Conseil Municipal du 25/06/2010 - Mairie du Gond

VILLE DE GOND-PONTOUVRE
Charente
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2010
Présents : M BEAUCHAUD, Mme CORNEAU, M MAGNANON, Mme
BODINAUD, M FAYE, Mme BERNARD, M JUIN, M OPIC, Mme LASSALLE, M Philippe
GOMEZ, Mme ROBERT, Mme RIOU, M DEZERCE, Mme GUERIN, M MARGOT, Mme
CANIT, M BEGOU, Mme BRUNET, Mme MORELET, M BREJOU, Mme GUILLON, M
CHASSAIN.
Excusés : Mme ANCELIN, M DEZIER, Mme LAVERGNE, M PASCAL, M Michel
GOMEZ, M DAVID, Mme ZURBACH.
Pouvoirs : Mme ANCELIN à Mme CORNEAU, M DEZIER à M OPIC, Mme
LAVERGNE à M MAGNANON, M PASCAL à M BEAUCHAUD, M Michel GOMEZ à
Mme ROBERT.
Monsieur GOMEZ Philippe été élu secrétaire.
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des remarques à formuler sur le
compte rendu de la séance du 07 mai dernier.
Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
1.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Monsieur BEAUCHAUD, rapporteur, expose au Conseil Municipal que l’article 171 de la
loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 a créé une nouvelle taxe, la taxe
locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplaçant d’office, à compter du 1er janvier 2009,
deux taxes exclusives l’une de l’autre :
-
la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe
communément dénommée « taxe sur les affiches » (TSA) ;
-
la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).
La commune de Gond-Pontouvre avait institué sur son territoire, avant la loi du 4 août
2008, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes. La TLPE s’est donc substituée de plein
droit à la TSE sur le territoire de la commune.
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Depuis, il n’existe plus qu’un seul type de taxes, dont les tarifs sont définis suivant la
taille des supports et les seuils de population des collectivités.
Ces tarifs, par m², sont les suivants :
Pour les dispositifs publicitaires et les « pré enseignes » :
< à 50 m²
> à 50 m²
Non numériques
15 €
30 €
Numériques
45 €
90 €
Pour les enseignes :
Surfaces
< ou égal à 7m²
> 7 à < ou égal à 12 m²
> 12 < ou égal à 50 m²
> à 50 m²
Tarifs
Exonérée d’office sauf décision contraire du
conseil municipal
15 €
30 €
60 €
Ces tarifs sont qualifiés de tarifs de droit commun.
Les communes disposent toutefois de la possibilité d’apporter des modifications
facultatives à ces tarifs. Les délibérations modifiant ces tarifs doivent être prises avant le 1 er
juillet n-1 de l’année n d’application. Ainsi pour une modification de ces tarifs pour 2011, la
délibération doit être prise avant le 1er juillet 2010.
Ces modifications peuvent être de plusieurs ordres :
-
une minoration des tarifs de tout ou partie de catégories de supports. Aucun tarif
minimal n’est prévu, cependant le tarif ne peut être nul.
-
une majoration du tarif de droit commun jusqu’à 20 € le m² lorsque comme GondPontouvre, la population de la commune est inférieure à 50 000 habitants mais que
cette dernière adhère à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50 000
habitants.
-
pour les enseignes inférieures à 7 m², l’exonération d’office peut être rapportée par
délibération du conseil municipal ;
-
pour les enseignes inférieures ou égales à 12 m², le conseil municipal peut décider
d’une exonération totale ou d’une réfaction des tarifs de 50 %. Il en est de même pour
les « pré enseignes » de moins de 1,5 m² et les « pré enseignes » de plus de 1,5 m² ;
-
pour les enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m², le conseil
municipal peut décider d’une réfaction de 50 %.
Les tarifs applicables sont valables tant que la délibération les instituant n’a pas été
reportée.
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La commission des finances propose d’adopter à compter du 01 janvier 2011 les tarifs
de TPLE suivants :
Pour les dispositifs publicitaires et les pré enseignes :
Le tarif de droit commun soit :
Dispositifs publicitaires
Et les pré enseignes
Non numériques
≤ à 50 m²
> à 50 m²
15 €
30 €
Numériques
45 €
90 €
Pour les enseignes :
≤ à 7 m2
>7m2 et ≤ à 12m2
> 12m2 et ≤ à 20m2
> 20m2 et ≤ à 50m2
> à 50 m2
Maintien de l’exonération d’office
Exonération totale du tarif de droit
commun
Réfaction de 50 % de la taxation (soit 15 €
au lieu de 30 €)
Application du tarif de droit commun soit
30€ le m2
Application du tarif de droit commun soit
60€ le m2
Après avoir délibéré, la Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’adopter les tarifs
comme indiqués ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
GOND-PONTOUVRE, le 28 juin 2010
Le Maire
J. C. BEAUCHAUD
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