Notion plus complexe quand on l’approfondit. En effet, on peut
avoir plusieurs acceptions du caractère transfrontière ou international d’un
litige : le litige est international car il met en présence des plaideurs établis
dans des Etats différents (v. les exemples ci dessus) ; le litige pourrait
également être international s’il oppose deux parties établies dans le même
Etat mais à propos d’une situation qui est elle internationale (litige alors
international de manière sous jacente) ex/ tiré de la JP SORELEC Civ 1ère 17
décembre 1985 RC 1986.537 : litige entre deux sociétés établies en France à
propos d’un contrat de sous traitance relatif à un contrat principal conclu
entre l’une des sociétés françaises et un organisme de travaux publics
libyen pour la réalisation de travaux en Lybie. La question posée était
relative à la validité et l’applicabilité de la clause attributive de juridiction
aux tribunaux libyens contenue dans le contrat principal à laquelle
renvoyait le contrat de sous traitance. La Cour de cassation considère que
ce litige est international pour admettre le principe de la licéité de telles
clauses dès lors qu’elles ne dérogent pas à une compétence exclusive des
juridictions françaises. V. aussi la définition de l’arbitrage international art
1504 NCPC : « est international l’arbitrage qui met en cause les intérêts du
commerce international ». On a pu ainsi distinguer l’internationalité
juridique de l’internationalité économique (flux et reflux par delà les
frontières) : un prêt conclu entre deux personnes résidant dans le même
Etat mais destiné à financer une opération internationale ne serait pas
juridiquement internationale mais le serait économiquement.
Cl/ une notion polymorphe La plupart des auteurs s’accordent pour
dire qu’il existe plusieurs notions et fonctions de l’internationalité et donc
plusieurs critères. Il faut sans doute d’une part distinguer les situations
internationales/internes et les normes internationales / provenant des
Etats de même qu’il faut distinguer des notions d’internationalité selon les