LETTRE DE CADRAGE 2015 La situation économique actuelle
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LETTRE DE CADRAGE 2015 La situation économique actuelle témoigne de nombreuses difficultés qui sont la conséquence de nombreux facteurs à la fois internes et externes. Sur le plan interne, l’économie témoigne d’une décélération de la croissance, conséquence directe de la faiblesse de l’investissement et une diminution de la production ce qui a conduit au maintient d’un niveau élevé de chômage, un important déficit de la balance des paiements et une rareté de la liquidité. Sur le plan externe, les défis se sont aggravés avec la difficulté de la situation économique internationale et le maintient de la faible demande extérieure particulièrement de la part de nos partenaires principaux (zone Euro) et l’émergence d’une crainte de l’augmentation des cours mondiaux et particulièrement des produits pétroliers suite aux conflits dans le MoyenOrient. Par ailleurs, les dépenses du budget de l’Etat se caractérisent d’une part par le poids des salaires, conséquence de recrutements intensifs, la régularisation de certaines situations et l’application de nombreux accords conclus avec les syndicats… Et d’autre part, par le maintient des subventions de certains produits et services à des niveaux élevés, malgré un déclin relatif. Et en l’absence de prises de mesure visant à réduire cela, ces facteurs persisteront en 2015 et au cours des années suivantes. En conséquence, la difficulté de la situation importe à tous et en tous lieux et ce, afin de contribuer à atténuer les pressions qui pèsent sur les finances publiques. Sur cette base, et conformément aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, qui énonce que le 15 octobre est le dernier délai pour déposer les projets de budget et de loi finance auprès du pouvoir législatif et pour éviter tout retard, Mesdames et Messieurs les ministres, les secrétaires d’Etat, les gouverneurs, les responsables des programmes sont priés d’entamer immédiatement la détermination des besoins et des propositions de dispositions législatives appropriées nécessaire, sachant que suite aux correspondances du Ministère de l’Economie et des Finances du mois de mars 2014, les dites structures ont été invitées a lancer les projets de budget pour 2015, dans l’attente de la diffusion de cette circulaire. 1. Méthodologie de la préparation du budget - La maitrise de manière effective des dépenses de salaires et ce, à travers un meilleur placement des ressources humaines disponibles et leur recyclage en fonction des nécessités et ce, en évitant le recours aux nouveaux recrutements. - La prise de mesures concrètes et la rationalisation des dépenses de gestion et leur contrôle de façon à les réduire d’au moins 3% par rapport à 2014. - - - - - Renforcement des ressources propres des institutions publiques et limitation des subventions de l’Etat dans la limite des ressources réelle prévues et les besoins actualisés en dépenses Ajustement des dépenses des fonds spéciaux du trésor dans la limite des ressources prévues afin de rester dans les estimations indépendamment de leur caractère estimatif Les exigences liées aux circonstances de 2015 et les nouvelles priorités nécessiteront de donner la priorité absolue à l’accélération du rythme des réalisations des projets prévus dans le budget de l’année 2014 qui ont été commencés et dont l’utilité a été prouvé, et de reconsidérer le reste des projets élaborés. Ajustement du volume des crédits relatifs aux projets et aux programmes en cours à la lumière de l’exécution matérielle et financière attendues desdits projets tant au niveau central que régional ainsi que les projets et les programmes qui ont été exécutés par les organismes sous tutelle. Limiter les propositions de projets ou de nouveaux programmes aux projets qui respectent les conditions suivantes : - Etudes complètes Fourniture de terrains en cas de besoin Adoption de projets ayant des impacts positifs sur le développement régional. Se maintenir au niveau des crédits de paiement des dépenses de développement figurant dans la loi de finance de l’année 2014. Comme il faut le rappeler dans ce domaine la nécessité d’inclure toutes les demandes (dépenses de gestion, dépenses de développement, les institutions publiques, fonds spéciaux du trésor) dans le système « AMAD » dans les délais présentés ci-dessous, sachant que le moindre retard dans l’insertion de ces demandes dans le système « AMAD » implique directement un retard dans l’examen du projet de budget. 2. Orientations générales à la préparation du cadre de la gestion du budget par objectif pour l’année 2015 a. Concernant l’élaboration du projet annuel du cadre de performance pour l’année 2015 : La première, deuxième et troisième vague des ministères engagés dans l’expérience pilote sont invités à élaborer et à élaborer leurs budgets pour l’année 2015 pour le Ministère de l’Economie et des Finances en une classification unique répartie selon les programmes conformément à la nouvelle classification du budget figurant dans le décret numéro 3407 de l’année 2012 en date du 31 décembre 2012 (inscrit dans le système « AMAD » pour l’élaboration du budget) accompagnés des projets annuel du cadre de performance pour l’année 2015 et ce, dans le cadre des dépenses ministérielles a moyen-termes 2015-2017. Les orientations générales par rapport à l’élaboration du budget et des projets annuels du cadre de performance pour l’année 2015 s’axent sur les éléments suivant : - - - - - Les projets annuels du cadre de la performance de l’année 2015 incluent un cadre propre à chaque programme qui est constitué essentiellement par l’ensemble de stratégie, objectifs, estimation des indicateurs et les activités les plus importantes programmées pour l’année 2015 qui sont par ailleurs administrés par le chef du programme avec la coordination des intervenants en s’assurant de leur réalisation dans le cadre des crédits alloués au programme. La nécessité de discuter les budgets des ministères concernés selon le programme en s’appuyant sur les objectifs et les indicateurs de mesure des performances et des activités programmées dans le cadre de chaque programme. Chaque responsable de programme est amené à établir un dossier qui résume les axes les plus importants du projet du cadre de performance pour le soumettre aux ministères de l’économie et des finances pour son approbation au cours des discussions. Pendant les discussions des performances et du budget, étudier la conformité des objectifs du programme avec les orientations stratégiques, discuter les indicateurs de mesure des performances et la valeur souhaitée pour chaque indicateur et veiller à ce qu’elles rejoignent les estimations budgétaires par rapport a chaque programme. Il faut insister sur la nécessité de discuter et d’ajuster les activités prévues afin de pouvoir réaliser des estimations des indicateurs en parallèle avec la discussion du projet du budget du programme pour l’année 2015. Insister sur la nécessité d’ajuster les activités prévues afin de parvenir à la valeur souhaitée pour l’indicateur en parallèle avec le budget de chaque activité ce qui oriente les discussions du budget vers des priorités de la politique publique. b. Concernant l’élaboration du rapport annuel du cadre de performance de l’année 2013 : Les ministères des premières et deuxième vague prennent en charge l’élaboration des rapports annuels du cadre de performance de l’année 2013, la présentation du rapport préliminaire du cadre de performance (les réalisations jusqu’au moins de juin 2013) au Ministères de l’Economie et des Finances (dans un délai qui ne dépasse pas le 1er mai 2014) et rapporter le rapport annuel du cadre de performance finalisé en l’année 2014 au Ministères de l’Economie et des Finances. Les ministères pilotes (première et deuxième vague) présentent un rapport détaillé sur l’exécution des engagements inclus dans le projet annuel du cadre de performance de l’année 2013 qui concerne l’exécution du budget des programmes et le degré de réalisation du cadre de performance (les objectifs et les indicateurs de mesure de performance). Au moment de d’élaboration des rapports annuels du cadre de performance (rapport préliminaire et rapport final), il faut: -Respecter la restructuration consolidée attachée à cette circulaire -Présenter des rapports annuels pour mesurer la performance et la qualité et veiller à s’assurer de la fiabilité et de l’authenticité des informations incluses dans ces rapports et surtout en ce qui concerne les résultats réalisés. -Suggérer des méthodes pour l’amélioration et le développement des performances de chaque programme pour aider à l’élaboration des projets du cadre de performance finaux pour l’année 2014. 3. Calendrier de la préparation du projet de budget de l’Etat pour l’année 2015 Compte tenu des délais nécessaires pour l’étude et la discussion des propositions avec les services concernés du ministère des finances et de l’économie et l’assemblée nationale constituante, du chevauchement des dates de présentation du budget 2015 et les projets annuels sur la performance pour les ministères pilotes, il est impératif de respecter le calendrier ci-après lors de la préparation du projet de budget pour l’année 2015. - Fin avril 2014 : Tenue de réunions au niveau du Ministère des Finances et de l’Economie avec les représentants des programmes des ministères pilotes et les représentants des programmes « Appui et pilotage » en collaboration avec des représentants du Comité Général de la Fonction Publique, de la Direction Générale des Finances Publiques, du Comité des Contrôleurs d’Etat, et ce, comme suit : o Les résultats et valeurs effectifs des indicateurs de performance afférentes aux objectifs des programmes réalisés en 2011 sur les crédits de la même année (crédits effectivement dépensés pour le programme), o Les objectifs et indicateurs de performance de l’année 2013 à la lumière des réalisations du budget 2011 et des prévisions 2012, o L’actualisation des objectifs et des indicateurs de performance de l’année 2012 à la lumière des crédits effectivement alloués au programme dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour l’exercice 2012 tout en identifiant les mesures et activités devant être effectuées pour pallier certaines insuffisances. - - - - - - Début mai 2014 : Dernier délai en ce qui concerne pour les ministères pilotes de la 1ère et de la 2ème vague pour déposer auprès du ministère des finances et de l’économie, les rapports annuels de performance pour l’année 2013. 31 mai 2014 : o Dernier délai pour déposer les projets de budgets complets et définitifs auprès du ministère des finances et de l’économie o Dernier délai pour les ministères pilotes de la 1ère, 2ème et 3ème vague pour déposer les « dossiers de synthèse de la performance » (annexe n°5 de la circulaire du 23 juin 2012) Juin-18 juillet 2014 : Discussion des projets de budgets et des projets annuels de la « performance » entre les représentants des directeurs des services concernés, des directeurs de programme et des directeurs des unités de la gestion du budget par objectif des ministères pilotes, les représentants des programmes «pilotage et appui» et de l’unité GBO au sein du ministère des finances et de l’économie. 24 juillet 2014 : o Présentation des dispositions qui peuvent être intégrées, si besoin est, dans le projet de la loi de finances 2015 o Dernier délai pour la présentation des projets annuels de performance et les projets de budgets déclinés par programmes (document unique) au ministère des finances, pour les ministères pilotes de la 1ère et 2ème vague. 6 août 2014 : Conseil Ministériel pour l’ajustement des comptes publics au projet de loi de finances 2015. 7 octobre 2014 : Exposé en Conseil des Ministres du projet de loi de finances, des projets annuels de la performance pour les ministères pilotes de la 1 ère, 2ème et 3ème vague et du budget de l’Etat 2015, pour approbation. 15 octobre 2014 : Dernier délai de dépôt du projet de loi de finances, des projets annuels de performance et du budget de l’Etat 2015 à l’Assemblée Nationale Constituante. Mesdames et messieurs les ministres, les secrétaires d’Etat, les gouverneurs, les directeurs généraux, et les présidents des Etablissements et Entreprises publics sont priés de se tenir aux dispositions de la présente circulaire et de prendre les dispositions nécessaires pour son application et sa mise en œuvre en vue de consacrer la réforme du système des finances publiques qui consolidera la gestion axée sur la performance et le principe de la transparence et de l’efficacité dans la gestion publique. Il importe par ailleurs, de s’appuyer sur les annexes et de respecter les instructions et mesures qu’elles contiennent tout en respectant les délais et le calendrier de préparation des documents sur la performance et les dates de leur transmission au ministère de l’économie et des finances.
