de performance pour l’année 2015 s’axent sur les éléments
suivant :
- Les projets annuels du cadre de la performance de l’année 2015 incluent un
cadre propre à chaque programme qui est constitué essentiellement par
l’ensemble de stratégie, objectifs, estimation des indicateurs et les activités
les plus importantes programmées pour l’année 2015 qui sont par ailleurs
administrés par le chef du programme avec la coordination des intervenants
en s’assurant de leur réalisation dans le cadre des crédits alloués au
programme.
- La nécessité de discuter les budgets des ministères concernés selon le
programme en s’appuyant sur les objectifs et les indicateurs de mesure des
performances et des activités programmées dans le cadre de chaque
programme.
- Chaque responsable de programme est amené à établir un dossier qui résume
les axes les plus importants du projet du cadre de performance pour le
soumettre aux ministères de l’économie et des finances pour son approbation
au cours des discussions.
- Pendant les discussions des performances et du budget, étudier la conformité
des objectifs du programme avec les orientations stratégiques, discuter les
indicateurs de mesure des performances et la valeur souhaitée pour chaque
indicateur et veiller à ce qu’elles rejoignent les estimations budgétaires par
rapport a chaque programme. Il faut insister sur la nécessité de discuter et
d’ajuster les activités prévues afin de pouvoir réaliser des estimations des
indicateurs en parallèle avec la discussion du projet du budget du programme
pour l’année 2015.
- Insister sur la nécessité d’ajuster les activités prévues afin de parvenir à la
valeur souhaitée pour l’indicateur en parallèle avec le budget de chaque
activité ce qui oriente les discussions du budget vers des priorités de la
politique publique.
b. Concernant l’élaboration du rapport annuel du cadre de performance de
l’année 2013 :
Les ministères des premières et deuxième vague prennent en charge
l’élaboration des rapports annuels du cadre de performance de l’année 2013, la

présentation du rapport préliminaire du cadre de performance (les réalisations
jusqu’au moins de juin 2013) au Ministères de l’Economie et des Finances (dans
un délai qui ne dépasse pas le 1er mai 2014) et rapporter le rapport annuel du
cadre de performance finalisé en l’année 2014 au Ministères de l’Economie et des
Finances.
Les ministères pilotes (première et deuxième vague) présentent un rapport
détaillé sur l’exécution des engagements inclus dans le projet annuel du cadre de
performance de l’année 2013 qui concerne l’exécution du budget des
programmes et le degré de réalisation du cadre de performance (les objectifs et
les indicateurs de mesure de performance).
Au moment de d’élaboration des rapports annuels du cadre de performance
(rapport préliminaire et rapport final), il faut:
-Respecter la restructuration consolidée attachée à cette circulaire
-Présenter des rapports annuels pour mesurer la performance et la qualité et
veiller à s’assurer de la fiabilité et de l’authenticité des informations incluses dans
ces rapports et surtout en ce qui concerne les résultats réalisés.
-Suggérer des méthodes pour l’amélioration et le développement des
performances de chaque programme pour aider à l’élaboration des projets du
cadre de performance finaux pour l’année 2014.
3. Calendrier de la préparation du projet de budget de l’Etat pour l’année 2015
Compte tenu des délais nécessaires pour l’étude et la discussion des propositions
avec les services concernés du ministère des finances et de l’économie et l’assemblée
nationale constituante, du chevauchement des dates de présentation du budget
2015 et les projets annuels sur la performance pour les ministères pilotes, il est
impératif de respecter le calendrier ci-après lors de la préparation du projet de
budget pour l’année 2015.
- Fin avril 2014 : Tenue de réunions au niveau du Ministère des Finances et de
l’Economie avec les représentants des programmes des ministères pilotes et les
représentants des programmes « Appui et pilotage » en collaboration avec des
représentants du Comité Général de la Fonction Publique, de la Direction
Générale des Finances Publiques, du Comité des Contrôleurs d’Etat, et ce, comme
suit :
o Les résultats et valeurs effectifs des indicateurs de performance
afférentes aux objectifs des programmes réalisés en 2011 sur les crédits
de la même année (crédits effectivement dépensés pour le programme),
o Les objectifs et indicateurs de performance de l’année 2013 à la lumière
des réalisations du budget 2011 et des prévisions 2012,
o L’actualisation des objectifs et des indicateurs de performance de l’année

2012 à la lumière des crédits effectivement alloués au programme dans le
cadre de la loi de finances complémentaire pour l’exercice 2012 tout en
identifiant les mesures et activités devant être effectuées pour pallier
certaines insuffisances.
- Début mai 2014 : Dernier délai en ce qui concerne pour les ministères pilotes de
la 1ère et de la 2ème vague pour déposer auprès du ministère des finances et de
l’économie, les rapports annuels de performance pour l’année 2013.
- 31 mai 2014 :
o Dernier délai pour déposer les projets de budgets complets et définitifs
auprès du ministère des finances et de l’économie
o Dernier délai pour les ministères pilotes de la 1ère, 2ème et 3ème vague pour
déposer les « dossiers de synthèse de la performance » (annexe n°5 de la
circulaire du 23 juin 2012)
- Juin-18 juillet 2014 : Discussion des projets de budgets et des projets annuels de
la « performance » entre les représentants des directeurs des services concernés,
des directeurs de programme et des directeurs des unités de la gestion du budget
par objectif des ministères pilotes, les représentants des programmes «pilotage
et appui» et de l’unité GBO au sein du ministère des finances et de l’économie.
- 24 juillet 2014 :
o Présentation des dispositions qui peuvent être intégrées, si besoin est,
dans le projet de la loi de finances 2015
o Dernier délai pour la présentation des projets annuels de performance et
les projets de budgets déclinés par programmes (document unique) au
ministère des finances, pour les ministères pilotes de la 1ère et 2ème vague.
- 6 août 2014 : Conseil Ministériel pour l’ajustement des comptes publics au projet
de loi de finances 2015.
- 7 octobre 2014 : Exposé en Conseil des Ministres du projet de loi de finances, des
projets annuels de la performance pour les ministères pilotes de la 1ère, 2ème et
3ème vague et du budget de l’Etat 2015, pour approbation.
- 15 octobre 2014 : Dernier délai de dépôt du projet de loi de finances, des projets
annuels de performance et du budget de l’Etat 2015 à l’Assemblée Nationale
Constituante.
Mesdames et messieurs les ministres, les secrétaires d’Etat, les gouverneurs, les directeurs
généraux, et les présidents des Etablissements et Entreprises publics sont priés de se tenir
aux dispositions de la présente circulaire et de prendre les dispositions nécessaires pour son
application et sa mise en œuvre en vue de consacrer la réforme du système des finances
publiques qui consolidera la gestion axée sur la performance et le principe de la
transparence et de l’efficacité dans la gestion publique. Il importe par ailleurs, de s’appuyer