RAPPORT concernant la décharge sur l`exécution du budget du

Parlement européen
2014-2019
Document de séance
A8-0082/2017
28.3.2017
RAPPORT
concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015
(2016/2175(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender
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Unie dans la diversité
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PR_DEC_Agencies
SOMMAIRE
Page
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................... 3
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ...................................... 5
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN ................................ 7
AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET
DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ...................................................................................... 12
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU
FOND ....................................................................................................................................... 15
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND.. 16
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1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et
de contrôle des maladies pour l'exercice 2015
(2016/2175(DEC))
Le Parlement européen,
–
vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies relatifs à l’exercice 2015,
–
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2015, accompagné des
réponses du Centre1,
–
vu la déclaration d’assurance2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et
la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour
l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
–
vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre
pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0061/2017),
–
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
–
vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/20023 du Conseil, et notamment son
article 208,
–
vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies4, et notamment
son article 23,
–
vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013
portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement
(UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil5, et notamment son
article 108,
–
vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
–
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017),
1
JO C 449 du 1.12.2016, p. 77.
JO C 449 du 1.12.2016, p. 77.
3
JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
4
JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
5
JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
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1.
donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2015;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en
fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la
publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
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2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
pour l'exercice 2015
(2016/2175(DEC))
Le Parlement européen,
–
vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies relatifs à l’exercice 2015,
–
vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies relatifs à l’exercice 2015, accompagné des
réponses du Centre1,
–
vu la déclaration d’assurance2 concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et
la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour
l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
–
vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre
pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0061/2017),
–
vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
–
vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/20023 du Conseil, et notamment son
article 208,
–
vu le règlement (CE) nº 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies4, et notamment
son article 23,
–
vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013
portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement
(UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil5, et notamment son
article 108,
–
vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
–
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017),
1
JO C 449 du 1.12.2016, p. 77.
JO C 449 du 1.12.2016, p. 77.
3
JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
4
JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
5
JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
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1.
approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies pour l’exercice 2015;
2.
charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre
européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la
Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union
européenne (série L).
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3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la
décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies pour l'exercice 2015
(2016/2175(DEC))
Le Parlement européen,
–
vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2015,
–
vu le rapport spécial nº 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions
par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas
systématiquement démontrée»,
–
vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
–
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017),
A.
considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l’exercice 2015 était
de 58 451 950 EUR, soit une baisse de 3,36 % par rapport à 2014; que 97,03 % du
budget du Centre provient du budget de l’Union;
B.
considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport
sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
pour l’exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances
raisonnables que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2015 étaient fiables et
que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C.
considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge
insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des
institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant
les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des
ressources humaines;
Suivi de la décharge 2014
1.
reconnaît:
- que le Centre a poursuivi la révision de sa politique d’indépendance et créé une
procédure interne pour l’application de ladite politique; que, en outre, la politique
révisée a été avalisée par le conseil d’administration du Centre en juin 2016 et que celleci exige de tous les membres du personnel qu’ils remettent une déclaration d’intérêts
avant leur entrée en fonction; que la politique révisée impose également à tous les
membres du personnel participant à des passations de marché de signer une déclaration
d’absence de conflit d’intérêts;
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- que le Centre fournit des informations clés aux citoyens dans toutes les langues
officielles de l’Union; que le contenu à destination des experts n’est fourni qu’en
anglais, en raison du coût élevé de la traduction;
Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations
2.
constate que le rapport de la Cour a relevé différentes faiblesses affectant la
transparence des procédures de marchés publics du Centre, notamment l’absence d’un
lien manifeste avec le programme de travail annuel du Centre, l’insuffisance de la
justification de la valeur estimée des contrats ou encore l’absence d’une valeur de
référence financière pour apprécier la capacité financière d’un soumissionnaire; relève,
au regard des informations communiquées par le Centre, que celui-ci a déployé une
nouvelle version de l’application de suivi des marchés publics en 2016, laquelle établit
clairement le lien entre les procédures de passation de marché et le programme de
travail annuel; relève en outre qu’avant le lancement d’une procédure de passation de
marché pour un montant supérieur à 25 000 euros, le Centre exige désormais que la
valeur estimée du contrat soit étayée;
Gestion budgétaire et financière
3.
prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont
traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,05 %, ce qui représente une baisse de
4,72 % par rapport à 2014; observe que cette diminution s’explique par le coefficient
correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède 2014, ainsi que par des
retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs
aux prévisions; prend également acte du fait que le taux d’exécution des crédits de
paiement s’élevait à 76,27 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2014;
4.
rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros
mais que, puisqu’il est situé en Suède, pays non membre de la zone euro, ses dépenses
sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par
ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des
comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines
transactions dans d’autres devises;
Engagements et reports
5.
observe que le niveau des crédits engagés reportés était de 23 % (1 600 000 euros) pour
le titre II (dépenses administratives) et de 42 % (7 500 000 euros) pour le titre III
(dépenses opérationnelles); reconnaît que les reports pour le titre II s’expliquent
essentiellement par l’acquisition de matériel et de logiciels informatiques ainsi que de
services de conseil immobilier dont l’échéance de paiement est en 2016; reconnaît en
outre que les reports pour le titre III concernaient les projets pluriannuels du Centre et
l’assistance informatique pour les activités opérationnelles;
6.
observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le
caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, et qu’ils ne sont pas
nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de
l’exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d’annualité; prend
acte du fait que les reports sont, dans de nombreux cas, anticipés et communiqués à la
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Cour; préconise de définir clairement «anticipé» et «motivé», étant donné que les
dépenses n’ont pas pu être effectuées en 2015 pour des raisons échappant au contrôle du
Centre;
Procédures de passation de marchés et de recrutement
7.
prend note du fait que, depuis le 1er mai 2015, suite à une décision du conseil
d’administration du Centre, le directeur exécutif remplace le directeur du Centre dans
l’attente de l’entrée en fonctions d’un nouveau directeur;
8.
prend acte du fait que l’effectif statutaire total a été réduit de 277 à 260 en 2015, en
raison de la suppression de postes prévue par le tableau des effectifs du Centre d’ici
2018; relève en outre que le nombre total d’agents temporaires et d’agents contractuels
en fonction au Centre à la fin de 2015 était, respectivement, de 168 et 92; constate que
le taux de rotation des agents temporaires et des agents contractuels a été de 8,3 % en
2015 et que le recrutement a été retardé pour plusieurs postes d’encadrement du fait, en
partie, de la vacance du poste de directeur du Centre dans l’attente de sa désignation;
9.
observe qu’en ce qui concerne ses procédures de passation de marchés, le Centre met
spécifiquement l’accent sur la cohérence entre tous les documents d’appel à la
concurrence; souligne que la procédure révisée du Centre au sujet des marchés, des
contrats et des subventions fournit un mécanisme supplémentaire de contrôle de la
qualité; recommande notamment au Centre d’être très attentif aux conflits d’intérêts lors
des appels d’offres, des commandes, des recrutements et de la conclusion de contrats,
afin d’accroître la transparence;
10.
demande au Centre d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir
d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment
à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères
d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure
essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
11.
constate avec satisfaction que des vérifications de routine et des vérifications
ponctuelles sont effectuées au regard des CV fournis par les membres du conseil
d’administration, et qu’il existe une procédure d’«abus de confiance» pour les cas où les
informations provenant d’autres sources (telles que les informations accessibles au
public) révèlent des incohérences factuelles;
12.
relève que le Centre a pris des mesures spécifiques afin d’améliorer la transparence en
ce qui concerne ses contacts avec les groupes de pression et qu’une procédure interne
sur les réunions avec des représentants du secteur pharmaceutique est en cours de
préparation; invite le Centre à mettre en place une politique préventive de transparence
à l’égard des groupes d’intérêts;
Contrôles internes
13.
relève que le Centre a examiné l’application de ses normes de contrôle internes et que
les résultats de cet examen ont été validés par la direction de celui-ci; reconnaît que
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toutes les normes de contrôle internes du Centre ont été appliquées;
14.
constate que le Centre dispose d’une procédure pour garantir que le contournement de
contrôles ou les écarts constatés par rapport aux processus et procédures établis fassent
l’objet de rapports d’exception; relève que 28 exceptions ont été enregistrées en 2015,
soit 14 de moins qu’en 2014;
Audit interne
15.
prend acte du fait que le service d’audit interne a réalisé un audit de la gestion de
données par le Centre; relève en outre que le rapport final a été publié en novembre
2015 et contenait quatre observations très importantes et deux observations importantes;
constate que le Centre a élaboré un plan d’action dont la mise en œuvre s’étale sur 2016
et 2017;
Performance
16.
constate, au regard du rapport d’activité annuel du Centre, que la majorité des objectifs
relatifs à ses indicateurs de performance a été atteinte; relève en particulier que les
indicateurs concernant la proportion des déclarations d’intérêts annuelles et spécifiques
des membres du conseil d’administration du Centre et du Forum consultatif, s’est
établie à 87,9 % et 89,2 %, respectivement, contre un objectif fixé à 100 %; observe en
outre que l’indicateur relatif au pourcentage des factures payées dans le délai prévu par
le règlement financier du Centre, lequel s’est établi à 78,07 %, n’a pas tout à fait atteint
l’objectif fixé de 80 %;
17.
note qu’en sus de ses évaluations externes quinquennales, le Centre procède à deux
évaluations internes annuelles depuis 2015 sur son déploiement en Afrique de l’Ouest
en lien avec Ebola; constate également que le système de gestion de la qualité (fondé
sur le cadre d’évaluation commun) permet d’obtenir des informations grâce à une autoévaluation réalisée tous les deux ans sur les moyens d’améliorer l’organisation, autoévaluation qui débouche sur des mesures correctives; reconnaît que le Centre a recensé
ses processus opérationnels destinés à améliorer l’efficacité et, en 2016, a révisé et
modifié ces processus suivant la méthode «Lean», et qu’il poursuivra cette démarche en
2017;
18.
constate que l’objectif que le Centre s’était fixé d’avoir 10 % de visiteurs en plus sur
son site web n’a pas été atteint en raison, principalement, de l’augmentation
exceptionnelle du nombre de visiteurs en 2014, pendant l’épidémie d’Ebola; reconnaît
néanmoins que le nombre d’abonnés aux comptes de médias sociaux du Centre a
augmenté de 40 % par rapport à 2014;
19.
souligne que le Centre doit continuer d’encourager le dialogue avec les parties
prenantes et les citoyens et intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à
réaliser;
20.
recommande au Centre d’élaborer des indicateurs d’impact; est persuadé que de tels
indicateurs d’impact sont des outils essentiels pour mesurer l’efficience du Centre;
Autres commentaires
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21.
met l’accent sur le fait que l’épidémie d’Ebola a fourni l’occasion de tester les
dispositifs de préparation et le cadre juridique mis en place par l’Union, et que le
Comité de sécurité sanitaire s’est réuni régulièrement afin de débattre de l’adoption de
mesures adéquates sur la base d’évaluations rapides des risques et d’orientations
fournies par le Centre;
22.
rappelle que la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil1 fournit
un cadre permettant d’affronter de manière coordonnée et de gérer les menaces
transfrontières graves sur la santé en coopération avec les États membres,
l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre et d’autres partenaires
internationaux;
23.
note que le système d’alerte précoce et de réaction, créé en vertu de la décision
nº 1082/2013/UE et qui a pour objectif de lancer des alertes et de faire rapport
concernant les mesures prises pour combattre les menaces transfrontières graves sur la
santé, fait l’objet d’un suivi constant; qu’en 2015, 88 notifications ont été émises, qui
ont résulté en 280 messages et échanges d’information, et que 37 événements différents
ont été traités, qui étaient liés par exemple à l’épidémie d’Ebola, à l’afflux de réfugiés,
au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV), à la
poliomyélite, aux lacunes en matière de contre-mesures médicales, au virus Zika, ou
encore à l’explosion d’une usine de produits chimiques en Chine; souligne que tous ces
événements ont été suivis en étroite coopération avec le Centre et les États membres;
°
°
24.
°
renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de
décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2017]2 [sur la performance, la gestion financière
et le contrôle des agences].).
1
Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces
transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision nº 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
2
Textes adoptés du ... 2017, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].
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1.2.2017
AVIS DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE
ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de
contrôle des maladies pour l’exercice 2015
(2016/2175(DEC))
Rapporteur pour avis: Giovanni La Via
SUGGESTIONS
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la
commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de
résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. relève que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le
Centre») est presque exclusivement financé sur le budget de l’Union; relève également
que les pays de l’AELE ont contribué au budget du Centre à hauteur de 2,97 % pour
l’exercice 2015; note qu’en 2015, le Centre a exécuté 5 079 604 EUR sur un budget total
de 58 451 950 EUR attribué par la Commission;
2. observe qu’en ce qui concerne les crédits d’engagement et de paiement du Centre, la
majorité des nouveaux crédits ont été engagés et versés en 2015; prend acte du fait que le
taux d’exécution s’élève à 95,0 % et le montant des crédits inutilisés, à
3,477 milliards EUR; souligne que cette sous-utilisation des crédits s’explique en grande
partie par la réutilisation en 2015 des recettes affectées inutilisées (exécution du Centre
en 2014);
3. met l’accent sur le fait que l’épidémie d’Ebola a fourni l’occasion de tester les dispositifs
de préparation et le cadre juridique mis en place par l’Union, et que le Comité de sécurité
sanitaire s’est réuni régulièrement afin de débattre de l’adoption de mesures adéquates sur
la base d’évaluations rapides des risques et d’orientations fournies par le Centre;
4. rappelle que la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil1 fournit
1
Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces
transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).
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un cadre permettant d’affronter de manière coordonnée et de gérer les menaces
transfrontières graves sur la santé en coopération avec les États membres, l’Organisation
mondiale de la santé (OMS), le Centre et d’autres partenaires internationaux;
5. note que le système d’alerte précoce et de réaction, créé en vertu de la décision
n° 1082/2013/UE et qui a pour objectif de lancer des alertes et de faire rapport concernant
les mesures prises pour combattre les menaces transfrontières graves sur la santé, fait
l’objet d’un suivi constant; qu’en 2015, 88 notifications ont été émises, qui ont résulté en
280 messages et échanges d’information, et que 37 événements différents ont été traités,
qui étaient liés par exemple à l’épidémie d’Ebola, à l’afflux de réfugiés, au coronavirus du
syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV), à la poliomyélite, aux lacunes en
matière de contre-mesures médicales, au virus Zika, ou encore à l’explosion d’une usine
de produits chimiques en Chine; souligne que tous ces événements ont été suivis en étroite
coopération avec le Centre et les États membres;
6. observe qu’en ce qui concerne ses procédures de passation de marchés, le Centre met
spécifiquement l’accent sur la cohérence entre tous les documents d’appel à la
concurrence; souligne que la procédure révisée du Centre au sujet des marchés, des
contrats et des subventions fournit un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité;
recommande notamment au Centre d’être très attentif aux conflits d’intérêts lors des
appels d’offres, des commandes, des recrutements et de la conclusion de contrats, afin
d’accroître la transparence;
7. demande au Centre d’appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir
d’appréciation et à l’exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à
une vérification appropriée systématique des antécédents, et d’appliquer les critères
d’exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d’intérêts, mesure
essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;
8. souligne que le Centre doit continuer d’encourager le dialogue avec les parties prenantes
et les citoyens et intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à réaliser;
9. recommande au Centre d’élaborer des indicateurs d’impact; est persuadé que de tels
indicateurs d’impact sont des outils essentiels pour mesurer l’efficience du Centre;
10. rappelle qu’en tant qu’agence de l’Union, le Centre possède un budget libellé en euros
mais que, puisqu’il est situé en Suède, pays non membre de la zone euro, ses dépenses
sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par
ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d’une part, il possède des
comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d’autre part, il effectue certaines
transactions dans d’autres devises;
11. prend note du fait que, depuis le 1er mai 2015, suite à une décision du conseil
d’administration du Centre, le directeur exécutif remplace le directeur du Centre dans
l’attente de l’entrée en fonctions d’un nouveau directeur;
12. recommande, au vu des données disponibles, que la décharge soit accordée au directeur du
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du
Centre pour l’exercice 2015.
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption
31.1.2017
Résultat du vote final
+:
–:
0:
Membres présents au moment du vote
final
Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Simona
Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa
Childers, Alberto Cirio, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique
Delahaye, Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout,
José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta
Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn,
Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi,
Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin
Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter
Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav
Mikolášik, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Julia Reid,
Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Renate Sommer, Claudiu
Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana
Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote
final
Clara Eugenia Aguilera García, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann,
Martin Häusling, Jan Huitema, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Gesine
Meissner, James Nicholson, Gabriele Preuß, Bart Staes, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au
moment du vote final
Dieter-Lebrecht Koch, Clare Moody
PE593.886v02-00
FR
57
10
0
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RR\1121593FR.docx
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption
22.3.2017
Résultat du vote final
+:
–:
0:
Membres présents au moment du vote
final
Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová,
Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, JeanFrançois Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias,
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia
Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote
final
Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin
Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au
moment du vote final
Raymond Finch, Jens Geier, Janusz Zemke
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23
4
0
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PE593.886v02-00
FR
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
+
23
ALDE
Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula
ECR
Monica Macovei
GUE/NGL
Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong
PPE
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa,
Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin
Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan,
Janusz Zemke
S&D
VERTS/ALE
Benedek Jávor, Bart Staes
-
4
ECR
Richard Ashworth, Notis Marias
EFDD
Raymond Finch
ENF
Jean-François Jalkh
0
0
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PE593.886v02-00
FR
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