2. La plateforme BeHealth
BeHealth est une plate-forme télématique commune aux citoyens, aux patients, aux professionnels de la
santé, aux institutions publiques qui organisent les soins de santé et la sécurité sociale ainsi qu’aux
organismes assureurs. Elle met à leur disposition des applications, des infrastructures, des sources
authentiques validées de référence qui leur permettent d’échanger des données et des informations de
manière uniforme et sécurisée et d’accéder à des services à valeur ajoutée.
3. la création d’un identifiant personnel de santé
les données de santé nécessitent, l’utilisation d’un identifiant spécifique, différent du NISS (Numéro
d’Identification de la Sécurité Sociale) et ceci en application de recommandations successives de la
Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil de l’Europe.
L’identifiant de santé permet de rapprocher des données dispersées dans l’espace et dans le temps et de
les lier à une seule et même personne, qui n’est cependant identifiée que par un numéro.
Le fait de disposer de numéros d’identifications différents dans le cadre de la sécurité sociale et dans le
cadre des données de santé permet de cloisonner ces deux types d’applications et évite le rapprochement
des données de santé avec des données de sécurité sociale et avec d’autres données administratives qui
utilisent comme identifiant le numéro du registre national qui est identique au numéro NISS.
4. Le dossier santé partagé.
Le gestionnaire du dossier médical global crée, avec le consentement du patient un dossier santé partagé
qui a pour finalités de permettre à tout moment, à tout professionnel de la santé qui le soigne, de fournir et
de consulter les informations nécessaires pour assurer de manière optimale sa prise en charge et la
continuité de ses soins, dans le respect de la protection de la vie privée et du secret professionnel. Les
professionnels qui y accèdent sont identifiés et authentifiés par un système public, développé au sein de la
plate-forme BeHealth et qui repose sur la banque de données fédérale des professionnels de la santé.
5. Les applications de télémédecine
On entend par télémédecine, la communication de données de santé personnelles entre un patient et un
professionnel de la santé, pour la délivrance, totale ou partielle et à distance, d’un diagnostic, d’un
traitement ou de soins ou d’une intervention relative à la santé.
La loi donnera la possibilité, dans un premier temps, d’intégrer dans les soins de santé et dans la sécurité
sociale, trois concepts novateurs :
- la téléconsultance est la consultation d’un ou de plusieurs médecins par un médecin présent à un niveau
local, relatif au cas d’un patient, à son diagnostic ou à son traitement, à l’aide de moyens de communication.
- le télémonitoring est la capture, la transmission, le traitement et la réception de paramètres d’un patient,
avec ou sans son intervention. Ces paramètres permettent à des professionnels de la santé situés à
distance, d’évaluer et de suivre l’état de santé d’un patient et de décider de certaines interventions de
santé, dans la limite permise par les paramètres transmis.
- la prescription électronique
6. Règles de sécurité