voir - SCP Arnaud MARTIN

Règlement du jeu
« Tickets gagnants – 3 000 € de shopping »
Article 1
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac,
domicilié à Les bureaux d’Aquitaine / Avenue des 40 journaux 33 000 Bordeaux,
organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat qui se déroulera dans
l’enceinte du Centre Commercial Bordeaux Lac le 10 janvier 2016 et qui est intitulé
« Tickets gagnants - 3 000€ de shopping ».
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac est
l’organisateur de cette opération et est responsable de son fonctionnement et de
son organisation.
Article 2
Ce jeu-concours est ouvert, gratuitement et sans obligation d’achat, à toutes les
personnes demeurant dans un rayon de 30 km autour du Centre Commercial
Bordeaux Lac, majeures, à l’exception du personnel travaillant dans le Centre
Commercial Bordeaux Lac, l’ensemble du personnel de l’hypermarché Auchan,
ainsi que les enfants à charge et leurs conjoints.
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac se
réserve le droit de demander aux gagnants la production de justificatifs concernant
l’identité, la domiciliation, et notamment une attestation d’emploi, une attestation
de Pôle Emploi ou un certificat de retraite le cas échéant, prouvant leur non
appartenance à l’une des catégories ci-dessus. Il est interdit de jouer pour le
compte d’une autre personne.
Un seul gagnant par foyer est autorisé : même nom et/ou même adresse postale
et/ou même adresse de courrier électronique.
Article 3
Les gagnants recevront des cartes cadeaux de 20€ ou de 50€ à utiliser dans les
boutiques de la galerie du Centre Commercial de Bordeaux Lac.
5 000 tickets seront distribués, 4880 sont perdants, les lots gagnants sont répartis de la
façon suivante : 100 exemplaires d’une valeur de 20€, 20 exemplaires d’une valeur
de 50€.
Si les hôtesses n’ont pas reçu les cartes cadeaux, les gagnants devront remplir un
fichier avec leurs coordonnées afin de leur faire parvenir les cartes cadeaux.
Article 4
Le dimanche 10 janvier deux hôtesses distribueront des tickets à gratter
(spécialement créés pour le jeu) dans la galerie commerciale Bordeaux Lac.
Les participants seront départagés par 120 tickets gagnants sur 5 000 imprimés et
distribués. Les tickets gagnants comportent la mention « GAGNÉ, Vous avez
remporté une carte cadeau d’une valeur de 20€/50€ TTC, VOYEZ VITE AU DOS ! »
Les gagnants sont alors invités à venir retirer leur lot sur présentation de leur ticket
gagnant auprès des hôtesses en déambulation au sein du Centre Commercial
Bordeaux Lac) le dimanche 10 janvier 2015 de 10H00 à 18H00.

Pour permettre à chaque participant de gagner dans des conditions d’égalité des
chances, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier
ou de tenter de modifier le dispositif proposé, notamment afin d’en modifier le
déroulement ou le résultat. Participer à cette opération implique une attitude loyale,
signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Article 5
Cette opération sera annoncée de la manière suivante :
- L’affichage numérique dans le Centre Commercial
- Le site web bordeauxlac.fr
- La page Facebook du Centre Commercial
- Des insertions dans le quotidien « 20 Minutes » les 6 et 8/01
- 85 affichages 2m2 « Clear Channel »
- 31 spots radio diffusés du 6 au 9/01 sur RTL2 et 31 également sur Radio Nova
Article 6
Les participants autorisent expressément, et plus particulièrement encore les
gagnants, la publication et l’affichage de leurs nom, prénom et commune de
domicile.
Article 7
Si les circonstances l’exigent, Immochan France pour le fonds marketing du Centre
commercial Bordeaux Lac se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de
valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Ce lot ne peut, de la part du
gagnant, donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa
contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement, à la
demande du gagnant, ni cédé à des tiers.
Article 8
Les participants autorisent Immochan France pour le fonds marketing du Centre
commercial Bordeaux Lac à procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant leur identité et leurs coordonnées.
Article 9
La participation à l’opération implique l’acceptation entière et sans réserve du
présent règlement complet et de ses éventuels avenants.
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac se
réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation du règlement seront tranchées par
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac et
ses décisions seront sans appel. Il ne sera répondu à aucune demande écrite,
téléphonique ou orale concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les
modalités et mécanismes du jeu et/ou de l’offre de remboursement ou le gagnant.
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée
par courrier simple avant le 11 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.

Article 10
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac ne
saurait être tenue responsable si, pour différentes raisons indépendantes de sa
volonté, cette présente opération venait à s’annuler.
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac
pourra à tout moment modifier, suspendre, interrompre ou annuler l’opération, sans
que sa responsabilité puisse être engagée. Toute modification fera l’objet d’une
annonce, sera considérée comme une annexe au présent règlement, et sera
déposée à l’étude SCP Martin & Graveline, huissiers de Justice, domiciliés en cette
qualité 1 rue Bayard – 59000 Lille. La société organisatrice se réserve la possibilité de
suspendre momentanément la possibilité de participer à l’opération.
La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou
de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle,
malveillance, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du jeu,
obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités
compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent
règlement de l’opération ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit
au sens de l’Article 1148 du Code Civil, etc.) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve de bonne foi), cesser tout ou partie de l’opération, sans
que les participants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à
ce titre.
Immochan France pour le fonds marketing du Centre Commercial Bordeaux Lac ne
peut être tenue pour responsable du fait d’une erreur d’acheminement des courriers
ou du lot, de la perte de celui-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de
leur détérioration.
Immochan France pour le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac
n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant
notamment sur la conformité, la qualité des lots gagnés. Immochan France pour le
fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac n’encourt aucune
responsabilité du fait notamment de la survenance d’un cas de force majeure ou
d’événement indépendant de sa volonté tel que : un incident technique lié à une
défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un
dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des
moyens de transport ou du réseau de télécommunications. Immochan France pour
le fonds marketing du centre commercial Bordeaux Lac ne pourrait être tenue
responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un
participant à l’opération.
Article 11
La société Organisatrice, l’opération et le présent règlement sont régis par le droit
français.

Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis aux
juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions de la CNIL les participants disposent d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression pour les données les concernant.
Article 12
Le présent règlement est déposé chez Maître Graveline, Huissier de Justice, 1 rue
Bayard 59 000 Lille.
Il peut être consulté sur le site : http://www.huissier-59-lille.fr
Le règlement est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par
écrit à : Direction du centre – Immochan pour le fond marketing du centre
commercial Bordeaux Lac, à l’attention de CÉLINE ROUSSEL, Les bureaux
d’Aquitaine / Avenue des 40 journaux 33 000 Bordeaux avant le 10 janvier 2016 inclus.
Le courrier, pour être traité, devra impérativement porter la mention « Demande de
règlement – « TICKETS GAGNANTS – 3 000€ DE SHOPPING ». Les frais
d’affranchissement nécessaires à la demande d’un exemplaire du règlement seront
remboursés, sur simple demande écrite jointe et via l’envoi d’un RIB/ RIP, au tarif
postal lent en vigueur.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les
conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande ne pourra
être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 6
semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande
de règlement est limité à un seul par foyer (même nom ou même adresse).
Fait à LILLE, le 30 DÉCEMBRE 2015